Texte intégral
N° RG 23/01095 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E2OM
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/01095 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E2OM
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
* Copies délivrées à
Me SOUMSA
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me BROGLIN
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDEURS –
Madame [S] [R] [A], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 48, Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG,
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Me Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 48, Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG,
À l’encontre de :
– DÉFENDEURS –
Madame [K] [E], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire: 10
Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10
CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 août 2020 Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] ont acquis auprès de Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] une maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 2] (67) au prix de 337.000 euros.
Par courrier recommandé du 16 octobre 2020, Monsieur [A] et Madame [A] ont sollicité auprès de Monsieur [B] et Madame [E] la résolution de la vente, faisant état de malfaçons et défaut de conformité.
Par Ordonnance du 18 juin 2021, une expertise a été ordonnée et Monsieur [M] [L] a été désigné pour y procéder.
Par Ordonnance du 4 octobre 2022, l'expertise a été étendue.
Le rapport d'expertise de Monsieur [L] daté du 30 janvier 2025 a été déposé.
Par assignations déposées au greffe le 16 juin 2023, Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] ont fait citer Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] devant le Tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'obtenir réparation au titre des dommages affectant la maison.
La clôture du dossier est intervenue le 5 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2025, Monsieur [A] et Madame [A] demandent au tribunal, sous bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Avant dire-droit :
- Ordonner une nouvelle expertise judiciaire à leurs frais
Au fond
- Condamner in solidum ou solidairement les consorts [B]-[E] à leur payer les sommes suivantes :
* 53.091 € en réparation des malfaçons, désordres, vices cachés, non-conformité et inachèvement suivants, avec indexation à l'indice BT01 à compter de la date du rapport d'expertise :
- dépose et repose du carrelage du rez de chaussée et de l'étage (devis Kelhetter hors chape et isolation de 20.423,07 euros)
- dépose et repose de la cuisine et du poêle à bois (2.559,50 euros)
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- mise en conformité de la pente d'écoulement de la douche de l'étage (devis kelhetter + faux plafond + peinture, 4.246,30 euros)
- raccordement lave-main (devis Kehhetter 483,56 euros)
- reprise en sous-œuvres (études structurelles chiffrées à 960 euros)
- travaux nécessaires pour compléter les isolants intérieurs (devis DS cloisons 18.009,80 euros
- travaux nécessaires pour isoler par flocage en sous face de dalle du sous-sol (3.908,78 euros devis Schoenenberger + 2.500 euros pose/repose appareils : 6.408,78 euros)
* 46.130 € au titre de la moins-value de la maison concernant :
- la nécessité de démolir et reconstruire la piscine
- la nécessité de démolir une partie de la véranda
- au titre des surfaces habitables non déclarées
- du fait de la nécessité d'établir un nouveau DPE
* 7.500 € au titre des frais de relogement pendant 10 semaines ;
* 50.000 € à titre de préjudice moral ;
- Condamner in solidum ou solidairement les consorts [B]-[E] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise juduciaire ;
- Condamner in solidum ou solidairement les consorts [B]-[E] à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Afin de solliciter une nouvelle expertise, les demandeurs font valoir que l'expert a changé d'avis entre le pré-rapport et le rapport, qu'il n'a pas répondu aux arguments techniques avancés par l'expert privé ni aux dires déposés.
Sur le fond, Monsieur [A] et Madame [A] fondent à titre principal leur demande en réparation des malfaçons et désordres sur la responsabilité des constructeurs au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil, subsidiairement sur le fondement des vices cachés visés par l'article 1641 du code civil et très subsidiairement sur la responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance conforme visée par les articles 1231-1 et 1603 du code civil.
Ils font valoir qu'ils ont emménagé une semaine après l'acte de vente du 24 août 2020 et qu'ils se sont alors aperçus de nombreux désordres, malfaçons, non-conformité inachèvements affectant la maison. Ils relient les malfaçons aux travaux importants entrepris par les vendeurs en 2015, les consorts [B]-[E]. Ils rappellent que la réparation doit être intégrale et qu'il conviendra que les réparations soient effectuées en respectant les normes en vigueur au jour de la reprise.
S'agissant de la garantie des vices cachés, ils exposent que l'antériorité des vices est démontrée, qu'ils sont imputables aux travaux réalisés par les consorts [B]-[E] et non contestés par eux et que ces vices rendent impropre la maison à son usage ou en diminuent tellement l'usage qu'ils ne l'auraient pas acquise au même prix.
S'agissant de la piscine, ils allèguent qu'il n'est pas contesté qu'elle devait être démolie sur injonction administrative, que les consorts [B]-[E] savaient qu'elle était édifiée sans autorisation et sans règles légales de distance. Ils précisent qu'il en va de même pour la véranda qui a également dû être détruite et dont ils n'ont plus la jouissance.
S'agissant du carrelage, ils soutiennent qu'il doit être remplacé, que des réparations ponctuelles telles qu'envisagées par l'expert judiciaire ne sont pas envisageables et que par ailleurs la collection de carrelage n'existe plus.
S'agissant de la non-conformité de la pente d'écoulement de la douche de l'étage, ils font valoir que la reprise implique la création d'un faux plafond pour recréer un écoulement en sous-face de dalle.
S'agissant du défaut d'épaisseur des isolants, dès lors qu'il a été constaté par l'expert, il convient de chiffrer les travaux nécessaires pour atteindre l'épaisseur contractuelle, peu important, que la maison soit ancienne ou que le prix de vente ait été cohérent avec le prix du marché. Ils précisent que le rajout d'isolant implique la dépose de la plâtrerie, la réfection et la remise en peinture et que le rajout d'isolant sous chape entraine la dépose de la cuisine et du poêle.
Ils concluent que les défauts affectant la maison empêchent un usage normal et journalier et qu'ils sont en droit de solliciter un préjudice moral de ce fait.
Ils font valoir enfin que les travaux ne peuvent être effectués sur site occupé et impliquent nécessairement de quitter les lieux pendant 10 semaines.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 20 mars 2026, Monsieur [B] et Madame [E] demandent au tribunal, sous bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Sur la demande avant dire-droit :
- A titre principal, Débouter les consorts [A]-[A] de leur demande d'expertise, A titre subsidiaire, Juger que les consorts [A]-[A] feront l'avance des frais
- Sur le fond :
- Débouter les consorts [A]-[A] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamner les consorts [A]-[A] aux dépens en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire
- Condamner les consorts [A]-[A] à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de leur demande de rejet de la demande d'expertise, ils exposent que l'expert a répondu à sa mission et chiffré les travaux nécessaires, que le fait de ne pas être d'accord avec les conclusions de l'expert ne justifie pas une nouvelle expertise.
Sur le fond, ils relèvent que Monsieur [A] et Madame [A] sont laconiques concernant la responsabilité qu'ils leur imputent.
S'agissant de la responsabilité visée par les articles 1792 et suivants du code civil invoquée par les acquéreurs, ils exposent qu'il faut que soit établi leur qualité de constructeur et l'existence de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropres à sa destination, qu'en l'espèce l'expert a conclu à l'absence de désordre entrainant l'impropriété à destination de l'ouvrage, qu'ainsi la garantie décennale ne peut être applicable.
S'agissant de la responsabilité fondée sur l'article 1231-1 du code civil, ils rappellent que tant le désordre que la faute doivent être prouvés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Ils exposent que la garantie des vices cachés n'est pas plus applicable en l'espèce dès lors que l'antériorité des vices n'est pas rapportée et que ne sont pas démontrés non plus les vices allégués rendant impropre la maison à son usage. Monsieur [B] et Madame [E] relèvent que les demandeurs étaient informés des travaux avant la vente, que les désordres étaient visibles et connus.
Ils font également valoir qu'il n'y a aucune impropriété de la maison dès lors que Monsieur [A] et Madame [A] occupent quotidiennement la maison depuis son achat.
Enfin, ils soutiennent que le défaut de délivrance conforme ne peut trouver à s'appliquer dès lors qu'il n'est pas démontré une différence entre la chose livrée et la chose vendue.
Subsidiairement, ils contestent les préjudices allégués en se fondant sur le rapport d'expertise qui juge certains travaux inutiles ou équivaudraient à obtenir une remise à neuf de toute la maison.
Ils rejettent également la demande au titre de la moins-value, faisant valoir qu'elle n'a pas été admise par l'expert judiciaire, notamment concernant la piscine et la véranda. Ils font valoir qu'il n'est pas établi que la véranda ait été démolie.
Concernant les défauts de déclaration, ils soutiennent que le service municipal leur avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire de faire une déclaration préalable, tant pour la véranda que pour la piscine.
S'agissant des prétendues surfaces habitables non autorisées, ils relèvent qu'elles ne sont pas étayées et n'ont pas fait l'objet de constatation de l'expert.
Ils indiquent que la demande au titre des frais de relogement n'est pas justifiée de même que la demande au titre du préjudice moral dont ils jugent le montant exorbitant. Ils précisent qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'établir un nouveau DPE.
MOTIFS DE LA DECISION
1.Avant dire-droit :
Sur la demande de nouvelle expertise
L'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Le juge a le pouvoir d'apprécier souverainement la valeur probante du rapport d'expertise, de même que l'objectivité dudit rapport.
En l'occurrence, l'expert a procédé, conformément à sa mission, à diverses constatations techniques concernant l'immeuble.
Il est également produit le rapport d'expertise privée de Monsieur [X] (pièce 68 des demandeurs), lequel est également inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de COLMAR.
L'expertise privée de Monsieur [X] corrobore les constatations de Monsieur [L] sur le plan technique.
Le tribunal dispose ainsi de suffisamment d'éléments pour trancher le litige.
Par ailleurs, en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions, en l'espèce parfois péremptoires, du technicien.
Il s'ensuit que la demande de nouvelle expertise formulée par Monsieur [A] et Madame [A] sera donc rejetée.
2. Sur le fond :
Sur la matérialité des désordres ou non-conformité
Il est rappelé que l'expertise judiciaire est opposable aux parties et qu'une expertise privée peut valoir à titre de preuve dès lors qu'elle a été soumise à la libre discussion des parties au cours de l'instance et qu'elle est corroborée par d'autres éléments du dossier.
A.Sur les désordres relevant de la garantie décennale
En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Il incombe au maître de l'ouvrage ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur ce fondement de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
En l'espèce, l'acte de vente (pièce 1 des demandeurs, page 12) mentionne l'absence de travaux de construction et de rénovation au cours des 10 dernières années.
Cependant, il n'est pas contesté et il a été relevé par l'expert tant dans ses notes que dans le rapport d'expertise, que Monsieur [B] et Madame [E] ont, avant la vente, au courant de l'année 2015 procédé à des travaux importants de rénovation de la maison.
Par ailleurs, l'évaluation immobilière de la maison produite par les défendeurs mentionne une " maison individuelle de 160 m2 rénovée en 2015 " (pièce 3) et l'annonce immobilière du bien produite par les demandeurs fait état quant à elle d'une " maison entièrement rénovée en 2015 " (pièce 24).
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Il s'en déduit que Monsieur [B] et Madame [E] peuvent être considérés comme constructeur au sens dudit article, outre leur qualité de vendeur.
Il est rappelé que la qualité de non professionnel de celui qui a procédé aux travaux n'est pas de nature à l'exonérer de sa garantie.
A défaut de réception, le point de départ de la garantie court à compter de l'acte de vente.
a) Concernant le carrelage et la chape sous carrelage
Il ressort des constatations de Monsieur [L], dans son rapport d'expertise judiciaire et ses notes précédentes, que le carrelage du rez-de-chaussée et de l'étage est posé en simple collage alors qu'il est nécessaire de procéder à un double encollage. Il précise que l'adhérence est ponctuellement compromise, que les décollements vont s'accentuer et vont toucher l'ensemble de la surface. Il fait état de mouvements différentiels, fissuration désafleurant qui affectent l'ouvrage. Il précise que les supports n'étaient pas adaptés du fait de défauts de planéité et absence ponctuelle de cohésion.
Il fait également état de chape fibrée non armée et fissurée dans son rapport (pages 11et 13
La note du 1er juin 2022 précisait également " Monsieur [B] a indiqué avoir mis en œuvre le carrelage avec un encollage simple en lieu et place d'un double encollage comme le prévoit les normes, règles de l'art et DTU. La mise en œuvre des carrelages a été réalisé sur support impropres et non conformes ".
Ces constations sont corroborées par l'expertise privée de Monsieur [X] produite aux débats qui indique que ces désordres sont évolutifs.
Par ailleurs dans sa note du 17 novembre 2021, Monsieur [L] mentionne que les désordres mentionnés à ce stade, dont la pose du carrelage, " n'étaient pas visibles lors des visites sur site et de fait préalablement à l'usage des locaux. "
Le défaut d'adhérence des carrelages, s'étendant sur le rez-de-chaussée et le premier étage, et faisant partie d'une rénovation concernant l'intégralité de l'immeuble, il constitue un désordre rendant impropre l'ouvrage à sa destination.
Le fait que les acquéreurs résideraient dans l'immeuble n'est pas suffisant à démontrer que l'ouvrage ne serait pas impropre à sa destination
Il se déduit de ce qui précède, que la responsabilité des vendeurs est engagée en application de l'article 1792 du code civil.
b) Concernant la piscine
Monsieur [L] a constaté la construction maçonnée d'une piscine hors-sol, rattachée à la maison d'habitation par une terrasse en clos ouvert.
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Il ressort des documents produits et notamment des échanges avec les services municipaux de la commune de [Localité 2] qu'une déclaration préalable de travaux était nécessaire mais que de surcroît, la piscine n'était pas conforme au PLU dès lors qu'elle se trouvait à moins de 3 mètres des limites séparatives. Selon courrier du 27 février 2023, le service de l'Urbanisme requérait la régularisation ou démolition de la piscine.
Il est constant que le non-respect d'une règle d'urbanisme aboutissant à la démolition de la construction constitue un désordre relevant de l'article 1792 du code civil.
En l'espèce, il ressort des documents versés au débat et émanant de service de l'urbanisme de la commune de [Localité 2] que la construction de la piscine contrevenait au PLU.
Il est produit aux débats du refus de déclaration préalable par arrêté du 4 avril 2023 et de l'arrêté accordant le permis de démolir la piscine daté du 24 avril 2023.
Le désordre affectant la piscine et entrainant sa démolition s'analyse en une impropriété de l'ouvrage à sa destination de sorte que la responsabilité des vendeurs est engagée en application de l'article 1792 du code civil.
c) Concernant la douche et le lave-main
L'expert a constaté que " l'évacuation de la douche est non-conforme aux pentes minimales selon normes (entre1.5 et 2.00 cm/m), les canalisations d'évacuation non conformes en diamètre et pentes. L'ensemble des évacuations de la salle d'eau est regroupé en une seule
canalisation, la pente est insuffisante, diamètre insuffisant, circuite erroné. Evacuations en extérieurs , absence de protection et d'isolation. "
Dans sa note aux parties du 1er juin 2022, l'expert confirme que le lave-main n'était pas raccordé au circuit d'eau sanitaire.
En complément de ces constations techniques concernant les désordres affectant la douche et ses canalisations, l'expert précise " douche hors d'usage sans bonde, remontées d'odeur, évacuations limitées, renfloue ".
Il s'ensuit que les désordres ci-dessus mentionnés rendent impropres l'ouvrage à sa destination de sorte que la responsabilité des vendeurs est engagée en application de l'article 1792 du code civil.
d) Concernant la structure élément IPN
L'expert judiciaire a relevé dans son rapport d'expertise que " l'élément porteur sous-sol est non conforme et dégradé ".
Il indiquait dans sa note du 10 février 2023 : " l'élément structurel de type IPN est coupé sur une portion de 0,20 m au niveau de la dalle.
Nota : il n'est pas possible de couper un élément structurel de type IPN. Le percement ou la découpe modifie la destination même de l'élément porteur qui ne peut assurer sa destination et la charge supportée. Il convient de remplacer intégralement l'élément porteur dans son ensemble et de consolider les assises. Absence de conformité aux EUROCODE 8 (parasismique) du fait de l'appui sur 0.04 m de l'élément porteur en about. "
Ce désordre est confirmé par le rapport de l'expertise privée produite par Monsieur [A] et Madame [A] qui vise un grugeage et insuffisance d'appui.
Il ressort de ces constatations que l'immeuble en question a été rendu impropre à sa destination. Par ailleurs, il présente un défaut de conformité en ce qu'il ne répond pas aux normes parasismiques.
Il s'ensuit que la responsabilité des vendeurs est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
B. Sur les autres désordres
a) Concernant la véranda
L'expert relève une véranda " en mode constructif incomplet, finition grossière, isolation consignée dans le DPE de 140 mm inexistante, forte dégradation des éléments compressés, développements cryptogamiques ".
Il ressort également des documents produits et notamment du mail du 13 octobre 2020, du service de l'urbanisme de la commune de [Localité 2] que la construction de la véranda nécessitait une déclaration préalable.
Le mail du 13 octobre 2020 du service d'urbanisme de la commune de [Localité 2] (pièce 5 demandeur) mentionne qu'une véranda emportant une emprise jusqu'à 40 m2 nécessitait une déclaration préalable et un permis de construire au-delà.
Il n'est cependant pas permis, en l'absence d'élément en ce sens, d'en déduire que le défaut de déclaration de la véranda ne pouvait être régularisé. Il n'est pas plus établi que ce défaut de déclaration entrainerait l'obligation de démolition de ladite véranda.
Par conséquent, il ne peut être retenu un désordre la rendant impropre à sa destination.
Par ailleurs, il n'est pas justifié non plus que les défauts de finition ou d'isolation non conforme au DPE de la véranda, relevés par les expertises, rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Il s'ensuit que la responsabilité des vendeurs ne peut être engagée en application de l'article 1792 du code civil.
En revanche, la responsabilité du co-contractant peut être engagée en application de l'article 1231-1 du code civil, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute dans l'exécution du contrat.
En l'espèce, Monsieur [A] et Madame [A] n'établissent aucune faute résultant du contrat de vente.
Les demandeurs entendent subsidiairement engager la responsabilité Monsieur [B] et Madame [E] en application de l'article 1641 du code civil.
Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En l'espèce, il ressort des constations d'expertise que les défauts de finitions et d'inachèvement de la véranda sont apparents.
Si l'absence de déclaration préalable affectant la véranda et une isolation inférieure au DPE pouvaient ne pas être connue des acheteurs au jour de la vente, il n'est pas justifié qu'ils en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix si ce défaut était connu.
Enfin, Monsieur [A] et Madame [A] invoquent l'obligation de délivrance conforme prévue par l'article 1603 du code civil.
Il est constant que l'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de remettre à l'acheteur un bien strictement conforme en nature, qualité et quantité aux stipulations contractuelles, incluant tous les accessoires et documents nécessaires.
En l'espèce, il a été établi que la véranda n'avait pas fait l'objet de la déclaration préalable nécessaire. Les acquéreurs pouvaient légitimement s'attendre à ce que le bien vendu, y compris la véranda, bénéficie de toutes les autorisations ou déclarations nécessaires.
Il s'ensuit que la responsabilité des vendeurs peut être engagée en application de l'article 1603 du code civil.
b) Concernant l'isolation de l'immeuble
Monsieur [A] et Madame [A] font état de défaut d'isolation dans les combles, un mur intérieur et la chape, faisant valoir que l'isolation réelle ne correspond pas au DPE de l'immeuble.
L'expert relève dans son rapport que l'isolation des combles est de 200 mm ce qui ne correspond pas aux 300 mm mentionnés dans le DPE.
Il ressort du constat d'huissier effectué le 21 septembre 2020 corroboré par le rapport de Monsieur [X] du 10 septembre 2020 que l'isolation sous chape est limitée à 2 cm alors qu'il est mentionné une isolation de 5 cm dans le DPE annexé au contrat de vente.
Il ressort des éléments produits que tant l'isolation des combles que celle de la chape ne sont pas conformes au DPE du bien vendu.
En revanche, il n'est pas justifié par les acquéreurs que ce désordre rend l'immeuble impropre à sa destination de sorte que la responsabilité des acquéreurs ne peut être engagée en application de l'article 1792 du code civil.
La responsabilité du co-contractant peut être engagée en application de l'article 1231-1 du code civil, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute dans l'exécution du contrat.
En l'espèce, Monsieur [A] et Madame [A] n'invoquent ni n'établissent une faute de Monsieur [B] et Madame [E].
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur engage sa responsabilité au titre des vices cachés. Dans cette hypothèse, il convient d'établir que le vice existait au moment de la vente, qu'il n'était pas connu des vendeurs et que le vice rend le bien impropre à sa destination ou qui en diminue tellement cet usage que le vendeur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.
En l'espèce, les demandeurs ne justifient pas que le vice allégué rende le bien impropre à sa destination ou qu'ils ne l'auraient pas acheté ou sollicité un moindre prix si ce vice était connu.
Les demandeurs fondent en dernier lieu leur demande sur le défaut de délivrance conforme prévu par l'article 1603 du code civil.
En l'espèce, Monsieur [B] et Madame [E] se sont engagés à vendre un bien conforme au DPE effectué concernant l'immeuble.
Or, il ressort du DPE annexé à l'acte de vente et des constations de l'expert que les combles sont isolés par 200 mm de laine de verre au lieu des 300 mm mentionnés dans le DPE.
Il s'ensuit que le vendeur n'a pas livré un bien conforme aux dispositions contractuelles de sorte que sa responsabilité est engagée.
c) Concernant des surfaces habitables non autorisées
Les demandeurs font valoir que l'immeuble dispose de surfaces non autorisées et sollicitent de ce fait une moins-value.
Si le rapport d'expertise privée produit par Monsieur [A] et Madame [A] évoque une différence de surface en se fondant sur une évaluation d'une agence immobilière, il n'est confirmé ni étayé par aucune mesure ou autres pièces du dossier.
Ce désordre allégué ne sera donc pas retenu.
C. Sur la réparation
a) Concernant les désordres de la piscine, du carrelage, de la structure IPN, de la douche et du lave-main
En application de l'article 1792 du code civil, la réparation du préjudice doit être intégrale.
Aucune disposition ne subordonne la garantie du vendeur à une réparation effective de l'immeuble de sorte que l'évaluation du préjudice peut se faire sur production de devis.
Par ailleurs, outre le devis concernant la reprise du carrelage du rez-de-chaussée et du premier étage, il sera admis à titre de frais consécutifs, le devis de dépose et repose du poêle, travaux nécessaires à la pose et dépose du carrelage.
Les factures et devis de Monsieur [A] et Madame [A] seront donc retenus pour les montants suivants :
- 20.423,07 euros au titre du devis concernant la dépose et repose du carrelage (hors chape et isolation)
- 2.559,50 euros au titre de la dépose et repose du poêle et cuisine
- 4.246,30 euros au titre de la mise en conformité de la pente d'écoulement de la douche
- 483,56 euros au titre du raccordement du lave-main
- 960 euros pour l'étude chiffrée de la reprise en sous-œuvre
Soit un montant total de 28.672,36 euros.
b) Concernant le défaut d'isolation conforme au DPE
Monsieur [A] et Madame [A] sollicitent à ce titre la condamnation des défendeurs à leur payer les sommes de :
- 18.009,80 euros au titre d'un devis DS CLOISON (pièce 53)
- 3.908,78 euros au titre d'un devis SCHOENENBERGER (isolation de la chape)
- 2.500 euros au titre de la dépose/repose des appareils au plafond
Les deux devis étant justifiés et produits aux débats, il y aura lieu de condamner in solidum Monsieur [B] et Madame [E] à payer Monsieur [A] et Madame [A], les sommes de 18.009,80 et 3.908,78 euros.
La somme de 2.500 euros au titre de la dépose/repose des appareils au plafond n'étant pas justifiée, elle ne sera pas retenue.
c) Concernant la demande au titre de moins-value de la maison
Monsieur [A] et Madame [A] sollicitent au titre de la moins-value de la maison la somme de 46.130 euros, ce montant incluant la nécessité de démolir et reconstruire la piscine, la nécessité de démolir une partie de la véranda, les surfaces habitables non déclarées et la nécessité d'établir un nouveau DPE.
Il a été rappelé qu'il n'a pas été justifié par les demandeurs de la nécessité de démolir la véranda ni de sa démolition, de sorte que ce poste ne sera pas retenu.
Il n'a par ailleurs pas été justifié de la réalité des surfaces habitables non déclarées ni de ses conséquences dommageables de sorte que ce point ne sera pas pris en compte.
Enfin, Monsieur [A] et Madame [A] ne justifient pas de la nécessité de faire procéder à un nouveau DPE.
Il s'ensuit que seul le désordre et le préjudice au titre de la piscine étant retenu, il y aura lieu de fixer la moins- value concernant la piscine à 30.130 euros (coût de la démolition et reconstruction selon devis produits) et de condamner in solidum Monsieur [B] et Madame [E] à payer ce montant.
d) Sur les préjudices immatériels
Monsieur [A] et Madame [A] font état d'un préjudice moral fondé sur le fait qu'ils sont contraints de vivre dans une maison affectée de vices et de mener une procédure longue et pénible.
Il peut être admis un préjudice résultant de la prise de possession d'une maison familiale grevée de désordres et de non-conformités et d'un trouble de jouissance, de sorte qu'il leur sera accordé à ce titre un montant de 3.000 euros.
Monsieur [A] et Madame [A] font état de la nécessité de se reloger pendant les travaux de reprise des désordres et fondent leur demandent à ce titre sur l'expertise privée de Monsieur [X] prévoyant 7 semaines de relogement.
Monsieur [L], expert judiciaire, n'a pas retenu ce point dans son rapport d'expertise.
L'expertise de Monsieur [X] n'est pas corroborée par d'autres éléments du dossier et il n'est pas produit de devis estimatif de durée des travaux, notamment de reprise du carrelage.
Au vu de ce qui précède, Monsieur [A] et Madame [A] seront déboutés de leur demande au titre des frais de relogement.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [B] et Madame [E] qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [B] et Madame [E], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [A] et Madame [A], au titre des frais irrépétibles une somme qu'il est équitable de fixer à 2. 800 euros.
En outre, Monsieur [B] et Madame [E] seront déboutés de leur demande formulée sur le même fondement.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
AVANT-DIRE DROIT : Sur la demande d'expertise
DEBOUTE Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] de leur demande d'expertise ;
SUR LE FOND :
CONDAMNE Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] à payer in solidum à Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] la somme de 28.672,36 euros au titre de la remise en état du carrelage du rez-de-chaussée et du premier étage, de la mise en conformité de la pente d'écoulement de la douche, du raccordement du lave-main et des frais d'étude structurelle, avec indexation à l'indice BT01 à compter du rapport d'expertise ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] à payer in solidum à Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] la somme de 21.917,87 euros au titre de la reprise de l'isolation ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] à payer in solidum à Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] la somme de 30.130 au titre de la moins-value de l'immeuble ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] à payer in solidum à Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] la somme de 3.000 au titre de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] de leur demande relative aux frais de relogement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] à payer in solidum les dépens de l'instance, en ce compris les frais d'experise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] et Madame [K] [E] à payer in solidum à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [S] [A] la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les consorts [B]-[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »