Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026025726
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
M. [V] [E], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société VH OPTIQUE, demeurant [Adresse 2] - RCS B 950939587 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
La société VH OPTIQUE (étrangère à la cause) a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce d'optique, lunetterie.
Par acte sous seing privé du 28 novembre 2023, la société VH OPTIQUE a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un contrat de prêt professionnel d'un montant de 50 000 euros, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce d'optique à [Localité 1].
Le prêt est consenti pour une durée de 84 mois et prévoit des échéances mensuelles de remboursement de 716,61 euros hors assurance et un taux d'intérêt annuel de 5,42 % hors frais et assurance.
Par acte du même jour, M. [V] [E] (ci-après M. [E]), s'est porté caution personnelle et solidaire de VH OPTIQUE, dans la limite de 39 000 euros, pour une durée de 108 mois.
Par jugement du 16 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de VH OPTIQUE, avec une date de cessation des paiements fixée au 27 mars 2025.
Le décompte produit par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait apparaître, à la date du 16 avril 2025, un capital restant dû de 41 882,17 euros, un arriéré de 3 350,57 euros, soit une créance totale de 45 232,74 euros.
Par lettre recommandée avec AR du 23 mai 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure M. [E], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de VH OPTIQUE, de régler la somme de 39 000 euros dans un délai de huit jours, outre les intérêts de retard à compter de la date d'arrêté des comptes.
Par lettre du 28 mai 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société VH OPTIQUE une créance chirographaire échue de 45 232,74 euros.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance en date du 25 février 2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné M. [E], selon les articles 656 et 658 du CPC en qualité de caution personnelle et solidaire de la société VH OPTIQUE.
Par cet acte, dans le dernier état de ses prétentions, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de :
DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions;
Par conséquent,
JUGER que la déchéance du terme du contrat de prêt professionnel est acquise à la date du 16 avril 2025, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société VH OPTIQUE ; A défaut, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt professionnel sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ;
CONDAMNER Monsieur [V] [E], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société VH OPTIQUE, à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 39.000,00 €., majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,42 % à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER Monsieur [V] [E], caution personnelle et solidaire de la société VH OPTIQUE, au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [V] [E], caution personnelle et solidaire de la société VH OPTIQUE aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
M. [E], régulièrement assigné et convoqué, n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
À l'audience publique du 7 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2026.
À cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé
conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026.
LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient que VH OPTIQUE a souscrit un prêt professionnel de 50 000 euros le 28 novembre 2023, que ce prêt était garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. [E] dans la limite de 39 000 euros, et que la liquidation judiciaire de la société débitrice principale a rendu exigibles les sommes dues au titre du contrat.
Elle fait valoir que la créance bancaire s'élève à 45 232,74 euros au 27 octobre 2025, ainsi qu'il résulte du décompte produit, et que le plafond du cautionnement permet de poursuivre M. [E] à hauteur de 39 000 euros.
M. [E], non comparant n'a présenté aucun moyen de défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière. En l'état des pièces communiquées, l'assignation mentionne M. [E] à son adresse personnelle, soit [Adresse 2], adresse également mentionnée sur l'extrait Kbis de VH OPTIQUE comme domicile personnel de son président.
En application du 11° de l'article L. 110-1 du code de commerce, tout engagement de cautionnement d'une dette commerciale est réputé acte de commerce et le tribunal est donc compétent matériellement et territorialement à l'égard de M. [E], caution solidaire de la société.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir de la SOCIETE GENERALE n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
M. [E] est poursuivi en qualité de caution personnelle et solidaire de cette dette professionnelle. Il ressort en outre de l'extrait Kbis qu'il est président de la société VH OPTIQUE, de sorte que son engagement se rattache directement à l'activité commerciale de la société qu'il dirige.
Aussi le tribunal, qui se dira compétent matériellement et territorialement et qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action du demandeur régulière et recevable.
L'action de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancière poursuivant l'exécution d'un engagement de caution produit aux débats, est recevable.
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2/ Sur le bien-fondé des demandes
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ; son article 1353 énonce que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation
». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose que : «
il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions».
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
Acte de prêt du 28 novembre 2023 avec cautionnement de M. [E] (pièce1)
Tableau d'amortissement (pièce 2)
Relevé des impayés (pièce 4)
Déclaration de créances du 28 mai 2025 (pièce 6)
Mises en demeure de M. [E] du 23 mai 2025 comprenant le décompte des sommes dues
Lettres d'information annuelle de caution de M. [E] le 7 mars 2023, le 6 mars 2024, le 6 mars 2025
Fiche patrimoniale de M. [E]
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions de LA SOCIETE GENERALE
Le tribunal relève que l'acte de cautionnement de M [E] comprend la mention prévue, à peine de nullité, par l'article 2297 du code civil et qu'il précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion et de division.
L'article 13.1 du contrat de prêt (pièce 1) stipule que toutes les sommes dues par le client à la banque deviennent exigibles par anticipation, immédiatement et de plein droit, notamment en cas de liquidation judiciaire de celui-ci.
L'acte de cautionnement (pièce 1) prévoit en outre expressément, en son paragraphe «VII – Mise en jeu du cautionnement », qu'en cas de liquidation judiciaire du Cautionné, comme en cas de plan de cession de son entreprise, la déchéance du terme est de plein droit étendue à la Caution.
La société VH OPTIQUE ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 avril 2025 (pièce 7), la déchéance du terme du contrat de prêt professionnel est acquise à cette date et est, par l'effet des stipulations contractuelles précitées, opposable à M. [E] en sa qualité de caution. Il n'y a dès lors pas lieu de recourir à la résiliation judiciaire sur le fondement de l'article 1227 du code civil, demandée à titre subsidiaire.
Le débiteur principal est sous procédure de liquidation judiciaire et LA SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance auprès du liquidateur pour la somme de 45 232,74 € par courrier recommandé du 28 mai 2025.
Le tribunal retient que l'engagement de cautionnement est opposable à M [E] lequel a été mis en demeure par le demandeur le 23 mai 2025 pour la somme de 45 232,74 € se décomposant comme suit : 41 882,17 € de capital et 3 350,57 € d'indemnité.
Cependant, le cautionnement souscrit par M. [E] est expressément limité à la somme de 39 000 euros (pièce 1) qui est la demande formulée par LA SOCIETE GENERALE.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que LA SOCIETE GENERALE détient sur M. [E], au titre du prêt, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 39 000 €.
Selon l'article 15 du contrat de prêt, toute somme due au titre du prêt porte intérêt de plein droit, à compter de sa date d'exigibilité, au taux d'intérêt annuel du contrat majoré de 4 % l'an, soit 9,42 %. Le tribunal condamnera donc M. [E] à payer cette somme avec intérêts au taux de 9,42 % l'an à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.
La capitalisation des intérêts, demandée à compter de la date de l'assignation, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 25 février 2026, les intérêts ainsi capitalisés portant eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge de M [E] partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
LA SOCIETE GENERALE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera M. [E] à lui payer la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
Se déclare compétent
Dit l'action de la SA SOCIETE GENERALE régulière et recevable ;
Condamne M. [V] [E], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société VH OPTIQUE, à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 39 000,00 euros, majorée des intérêts au taux de 9,42 % l'an à compter du 23 mai 2025, et ce jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil à compter du 25 février 2026,
Condamne M. [V] [E] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
Condamne M. [V] [E] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet.
Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.