Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ÉVRY
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1030
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/01538 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPOR
NAC : 89A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 1]
Comparant
DEMANDEUR
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [S] [A], mandataire munie d’un pouvoir général
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Monsieur Claude FRANCAL, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Loik JAMON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 05 Mai 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Selon la déclaration d'accident du travail du 1er mars 2024, Monsieur [O] [U], employé de la société [1], aurait été victime d'un accident le 29 février 2024 à 11h30 dans les circonstances suivantes " sur la route pour déposer le camion chez le loueur, deux emballages dans les rolls seraient tombés dans les caisse, il se serait arrêté pour les ramasser et se serait fait mal au dos en les ramassant " pour des lésions douloureuses déclarées au bas du dos. Il est indiqué que le salarié travaillait de 10h00 à 18h00 sur le lieu habituel du travail le jour de l'accident et que l'employeur a connu les faits le 1er mars 2024 à 01h00. Il n'est pas mentionné de première personne avisée ni de témoin.
Un certificat médical initial établi le 1er mars 2024 par le docteur [W] [Z] constate une " lombalgie commune -lombalgies avec contracture musculaire en soulevant des poids. "
Il est joint une lettre de réserves du 05 mars 2024 dans lequel l'employeur déclare que le salarié a informé le service des ressources humaines par mail le vendredi 1er mars 2024 à 10h05 d'un accident du travail produit la veille, le jeudi 29 février 2024 alors qu'il se rendait chez l'un des loueurs pour leur déposer un camion. L'employeur expose que le salarié a décrit qu'alors qu'il conduisait, des emballages dans des rolls auraient basculés par terre et qu'il indique s'être arrêté pour les ramasser et les remettre en place, se faisant mal au dos au moment du ramassage. L'employeur expose qu'il y a plusieurs réserves à cet accident du travail. D'une part, que le salarié n'a pas été en mesure d'indiquer l'horaire exact de l'accident mais qu'après contrôle de la carte chronotachygraphe, il a pris le camion à 11H26 et serait arrivé chez le loueur à 11H34 et que l'accident s'est donc déroulé pendant ce laps de temps. D'autre part, l'accident n'a été déclaré par mail que le lendemain matin malgré son retour dans les locaux le jeudi 29 février en fin de journée où il a croisé plusieurs collègues dont l'un de ses responsables et qu'il n'a jamais évoqué son accident. L'employeur invoque que cette déclaration d'accident fait suite à une altercation avec son responsable le jeudi 29 février en fin de journée après que celui-ci lui ait fait part de son mécontentement au sujet du comportement et des propos inadaptés du salarié envers l'un des fournisseurs de la société. La société ajoute qu'il n'y avait aucun impératif à ramasser des emballages et caisse vides et qu'aucun rolls ou emballage n'aurait pu tomber comme ils étaient filmés et attachés avec des sangles de fixation lors du trajet effectué par le salarié et que le salarié n'a parlé que de deux rolls sans évoquer le fait qu'il les a filmés et attachés après le ramassage.
Sur la base de ces éléments, une instruction avec questionnaires a été ouverte par courrier du 16 mars 2024 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
Dans le questionnaire du 18 mars 2024 réalisé par l'employeur, ce dernier réitère ses réserves sur une connaissance de l'accident au lendemain et sur l'absence d'information de l'horaire exacte ou approximative.
Dans le questionnaire du 27 mars 2024 fait par le salarié, Monsieur [O] [U] indique en réponse que son employeur et la RH font tout pour le nuire et le discréditer, inventer des mensonges, et qu'il a un témoin de son état de santé le soir des faits. Il décrit que c'est lui qui a sollicité de regarder la carte conductrice et la géolocalisation pour avoir l'heure exacte afin de ne pas dire de bêtises. Il décrit qu'il s'est rendu au service RH le jour-même mais qu'il était fermé à 18h15 et qu'avant, une dispute a éclaté avec le patron autour de sa volonté de déclarer son accident de travail. Il explique qu'il s'est alors rendu le lendemain pour déclarer son accident de travail et que la loi prévoit 24 h pour le déclarer. Il indique son responsable était en vacances il y avait deux collègues. Il remet en cause les déclarations de son employeur qu'il qualifie de prétexte sur un mail au fournisseur. Le salarié ajoute qu'il y avait une nécessité de ramasser les rolls et emballage dans le camion pour éviter qu'ils ne se baladent et ne provoquent des dégâts. Il ajoute que le film n'a jamais empêché des rollls mal attaché de tomber et qu'il a bien précisé d'être arrêté pour rattacher les rolls. Il indique qu'il n'était pas en arrêt de travail la veille de son accident de travail et qu'il n'y a pas pu avoir de vérification sur les rolls le lendemain puisque le jour-même un chauffeur sous-traitant est venu le prendre dans l'après-midi du 29 février pour effectuer une tournée le 1er mars 2024 et que donc le camion a roulé entre-temps. Il joint plusieurs témoignages, de son kinésithérapeute et ostéopathe, de sa sœur en qualité d'infirmière qu'il a contacté et d'une éducatrice spécialisée qui a gardé sa fille le 29 février 2024.
Par courrier du 27 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) de l'Essonne a notifié à Monsieur [O] [U] un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif qu' " il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la victime ou à ses ayant-droits d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations. "
Monsieur [O] [U] a alors saisi le 19 juin 2024 la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette décision de refus de prise en charge.
Par courrier du 08 novembre 2024, la commission a confirmé ce refus en sa séance du 18 octobre 2024 au motif qu'aucun témoin n'est cité sur la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur et que ce n'est que le lendemain des faits, que les lésions ont été constatées. Elle ajoute que les témoignages produits par le salarié ne permettent d'attester de l'état de santé qu'après l'accident tandis que la preuve d'un accident du travail ne peut résulter des seules déclarations de la victime non corroborée par des éléments objectifs, constitutifs de présomption précises et concordantes.
Contestant cette décision de refus, Monsieur [O] [U], a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes par requête parvenue au greffe le 22 octobre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 mai 2026 au cours de laquelle, les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [O] [U], en personne, demande au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 29 février 2024.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée, sollicite du tribunal de :
- la recevoir en ses conclusions telles que ci-dessus formulées ;
- confirmer que c'est à bon droit qu'elle a refusé de reconnaître le caractère professionnel pour les faits invoqués par Monsieur [O] [U] en date du 29 février 2024 2024 ;
- rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [U].
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 prorogé au 28 juillet 2026 puis au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIF DE LA DECISON
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. "
Il en résulte que toute lésion de nature physique ou psychique apparue de façon soudaine au temps et sur le lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail.
Il appartient à celui qui entend se prévaloir de la présomption d'imputabilité, d'établir autrement que par ses propres affirmations la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
En l'espèce, Monsieur [O] [U] expose qu'il était au travail, dans son camion, lorsque son accident s'est produit. Il indique qu'il a ramassé les rolls car il ne pouvait pas rouler avec ça par terre dans le camion. Il explique qu'il ne peut y avoir de témoin à ce moment-là car il était seul dans son poids-lourd. Il précise que le jour-même, il a vu sa sœur qui est infirmière car il s'inquiétait de ses douleurs et qu'elle lui a dit de faire constater ses douleurs. Il indique avoir déclaré le lendemain son accident de travail car il y a eu une altercation avec son patron. Il explique que son patron l'a harcelé tout l'après-midi et lui a fait pression pour l'empêcher de déclarer son accident du travail sûrement parce que ce dernier savait qu'il s'était fait opérer du dos. Il explique que son patron a essayé de le piéger après avoir appris par son collègue qu'il a eu un accident de travail. Il indique qu'il est donc parti pour que les choses se calment et a déclaré son accident de travail le lendemain au service RH sans que son patron ne soit présent. Il indique qu'il va bien déposer une demande de maladie professionnelle mais qu'il souhaite d'abord la reconnaissance des faits du 29 février 2024 comme accident du travail.
En réplique, la caisse indique que Monsieur [O] [U] ne rapporte pas la preuve qu'un fait accidentel se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail le 29 février 2024 dans la mesure où ce n'est que le lendemain qu'il a informé son employeur et fait constater médicalement ses lésions. La caisse indique qu'il n'est cité aucun témoin du fait accidentel à proprement parlé dans la mesure où les trois attestations décrivent uniquement l'état de santé de Monsieur [O] [U] en fin de journée et ne permettent pas d'établir les circonstances de fait. La caisse ajoute qu'à l'appui de son recours, l'assuré indique avoir subi une intervention chirurgicale au dos le 19 septembre 2023 et mentionne son intention de déposer une déclaration de maladie professionnelle. La caisse estime que ces éléments permettent de supposer que les douleurs dorsales dont il se plaint ne sont pas apparues soudainement le 29 février 2024 mais résultent d'une évolution progressive à laquelle il n'est pas possible d'assigner une origine ni une date certaine. La caisse indique qu'il n'y a donc pas de preuve suffisante pour établir la survenance d'un fait accidentel, soudain précis et identifiable au temps et au lieu du travail.
S'agissant de la matérialité des faits et de leur imputabilité au travail, le tribunal observe qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail rédigée par l'employeur au lendemain de l'accident et du courrier de réserves mêmes de ce dernier que le 29 février 2024, Monsieur [O] [U], était sur son lieu de travail habituel sur la route pour déposer le camion chez le loueur lorsqu'il a déclaré que les rolls sont tombés dans son camion et qu'il s'est arrêté pour les ramasser et les remettre en place, soit donc nécessairement les rattacher, ce qui lui a fait ressentir une douleur au bas du dos et qu'il y a eu à son retour, une altercation avec son patron durant l'après-midi. Il convient d'observer qu'il est évident que cette altercation qui s'est déroulée entre le patron et le salarié, quelle que soit son origine, ait pu empêcher ce dernier de déclarer son accident de travail dès le jour-même. Par ailleurs, Monsieur [O] [X] verse aux débats un jugement du conseil des prud'hommes du 28 novembre 2025 qui a jugé que l'employeur qui indique avoir tenté durant l'après-midi du 29 février 2024 de joindre à de multiples reprises Monsieur [O] [X] et avoir eu une altercation avec ce dernier n'établit par aucune preuve que celui-ci ait tenu des propos déplacés par plusieurs courriels datés du 29 février 2024 envers le loueur de camion. Le tribunal observe qu'il n'est alors nullement établi que des courriels inappropriées, dont il a été jugé que leur existence et leur auteur ne sont pas établies, se trouvent être à l'origine durant l'après-midi du 29 février 2024 de l'altercation et des nombreuses tentatives d'appels que l'employeur indique lui-même avoir passé pour joindre Monsieur [O] [X] tandis qu'il est au contraire établi que le salarié a pu déclarer auprès de l'employeur dès le 1er mars 2024, moins de 24H après, à 10h05, avoir subi un accident du travail le 29 février 2024 au matin à 11h30.
En outre, le certificat médical initial établit par le docteur [W] [Z] constate dès le lendemain des faits, le 1er mars 2024 à 15h01, une lombalgie commune avec contracture musculaire en soulevant des poids, ce qui est en concordance avec le mécanisme accidentel rapporté, soit de ramasser deux emballages de rolls. La simple circonstance que ce constat médical soit intervenu le lendemain des faits ne remet nullement en cause l'existence d'une lésion au 29 février 2024 dont outre l'existence d'une altercation avec le patron, la nature de la lésion et son évolution symptomatologique peut nécessiter de rencontrer un médecin qu'au lendemain. En tout état de cause, il y a lieu de relever que Monsieur [O] [X] a versé lors de l'instruction, une attestation de témoignage de sa sœur en qualité d'infirmière qui confirme avoir rencontré son frère dès le jour même de l'accident qui s'inquiétait que son accident lui ayant causé une forte douleur au dos ait pu déplacer ses prothèses du dos et constate à première vue qu'il y a une position antalgie pour se soulager, la mobilisation étant impossible et qu'elle lui a posé un patch au dos et donné des antalgiques en attendant le rendez-vous du 1er mars 2024 chez son médecin traitant.
La présence de témoin ne revêt pas davantage un caractère impératif dans la mesure où il n'est pas démontré par la caisse que cette absence remet en cause la matérialité du fait accidentel rapporté par des éléments présomptifs de temps et de lieu au travail. Or, Monsieur [O] [U] ayant indiqué être seul dans son camion au moment de l'accident qui s'est déroulé en cours de route pour déposer ce camion vers le loueur de camion et dont l'employeur n'a jamais prétendu le contraire dans aucune de ses réserves ni lors de l'instruction, il ne peut être exigé de témoin direct des faits. En outre, l'assuré verse aussi aux débats le témoignage du 25 mars 2024 de Madame [R] [K], qui atteste avoir vu Monsieur [O] [X], venir récupérer sa fille qu'elle gardait en qualité d'éducatrice spécialisée, sortir avec difficultés de son véhicule et qu'il lui a répondu qu'il s'était fait mal au dos en ramassant des éléments tombés dans le camion au travail, ce qui corrobore la matérialité des faits.
Il en résulte que l'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices concordants permettant de présumer la survenance d'un fait accidentel par le fait ou à l'occasion du travail au temps et au lieu de travail de l'assuré, peu important qu'il n'y ait pas eu de témoin direct des faits.
Les éléments de la présomption d'imputabilité d'un fait accidentel lésionnel à une cause professionnelle sont ainsi établis, au sens de la législation de la sécurité sociale.
Or, la caisse ne renverse par aucune preuve contraire argumentée une telle présomption d'imputabilité de l'accident au travail, ne démontrant aucune cause totalement étrangère au travail à l'origine des lésions constatées, se contentant de s'attarder à affirmer qu'il y a un état pathologique préexistant lors de l'accident du 29 février 2024 en raison d'une intervention chirurgicale survenue le 19 septembre 2023 au dos. Or, il importe peu qu'il existerait un état antérieur, soit une appréciation péremptoire impropre à renverser une telle présomption imputabilité au travail d'un accident dans la mesure où ce dernier peut renouveler une lésion, l'aggraver ou la doloriser. De même, l'évocation d'une maladie professionnelle pour cet état pathologique antérieur par Monsieur [O] [X] lors de la requête ne peut préjuger de l'absence d'une aggravation par un accident du travail au 29 février 2024 dont il en établit la matérialité. À cet égard, il convient de relever que Monsieur [O] [X] a produit lors de l'instruction devant la caisse une attestation de son kinésithérapeute qui a certifié qu'il l'avait suivi pour sa rééducation post-opératoire lombaire, que la rééducation a été très satisfaisante avec tout de même une séquelle sur la position assise prolongée (notamment en voiture) et que le patient a repris son travail mais que le 1er mars 2024, il a dû reprendre les séances de kinésithérapie. Il verse également aux débats des documents médicaux de son médecin traitant, le docteur [W] [Z], qui lui prescrit le 1er mars 2024 plusieurs antalgiques ainsi qu'en urgence, des séances de massages et rééducation du rachis lombaire tandis que le 07 mars 2024, il est prescrit une IRM du rachis lombaire qui a été réalisée le 12 mars 2024.
Il n'est ainsi établi aucunement par la caisse l'existence d'un état pathologique évoluant pour son propre compte, à savoir sans qu'aucune aggravation ne soit intervenue par un fait accidentel du 29 février 2024.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [O] [U] tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 29 février 2024, avec toutes conséquences de droit.
Sur les mesures accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit que l'accident du 29 février 2024 dont a été victime Monsieur [O] [U] est un accident du travail et les conséquences doivent être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
Renvoie Monsieur [O] [U] devant la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne pour la liquidation de ses droits ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Indique qu'à peine de forclusion, le présent jugement peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment