Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01517
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 29 août 2026 n° 26/01253 de Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 24 septembre 2026 n°26/01364 de Raja CHEBBI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu la requête reçue au greffe le 22 Octobre 2026 à 12h25, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Noha SAAD, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [Y] [X] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [Z] [L] né le 01 Octobre 1988 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité Syrienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 15 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Marseille
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 24 août 2026 notifiée le 25 août 2026 à 11h37,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement
DEROULEMENT DES DEBATS
Observations de l’avocat : Les mentions sont erronées sur la mise à l’écart. Il a fait l’objet d’une mise à l’écart le 15 octobre à 10h45. Il serait sorti de l’isolement le 14 octobre. La date de sortie est antérieure à celle du placement. On ne sait pas la durée de la mesure, ni quand elle a débuté. Les autorités médicales ont été informé de la mise à l’écart, cela doit figurer sur le registre pour que le juge puisse exercer une appréciation dessus.
Le représentant du Préfet : Il s’agit d’une simple erreur matérielle. Il n’ignore pas les raisons de son placement à l’isolement.
Observations de l’avocat : Sur l’isolement on ne sait pas les moments de l’isolement. Il y a des pays qui ont été saisis comme l’Allemagne et la Suisse. Une demande de routing a été faite mais aucune mention ne figure sur le registre sauf les relances.
Le représentant du préfet: La demande est manifestement inopérante. Vous disposez de toutes les informations sur la demande de routing acceptée le 17 octobre. L’exigence de la formalité est manifestement inopérante, je vous demande de la rejeter. Sur le fond, vous avez un départ prévu dans 3 jours. La Suisse a accepté son retour. En l’état il n’est pas possible de l’assigner à résidence en absence de garantie de représentation et en absence de documents d’identité. Il a des condamnations pour des faits graves. Je vous demande le rejet des conclusions et de faire droit à la requete.
Observations de l’avocat : Il y a une absence de diligences. Un routing est prévu. Sans laissez passer il ne peut pas embarquer sur le vol. Il n’y a donc pas eu de diligences utiles.
La personne étrangère présentée déclare : Je me suis retrouvé en isolement, je ne comprends pas pourquoi. Je n’ai pas été frappé ni rien, mais je ne comprend pas pourquoi j’ai été placé en isolement.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il a été déposé des conclusions pour M. [L] ;
qu’il est demandé au Tribunal judiciaire de :
- rejeter la demande de prolongation présentée par le Préfet,
- ordonner la mainlevée de la rétention de Monsieur [L] ;
qu’il est soutenu :
I - ... l’irrecevabilité de la requête de prolongation en raison du registre non actualisé :
A- En raison des erreurs sur les mentions de la mesure de mise à l’écart :
L’article R 743-2 du CESEDA prévoit que :
« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre »
En l’espèce,
Sur les éléments relatifs à la mise à l’écart de Monsieur [L] :
La circulaire n° NOR IMIM1000105C du 14 juin 2010 sur l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes prévoit que :
« Il est possible de procéder à une « mise à l’écart » ou « mise à l’isolement », selon la terminologie utilisée, sur la base de l’article 17 du règlement-type précité, qui prévoit : « En cas de trouble à l’ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l’ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l’étranger causant le trouble des autres retenus. Mention des mesures prises ainsi que la date et les heures de début et de fin seront mentionnées sur le registre de rétention ».
Tenant compte des différentes remarques formulées sur ce point par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il convient d’appliquer strictement les règles suivantes. Cette procédure, qui relève de la responsabilité du chef du centre, doit avoir un caractère exceptionnel, être très limité dans le temps et strictement justifiée par le comportement de l’intéressé (trouble à l’ordre public ou menace à la sécurité des autres étrangers retenus ). Elle ne doit revêtir aucun caractère disciplinaire et ne doit nullement aggraver les conditions de la rétention administrative.
Dès que la décision de séparation physique est prise, elle doit faire l’objet d’une inscription sur le registre de rétention précisant le nom de la personne en cause. Doivent impérativement et immédiatement figurer l’heure de placement et le motif. Ce dernier, tout en étant formulé de façon générique, dans la mesure où il procède d’une approche nécessaire pour garantir la sécurité et l’ordre publics, doit cependant composer des précisions sur le comportement manifesté (par exemple : agitation extrême et difficilement contrôlable, tentative d’apaisement sans effet, manifestations d’agressivité verbale ou physique, tentative d’actes de violence contre soi-même ou autrui, etc).
Il appartient au chef de centre d’informer sans délai de cette décision le procureur de la République du lieu de rétention à qui, en vertu des dispositions de l’article L 553-3 du CESEDA, il est loisible de venir vérifier les conditions du maintien et de se faire communiquer le registre prévu à l’article L 553-1 du CESEDA.
De même, le médecin présent dans le centre de rétention, au titre de la convention passé entre l’Etat et l’établissement hospitalier de rattachement, doit être informé et sollicité pour un examen médical sur la base duquel il pourra, si nécessaire, prescrire d’autres dispositions pour le retenu. En cas d’absence du médecin, le personnel infirmier est requis. Si aucun personnelle médical n’est présent au centre, il sera fait appel au service d’urgence.
L’heure de cette consultation sera renseignée sur le registre de rétention. Les informations que le médecin voudra bien donner au chef de centre pourront servir à évaluer la durée approximative de cette mesure. Le placement à l’isolement ne suspend pas les droits attachés à la rétention. En conséquence, il vous appartient de veiller à leur exercice et de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Un retenu mis à l’écart ne doit pas être mis en situation de faire valoir devant le juge des libertés et de la détention qu’il n’a pu exercer ses droits du fait de cette situation momentanée ».
De plus , la circulaire précitée, tout comme l’arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre précisant bien que le motif du placement à l’isolement doit être mentionné.
En ce sens l’annexe à l’arrêté prévoit au II 13° que doit être mentionné sur le registre:
« Compte rendus des incidents au centre de rétention ( date, heure, circonstances), mise à l'écart dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande d'examen médical et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ».
En l’espèce, il ressort du registre que M. [L] a fait l’objet d’une mesure de mise à l’écart le 15 octobre à 10H45.
Il est indiqué que Monsieur serait sorti de l’isolement le 14 octobre à 16H00.
Ces erreurs ne peuvent pas être considérées uniquement comme des erreurs matérielles.
En effet, en l’état du registre, il est impossible de vérifier les dates et heures effectives de debut et de fin de la mesure de mise à l’écart de M. [L]. En violation des textes susvisés.
De plus, aucune information n’établit l’information de l’autorité administrative judiciaire et médicale, obligatoire lors de la mise en œuvre des mesures de mise à l’écart.
De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que le défaut de remise d’un registre actualisé équivaut à la non remise d’un registre.
De plus, l’avis au procureur de la république et l’avis du médecin du centre de rétention n’ont pas été produit en procédure pour aucune mesure de mise à l’écart.
Ces pièces constituent des pièces justificatives utiles car permettant de contrôler la régularité de la procédure d’isolement.
La procédure est donc entachée d’irrecevabilité. S’agissant d’une fin de non-recevoir aucun grief n’a à être démontré.
Voir en ce sens, la décision rendue par le JLD de Marseilleen date de 26 mars 2025 n°RG 25/00546:
Attendu qu’il n’est pas exigé de faire figurer de telles mentions, relatives à une mise à l’isolement, sur le registre ; que de surcroît il peut s’agir d’une erreur matérielle ;
que ce moyen sera rejeté ;
B - ... l’irrecevabilité de la requête en raison des mentions erronées concernant les diligences consulaires :
L’article L 744-2 du CESEDA dispose :
“Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation”
En effet, l’artcile L743-9 du CESEDA dispose que :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.”
Selon les termes de l’arrêté du 6 mars 2018 :
“IV. - Concernant la fin de la rétention l'éloignement;
1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation et consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ;”
Or, en l’espèce, aucune mention ne figure sur le registre concernant les démarches du fichier EURODAC concernant M. [L], en l’occurrence les demandes de reprises en charge et les accords explicites des autorités suisses et allemandes, ainsi que la demande de routing.
Attendu que ces éléments n’ont pas à figurer au registre ;
que le moyen sera rejeté ;
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II - Sur le fond : Sur l’insuffisance des diligences en raison de l’absence d’un laisser passer européen
Selon l’article L. 741-3 du CESEDA :
« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.»
En l’espèce, un routing est prévu à destination de [Localité 3] le lundi 26 octobre. Or, Monsieur [L] ne peut pas embarquer sur ce vol, prévu dans deux jours non ouvrés, sans laisser passer européen, qui ne figure pas à la procédure.
L’obligation de moyen d’effectuer des diligences effectives et en temps utiles pour maintenir l’étranger le temps strictement nécéssaire à son éloignement n’est pas respectée.
Attendu que M. [L] [Z], né le 01/10/1988 à [Localité 2], se disant de nationalité syrienne, connu également sous l’identité de : M. [J] [V], né le 04/05/1986 en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 15/11/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille ;
Attendu, que M. [L] [Z] ne dispose d'aucune garantie effective de représentation,
qu’il est dépourvu de titre de circulation transfrontière,
que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ;
que, toutefois, le consulat algérien a été saisi d’une demande d’identification actuellement en cours d’instruction ;
que l’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises ; que la situation de blocage actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ;
que par ailleurs les pièces produites ne permettent pas la mise en place d’une assignation à résidence ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les moyens de nullité
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [L]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 23 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 23 Octobre 2026 À 10 h 55
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 23 octobre 2026
L’intéressé