Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJB
N° MINUTE : 26/00669
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. MILA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Madame [W] [E] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [H] [C] [A], demeurant [Adresse 3]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026 pour mise à disposition au 17 juillet 2026 prorogé au 14 septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Maître [Y] [U]
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement les 24 et 28 novembre 2023 d’une durée de trois ans prenant effet le 27 novembre 2023, Mme [K] [J] et M. [O] [J], représentés par la société Delmonte immobilier, ont consenti un bail d’habitation à Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] concernant un logement sis [Adresse 4] ([Localité 1]) pour un loyer d’un montant révisable annuellement de 1 200 euros par mois, net de charges.
Le logement a été libéré le 23 janvier 2025.
Selon quittance subrogative du 24 juin 2025, la compagnie d’assurance Mila a versé à la société Delmonte immobilier, agissant pour le compte de M. [J], en règlement définitif du sinistre causé par Mmes [A] et [X], la somme de 2 663,45 euros.
Le 11 septembre 2025, la société Mila Services a fait délivrer à Mmes [A] et [X] une sommation de payer la somme de 2 663,45 euros.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à domicile et à étude le 15 novembre 2025, la société Mila Services a fait assigner Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
dire recevables ses demandes,condamner solidairement Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] à lui verser la somme de 976,20 euros au titre des loyers impayés,condamner solidairement Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] à lui verser la somme de 1 687,25 euros au titre des dégradations locatives,ordonner la capitalisation des intérêts à compter des sommations de payer du 11 septembre 2025,condamner solidairement Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de dommages et intérêts,condamner in solidum Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût des sommations de payer.
L’affaire a été fixée le 15 novembre 2025 et retenu en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 18 mai 2026.
La société Mila Services, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Mmes [A] et [X] ont violé en qualité de preneuses des lieux litigieux leur obligation principale de payer le loyer, que les lieux litigieux ont dû être entièrement repeints du fait des détériorations causées par les défenderesses et qu’elle a subi un préjudice moral et financier.
En défense, Mme [W], [E] [X] a comparu en personne le 16 février 2026. Mme [H], [C] [A] a comparu en personne les 16 février et 2 avril 2026 et a été représentée le 18 mai 2026 par Mme [R] [V], suivant mandat communiqué à l’audience.
Elles contestent la somme réclamée, indiquant que les dégradations locatives ont été évaluées à la somme de 7 000 euros puis, suivant expertise effectuée à leur demande, à la somme de 2 000 euros, qu’un accord verbal a été trouvé avec l’agence immobilière Cytia concernant un échelonnement de leur dette à hauteur de 150 euros par mois, qu’a été réglé à la société demanderesse la somme de 2 313,45 euros et que le restant dû à la date du 18 mai 2026 est de 350 euros.
Mme [A] a sollicité des délais de paiement et proposé de rembourser la somme de 150 euros par mois, précisant qu’elle a trouvé un emploi, perçoit une indemnité de chômage de 1 200 euros par mois, est hébergée gratuitement et a la charge de deux enfants pour lesquels elle perçoit 132 euros d’allocations familiales.
Pour un plus ample exposé du litige, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, suivant prorogation intervenue au vu de la charge de travail du magistrat, le 14 septembre 2026, par décision rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
En l’espèce, Mme [X] est absente et non représentée aux audiences des 20 avril et 18 mai 2026. Toutefois, elle a comparu en personne le 16 février 2026 et a été entendue en ses prétentions.
Donc, il convient de statuer par jugement contradictoire.
Sur la subrogation
Conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 alinéa 1er du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Elle doit être expresse. Elle transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Selon l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l’espèce, la société Mila Services sollicite la condamnation solidaire de Mmes [A] et [X] au paiement de la somme de 976,20 euros au titre de l’arriéré locatif et de la somme de 1 687,25 euros au titre des dégradations locatives, sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 834 du code de procédure civile.
La quittance subrogative, délivrée le 24 juin 2025, par la société Delmonte immobilier agissant pour le compte de M. [J], atteste du versement par la société demanderesse de la somme de 2 663,45 euros au titre des loyers impayés et de dégradations locatives. En outre, il en ressort expressément que la société Delmonte immobilier a subrogé la société Mila dans l’ensemble de ses droits et actions à l’encontre de Mmes [A] et [X].
Ainsi, la société Mila Service a qualité à agir pour engager à l’encontre de Mmes [A] et [X] une action en paiement à hauteur de l’indemnité payée.
Sur la condamnation à payer
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7 a) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Il constant que lorsque la créance subrogée est une créance de responsabilité, l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur est enfermée dans une double limite, celle de la créance détenue par l'assuré contre le responsable, d'une part, et celle du montant du paiement subrogatoire, d'autre part. (Cass, 2ème Civ, 16 décembre 2021, n°20-13.692)
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la société Mila Services sollicite la condamnation solidaire de Mmes [A] et [X] au paiement de la somme de 976,20 euros au titre de l’arriéré locatif et de la somme de 1 687,25 euros au titre des dégradations locatives.
Selon les termes du contrat, Mmes [A] et [X] étaient tenues par un loyer révisable annuellement de 1 200 euros par mois.
Il est justifié de la restitution des clefs des lieux litigieux le 23 janvier 2025 et du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 facturée le 22 mai 2025.
En considération de ces éléments et selon le décompte concernant la période comptable allant du 1er avril 2024 au 18 novembre 2025 produit en demande, la créance due au titre de l’arriéré locatif arrêté le 23 janvier 2025 s’élève à 1 057,79 euros [(1 233,52 + 912,27 + 812) – (1 200 – 400 – 300)]. Cependant, le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé, conformément aux dispositions de l’article 5 du code de procédure civile, il sera retenu que la créance de la société demanderesse au titre de l’arriéré locatif s’élève à la somme de 976,20 euros.
En outre, selon le rapport d’expertise « détériorations immobilières » du 24 juin 2025, les dégradations constatées dans les lieux litigieux, lesquelles sont imputables aux défenderesses lesquelles ne le contestent pas ou n’apportent pas la preuve qu’elles ne proviennent d’un tiers ou d’un cas de force majeure, ont été évaluées à la somme de 1 687,25 euros. Ainsi, la créance de la société demanderesse s’élève à hauteur de cette somme au titre des dégradations locatives
Pour autant, Mme [A] justifie du versement à la société demanderesse, le 17 avril 2026, de la somme globale de 2 163,45 euros (1643,45 euros + 520 euros) et, le 14 mai 2026, de la somme de 150 euros.
Par conséquent, en considération de ces éléments, la créance globale de la société Mila Services s’élève la somme de 350 euros (2 663,45 – 2 163,45 – 150).
Il s’ensuit que Mmes [A] et [X] seront solidairement condamnées au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 15 novembre 2025.
Sur les dommages et intérêts
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la société Mila Services sollicite la somme précise de 2 500 euros au titre de dommages et intérêts assurant avoir subi un préjudice moral et un préjudice financier direct, certain et distinct des intérêts moratoires.
En l’absence de tout engagement contractuel conclu expressément entre les parties au litige, il s’agit de faire application des dispositions de l’article 1240 du code civil lesquels prévoient que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En tout état de cause, si le comportement fautif des défenderesses est établi, la demanderesse n’apporte aucun élément tant factuel que probatoire démontrant la réalité des préjudices invoqués.
Ainsi, elle sera déboutée de sa demande.
Sur les délais de paiement
À titre liminaire, il convient de rappeler que la résiliation du bail n’est pas intervenue par acquisition de la clause résolutoire de sorte que ce sont les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui sont applicables à l’espèce.
Selon les dispositions de cet article, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Mme [A] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser la somme de 150 euros par mois. Elle indique, lors de la dernière audience, avoir retrouver un emploi et justifie, à minima, percevoir une indemnité de chômage de 1 200 euros par mois, qu’elle est hébergée gratuitement et a la charge de deux enfants pour lesquels elle perçoit 132 euros d’allocations familiales.
En tout état de cause, au vu du montant de la condamnation à payer retenue, elle apparait en capacité de verser cette somme en un unique versement.
Il convient dès lors de la débouter de sa demande.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mmes [A] et [X], qui succombent, seront tenues des dépens ; lesquels comprendront les frais de sommations de payer des 11 septembre 2025.
En revanche, l’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la disparité des situations économiques des parties.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant, après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe:
DECLARE recevable l’action de la société Mila Services, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] ;
CONDAMNE solidairement Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] à payer à la société Mila Services, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 350 (trois cent cinquante) euros restant dû au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives intervenues dans le cadre du bail signé électroniquement les 24 et 28 novembre 2023 concernant un logement sis [Adresse 5] [Localité 2] ([Localité 1]), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année à compter de l’assignation ;
DEBOUTE la société Mila Services, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [H], [C] [A] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la société Mila Services, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mmes [H], [C] [A] et [W] [E] [X] aux dépens, lesquels comprendront les frais de sommations de payer des 11 septembre 2025 ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION