Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 MARS 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 23/10326 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHG7
N° de MINUTE : 26/00405
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société HOMELAND SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
C/
DEFENDEURS
Madame [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000716 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 28 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [X] et Monsieur [D] [X] ont acquis la propriété des lots n°5, 104 et 26 de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93).
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société HOMELAND, a fait assigner Madame [R] [X] et Monsieur [D] [X] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Madame [R] [X] a constitué avocat. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, elle a demandé au tribunal, à titre principal, le débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes de reprise de solde de 553,24 euros, de condamnation au paiement de frais de recouvrement et de dommages et intérêts. Elle a en outre sollicité le bénéfice de délais de paiement.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2024 et fixée à l'audience du 5 février 2025.
Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture et réouvert les débats après avoir constaté que malgré la notification du certificat de décès de Monsieur [X] qui avait été effectuée le 10 juin 2024 par le conseil de Madame [X], le syndicat des copropriétaires avait maintenu ses demandes à l'encontre du défunt.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a demandé :
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre de Monsieur [D] [X], en raison du décès de ce dernier survenu le 5 juin 2022,
En conséquence,
CONDAMNER Madame [R] [X], en sa qualité de copropriétaire indivis et solidaire, à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], les sommes suivantes :
4.100,44 € au titre des charges de copropriété arrêtées le 17 septembre 2024 (3ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la première lettre de mise en demeure du Conseil du syndicat en date du 12 décembre 2023 ;
2.023€ au titre des frais de recouvrement générés par ce défaut de paiement ;
5.000 € à titre de dommages-intérêts.
DIRE que cette condamnation sera augmentée par application du taux d’intérêt légal à compter de la date de la présente assignation ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 30 euros par jour de retard courant sur une période de 3 mois, partant à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du Jugement à intervenir ;
SE RESERVER le droit de la liquider ;
Si le Tribunal venait à faire droit à la demande de délai de paiement sollicité par Madame [X],
DIRE que la durée de l’échéancier de paiement sera limitée à 3 mois maximum à compter du prononcé du jugement à intervenir et que l’apurement de la dette sera réalisé en sus du paiement des charges courantes ;
DIRE qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans formalité préalable ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [R] [X], en sa qualité de copropriétaire indivis et solidaire, à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [R] [X], en sa qualité de copropriétaire indivis et solidaire, aux entiers dépens ;
RAPPELER que le Jugement à intervenir sera revêtu de l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les sommes demandées au titre des charges de copropriété sont certaines, liquides et exigibles au regard des approbations des comptes et des budgets prévisionnels lors des assemblées générales. La reprise de solde au 1er janvier 2020 est ainsi pleinement justifiée, tant par l'approbation des comptes de l'exercice 2019, voté lors de l'assemblée générale du 23 juin 2020, que par la production du Grand Livre 2020. Il fait de surcroît valoir que la dette n'a cessé de s’accroître et sollicite, si des délais de paiement devaient être accordés à la défenderesse, que ceux-si se limitent à trois mois. Le syndicat des copropriétaires estime sa demande d'astreinte justifiée au regard de l'ancienneté et de l'importance de la dette. Il demande en conséquence la condamnation de Madame [X] au paiement sous astreinte de la totalité des sommes dues, faisant valoir que cette dernière ne justifie pas de l'existence d'une indivision successorale. En outre, il soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir des dommages et intérêts. Enfin, il sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, considérant que les lettres de relance et de mises en demeure qui lui ont été adressées sont restées sans réponse.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, Madame [X] a demandé au tribunal de :
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande en reprise de solde de 533,24 €,
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande de condamnation aux frais de recouvrement,
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande condamnation à titre de dommages et intérêts
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Après déduction des versements effectués par Madame [X] postérieurement à l’assignation,
ACCORDER à Madame [X] les délais de paiement les plus larges.
Au soutien de ses prétentions, Madame [X] fait valoir à titre principal que la reprise de compte au 1er janvier 2020 de 553,24 euros n'est pas justifiée, faute pour le syndicat de verser les pièces comptables s'y rapportant ; le grand livre ne pouvant être considéré comme une preuve de l'exigibilité de cette somme. A l'égard des autres sommes sollicitées au titre de l'arriéré de charges, elle sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 24 mois et ce, afin de lui permettre d'apurer sa dette par des versements de 300 euros par mois. Madame [X] fait état de difficultés financières ainsi que du décès de son époux, qui était également un soutien financier, pour justifier cette demande. Elle conteste de surcroît la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement, considérant que les frais d'avocats ne relèvent pas de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et que les autres frais doivent rester à la charge du syndicat des copropriétaires, ces derniers ne s'avérant pas nécessaires. Enfin, Madame [X] fait part des difficultés rencontrées à la suite de la maladie et du décès de son époux, ainsi que des démarches effectuées auprès du syndic à compter de janvier 2024 pour démontrer sa bonne foi et solliciter le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été de nouveau clôturée par ordonnance du 11 septembre 2025 et fixée à l'audience du 28 janvier 2026. Elle a été mise en délibéré au 25 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Il n'y ainsi pas lieu de statuer à l'égard de la demande tendant à ce qu'il soit pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires des demandes se rapportant à Monsieur [X] et ce, d'autant que l'ensemble des demandes formées aux dernières conclusions sont dirigées à l'encontre de la seule Madame [X].
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Madame [X] ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 juin 2020, 23 juin 2021, 5 décembre 2022 et 17 mai 2023 ayant approuvé les comptes des exercices annuels 2019, 2020, 2021 et 2022 ainsi que les budgets prévisionnels 2023 et 2024 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 17 mai 2023 au 31 décembre 2024.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Contrairement à ce que Madame [X] affirme, le Grand Livre constitue une pièce comptable et les mentions qui y sont portées ont donc valeur probante. Dès lors, le syndicat des copropriétaires démontre le bien-fondé de sa demande de recouvrement du solde de 533,24 euros dû au 1er janvier 2020, qui se rapportent à des charges de l'année 2019 dont les comptes ont été approuvés le 23 juin 2020 en assemblée générale ; assemblée qui n'a pas été contestée.
Ainsi, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er janvier 2020 et le 17 septembre 2024 a été de 10 495,67 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 6 395,23 euros.
Madame [X] ne conteste pas être redevable à titre personnel de ces sommes, sa seule demande de rejet ayant porté sur le solde de 533,24 euros au 1e janvier 2020 dont il a été démontré toutefois l'exigibilité. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'existence d'une éventuelle solidarité qui aurait vocation à s'appliquer en cas d'indivision successorale, situation dont il n'est au demeurant pas rapporté la preuve.
Ainsi, il convient de condamner Madame [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 100,44 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 17 septembre 2024, appel provisionnel du 3ème trimestre 2024 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, valant mise en demeure, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de la notification à la défenderesse de la mise en demeure du 12 décembre 2023 selon les modalités de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 2 023 euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ; aucune des mises en demeure versées aux débats n'étant en effet accompagnée d'un avis de réception.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires est mal fondé à solliciter la prise en charge par la seule copropriétaire défenderesse des frais de recouvrement exposés et sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, ainsi que la mauvaise foi de Madame [X], qui justifie de ses difficultés financières et a procédé à la mise en place de virements pour régler ses charges, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande d'astreinte
L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, au regard des intérêts moratoires s'ajoutant à la condamnation prononcée ainsi que de leur capitalisation, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre et de celle de voir réserver la liquidation de l'astreinte qui en découle.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au regard de la situation respective des parties, au montant de la dette et au contexte particulier du litige, il convient dès lors d'accorder à Madame [X] des délais afin de s'acquitter de sa dette en 23 versements de 170 euros et un 24ème versement égal au solde de la dette ; paiement qui devra s'effectuer parallèlement au règlement des charges courantes.
En cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, cet échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] sera condamnée aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile..
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE Madame [R] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société HOMELAND, la somme de 4 100,44 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 17 septembre 2024, appel provisionnel du 3ème trimestre 2024 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
AUTORISE Madame [R] [X] à s’acquitter de sa dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 170 euros et un 24ème versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que les versements sont effectués en plus du paiement des charges courantes ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société HOMELAND, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société HOMELAND, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [R] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société HOMELAND, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [X] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 25 mars 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT