Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 OCTOBRE 2026
Répertoire général : 2026 004465
DEMANDEURS:
[G] [Q] [Adresse 6] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[G] [A] [Adresse 6] Née [B] le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
Représentés par : [X] [O] [Adresse 2]
DEFENDEURS:
SAS DORAS [Adresse 3] RCS Dijon 015 851 793
Représenté par : [J] [E] [Adresse 4]
ENTREPRISE [N] [S] ETANCHEITE [Adresse 5] RCS Chalon-sur-Saône 832 521 140
En présence de M. [N] es qualites de dirigeant, ne pouvant représenter le défendeur en matière de représentation par avocat obligatoire
Président
: Jacques FAURIE
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
PRONONCE
le 19/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 56,24 euros HT, TVA : 11,25 euros, soit 67,49 euros TTC
RAPPEL DES FAITS :
Suivant exploit du 05/08/2026, Monsieur [Q] [G] et Madame [A] [G] ont assigné la société DORAS et la société ENTREPRISE [N] [S] ETANCHEITE à comparaitre devant Madame la présidente du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, aux fins de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 7 juillet 2025 (RG n° 2025004329).
Par conclusions déposées au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône le 14 septembre 2026, la société DORAS demande à la présidente de constater l'absence d'opposition à la demande sous expresses réserves de ses droits et moyens, ainsi qu'elle formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et documents versés aux débats.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 12/10/2026, pour décision rendue par mise à disposition le 19/10/2026.
DISCUSSION:
L'examen des pièces versées au dossier par le demandeur démontre l'intérêt de rendre opposable l'expertise en cours aux sociétés DORAS et ENTREPRISE [N] [S] ETANCHEITE. L'opposabilité de la mesure d'expertise précédemment ordonnée au fabricant des briques, ainsi qu'au fabricant de l'enduit, est de nature à assurer la bonne exécution des missions de l'expert.
Il convient dès lors de faire droit à la demande.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Jacques FAURIE, juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision rendue en premier ressort et réputée contradictoirement ;
Donnons acte à la société DORAS de ses protestations et réserves d'usage concernant la demande tendant à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues opposables ;
Donnons acte à la société DORAS de ses protestations et réserves sur sa responsabilité ;
Déclarons commune et opposable à la société DORAS et à l'entreprise [N] [S] ETANCHEITE l'ordonnance de référé rendue par le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment