Texte intégral
N° RG 25/05999 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPA2
Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon en Référé du 16 juin 2025
RG : 2025r441
S.A.R.L. BCN
C/
S.A.S.U. PROTECHNOLOGIES SYSTEMS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 28 Octobre 2026
APPELANTE :
La société BCN, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 491 305 009, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539
Ayant pour avocat plaidant Me Théo LARDY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La société PROTECHNOLOGIES SYSTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 296.000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n°419 012 828, dont le siège social est sis à [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Céline GASSER, avocat au barreau de LYON, toque : 2463
Ayant pour avocat plaidant Me Me Myriam RONDEAU-BERNARD de la SELARL AVANNE, avocat au barreau d'ANNECY
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Date de clôture de l'instruction : 14 Octobre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 28 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Considérant que le déréférencement de son centre technique constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, la société BCN a fait assigner en référé la société Protechnologies Systems devant le président du tribunal des activités économiques de Lyon aux fins de faire rétablir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, son référencement sur la plate-forme et d'obtenir une provision de 10 000 € au titre des dommages et intérêts.
Par ordonnance de référé contradictoire du 16 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon a :
Débouté la société BCN de l'intégralité de ses demandes,
Débouté la société Protechnologies Systems de ses demandes reconventionnelles,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société BCN aux entiers dépens.
Par déclaration enregistrée le 17 juillet 2025, la société BCN a interjeté appel de la décision.
Après un refus du report de la clôture, celle-ci prononcée le 7 octobre a fait l'objet d'une ordonnance de révocation pour permettre la réponse de l'appelante aux dernières conclusions de l'intimée.
Les parties ont ensuite déposé des conclusions tendant au désistement.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 13 octobre 2026, la société BCN demande à la cour :
Constater le désistement de la société BCN de son appel principal et l'acceptation de ce désistement par la société Protechnologies Systems ;
Constater le désistement de la société Protechnologies Systems de son appel incident ;
Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 13 octobre 2026, la société Protechnologies Systems demande à la cour de :
Donner acte à la société Protechnologies Systems de son acceptation du désistement d'appel principal de la société BCN ;
Constater le désistement de la société Protechnologies Systems de son appel incident ;
Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;
Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.
Par ordonnance du 29 août 2025, la clôture a été fixée au 7 octobre 2026 puis révoquée le 12 octobre 2026.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
.MOTIFS
Sur le désistement :
L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
En l'espèce, la cour constate que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte le désistement.
La cour constate son dessaisissement découlant de l'extinction de l'instance d'appel.
Sur les frais et dépens :
Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, vu l'accord de l'intimée, chacune des parties conservera, à sa charge, l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de la société BCN et l'extinction de l'instance ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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