Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
MG
N° RG 25/04318 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NZ2
Minute :26/
du : 18/09/2026
JUGEMENT
S.A.R.L. AMBIANCE [Localité 1]
C/
[G] [R]
[L] [M]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AMBIANCE [Localité 1],
[Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire 399
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [G] [R]
[Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [L] [M]
[Adresse 3]
non comparant
D’AUTRE PART.
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RG 25/4318 SARL AMBIANCE [Localité 1]/[R]-[M]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 24 septembre 2019, LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] a donné à bail à MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023, LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] a fait délivrer à MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2.613,04 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois de septembre 2023 inclus.
Suivant acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, LA SOCIETE AMBIANCE [Localité 1] a donné congé pour motif légitime et sérieux à MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] à la date du 23 septembre 2025 compte tenu des nombreux impayés et retards dans le règlement des loyers.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique, LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] a fait citer MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- dire et juger que la société AMBIANCE [Localité 1] a régulièrement délivré à MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 un congé pour motif légitime et sérieux, prenant effet à l’échéance du bail, le 23 septembre 2025 ;
- dire et juger en conséquence que le bail d’habitation consenti par acte du 24 septembre 2019 est arrivé à expiration au 23 septembre 2025 ;
- ordonner l’expulsion de MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner solidairement MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] à lui payer :
- la somme de 148,25 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 23 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- une indemnité d’occupation fixée à la somme mensuelle de 483 euros à compter du 24 septembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
- la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] aux dépens.
A l’audience du 4 mai 2026, LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] actualise sa demande à la somme de 360,45 euros, arrêtée au 30 avril 2026, échéance du mois d’avril incluse.
MADAME [G] [R], en personne et se déclarant en représentation de MONSIEUR [M] [L], a indiqué ne pas contester le congé qui leur a été délivré. Elle a précisé que le logement était indécent et inadapté à leur situation. Elle a ajouté avoir formulé une demande de logement social et attendre la réponse.
Faute de la transmission du pouvoir de Monsieur [M] [L], ce dernier est considéré comme non-comparant et cité à étude.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Le délibéré initialement prévu au 31 Juillet 2026 a été prorogé au 18 Septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
* Sur la validité du congé et l’arriéré locatif
En application des dispositions combinées des articles 1728 et 1741 du code civil, le défaut de paiement des loyers est un manquement grave du locataire susceptible de justifier le prononcé de résiliation du bail.
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RG 25/4318 SARL AMBIANCE [Localité 1]/[R]-[M]
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligation lui incombant.
Il est établi en l’espèce que MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] ont manqué à leur obligation de payer les loyers et les charges de façon régulière et à la date des échéances. Le principe et le montant de la créance locative sont en effet établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] ne contestent, en toute hypothèse, ni la dette ni la validité du congé qui leur a été délivré, indiquant souhaiter quitter le logement.
Il convient dès lors de condamner MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] à payer à LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] solidairement la somme de 360,45 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Ces éléments caractérisent un manquement grave justifiant le congé qui a été délivré aux locataires.
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail et d’autoriser LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] à faire procéder à l’expulsion de MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L].
* Sur l’indemnité d’occupation
LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] est fondée, en outre, à réclamer, à compter du 1er mai 2026, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
* Sur les autres demandes
MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE valable le congé délivré par LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] à MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] le 20 mars 2025 ;
CONSTATE que le bail est résilié par l’effet du congé à la date du 23 septembre 2025 ;
AUTORISE LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] à faire procéder à l'expulsion de MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE solidairement MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] à payer à LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] :
- la somme de 360,45 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE in solidum MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] à payer à LA SOCIÉTÉ AMBIANCE [Localité 1] la somme de 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum MADAME [G] [R] ET MONSIEUR [M] [L] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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