Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 04 Septembre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09669 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWWB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/00129
APPELANTE
[1] ([2])
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente,
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Mme Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La Société [1] ([2]) (ci-après « la Société ») a interjeté appel du jugement RG 19/00129 rendu le 14 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après « la Caisse »).
A l'audience du 9 juin 2026 à 13h30, il est précisé que la Société, qui n'est ni présente ni représentée, a par courrier du 4 juin 2024, informé la cour du désistement de son appel.
La Caisse, présente et représentée à l'audience, a indiqué accepter ce désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par la Société a été accepté par la Caisse.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel de la Société [2],
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que Société [2] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La greffière, La présidente.
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