Texte intégral
2024J00482 - 2533500001/1
JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO 01/12/2025 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 novembre 2024. La cause a été entendue à l'audience du 06 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - M. Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - M. [Z] [P] 2024J482 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LABIT Jacques -[Adresse 2] ЕТ - La société DEF [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GASMI Nawale -
[Adresse 4]
Maître DUVERNE-HANACHOWICZ Marie -[Adresse 5]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à Me LABIT Jacques Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à Me GASMI Nawale
Rappel des faits :
Aux termes d'un contrat de cession en date du 28 septembre 2022, le capital social de la société [P] ASSAINISSEMENT détenu par M. [Z] [P] et ses filles, Mmes [Q] [P] et [W] [P], est cédé à la société DEF.
Le même jour, M. [Z] [P] en sa qualité de garant signe une convention de garantie d'actif et de passif au profit de la société DEF.
Le 30 septembre 2022, la banque RHONE ALPES établit une garantie bancaire à première demande au profit de la société DEF.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mai 2024, la société DEF informe M. [P] de la mise en jeu de la garantie de passif à son encontre pour le montant de 142 081,27€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juin 2024, le conseil de M. [P] fait réponse et refuse de régler la somme demandée au motif que les conditions de mise en œuvre de la GAP ne sont pas respectées et notamment que la société DEF ne rapporte pas la preuve du défaut de paiement des créanciers, ni des diligences effectuées pour les relancer.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2024, la société DEF informe M. [P] qu'elle entend activer la garantie bancaire à première demande auprès de la banque RHONE ALPES-SOCIETE GENERALE (suite à la fusion avec la banque RHONE ALPES) pour un montant de 87 433,13€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2024, la société DEF demande à la banque SOCIETE GENERALE de débloquer à son profit la somme de 87 433,13€ au titre de la mise en jeu de la garantie bancaire à première demande, et porte le même jour, cette information à la connaissance de M. [P] par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le 14 octobre 2024, la banque SOCIETE GENERALE procède au règlement au profit de la société DEF de la somme réclamée.
M. [Z] [P] contestant les sommes dues, c'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
La procédure :
Dans son assignation régulièrement délivrée en date du 25 novembre 2024, M. [Z] [P] sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1302 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Constater que les demandes de M. [Z] [P] sont recevables.
Condamner la société DEF à verser à M. [Z] [P] la somme de 87 433,13€ concernant des sommes indûment perçues.
Condamner la société DEF à verser à M. [Z] [P] la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société DEF aux dépens.
Y ajoutant dans ses conclusions de rejet en date du 15 septembre 2025 de :
Vu l'article 66-5 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971,
Vu l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat,
Vu les pièces versées aux débats,
Rejeter des débats les conclusions n°1 de la société DEF s'appuyant sur des correspondances confidentielles entre avocats.
Rejeter des débats les pièces 7 et 8 de la société DEF qui sont des correspondances entre avocats ne portant pas la mention officielle.
Dans ses conclusions n°2 du 11 juillet 2025, la société DEF sollicite du tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1192 et 2321du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger que la convention de garantie d'actif et de passif relative à la cession de 100% des titres de la société [P] ASSAINISSEMENT a parfaitement été mise en œuvre par la société DEF.
Juger que la garantie autonome prévue a été actionnée valablement conformément aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif.
En conséquence,
Débouter M. [Z] [P] de l'intégralité de ses demandes.
Condamner M. [Z] [P] à verser la somme de 8 000€ à la société DEF au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner M. [Z] [P] aux entiers dépens d'instance.
Moyens des parties :
M. [Z] [P] soutient :
Au visa des dispositions des articles 1302 et 1104 du code civil et suivants les termes de la convention de garanties d'actif et de passif signée entre les parties le 28 septembre 2022, que la société DEF s'est fait remettre la somme de 87 433,13€ sans fournir le moindre justificatif des créances prétendues impayées, et ne justifie donc pas de l'existence d'une dette à son profit de la part de M. [P].
Même si la convention de garanties d'actif et de passif signée entre les parties ne prévoyait pas expressément la fourniture de pièces justificatives de la défaillance des débiteurs, la société DEF pour démontrer la bonne foi de ses demandes, aurait dû fournir les éléments justifiant les diligences effectuées.
C'est donc en parfaite mauvaise foi que la société DEF s'est fait verser par la banque Société Générale la somme de 87 433,13€, en conséquence elle sera condamnée à la reverser à M. [P] ;
La société DEF répond :
Suivant les termes de la garantie d'actif et de passif, plus particulièrement en son article 4.23, que le 14 mai 2024 la société DEF a notifié régulièrement une demande de paiement relative à des créances commerciales non recouvrées depuis 12 mois pour 142 081,27€ TTC en joignant lesdites créances.
Ces créances sont nées des factures émises avant le 28 septembre 2022 soit avant la date de cession des titres.
S'agissant d'une demande de paiement relative à des créances commerciales, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 5.5.3 intitulées : « demande de paiement » qui doit être effectuée dans les délais prévus à l'article 5.6 soit en l'espèce, au plus tard le 28 octobre 2025.
Les demandes ayant toutes été introduites dans le délai imparti, la société DEF est donc fondée dans sa mise en œuvre de la garantie.
Les dispositions de la convention ne mentionnent aucune obligation de justifier les relances effectuées pour les créances commerciales non recouvrées, et M. [P] n'a jamais sollicité un suivi de recouvrement des créances.
A l'appui de sa mise en jeu de la garantie d'actif et de passif et de la garantie bancaire à première demande, la société DEF a communiqué une liste des factures impayées sur une période entre le 07 juin 2019 et le 27 septembre 2022.
Ces créances non recouvrées figurent dans le Grand livre clients de la société [P] ASSAINISSEMENT, et sont versées aux débats.
Ainsi, la société DEF rapporte la preuve du défaut de paiement des créances et ne fait qu'appliquer les termes clairs de la garantie d'actif et de passif.
La banque Société Générale à régulièrement procédé au règlement de la somme de 87 433,13€ puisque seule une éventuelle fraude ou abus manifeste du bénéficiaire pouvait faire obstacle au paiement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La société DEF justifie parfaitement de l'existence de créances nées de factures émises avant la cession et non recouvrées dans un délai de 2 mois, pour le montant de 87 433,13€, aussi la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif est parfaitement valable.
Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties
Motifs du jugement :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article 2321 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 66-5 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971,
Vu l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat,
Attendu qu'à la barre les parties ont reconnues que les conclusions n°1 de la société DEF ainsi que les pièces 7 et 8 de la société DEF sont des correspondances entre avocats ne portant pas la mention officielle, et qu'ils doivent être écartées des débats.
Dès lors, le tribunal écartera ces correspondances ne remplissant pas les conditions d'officialité.
Attendu qu'en date du 28 septembre 2022, les parties ont régularisé une garantie d'actif et de passif au profit de la société DEF ;
Que l'article 4.23 de ladite garantie stipule que « les créances commerciales et autres de la société telles qu'elles figurent dans les comptes, et toutes les créances nées de près la date des comptes jusqu'à la date de cession des titres devront être recouvrées au plus tard 12 mois après l'émission de chaque facture concernée pour leur montant net de provisions, à défaut elles donneront lieu à mise en jeu de la garantie d'actif et de passif » ;
Que l'article 5.6 précise (…) « que tout autre paiement en application du présent article 5 ne sera redevable que s'il est effectué au plus tard le 28 octobre 2025 à minuit » ;
Que la demande de paiement a été introduite avant cette date ;
Que la demandes de paiement concernent des factures émises avant la date de cession des titres et qui n'ont pas été recouvrées dans le délais convenu des 12 mois ;
Que la même ne prévoit aucune obligation de justifier les relances effectuées pour les créances commerciales non recouvrées ;
Que le montant relatif à la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif est de 87 433,13€ ;
Que ce montant respecte le seuil de déclenchement de 5 000€ et le plafond de 150 000€ comme fixés contractuellement entre les parties ;
Que la convention de garantie ne prévoit aucune obligation pour la société DEF de justifier les relances effectuées pour les créances commerciales non recouvrées ;
Que M. [Z] [P] ne rapporte pas la preuve de la régularisation des créances litigieuses dans les délais prévus, et qu'il ressort des pièces comptables versées aux débats l'absence de paiement desdites créances ;
Qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une réclamation de tiers mais bien d'une demande de paiement de créances commerciales non payées ;
Que les conditions de mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif étaient réalisées et la société DEF fondée dans sa mise en jeu, ainsi que dans sa demande de mise en jeu de la garantie bancaire à première demande pour le montant des créances non recouvrées d'un montant total de 87 433,13€;
En conséquence, le tribunal jugera que la convention de garantie d'actif et de passif relative à la cession des titres a été valablement mise en œuvre, jugera valablement actionnée la garantie autonome conformément aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif et déboutera M. [Z] [P] de l'intégralité de ses demandes.
Attendu que la société DEF a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DEF l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure,
Le tribunal condamnera M. [Z] [P] à payer à la société DEF une somme arbitrée à 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que M. [Z] [P] succombe, il sera condamné aux dépens,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
ECARTE les conclusions n°1 de la société DEF et les pièces 7 et 8 de la société DEF ne remplissant pas les conditions d'officialité.
JUGE que la convention de garantie d'actif et de passif relative à la cession de 100% des titres de la société [P] ASSAINISSEMENT a parfaitement été mise en œuvre par la société DEF.
JUGE que la garantie autonome prévue a été actionnée valablement conformément aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif.
En conséquence,
DEBOUTE M. [Z] [P] de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNE M. [Z] [P] à verser la somme de 2 500€ à la société DEF au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [Z] [P] aux entiers dépens d'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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