Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEXE
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
20 Août 2026
Société AUXR_LOGIS
C/
[S] [N] [U] [L]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société AUXR_LOGIS
12 Avenue des Brichères
89000 AUXERRE
représentée par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [N] [U] [L]
née le 29 Novembre 1960 à PARIS 10ÈME (75)
6 allée des Mésanges Charbonnières
Apt 6/05
89000 AUXERRE
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 28 octobre 2019, la S.A AUXR LOGIS, venant aux droits de l'E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT, a donné à bail à Madame [S] [L], un logement sis 6 allée des Mésanges - logement n°06/05 à AUXERRE 89 000 pour un loyer mensuel initial d'un montant de 307,38 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SA AUXR LOGIS a fait assigner en référé Madame [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail consenti à Madame [S] [L] dans les deux mois du commandement qui a été signifié le 23 octobre 2025 ;
- en conséquence, ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique dans le mois de la décision à intervenir ;
- condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme de 3 243,91 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2026 à titre provisionnel ainsi qu'à une somme équivalente au montant facturé en cours (incluant le loyer et les charges locatives) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle outre celle de 250,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner en tous les dépens qui comprendront, notamment, les frais du commandement délivré le 22 octobre 2025 et ceux de la présente assignation.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s'est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 3 243,91 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2026.
***
A cette audience, la SA AUXR LOGIS, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 4 121,89 euros. Il précise que la locataire a effectué un règlement de 850 euros depuis l'assignation.
Madame [S] [L], comparaissant en personne, reconnait le montant de la dette et propose de régler la somme de 114,50 euros par mois, en plus du montant du loyer. Elle précise qu'elle perçoit 929,24 euros de pension de retraite mensuelle.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 août 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA AUXR LOGIS justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 25 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 28 mai 2026.
En outre, il résulte de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA AUXR LOGIS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 23 octobre 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 23 février 2026.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l'espèce, le bail signé par les parties fait mention d'une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 10 de la section IV.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que la locataire a cessé de s'acquitter régulièrement des loyers depuis le mois mai 2025.
Ainsi, la SA AUXR LOGIS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, portant sur la somme de 1 569,62 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 23 décembre 2025.
III. Sur la créance de loyer
Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA AUXR LOGIS a produit le contrat bail et un décompte démontrant que Madame [S] [L] reste devoir la somme de 4 121,89 euros à la date du 21 mai 2026, ce qui n'est pas contesté.
Toutefois, les sommes sollicitées par le bailleur au titre du commandement de payer pour 162,22 euros et de l'assignation pour 34,52 euros, doivent être considérées comme des dépens et non comme une créance de loyer. Ces sommes seront retranchées du total dû.
Par conséquent, Madame [S] [L] sera condamné par provision au paiement de la somme de 3 925,15 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
IV. Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En outre, les V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoient que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.
En l'espèce, la locataire déclare à l'audience vouloir apurer sa dette en réglant la somme de 114,50 euros en plus de son loyer courant.
Il résulte de l'examen du décompte locatif que le locataire a repris le paiement intégral du loyer, condition dorénavant requise par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement. En effet, Madame [S] [L] un versement de 850 euros le 11 mars 2026, couvrant le montant du loyer de 521,92 euros.
Ainsi, au regard de la proposition faite par la locataire à l'audience et des versements effectués, il convient d'autoriser Madame [S] [L] à s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 114,50 euros, en ce compris le montant du loyer courant, jusqu'à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de 36 mois, sauf meilleur accord des parties.
Les paiements interviendront le dernier jour de chaque mois, la première mensualité devant être payée le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée de ces délais, sous réserve qu'ils soient scrupuleusement respectés. En revanche, en cas de défaut de paiement, l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié, et l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef sera ordonnée, à moins qu'ils ne quittent les lieux volontairement.
Dans un tel cas, il y a lieu de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus, indexation incluse, en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que de besoin, le défendeur à verser cette indemnité jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [S] [L], succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [S] [L], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à la SA AUXR LOGIS une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 du même code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de la SA AUXR LOGIS ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la SA AUXR LOGIS venant aux droits de l'E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT d'une part, et Madame [S] [L] d'autre part, le 28 octobre 2019, pour le logement situé au 6 allée des Mésanges - logement n°06/05 à AUXERRE 89, sont réunies à la date du 23 décembre 2025 ;
SUSPENDONS provisoirement les effets de ladite clause ;
CONDAMNONS Madame [S] [L] à payer par provision à la SA AUXR LOGIS la somme de 3 925,15 euros (Trois mille neuf-cent-vingt-cinq euros et quinze centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 mai 2026 ;
AUTORISONS Madame [S] [L] à s'acquitter de cette somme par mensualités de 114,50 euros (cent-quatorze euros et cinquante centimes) chacune, en ce compris le montant du loyer courant, jusqu'à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois et ce, dès le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS qu'en cas de respect de ces délais, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou des loyers et charges courants :
- la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire du bail sera réputée acquise ;
- l'expulsion de Madame [S] [L] et de tous occupants de son chef des lieux sera poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu'il plaira au demandeur aux frais et risques de l'expulsé ;
CONDAMNONS en outre, dans ce cas, Madame [S] [L] à payer à titre provisionnel à la SA AUXR LOGIS une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges, indexation incluse, qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [S] [L] à payer à la SA AUXR LOGIS la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [S] [L] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection