Texte intégral
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAN5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAN5
Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [Q] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François-xavier LAGARDE de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDEURS
S.A.R.L. AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Mme [U] [B]
née le 06 Octobre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparante
M. [T] [E], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société AVEN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant, Maître Claire TITRAN de l’AARPI GÉRALD MALLE - CLAIRE TITRAN - JULIEN FRANCOIS - CHARLOTTE M ALLE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE, avocats postulant, Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI, greffier à la date des débats, et Micheline THERY, greffier à la date de délibérés,
DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 27 janvier 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de madame [Q] [S], une expertise judiciaire des éventuels désordres affectant l’installation de poêle à pellets de son immeuble d’habitation situé [Adresse 6] à Anzin réalisée par la société AVEN HABITAT. La mesure d’instruction a été confiée à monsieur [Z] [X].
Par acte des 29 mai et 1er juin 2026, enregistrés sous le numéro de répertoire général 26/00150, madame [Q] [S] a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et la société anonyme (SA) AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que l’expertise confiée à monsieur [Z] [X], par ordonnance du 27 janvier 2026, soit étendue à l’examen du diagnostic de performance énergétique de son immeuble d’habitation situé [Adresse 6] à Anzin.
Par actes des 02 et 04 septembre 2026, enregistrés sous le numéro de répertoire général 26/00231, madame [Q] [S] a assigné madame [U] [B], monsieur [T] [E] et la société anonyme (SA) AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et de la société AVEN HABITAT, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que la mission d’expertise confiée à monsieur [X] soit étendue à l’examen du diagnostic de performance énergétique de son immeuble d’habitation situé [Adresse 6] à Anzin.
Par mention aux dossiers du 22 septembre 2026, les instances ouvertes sous les numéros de répertoire général 26/00150 et 25/00231 ont été jointes sous le numéro 25/00150.
Avant toute défense au fond, la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER soulève la fin de non-recevoir de la demande d’extension d’expertise de madame [S] tirée de l’absence de circonstances nouvelles.
Elle fait valoir que, par ordonnance du 27 janvier 2026, le présent juge a rejeté une demande d’expertise concernant le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble d’habitation de madame [S] ; qu’il ne peut être revenu sur cette décision qu’en cas de circonstances nouvelles, aux termes de l’article 488 du code de procédure civile ; que la production d’un nouveau moyen de preuve n’en est pas un ; que la demanderesse se contente de produire un nouveau diagnostic de performance énergétique ; que si sa demande concerne une extension d’expertise ordonnée, cette demande ne peut aboutir à contourner les prescriptions de l’article 488 précité.
En réponse, madame [S] fait observer que le présent juge a rejeté sa demande d’expertise concernant le diagnostic de performance énergétique en raison d’une insuffisance probatoire ; qu’elle objective désormais la situation par la production d’un diagnostic de performance énergétique ; que ce diagnostic constitue un élément nouveau permettant l’extension d’expertise qu’elle sollicite ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée.
Sur le fond, madame [S] fait valoir que si, le juge des référés, par ordonnance du 27 janvier 2026, a rejeté sa demande d’expertise concernant le diagnostic de performance énergétique réalisé par la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER de son immeuble, il n’a pas considéré que ce diagnostic de la société précitée était incontestable.
Elle argue qu’elle produit désormais un nouveau diagnostic de performance énergétique contredisant celui établi par la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER ; que cette contradiction amène d’ailleurs une controverse technique de la part de la défenderesse concernée ; cette contradiction et cette controverse constituent un motif légitime à sa demande d’extension d’expertise ; qu’elle est d’autant plus que l’expert est favorable à ladite extension.
Elle estime que, dès lors sa demande relative à la mesure d’instruction en cours est parfaitement justifiée.
En réponse, la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, soutiennent que madame [S], lors de l’établissement du nouveau diagnostic de performance énergétique, n’a pas fourni à la société mandatée tous les éléments permettant de produire un document conforme à la réalité ; que la demanderesse s’est équipée d’appareils aggravant la performance énergétique ; qu’après rectification de données, l’écart entre les 2 performances énergétiques devient minime.
Elles considèrent qu’il n’existe dès lors aucun motif légitime à la demande d’extension d’expertise.
Elles ajoutent que les actions répétées de madame [S] à l’encontre de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER lui causent un préjudice, en ce que sa prime d’assurance a augmenté et en ce qu’une agence immobilière a cessé de faire appel à elle.
Elles concluent au débouté de la demande de madame [S], à sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, à sa condamnation aux dépens et à sa condamnation à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour leur part, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société AVEN HABITAT, et monsieur [E] s’en remettent à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’étendre la mesure d’expertise et émettent, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage.
Madame [B] n’a pas comparu à l’audience, ni été représentée.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande d’extension d’expertise :
Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Il en résulte que, si l'ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée qu’en cas de circonstances nouvelles.
Il en résulte également qu’une circonstance peut être nouvelle au sens de l’article 488 précité soit parce que les faits rapportés sont postérieurs à la décision du juge des référés, soit si les faits lui sont antérieurs, parce qu'ils sont restés ignorés du plaideur.
En l’espèce, par ordonnance du 27 janvier 2026, le présent juge a débouté madame [S] de sa demande d’expertise du diagnostic de performance énergétique de son immeuble réalisé par la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER. Par cette même décision, il a ordonné une expertise judiciaire de l’installation du poêle à pellets de son immeuble.
L’ordonnance du 27 janvier 2026 n’a fait l’objet d’aucun recours et a acquis l’autorité de la chose qu’elle a jugée au provisoire.
Madame [S] sollicite l’extension de l’expertise précitée au diagnostic de performance énergétique réalisée par la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER.
Il s’en déduit que, nécessairement, elle sollicite que soit rapportée la décision du 27 janvier 2026 ayant refusé une mesure d’instruction sur le diagnostic de performance énergétique.
Sa demande est, dès lors, soumise aux prescriptions de l’article 488 du code de procédure civile.
À l’appui de sa demande, madame [S] verse aux débats un diagnostic de performance énergétique de son immeuble d’habitation établi par la société DUSART EXPERTISES le 25 février 2026, concluant à ce que le bien de la demanderesse a une performance énergétique classée en catégorie F, alors que la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER l’avait classée en catégorie E.
Le diagnostic en question, réalisée postérieurement à la décision du 27 janvier 2026, ne constitue pas un fait postérieur, au sens de l’article 488 du code de procédure civile, à la décision du 27 janvier 2026, dans la mesure où il pouvait être réalisé dès avant l’ordonnance précitée, ni un fait resté ignoré du défendeur dans la mesure où il était déjà soutenu avant l’ordonnance que la performance énergétique établie par la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER était erronée.
Il s’ensuit que madame [S] ne rapporte pas la preuve d’aucune circonstance nouvelle de nature à rapporter ou modifier l’ordonnance du juge des référés du 27 janvier 2026.
En conséquence, sa demande en ce sens, consistant à solliciter l’extension de la mesure d’expertise en cours, sera déclarée irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Le juge des référés, sous certaines conditions, peut accorder une provision à valoir sur des indemnisations, mais non des sommes définitives à titre d'indemnisation, sauf indemnisation pour procédure de référés abusive ou dilatoire.
En outre, le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol.
En l’espèce, la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et la société AXA FRANCE IARD sollicitent la condamnation de madame [S] à leur régler une indemnité pour cause de procédure abusive.
Elles soutiennent, à l’appui de leurs demandes, que les actions de la demanderesse à leur encontre a entraîné une augmentation de la prime d’assurance de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, ainsi qu’une perte de marché.
Elles ne justifient, cependant, pas de leurs allégations.
Dès lors, leurs prétentions indemnitaires ne sauraient prospérer.
En conséquence, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, aucune partie ne triomphant en ses demandes, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
En outre, la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DECLARONS irrecevable la demande de madame [Q] [S] tendant à ce que l’expertise décidée par ordonnance du 27 janvier 2026 et confiée à monsieur [Z] [X] soit étendue au diagnostic de performance énergétique de son immeuble établie par la société à responsabilité limitée (SARL) AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER ;
DEBOUTONS la société à responsabilité limitée (SARL) AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et la société anonyme (SA) AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, de leur demande indemnitaire pour procédure abusive ;
DISONS que, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTONS la société à responsabilité limitée (SARL) AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et la société anonyme (SA) AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société AUBER CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER, de leur demande indemnitaire présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 03 novembre 2026.
Le greffier Le président