Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00061 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQZJ
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [I] [X] C/ [P] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [X]
née le 08 Août 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Madame [P] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 30 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre, d'une part, madame [P] [N] et, d'autre part, madame [I] [X] et monsieur [V] [G], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3], mais a suspendu les effets de la clause résolutoire, pendant un délai de 8 mois, au versement du loyer courant, outre la somme de 300,00 euros par mois en règlement de la dette de loyer, arrêtée à la somme de 1 494,36 € au 1er avril 2025.
Par actes de commissaire de justice délivré le 17 juin 2025, madame [P] [N] a fait signifier ledit jugement et, par acte de commissaire de justice délivré le 7 août 2025 a fait délivrer à madame [I] [X] et monsieur [V] [G] un commandement de quitter les lieux.
Par acte établi le 23 octobre 2025, le commissaire de justice instrumentaire a dressé un procès-verbal de tentative d'expulsion.
Par requête reçue le 7 octobre 2025, madame [I] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion pendant une durée de 6 mois.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 18 novembre 2025, en présence de madame [I] [X] laquelle a maintenu sa demande de délai à expulsion, pour une durée de six mois, reconnaissant que la dette de loyer avait augmenté, que monsieur [Q] [M] était en arrêt maladie, qu'elle même n'était pas en capacité d'exercer un emploi et que deux enfants, dont l'un mineur, en étude, étaient à leurs charges.
Madame [P] [N], qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée aux demandes, expliquant que la dette de loyer avait augmenté et que les demandeurs ne produisaient aucune pièce justifiant de la recherche d'un nouveau logement.
L'affaire a été émise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, au soutien de ses demandes, madame [I] [X], dont les demandes sont contestées, indique que la dette de loyer est, au jour de l'audience d'un montant de 187,00 €, que ses demandes de logement social sont infructueuses et que les recherches de logement dans le parc sont rendues particulièrement compliquées notamment en raison de l'absence de quittance de loyer délivrée par l'actuel bailleur, que deux enfants mineurs sont à sa charge, qu'elle exerce l'activité professionnelle d'aide soignante et que son compagnon, actuellement en situation de chômage devrait retrouver du travail au début de l'année 2026.
Cependant, madame [I] [X] ne produit aucune pièce justificative corroborant ses allégations
Madame [P] [N] produit un extrait de compte duquel il en ressort que madame [I] [X] et monsieur [V] [G] ne règlent pas ou règlent partiellement leur loyer depuis le mois d'août 2024, qu'entre le mois d'août 2024 et le mois de mars 2025, madame [I] [X] et monsieur [V] [G] n'ont payé aucun loyer et que le premier règlement est intervenu au mois de mars 2025 alors que l'audience devant le juge des contentieux de la protection était prévue au 4 avril 2025.
Il ressort du même décompte que postérieurement à la signification du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, survenue le 17 juin 2025, les consorts [X] [G] ont réglé la somme de 800,00 € au titre du mois de juillet, 802,00 € au titre du mois d'août, 800,00 € au titre du mois de septembre 1 560,00 € au titre du mois d'octobre et 1 120,00 € au titre du mois de novembre, de sorte que la dette de loyer s'établit à la somme de 187,58 € au 19 novembre 2025.
Il en ressort également que le montant du loyer courant, charges comprises s'établissant à hauteur de 628,91 € et que l'échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection étant de 300,00 € par mois, il incombait aux consorts [H] [G] de régler la somme de 928,91 € mensuellement, à compter de la signification du jugement en cause, que toutefois, si ceux-ci n'ont réglé que la somme de 800,00 € ou 802,00 € au cours des mois de juillet, août et septembre, un débat aurait pu s'élever quant à la suspension de la clause résolutoire, dès lors que le juge semble avoir entendu conditionné la reprise des effets de ladite clause au défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges et courants, et non au paiement partiel de ceux-ci, et ce d'autant plus qu'à la date du 19 novembre 2025 le montant total de la dette locative stricto sensu, de laquelle il convient de déduire les montants liés à la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et le coût du timbre de plaidoirie, soit la somme totale de 463,00 €, est réglée.
Par conséquent, compte tenu du comportement de madame [I] [X] et monsieur [V] [G], apprécié en considération des pièces produites et notamment du règlement des loyers et de la dette locative, et de la situation familiale de ceux-ci, il y a lieu de faire droit à leur demande.
La partie en défense, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ACCORDE à madame [I] [X] et monsieur [V] [G] une suspension de la mesure d'expulsion pendant un délai de 6 mois ;
RAPPELLE que conformément à l'article 511 du code de procédure civile ce délai court du jour du présent jugement ;
RAPPELLE, cependant, que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion sont suspendues entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante ;
DEBOUTE madame [P] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [P] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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