Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54217 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDCCM
N° : 9
Assignation du :
09 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS - #A0574
DEFENDERESSE
Madame [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
La société Maison intégre exerce une activité de conception et de fabrication de mobilier et objets décoratifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la société [Adresse 4] a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [H] [K] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de:
- 20 700 euros au titre de la facture impayée MI 20240823
- 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l’audience du 4 septembre 2026, la société Maison intégrée maintient oralement ses demandes.
Madame [H] [K], régulièrement assignée à l’étude, ne s’est pas constituée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la demanderesse verse aux débats:
- les échanges de mails sur les lampes Y et retro avec Madame [K] portant sur les descriptifs, le devis avec geste commercial de 10% et l’accord de la défenderesse et les modalités de livraison
- le bon de livraison
- la facture
- les relances pour facture impayée et les mises en demeure des 30 mars et 5 mai 2026.
Le caractère non sérieusement contestable de la créance est ainsi établi et il convient par conséquent de condamner Madame [H] [K] au paiement à la société [Adresse 5] intégre de la provision de 20 700 euros au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [H] [K] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner Madame [H] [K] au paiement à la société Maison intégrée de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Madame [H] [K] au paiement à la société [Adresse 5] intégre de la somme de 20 700 euros (vingt mille sept cents euros) au titre de la facture impayée MI 20240823 outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Condamnons Madame [H] [K] aux dépens;
Condamnons Madame [H] [K] au paiement à la société Maison intégre de la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
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