Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 avril 2026
Références : 2026F00043
ENTRE :
M. [O] [B]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sabrina BOUZOL ([Localité 1]) suppléée par Me Myriam MONNET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS COMPAGNONS SAVOY'ART
[Adresse 2] [Localité 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [U] [D]
Date de l'audience publique des débats (1) :
13 mars 2026
Formation du délibéré :
M. [U] [D]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
22 avril 2026
Président signataire :
M. [U] [D]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 03 février 2026, à la requête de M. [O] [B], à l'encontre de la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 03 février 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART. La certitude du domicile de la
SAS COMPAGNONS SAVOY'ART est confirmée par ce procès-verbal et elle a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
L'article 1217 du code civil dispose que :
«La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En l'espèce, l'expertise judiciaire ordonnée par la présidente du tribunal judiciaire de CHAMBERY le 23 juillet 2024 conclu que « les travaux réalisés par la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART pour les terrasses et la plage ne sont pas conformes aux règles de l'art de la construction et ne respectent pas les normes en vigueur (DTU 13.3 et AC P 90-323). Tous les dallages doivent être démolis et reconstruits. Une attention particulière devra être portée à la préparation du fond de forme » (pièce n° 9). L'expert met en avant le fait que M. [O] [B] n'avait pas les connaissances nécessaires pour déceler ces non-conformités et malfaçons.
Dès lors, il y a lieu de retenir la responsabilité contractuelle de la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART, laquelle s'est exécutée imparfaitement.
En conséquence, il convient de condamner la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART à payer à M. [O] [B] les sommes correspondant aux travaux de remise en conformité.
Le tribunal retient le coût des travaux de démolition, préparation et dallage béton arrêté par l'expert, soit la somme de 28 920,00 euros HT, à laquelle s'ajoute le coût de l'impression et du vernissage pour 4 110,00 euros HT et de son actualisation selon l'indice BT01 pour 460,00 euros HT, soit un total HT de 33 490,00 euros, auquel s'applique la TVA au taux de 10%, soit, la somme de 36 839,00 euros TTC.
Concernant les frais de maîtrise d'œuvre, il ressort des pièces versées aux débats que M. [O] [B] avait délibérément renoncé à recourir à un maître d'œuvre dans le cadre du contrat initial avec la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART. Le fait que l'expert judiciaire recommande le recours à une maîtrise d'œuvre pour la surveillance des travaux de reprise ne saurait faire peser sur le défendeur le coût d'une prestation à laquelle le demandeur avait luimême choisi de ne pas recourir lors de sa commande initiale.
S'agissant du préjudice de jouissance, M. [O] [B] sollicite une indemnisation au titre de l'impossibilité d'utiliser pleinement ses terrasses. Cependant, si les désordres constatés par
l'expert sont réels et caractérisent des malfaçons incontestables, il n'est pas établi que ces désordres aient rendu les terrasses impraticables ou que M. [B] en ait été privé d'usage. L'aspect inesthétique et les imperfections relevés ne suffisent pas, en l'absence de tout élément probant sur une impossibilité effective de jouissance, à caractériser un préjudice indemnisable distinct des désordres déjà réparés par l'allocation des travaux de remise en conformité. Il convient donc de rejeter la demande d'indemnisation de M. [O] [B] relative à l'indemnisation de son préjudice de jouissance.
Il est équitable d'accorder à M. [O] [B] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 4 000 euros, couvrant sa représentation dans le cadre de la procédure en référé, de l'expertise, du constat et de cette procédure au fond.
Perdant son procès, la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART responsable contractuellement des malfaçons présentent sur les 3 terrasses de M. [O] [B],
Condamne la SAS COMPAGNONS SAVOY'ART à payer, en deniers ou quittances valables, à M. [O] [B] :
La somme de 36 839 euros, avec indexation de cette somme sur l'indice du coût de la construction et de l'habitation à compter du 23 septembre 2025,
La somme de 4 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens, incluant les frais d'expertise et de constat pour un montant de 1 125,20 euros TTC,
Déboute M. [O] [B] du surplus de ses demandes,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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