Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11155 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z53G
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 29 Juin 2026
Association ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DU NORD
C/
[D] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Association ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [D] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2018, l’association La Sauvegarde du Nord a conclu un contrat d’occupation avec M. [D] [E] portant sur un studio situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 452,93 euros.
Le même jour, M. [D] [E] a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.
Par lettre de mise en demeure envoyée par l’association La Sauvegarde du Nord en date du 22 avril 2024, cette association l’a mis en demeure de payer dans le mois la somme de 3 285,75 euros en rappelant les termes de la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, l’association La Sauvegarde du Nord a délivré un commandement de payer à M. [D] [E] la somme de 7 120,23 euros dans le délai de deux mois.
Faute de régularisation de la situation, par acte signifié par commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, l’association La Sauvegarde du Nord a fait assigner M. [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins sur le fondement des dispositions des articles 1741 et 1224 du code civil, de :
Constater que M. [D] [E] occupe le logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] sans droit ni titre depuis le 17 juin 2024,En conséquence, ordonner son expulsion des lieux qu’il occupe indûment, ainsi que tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner M. [D] [E] à lui payer la somme de 7 120,23 euros au titre du commandement de payer délivré par la SELARL Berna-Plichon-Machon-Figiel le 20 mai 2025,Le condamner à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter du 1er juin 2025 et ce jusqu’à la date de libération effective des lieux,Le condamner à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de la présente instance en ce compris les frais d’huissier à hauteur de 191,81 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 avril 2026.
A cette audience, l’association La Sauvegarde du Nord, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle précise qu’à sa connaissance, il n’y a pas de dossier de surendettement de déposer.
M. [D] [E], assigné à personne, ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.
Par note en délibéré autorisée en date du 5 mai 2026, l’association La Sauvegarde du Nord a produit un décompte actualisé au 30 avril 2026 pour un montant de 15 812,55 euros.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, conformément à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.
Le logement-foyer est défini à l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. »
En l'espèce, le contrat d'occupation signé entre l'Association La Sauvegarde du Nord, d’une part, et M. [D] [E] d’autre part porte bien sur un logement foyer comprenant une partie privative (un studio) et une partie collective (un salon/séjour, d’un office, une cuisine équipée, des toilettes, un local équipé de machines à laver et sèches linges) et destiné à un public spécifique des personnes s’inscrivant dans un projet d’insertion.
Il sera donc fait application des dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que des règles du code civil.
1. Sur le constat de résiliation du contrat d'occupation :
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
En l'espèce, le contrat d'occupation contient en page 6 une clause résiliation du titre d’occupation (article 15) suivant laquelle en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du titre d’occupation. Dans ce cas, la résiliation de la convention d’occupation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l'article 1225 du code civil prévoit que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celles-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L'article 1228 du code civil énonce que « le juge peut, selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
L'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes consécutifs mensuels correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives sont impayés, ou bien en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…) La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception (…)
En l’espèce, l'Association La Sauvegarde du Nord justifie avoir mis en demeure M. [D] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 avril 2024 de lui payer la somme de 3 285,75 euros, visant la clause résolutoire.
Cette mise en demeure vise et reproduit la clause résolutoire prévue par l’article 15 de la convention d’occupation.
Il ressort du décompte établi au 30 juin 2025, produit par l’association La Sauvegarde du Nord que M. [D] [E] ne s’est pas acquitté de la somme visée par cette mise en demeure dans le délai imparti.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat d’occupation étaient donc réunies au 22 mai 2024 à 24.00 heures.
Aucune disposition légale ne permet de suspendre d’office les effets de la clause résolutoire en ce qui concerne les logements foyers.
L’expulsion de M. [D] [E] sera donc ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
2. Sur les sommes dues
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que : « toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L.633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités, conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. »
L'article 5 du contrat d’occupation prévoit que« Le résident s’oblige à :
Payer la redevance aux termes convenusRespecter les termes du contrat d’accompagnement et du règlement intérieur annexés à la présente convention,User paisiblement des locaux occupés suivant la destination qui leur est affectée. (…) »
L'article 9 de ce contrat prévoit, dans le même sens, que le résident s'engage notamment à s'acquitter de l'exact paiement de la redevance entre le 5 et le 15 de chaque mois.
En application de l'article 1240 du code civil, l'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation de la date de la résiliation jusqu'à la date de libération effective des lieux.
En l’espèce, il ressort du décompte produit arrêté au 30 avril 2025 que la redevance est d’un montant actuel de 521,11 euros.
C’est donc à ce montant qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation due à l’association La Sauvegarde du Nord depuis la résiliation du contrat d’occupation.
D’après le décompte établi le 30 avril 2026 produit par l’association La Sauvegarde du Nord, M. [D] [E] est redevable d’une somme totale de 15 812,55 euros arrêtée au 30 avril 2026 au titre des redevances impayées.
M. [D] [E] sera condamné à payer cette somme à l’association La Sauvegarde du Nord qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement.
M. [D] [E] sera également condamné à payer à l’association La Sauvegarde du Nord une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 521,11 euros à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à leur départ effectif des lieux.
3. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [D] [E] sera condamné aux dépens.
4. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter l’association La Sauvegarde du Nord de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat d'occupation conclu 1er mars 2018 entre l'Association La Sauvegarde du Nord, d’une part, et M. [D] [E], d’autre part, concernant un studio situé [Adresse 5] à [Localité 3] étaient réunies à la date du 22 mai 2024,
DIT qu'à défaut pour M. [D] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l’association La Sauvegarde du Nord pourra faire procéder à son expulsion des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation du contrat d’occupation à la libération du logement à la somme de 521,11 euros,
CONDAMNE M. [D] [E] à payer à l’association La Sauvegarde du Nord la somme de 15 812,55 euros arrêtée au 30 avril 2026 au titre des redevances impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement,
CONDAMNE M. [D] [E] à payer à l’association La Sauvegarde du Nord une indemnité mensuelle d’occupation de 521,11 euros à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à la libération complète et définitive des lieux,
RAPPELLE à M. [D] [E] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
REJETTE le surplus des demandes des parties,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [D] [E] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;