Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [A]
M. LE PRÉFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas GUERRIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4L
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDERESSE
Madame [W] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4L
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 juin 2022, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d'habitation à Mme [W] [A] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], 7ème étage, escalier 21, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 551,04 euros.
Par acte sous seing privé à effet du 1er juin 2024, la SA ELOGIE-SIEMP lui a également consenti un bail sur un emplacement de stationnement (n°2055 niveau 00), moyennant le paiement d'un loyer de 60,76 euros par mois, outre une provision sur charge mensuelle de 5,51 euros.
Par actes de commissaire de justice du 4 décembre 2025, visant les clauses résolutoires contenues aux contrats, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 693,60 euros dans un délai de deux mois au titre de l'arriéré locatif pour le bail d'habitation et un commandement de payer la somme de 1 015,83 euros dans un délai d'un mois au titre de l'arriéré locatif pour l'emplacement de stationnement.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [A] le 8 décembre 2025.
Par assignation du 16 février 2026, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [W] [A], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 2746,15 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif lié au bail d'habitation et 1 152,98 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif lié à l'emplacement de stationnement, échéances du mois de janvier 2026 incluse,
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er juin 2026, s'élève désormais à 6166,03 euros pour le logement et à 1 428,58 euros pour le parking. Elle précise que Mme [W] [A] n'a pas repris le paiement des loyers courants et qu'elle aurait quitté le logement pour s'installer à [Localité 2].
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [W] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 2693,60 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 4 décembre 2025.
Ce délai lui étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée par celle-ci dans le délai imparti.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 février 2026.
Si, en application de l'article 24 V et VII, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant des délais de paiement, c'est à la condition qu'il ait été saisi d'une demande en ce sens et que le versement intégral du loyer courant ait été repris.
Or en l'espèce, Mme [W] [A] ne comparaît pas à l'audience et ne forme, par définition, aucune demande aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire, à l'instar de la bailleresse. En tout état de cause, elle n'a pas repris le paiement de son loyer.
En outre, Mme [W] [A] n'a pas non plus réglé les causes du commandement de payer la somme de 1 015,83 euros au titre de l'arriéré locatif portant sur l'emplacement de stationnement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, de sorte que le contrat se trouve résilié de plein droit depuis le 5 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux pris à bail, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA ELOGIE-SIEMP à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la SA ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er juin 2026, Mme [W] [A] lui devait la somme de 6166,03 euros au titre de l'arriéré locatif pour le local d'habitation et la somme de 1 428,58 euros au titre de l'arriéré locatif pour l'emplacement de stationnement, échéances du mois de mai incluses.
Mme [W] [A], qui ne comparait pas, ne conteste pas ces montants et sera ainsi condamnée, à titre provisionnel, à payer ces sommes à la bailleresse.
Elle sera, en outre, condamnée à verser à la SA ELOGIE-SIEMP une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour chaque local pris à bail (logement et emplacement de stationnement) dont le montant sera égal à celui du montant actuel des loyer révisés et des charges à partir de l'échéance du mois de juin 2026. Celle-ci ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse à son mandataire.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [A], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la SA ELOGIE-SIEMP concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative concernant le bail d'habitation, visée dans le commandement de payer du 4 décembre 2025, n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 juin 2022 entre la SA ELOGIE-SIEMP, d'une part, et Mme [W] [A], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], 7ème étage, escalier 21 est résilié depuis le 5 février 2026,
CONSTATE que la dette locative concernant l'emplacement de stationnement, visée dans le commandement de payer du 4 décembre 2025, n'a pas été réglée dans le délai d'un mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu à compter du 1er juin 2024 entre la SA ELOGIE-SIEMP, d'une part, et Mme [W] [A], d'autre part, concernant l'emplacement de stationnement n°2055 niveau 00, dépendant de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] est résilié depuis le 5 janvier 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [W] [A], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [W] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], 7ème étage, escalier 21 ainsi que, l'emplacement de stationnement n°2055 niveau 00, dépendant de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1],
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [W] [A] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme provisionnelle de 6 135,95 euros (six mille cent trente-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation échues au 1er juin 2026, concernant le bail d'habitation, échéance du mois de mai 2026 incluse,
CONDAMNE Mme [W] [A] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme provisionnelle de 1 428,58 euros (mille quatre cent vingt-huit euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation échues au 1er juin 2026, concernant l'emplacement de stationnement, échéance du mois de mai 2026 incluse,
CONDAMNE Mme [W] [A] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP une indemnité provisionnelle d'occupation pour le local d'habitation et pour l'emplacement de stationnement, à compter de l'échéance du mois de juin 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux, dont le montant est égal à celui du loyer qui aurait été du si chaque bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues par les contrats résiliés,
CONDAMNE Mme [W] [A] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [A] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 décembre 2025 et celui de l'assignation du 16 février 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
ORDONNE la transmission de la présente décision à M. LE PRÉFET DE [Localité 1] ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge