Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01481
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU AFK BAT
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE [Adresse 1]
Comparaissant, représenté par Madame [Z] [D], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU AFK BAT, [Adresse 2],
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 29 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 9 septembre 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01481, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société AFK BAT SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société AFK BAT SASU se présente, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :
La société AFK BAT SASU est identifiée sous le n° 913 347 282 RCS BORDEAUX (2022B03254),
La société AFK BAT SASU est redevable envers elle d'une somme de 395.518,00 euros dont 256.721,00 euros en principal,
Ces créances résultent des rappels notifiés par proposition de rectification du 7 juillet 2025 portant sur les taxes sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les sociétés d'avril 2022 à décembre 2023 et octobre 2024, assortis d'une amende pour non-présentation de la comptabilité. Ces rappels ont été mis en recouvrement par avis du 31 décembre 2025,
Pour obtenir le règlement des créances, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE a délivré deux mises en demeure de payer. Au surplus, la société AFK BAT SASU n'a plus de compte bancaire depuis le 16 juillet 2023,
Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 15 mai 2026,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE indique maintenir ses demandes,
La société AFK BAT SASU ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AFK BAT SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société AFK BAT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 09 septembre 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Le redressement de la société AFK BAT SASU est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AFK BAT SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société AFK BAT SASU au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 913 347 282 RCS BORDEAUX (2022B03254), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de maçonnerie, plâtrerie, peinture, carrelage, démolition.
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 09 septembre 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Éric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [W] [X], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 02 octobre 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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