Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/02360 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I73Y
Section 2
CG
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 juillet 2026
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [B]
né le 07 Novembre 1976 à [Localité 2] (SOMME), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [R]
né le 19 Juin 1984 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 68
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Charlotte SALM : Président
Manon HANSER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 06 Mars 2026
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026 et signé par Charlotte SALM, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié à domicile en date du 20 septembre 2024, M. [Q] [B] a fait assigner M. [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] afin de l’enjoindre sous astreinte à lui délivrer un appartement sis [Adresse 6] à [Localité 4] en exécution d’un contrat de bail signé le 11 juillet 2024 et d’obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, outre les dépens et une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025. L’affaire a été renvoyée trois fois et retenue le 6 mars 2026.
A l’audience, M. [Q] [B] n’a pas comparu personnellement. Il a été représenté par son Conseil, Me [J] et sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions en date du 14 juin 2025 demandant au tribunal de :
⇒ déclarer ses demandes recevables ;
⇒ déclarer les demandes de M. [L] [R] irrecevables ;
Avant dire droit :
⇒ enjoindre à M. [L] [R] de produire le contrat de location passé avec Mme [K] ainsi que le contrat de mandat passé avec la société PROJET IMMOBILIER, sous astreinte de 100 euros par jour et par document à compter du prononcé de la décision ;
⇒ se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;
En tout état de cause,
⇒ enjoindre à M. [L] [R] de lui délivrer l’appartement objet du contrat de bail du 11 juillet 2024, et ce sous astreinte comminatoire de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
⇒ Condamner M. [L] [R] à lui payer la somme de 5200€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au titre du trouble de jouissance subi ;
⇒ Condamner M. [L] [R] à à lui restituer la somme de 528€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 ;
⇒ Condamner M. [L] [R] à lui verser la somme de 2500€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au titre du préjudice moral subi ;
⇒ Condamner M. [L] [R] à lui verser la somme de 1500€ augmenter des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
⇒ Condamner M. [L] [R] aux entiers frais et dépens ;
⇒ Rappeler le caractère exécutoire du jugement intervenir.
À l’appui de sa demande en délivrance de l’appartement litigieux, M. [Q] [B], invoquant les dispositions de l’article 1719 du Code civil, indique avoir signé un contrat de bail avec M. [L] [R] le 11 juillet 2024 pour la location d’un appartement avec prise d’effet au 1er septembre 2024, avoir versé le dépôt de garantie et payé deux mois de loyer de sorte qu’il est bien fondé à solliciter l’exécution de ce contrat consistant pour M. [L] [R] à mettre à sa disposition le logement objet du contrat de bail.
En réponse à l’argument de M. [L] [R] selon lequel l’appartement litigieux était déjà loué à Mme [K], M. [Q] [B] fait valoir qu’aucun contrat de bail en ce sens n’est produit et qu’en tout état de cause, il est indiqué que ce contrat a été conclu au mois d’août 2024, donc après la date de la signature du contrat entre M. [Q] [B] et M. [L] [R] intervenue le 11 juillet 2024 de sorte que cet élément n’a aucune incidence. M. [Q] [B] ajoute que M. [L] [R] ne produit pas non plus le contrat de mandat passé avec l’agence immobilière d’une part et que l’agent immobilier a le pouvoir de signer un contrat de location aux termes des clauses du contrat de mandat. Il sollicite avant dire droit à ce que M. [L] [R] soit contraint de verser aux débats le contrat de bail conclu avec Mme [K] ainsi que le contrat de mandat passé avec l’agence immobilière.
S’agissant de sa demande en indemnisation du trouble de jouissance, M. [Q] [B] expose être privé de la jouissance de son logement de sorte qu’il sollicite une indemnité de la valeur locative du logement.
***
M. [L] [R] n’a pas comparu personnellement. Il a été représenté par son Conseil, Me [C] et sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions en date du 04 décembre 2025 demandant au tribunal de :
⇒ dire que la demande de M. [Q] [B] est irrecevable ;
⇒ dire que la demande de M. [Q] [B] est mal fondée ;
En conséquence,
⇒ débouter M. [Q] [B] de ses fins et conclusions ;
⇒ condamner M. [Q] [B] à lui verser la somme de 3000€ au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
⇒ condamner M. [Q] [B] à lui verser la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
⇒ condamner aux entiers frais et dépens ;
Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de M. [Q] [B], M. [L] [R] se fondant sur l’article 56 du Code de procédure civile, soutient que M. [Q] [B] ne vit pas à l’adresse indiquée dans l’assignation alors qu’il s’agit d’une formalité substantielle exigée et que cela met M. [L] [R] en difficulté d’exécution en cas de condamnation reconventionnelle de sorte que l’assignation est nulle.
Pour s’opposer aux demandes de M. [Q] [B], M. [L] [R] fait encore valoir au visa des articles 31 et suivants du Code de procédure civile, que la demande de M. [Q] [B] est sans objet puisque l’appartement litigieux est déjà loué à Mme [K] depuis le mois d’août 2024 de sorte qu’il n’est pas disponible. M. [L] [R] ajoute qu’il importe que la location ait eu lieu postérieurement à la date du 11 juillet 2024, que Mme [K] qui occupe le logement depuis un an et demi ne peut pas être expulsée dans la mesure où elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles en qualité de locataire de sorte que M. [L] [R] ne peut pas délivrer le logement à M. [Q] [B].
Enfin, M. [L] [R] affirme, invoquant l’article 1104 du Code civil, qu’il n’a jamais consenti à la signature du contrat de bail avec M. [Q] [B] mais qu’il avait demandé à l’agent immobilier de lui trouver un locataire pour son appartement. Il précise ne jamais avoir rencontré M. [Q] [B] qui a visité l’appartement avec l’agence immobilière et expose qu’à l’issue de la visite, ce dernier a insisté pour conclure le bail en prétextant que c’était uniquement pour l’assurance et en certifiant à l’agent immobilier que cela ne l’engageait pas. M. [L] [R] précise qu’il ne voulait pas signer le bail, que le contrat de bail ne comporte pas sa signature, que M. [Q] [B] confond bailleur et mandant, qu’il n’existe pas de mandat de signer le bail à la place du propriétaire de sorte que la signature figurant sur le contrat n’est ni la sienne, ni celle d’une personne qu’il aurait mandatée et qu’il n’existe aucune relation contractuelle avec M. [Q] [B].
Pour s’opposer aux demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, M. [L] [R] répond que M. [Q] [B] n’est jamais entré en jouissance du logement et qu’il n’a jamais été destinataire des clés.
A l’appui de sa demande reconventionnelle en condamnation de M. [Q] [B] pour procédure abusive, M. [L] [R] indique qu’en ayant appris le refus du propriétaire de lui louer son logement le 04 août 2024, il avait le temps de trouver un autre appartement de sorte que le recours à la justice est abusif.
***
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 06 juillet 2026, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. L’article 472 du code de procédure civile dispose qu' il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, M. [Q] [B] et M. [L] [R] ont tous deux été représentés par leur avocat de sorte qu’il sera statué par jugement contradictoire.
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement soumis, dès lors, aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur l’irrecevabilité de la demande
Sur l’irrecevabilité tirée de l’irrégularité de l’assignation
Aux termes de l’article 54 du Code de procédure civile, La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
L’article 56 du Code de procédure civile précise que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.
En l’espèce, M. [L] [R] indique que M. [Q] [B] ne vit pas à l’adresse renseignée dans l’assignation.
Il n’apporte toutefois aucun élément venant prouver cette allégation.
Dès lors, il convient de rejeter sa demande à ce titre.
Sur l’irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
L’article 31 du même code prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, M. [Q] [B] est une partie au contrat de bail litigieux du 11 juillet 2024 puisqu’il est le locataire. Il a donc qualité et intérêt à agir.
La demande de M. [L] [R] à ce titre sera rejetée.
Sur la demande en exécution forcée du contrat
Sur l’existence d’une relation contractuelle
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [Q] [B] se prévaut de l’existence d’une relation contractuelle avec M. [L] [R] et verse aux débats au soutien de ses allégations :
⇒ un contrat de bail en date du 11 juillet 2024 ;
⇒ un avis d’opération de virement de la somme de 520 euros à M. [L] [R] réalisé le 05 août 2024 correspondant au versement du dépôt de garantie ;
⇒ une attestation d’assurance habitation souscrite le 30 août 2024 pour le logement objet du contrat de bail ;
⇒ deux courriers en date du 08 août 2024 demandant à M. [L] [R] d’honorer le contrat de bail ;
=> une capture d’écran de l’annonce publiée sur le site « le bon coin » de la mise en location de l’appartement, l’agence « projet immobilier » étant indiquée comme la personne à contacter pour plus d’informations ;
⇒ un mail en date du 04 août 2024 adressé par l’agence immobilière à M. [Q] [B] l’informant du refus du propriétaire de louer le logement litigieux.
Il ressort de ces éléments que le contrat de bail a été établi entre M. [Q] [B] en qualité de locataire et M. [L] [R] en qualité de bailleur, que les pages sont paraphées et qu’il est signé par les parties.
M. [L] [R] indique n’avoir ni signé le contrat de bail, ni « donné pouvoir à la société projet immobilier et son représentant » (courrier du 08 août 2024). Il ne démontre toutefois pas, en ce cas, qui a signé ce contrat à son insu et contre sa volonté. Il n’explique pas non plus comment son bien a été, sans aucune intervention de sa part, mis en location.
En tout état de cause, en présence d’un contrat identifiant clairement les parties, daté et signé par elles, il y a lieu de considérer que le bail du 11 juillet 2024 est valide.
En outre, en l’absence d’élément venant établir qu’il a été, par l’une ou l’autre des parties, résilié, il est toujours en cours d’exécution.
M. [Q] [B] et M. [L] [R] sont donc contractuellement liés.
Sur les conséquences de l’existence d’un contrat de bail
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1221 du Code civil prévoit que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Selon l’article 7 a) et b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer ainsi que les charges récupérables aux termes convenus, et d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
En l’espèce, M. [Q] [B] a satisfait à ses obligations en qualité de locataire en souscrivant une attestant d’assurance habitation et en versant le dépôt de garantie.
Par contre, en ne lui délivrant pas le logement objet du bail, contrat qui pourtant rappelle l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mentionnant que le « bailleur est tenu de remettre au locataire un logement (...) », M. [L] [R] a manqué à son obligation principale en qualité de bailleur qui est de délivrer la chose objet du contrat.
Il affirme qu’il lui est maintenant impossible de mettre son appartement à la disposition de M. [Q] [B] puisqu’il est déjà loué à Mme [K] par un contrat de bail intervenu au mois d’août 2024 et qu’il n’est pas possible de la contraindre à quitter le logement, cette dernière respectant ses obligations contractuelles.
Cependant, M. [L] [R] ne produit aucun contrat de bail conclu avec Mme [K], aucune preuve de versements des loyers effectués par cette dernière ou autre document venant justifier l’indisponibilité de son bien.
M. [Q] [B] demande à ce qu’il soit, avant dire droit, enjoint à M. [L] [R] de produire le contrat de location produit avec Mme [K] ainsi que le contrat de mandat passé avec l’agence immobilière.
Toutefois, ces éléments ont été mis dans les débats le 14 juin 2025 et l’insuffisance probatoire a été soulevée par M. [Q] [B].
M. [L] [R] a ainsi disposé de neuf mois pour produire l’ensemble des pièces qu’il jugeait utile de communiquer, en sachant qu’il lui était demandé de prouver l’indisponibilité de son logement, ce dont il s’est abstenu.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que M. [L] [R] ne rapporte pas la preuve de l’indisponibilité de l’appartement litigieux de sorte qu’il sera condamné à exécuter le contrat de bail conclu avec M. [Q] [B] le 11 juillet 2024 et à lui délivrer le logement.
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Conformément à l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et peut être provisoire ou définitive.
En application de l’article L421-2 du même code, par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
En l’espèce, compte tenu du fait que le contrat de bail n’a toujours pas été exécuté alors qu’il a été conclu le 11 juillet 2024 soit depuis quasiment deux ans, il y a lieu d’assortir l’obligation pour M. [L] [R] d’exécuter le contrat de bail d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours après la signification du jugement.
Sur la demande en indemnisation au titre du préjudice de jouissance
Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. En concluant un contrat portant sur la jouissance de la chose louée, le bailleur s'engage nécessairement à satisfaire à cette obligation. Il s'agit d'une obligation de résultat qui engage la responsabilité du bailleur.
La délivrance suppose que le bailleur ait remis au locataire les clés permettant l'accès au logement mais elle n'est pleinement réalisée que lorsque le locataire a été mis en mesure d'utiliser normalement la chose louée. En effet, le bailleur doit fournir tout ce qui est nécessaire à la jouissance du locataire conformément au contrat. La chose délivrée doit également être conforme en contenance à celle prévue au contrat.
En l’espèce, en ne délivrant pas l’appartement à M. [Q] [B], M. [L] [R] a manqué à ses obligations en qualité de bailleur, ce qui a causé un préjudice à M. [Q] [B] puisqu’il s’est trouvé privé de la jouissance de son logement.
Dans ces conditions, M. [L] [R] sera condamné à payer à M. [Q] [B] la somme de 5200 € en indemnisation de son préjudice de jouissance.
Sur la demande en paiement de la somme de 528 euros
M. [Q] [B] sollicite le remboursement de la somme de 528 € sans indiquer à quoi elle correspond et sans justifier l’avoir payée.
Le seul paiement justifié est le virement de la caution pour un montant de 520 € le 05 août 2024 mais, le bail étant en cours d’exécution, elle n’a pas dans l’immédiat à être restituée au bailleur.
La demande de M. [Q] [B] à ce titre sera rejetée.
Sur la demande en indemnisation au titre de son préjudice moral
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, faute pour M. [Q] [B] de rapporter la preuve d’une faute ainsi que d’un préjudice qui ne serait pas déjà sanctionné et réparé par la condamnation de M. [L] [R] à l’indemniser au titre de son préjudice de jouissance, la demande en dommages et intérêts de M. [Q] [B] sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de M. [L] [R]
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, compte tenu de l’existence d’un contrat de bail valable conclu entre M. [Q] [B] et M. [L] [R], l’action de M. [Q] [B], en ce qu’elle vise à l’exécution de ce contrat, est légitime et non abusive.
La demande de M. [L] [R] sera rejetée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [L] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [L] [R], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à M. [Q] [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire du présent jugement à l'égard du défendeur est de droit au regard de l'assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020.
L’exécution provisoire, de droit, sera constatée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire par provision,
REJETTE les fins de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’assignation et du défaut de qualité et d’intérêt à agir de M. [L] [R] ;
Et en conséquence, DÉCLARE l'action de M. [Q] [B] recevable ;
CONSTATE que le contrat de bail signé le 11 juillet 2024 entre M. [Q] [B] et M. [L] [R] sur un logement sis [Adresse 6] à [Localité 4] est valide et en cours d’exécution ;
CONDAMNE M. [L] [R] à délivrer à M. [Q] [B] le logement objet du contrat de bail du 11 juillet 2024 sis [Adresse 6] à [Localité 4], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours après la signification du jugement ;
CONDAMNE M. [L] [R] à payer à M. [Q] [B] la somme de 5200 € (cinq mille deux cents euros) en indemnisation du préjudice de jouissance ;
REJETTE la demande de M. [Q] [B] en paiement de la somme de 528 euros ;
REJETTE la demande de M. [Q] [B] en indemnisation de son préjudice moral ;
REJETTE la demande de M. [L] [R] en indemnisation au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNE M. [L] [R] au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Consécutivement, REJETTE la demande de M. [L] [R] fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [R] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel ;
DÉBOUTE M. [Q] [B] et M. [L] [R] de leurs plus amples demandes ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 juillet 2026, par Charlotte SALM, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,