Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02631 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCPD
MINUTE n° : 2026/ 521
DATE : 30 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur [P] ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Nadia KEBAILI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Nadia KEBAILI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
COMMUNE DE VIDAUBAN, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 4], non comparant et non représenté
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 5], non comparant et non représenté
Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 6], non comparant et non représenté
Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 7], représentée par Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [X] [K], demeurant [Adresse 8], non comparante et non représentée
Etablissement public DRACÉNIE PROVENCE VERDON AGGLOMÉRATION DPVA, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 7], non comparant et non représenté
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 10], non comparant et non représenté
Madame [H] [B], demeurant [Adresse 10], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nadia KEBAILI
Me Magali NOLLET
Me Ségolène TULOUP
Me Sébastien VICQUENAULT
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Nadia KEBAILI
Me Magali NOLLET
Me Ségolène TULOUP
Me Sébastien VICQUENAULT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 13 et 17 avril 2026 à l’encontre de :
Madame [X] [K], la commune de Vidauban, prise en la personne de son Maire en exercice,la communauté d’agglomérations DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION (DPVA),Madame [G] [Z],Monsieur [O] [B], Madame [H] [B],Monsieur [F] [V],Monsieur [M] [C],Monsieur [P] [J],Monsieur [D] [R],auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 10 juin 2026 et par lesquelles Madame [L] [U] et Monsieur [E] [T] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de solliciter de :
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission détaillée au dispositif de leurs écritures,
RESERVER les dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Madame [X] [K], citée à étude de commissaire de justice à la présente instance ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 10 juin 2026 et par lesquelles la commune de [Localité 1], représentée par son Maire en exercice, sollicite de :
DEBOUTER les consorts [U] [T] de leur demande en ce qu’elle est dirigée à son encontre,
La METTRE hors de cause,
CONDAMNER solidairement les consorts [U] [T], in solidum avec tout succombant, à lui payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Les CONDAMNER aux entiers dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 10 juin 2026 et par lesquelles la communauté d’agglomérations DRACENIE PROVENCE [Localité 2] AGGLOMERATION (DPVA), représentée par son président, sollicite, au visa des articles 145, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
A titre principal, DEBOUTER Madame [L] [U] et Monsieur [E] [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à son encontre,
CONDAMNER in solidum Madame [L] [U] et Monsieur [E] [T] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Madame [L] [U] et Monsieur [E] [T] aux entiers dépens,
A titre subsidiaire, lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves de fait, de droit et notamment de prescription et de responsabilité,
RESERVER les dépens ;
Vu les protestations et réserves exprimées lors de l’audience du 6 mai 2026 par l’avocat de Madame [G] [Z] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [O] [B], citée à personne à la présente instance ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Madame [H] [B], citée à personne à la présente instance ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [F] [V], cité à domicile à la présente instance ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [M] [C], cité à étude de commissaire de justice à la présente instance ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [P] [J], cité à personne à la présente instance ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [D] [R], cité à personne à la présente instance ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l’échec.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Madame [U] et Monsieur [T] exposent avoir acquis le 17 janvier 2025 une maison située sur la commune de [Localité 1] sur les parcelles cadastrées section BL numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] qui s’est avérée non reliée à un système d’assainissement. Ils invoquent la nécessité de raccordement, soit par la parcelle cadastrée section BL numéro [Cadastre 3], soit sur le chemin privé passant par les parcelles BL numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], ce qui implique la présence des propriétaires riverains défendeurs assignés à l’expertise judiciaire reposant sur un motif légitime.
La commune de [Localité 1] rétorque qu’elle n’est pas propriétaire riveraine et qu’elle ne gère pas les réseaux d’assainissement.
La communauté DPVA oppose également l’absence de motif légitime à son égard, n’étant pas propriétaire d’un fonds susceptible d’être concerné par la constitution d’une éventuelle servitude de passage en tréfonds et n’étant pas concernée par la procédure au fond.
En l’espèce, les requérants justifient, par les pièces versées aux débats, que leur bien immobilier ne fait pas l’objet d’un raccordement au réseau d’assainissement, quand bien même les mentions contraires soient portées sur l’acte de vente du 17 janvier 2025.
Leur venderesse s’est d’ailleurs engagée à prendre en charge les frais liés à ces travaux de raccordement.
Aussi, il ne peut être objecté d’un défaut de motif légitime par la seule existence d’un permis de construire, datant de 1995, établissant que la villa bénéficiait à l’époque d’un système d’assainissement dont le dysfonctionnement ne serait pas avéré à ce jour.
Les requérants établissent l’actualité de leur motif à voir désigner une mesure d’instruction afin de confirmer l’absence d’un tel raccordement et les éventuelles solutions afin d’y remédier.
Toutefois, la commune de [Localité 1] souligne justement qu’aucun motif légitime n’est établi à son encontre alors qu’elle n’est pas propriétaire d’un fonds susceptible de faire l’objet d’une demande d’établissement d’une servitude de passage et alors qu’elle n’a plus pour compétence la gestion de l’eau et de l’assainissement.
De même, la communauté DPVA est fondée à prétendre qu’elle n’est pas propriétaire d’une parcelle riveraine et, s’agissant de sa compétence reconnue à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, elle n’entraîne pas un intérêt à la voir participer aux opérations d’expertise judiciaire. La communauté défenderesse fait notamment observer que les informations sur les réseaux sont publiques et elle fournit d’ailleurs le plan de localisation des égouts permettant d’évidence de livrer des renseignements suffisants en vue des opérations d’expertise.
Il n’existe en conséquence aucun motif légitime de mettre en cause les deux défenderesses précitées, contre lesquelles aucun potentiel litige n’est établi. Elles seront mises hors de cause.
Il est justifié d’un motif légitime pour le surplus à l’égard des propriétaires riverains.
Il sera donné acte à Madame [Z] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de sa responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des requérants, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Les requérants seront tenus in solidum, agissant ensemble en justice.
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de condamner les requérants à payer les frais irrépétibles d’une autre partie. La commune de [Localité 1] et la communauté DPVA seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS la mise hors de cause de la commune de [Localité 1], représentée par son Maire en exercice,
ORDONNONS la mise hors de cause de la communauté d’agglomérations DRACENIE PROVENCE [Localité 2] AGGLOMERATION (DPVA), représentée par son président,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des autres parties et désignons pour y procéder :
Monsieur [N] [I]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06 61 89 50 49
Courriel : [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 1], comprenant les parcelles appartenant aux parties ainsi que toutes parcelles utiles au litige,
- faire une description sommaire des lieux, le cas échéant accompagné d’un plan et de photographies,
- préciser l’historique des raccordements aux réseaux d’assainissement sur les parcelles cadastrées section BL numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à la partie demanderesse depuis l’obtention du permis de construire en 1995,
- déterminer les modes d’assainissement envisageables sur ces parcelles, en donnant à la juridiction éventuellement saisies les différentes solutions possibles ; préciser l’assiette, les dimensions et caractéristiques des solutions possibles et indiquer les éléments permettant à la juridiction de se prononcer sur les tracés les plus courts, les moins dommageables et les moins coûteux,
- matérialiser les différentes solutions retenues sur un plan,
- chiffrer le coût de la solution privilégiée, après avoir sollicité les observations des parties sur ce point, et après avoir détaillé la nature ainsi que le coût des ouvrages à mettre en œuvre,
- fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur l’indemnité qui pourrait être due aux propriétaires intéressés en cas de reconnaissance d’une servitude de passage en tréfonds destinée à l’assainissement des parcelles en litige,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert sera autorisé à recourir aux services d’un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n’est pas la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [L] [U] et Monsieur [E] [T] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 30 JUIN 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 JUIN 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que l’expert devra aviser le tribunal d’une éventuelle conciliation des parties,
DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DEBOUTONS Madame [L] [U] et Monsieur [E] [T] du surplus de leurs demandes principales,
CONDAMNONS Madame [L] [U] et Monsieur [E] [T], in solidum, aux dépens de l’instance,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT