Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 21/02772 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HITE
DEMANDEURS
DEMANDEURS
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1]
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Philiphe JULIEN, membre de la SELARLU PJU CONSEIL, elle-même associée de la SELARL PDGB, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDEURS
Monsieur [V] [A] (FINANCIERE 3L)
demeurant [Adresse 3]
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentés par Maître Arnaud PERICARD, membre de la SELARL ARMA - Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Leïla EL YAHYIOUI, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffière
DEBATS
A l'audience publique du : 1er Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
copie exécutoire à Me Emmanuel BRUNEAU - 12, Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10 le
N° RG 21/02772 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 03 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
A compter de 2012 et aux fins de promouvoir le développement d’une chaîne de distribution alimentaire biologique aux enseignes “Bio C’Bon”, ont notamment été proposé aux épargnants privés, des produits d’investissement dits “BCBB Rendement” et/ou “BCBB Rendement 2" consistant en la souscription au capital de sociétés d’investissement dites “supports” détenues majoritairement par la SAS Bio C’Bon, elles-mêmes souscrivant au capital de sociétés exploitantes.
Cet investissement était notamment couplé par la régularisation d’un pacte d’actionnaires, portant notamment promesse de rachat des parts par la SAS Bio C’Bon.
Dans ce cadre et le 10 septembre 2014, M. [R] [W] et Mme [N] [S], son épouse (les investisseurs), ont, par l’intermédiaire de M. [V] [A], à l’enseigne Financière 3L, conseiller en investissements financiers (ci-après le CIF, le conseiller), chacun souscrit au capital de la SAS Essor Biologique à hauteur de 500 parts pour un montant de 20.000 euros. Ils ont dans cette opération également régularisé un pacte d’actionnaires avec promesse de rachat, puis avenant à celui-ci portant renonciation au rachat annuel de leurs parts et en contre-partie du rachat intégral à cinq ans, de leurs participations au prix de souscription outre taux d’intérêt de 7% par année écoulée.
Le 3 novembre 2016, ils ont chacun souscrit au capital de la SAS Bio Stratégie à hauteur de 500 parts, pour un montant de 10.000 euros avec conclusions parallèles des pacte d’actionnaires et avenant prévoyant un taux d’intérêt de 6%.
Enfin et le 15 décembre de l’année suivante, ils ont chacun souscrit au capital de la SAS Bio Vitalité à hauteur de 750 parts pour 15.000 euros et régularisé le pacte d’actionnaires lié ainsi que son avenant prévoyant également un taux d’intérêt annuel de 6%.
Le 21 novembre 2019, les investisseurs ont chacun vainement régularisé avec la SAS Essor Biologique, un contrat portant rachat intégral de leurs parts.
Cependant et suivant jugement du :
- 2 septembre 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice des principales sociétés du groupe Bio C’Bon et notamment de la SAS éponyme, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 2 novembre de la même année,
- 7 février 2024, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte au bénéfice de la société Essor Biologique.
Les investisseurs ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure devenue liquidation judiciaire de la SAS Bio C’Bon, le 16 octobre 2020.
Considérant que le CIF avait manqué à ses obligations à leur égard et n’obtenant pas l’indemnisation du préjudice qu’ils considèrent avoir subi dans un cadre amiable, par exploits du 29 octobre 2021, les investisseurs l’ont fait assigner en réparation ainsi que son assureur la SA MMA IARD.
Aux termes d’une ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par les investisseurs en ce qu’elles concernent les placements intervenus courant 2014 et 2016.
Suivant déclarations des 25 mai et 6 juin 2023, les investisseurs ont interjeté appel de cette décision.
Par décision du 16 avril 2024, la même juridiction a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel.
Aux termes d’un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel d’[Localité 3] a notamment infirmé en toutes ses dispositions la décision déferrée et écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l’action des investisseurs par le CIF et son assureur au titre des investissements des 10 septembre 2014 et 19 octobre 2016.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 30 juin 2026 et l'audience de plaidoiries fixée au 1er septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures, déposées le 6 mai 2026, les investisseurs demandent à la présente juridiction de :
Vu l’article L.541-8-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce,
Vu les articles 325-5 et suivants du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
- CONDAMNER M. [A] à leur verser, solidairement avec son assureur MMA, la somme de 85.500 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire aux produits financiers « ESSOR BIOLOGIQUE », « BIO STRATEGIE » et « BIO VITALITE », avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
- CONDAMNER M. [A] à leur verser, solidairement avec son assureur MMA, la somme de 6.659,78 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans les produits financiers « ESSOR BIOLOGIQUE », « BIO STRATEGIE » et « BIO VITALITE », avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
- CONDAMNER M. [A] à leur verser, solidairement avec son assureur MMA, la somme de 4.500 € en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER M. [A] à leur verser, solidairement avec son assureur MMA, la somme de 96.659,78 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice correspondant à la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation de la somme investie et des intérêts contractuels pour les titres « ESSOR BIOLOGIQUE », « BIO STRATEGIE » et « BIO VITALITE », avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
En tout état de cause,
- CONDAMNER M. [A] à leur verser, solidairement avec son assureur MMA, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’huissier liés à la mise en œuvre de mesures conservatoires et d’exécution forcée, notamment ceux visés à l’article A444-32 du Code de commerce,
- DEBOUTER M. [A] et son assureur MMA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ces prétentions, les demandeurs rappellent que “le conseiller en investissements financiers est tenu d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de son client” et dans ce cadre le professionnel “doit s’informer précisément sur ses clients et vérifier par lui-même l’opération envisagée (devoir d’information), conseiller son client sur l’opportunité ou non de procéder à cet investissement au regard des informations recueillies (devoir de conseil) et attirer l’attention de l’investisseur sur les différents risques que présente l’investissement conseillé (devoir de mise en garde)”. Ainsi les investisseurs affirment que leur conseil ne les a avisés ni du mécanisme du placement qu’il leur a proposé ni sur les risques que celui-ci induisait. Dans ce cadre ils soutiennent ne pas avoir été informés du fait que “ces investissements n’étaient pas intrinsèquement rentables, la rentabilité promise étant en réalité entièrement conditionnée par la bonne réalisation de la promesse de rachat de titres [autrement inaliénables] par la holding BIO C’BON SAS”. A ce titre ils soulignent l’importance de la prime d’émission de 99,5% du montant investi, à laquelle ne sont pas soumis les actionnaires initiaux et très majoritaires, et qui sont de ce fait maintenus dans cette position de majorité (à investissement égal ils disposent d’une part de capital 200 fois plus élevée) et au surplus disposent d’un droit de vote double (soit portion de capital prise en compte, à investissement égal leur droit de vote est 400 fois plus élevé que les actionnaires souscrivant aux produits BCBB etc...). Dans ces conditions les investisseurs affirment que “la politique de développement du groupe BIO C BON par recours massif par ses filiales à de l’endettement bancaire rendait illusoire toute distribution de dividendes à court ou moyen terme au profit de la société support, et en cascade toute distribution de dividendes par la société support au profit de ses actionnaires, de sorte que l’investisseur ne pouvait tout simplement pas espérer rentabiliser son investissement autrement qu’en revendant ses titres à BIO C BON SAS” et cela alors même que lors de la souscription ils se devaient de renoncer à percevoir 85% du boni de liquidation en cas de liquidation judiciaire de la société au sein de laquelle il était investi.
Les demandeurs soutiennent n’avoir reçu aucune information quant à ces mécanismes pas plus qu’ils n’ont été avisés du fait que les sociétés aux capitaux desquels ils ont souscrit ne disposaient pas des actifs dits sous-jacents et notamment des fonds de commerce exploités, supposés garantir la solvabilité de l’opération, mais participaient de manière minoritaire aux sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire, qui ne publiaient pas leurs comptes. Ils concluent donc, s’agissant du manquement du CIF à ses obligations de conseil et de mise en garde, que celui-ci s’est contenté de leur transmettre une documentation commerciale et leur “a donc conseillé d’investir en payant une prime d’émission de 99,5% non justifiée, dans une structure ne détenant aucun actif tangible à son bilan, détenant des titres de participation dans des sociétés non cotées ne publiant pas leurs comptes, imposant statutairement à ses associés de renoncer à 85% du boni de liquidation et dont les titres ne peuvent être cédés qu’à l’actionnaire majoritaire, et ce sans jamais attirer son attention sur le fait qu’un tel investissement n’était pas rentable per se, seul le respect par la holding de BIO C’BON de son engagement de rachat pouvant permettre d’atteindre la rentabilité attendue, cet engagement étant par ailleurs hors bilan et donc non provisionné”.
Les demandeurs soutiennent également ne pas avoir été avisés des risques du produit qui leur était proposé par le défendeur. Ainsi, ils soulignent le caractère lacunaire des rapports de mission périodiquement transmis par le CIF, notant qu’il y est fait référence à un placement sécuritaire avec risque minimum et rendement faible, que les sociétés gestionnaires des produits étaient erronées et partant le patrimoine dont elles disposaient. Les demandeurs exposent que la description du mécanisme ci-avant établit que le produit qui leur a été proposé correspond à un placement en fonds propres très risqué s’apparentant à du capital-risque, sans qu’il n’existe quelque garantie que ce soit. Ils affirment donc que “le véritable modèle économique de BIO C’BON reposait sur une croissance effrénée nécessitant, dans un contexte ultra concurrentiel, de très importantes levées de fonds et engendrant un endettement « hors bilan » colossal, alimenté, par surcroît, par un système de nature pyramidal, dans lequel ce sont les nouvelles vagues d’investisseurs qui permettaient de racheter au fil de l’eau les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes (et non pas le cash-flow d’exploitation comme cela était présenté dans les plaquettes de présentation du produit BCBB que le CIF s’est contenté de remettre aux investisseurs). La circonstance que le CIF ait relayé servilement, sans aucun travail d’analyse, les documents de MARNE ET FINANCE sur lesquels apparaissent la mention d’un « risque de liquidité » et d’un « risque de perte en capital », sans autre commentaire ni précision, est parfaitement insuffisante à démontrer que les Demandeurs auraient été informés personnellement des risques réels et spécifiques de liquidité et de perte en capital auxquels ils s’exposaient”. Au demeurant les investisseurs soulignent que les risques évoqués dans la documentation transmise ne sont mentionnés qu’en des termes génériques pouvant être évoqués pour tout placement sans aucune adaptation au produit visé et ne permettant aucunement au client de se faire sa propre opinion quant à la balance risque / bénéfice et cela alors même que ces plaquettes font principalement état d’un placement sécurisé, d’une liquidité garantie et immédiate voire d’un sous-jacent performant notamment en termes de fonds de commerce. Les demandeurs affirment donc que la documentation transmise ainsi que l’analyse du CIF ne laissaient apparaître qu’une assurance de risque maîtrisé. Au surplus, ils observent que “l’AMF a mené une enquête courant 2018 sur les conditions de commercialisation des produits BCBB, dans laquelle elle évoque une « minimis[ation] des risques importants inhérents à cet investissement » et retient précisément que « l’information communiquée aux investisseurs est insuffisante pour leur permettre d’apprécier le risque de non-respect de cette promesse de rachat »”.
De plus, ils font grief au CIF de ne pas s’être renseigné quant à la fiabilité du groupe Bio C’Bon ainsi que du concepteur du produit BCBB et cela alors même que la capacité de la SAS éponyme à répondre à ses obligations de rachat de parts à cinq ans était primordiale. A ce titre, ils soulignent que le niveau des engagements hors bilan de cette société n’a pas été connu avant juillet 2020, cet endettement ayant été occulté antérieurement. Une telle situation aurait dû conduire le CIF à ne pas leur proposer d’investir dans de tels produits. En outre, les investisseurs observent que le défendeur n’a procédé à aucune analyse de la capacité de la SAS Bio C’Bon à dégager un cash-flow permettant d’honorer ses engagements de rachats périodiques et cela alors même que le dirigeant fondateur de cette SAS a pu postérieurement souligner qu’une telle supputation correspondait à une erreur d’appréciation, le rachat des parts devant être assumé par substitution d’actionnaires.
Les demandeurs soulignent également que le CIF ne s’est aucunement renseigné sur le porteur du produit et ses représentants. Ainsi, M. [C], fondateur de la SAS Bio C’Bon, avait déjà connu une procédure collective dans le cadre d’une chaîne de distribution de produits électroniques dont le développement a été assumé par l’épargne des particuliers, au cours de laquelle il a été condamné à combler le passif social mais surtout au pénal pour des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux outre abus de biens sociaux. Au demeurant dans le cadre d’une seconde procédure collective, M. [C] avait, de nouveau, été condamné à combler le passif. Ils concluent que toute recherche sur le porteur du projet “montrant la constance et la durée de ces errements, [devait conduire le CIF à] s’interdire d’intégrer dans son portefeuille les produits de placement proposés par M. [C]”.
En outre, les demandeurs soutiennent que “le CIF ne s’est pas assuré que le produit financier proposé était adéquat à la situation spécifique des Investisseurs, ce qui ressort expressément des pseudos rapports de mission qui démontrent que le CIF a préconisé des produits sans mettre en avant l’ensemble des risques, sans même exposer clairement le mode de fonctionnement des produits et sans indiquer en quoi ces produits étaient compatibles avec le profil des Investisseurs”.
Subsidiairement, ils rappellent qu’aux termes de la convention d’apporteur d’affaires BCBB, conclue entre le défendeur et la société Marne et Finance, le premier s’était engagé “à assurer le suivi des investissements réalisés par les investisseurs, pendant la durée où il leur recommandera de conserver leur investissement et au plus tard à la date d’expiration de la présente convention” mais également à “assurer le suivi des dossiers en jugeant de l’opportunité de poursuivre ou non l’investissement”. Les investisseurs soutiennent que diverses informations remettant en cause la qualité du produit ont commencé à être diffusées et cela dès novembre 2017, l’AMF intervenant pour sa part par la suite et la commercialisation du produit cessant en août 2018, de sorte qu’il appartenait au CIF de leur conseiller de solliciter le rachat anticipé de leurs titres, période à laquelle la promesse était toujours honorée.
Sur le préjudice, les demandeurs affirment qu’ils “n’auraient jamais souscrit aux produits BCBB si le Conseiller n’avait pas manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde à leur égard. [Ils] ont donc, par sa faute, perdu une chance de ne pas souscrire aux produits BCBB et de faire fructifier leur capital au travers d’un produit d’épargne classique”. Ils considèrent comme “extrêmement probable” une absence de souscription à ce produit si le défendeur n’avait pas manqué à ses obligations, de sorte que la perte de chance à ce titre est estimée à 95% du montant investi, soit 85.000 euros. Par ailleurs, ils estiment avoir également perdu une chance de faire fructifier leurs fonds. Dans ce cadre, ils prennent pour référence de placement une assurance-vie (fonds en euros) considéré comme un investissement bon père de famille de sorte qu’ils sollicitent au regard des rendements moyens de ce type de placement, une somme de 6.659,78 euros. Les investisseurs indiquent enfin, que la procédure collective du groupe au sein duquel ils avaient investi remettant en cause les discours rassurants du CIF, leur a causé un “grand désarroi”, ils sollicitent donc l’indemnisation de ce préjudice moral, par l’allocation d’une somme correspondant à 5% de leur investissement total soit 4.500 euros.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 26 juin 2026, le CIF et son assureur demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et 1103 et 1231-1 du Code civil,
- Juger que M. [A] n’a pas commis de faute à l’égard des demandeurs,
- Juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable, ni du lien de causalité entre ces préjudices et les fautes alléguées,
- Débouter en conséquence les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à leur encontre,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les demandeurs à leur verser la somme de 10.000 euros au titre de frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
A titre subsidiaire,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
- Ecarter l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions les défendeurs rappellent, s’agissant de l’adéquation du produit proposé à la situation des investisseurs, que la charge de la preuve de cette inadéquation appartient aux demandeurs. En tout état de cause, le CIF et son assureur soulignent que les investissements litigieux s’inscrivent dans une opération de diversification et valorisation patrimoniale et d’allégement de charge fiscale. Au surplus, ils précisent que les rendements attendus étaient moyens à élevés. A ce titre, ils rappellent que “des investissements à hauteur de 90.000 euros au total (réalisés sur trois ans) s’inscrivaient pleinement dans la logique de diversification patrimoniale affichée, étant rappelé que les [demandeurs] avaient investi, en parallèle des placements BCBB, 764.455 euros dans des assurances-vie et dans un FIP entre septembre 2014 et décembre 2015. Ces éléments établissent sans ambiguïté [qu’ils] répartissaient leurs actifs entre différents supports d’investissement et suivant différents niveaux de risques. Le (...) [patrimoine] global des [investisseurs] était évalué le 28 juillet 2014, à 2.521.000 euros, comprenant 1.456.000 euros de patrimoine financier” de sorte que les investissements litigieux “représentaient 3,57% de leur patrimoine global et 6,18% de leur patrimoine financier”, ce qui caractérise leur conscience de l’existence d’un risque de perte totale de l’investissement. De plus, le CIF et son assureur soulignent que “le profil de risques des demandeurs évalué entre « équilibré » et « croissant » démontre non seulement que ces derniers disposaient des connaissances nécessaires à la compréhension de leurs investissements, mais qu’ils avaient également déclaré souhaiter une croissance de leurs investissements sur le long terme, selon un degré de risque compris en « une prise de risques modérée », (profil équilibré) et « une prise de risques élevée » (profil croissant). Leurs investissements BCBB ayant été limités à de très faibles pourcentages de leur patrimoine, ces derniers se sont donc inscrits dans une prise de risque faible, en deçà du niveau de risque que les [investisseurs] avaient indiqué accepter de prendre. Les demandeurs ne peuvent se prévaloir de la moindre incompréhension dès lors qu’ils avaient indiqué disposer « d’excellentes connaissances dans les instruments financiers du fait de [leur] expérience professionnelle ou de [leur] formation personnelle [leur] permettant d’appréhender les risques et l’opportunité de [leurs] investissements, eu égard à [leurs] objectifs patrimoniaux »”.
Concernant l’information quant aux risques inhérents au produit proposé, les défendeurs indiquent que leurs contradicteurs ont été avisés des risques de liquidité et de perte en capital, tant aux moments des souscriptions, que dans le rapport de mission de 2016 ainsi qu’au sein de celui de 2017. Ils soulignent à ce titre, que les demandeurs se sont présentés comme expérimentés en matière de produits financiers et disposant de connaissances excellentes leur permettant d’appréhender les caractéristiques et risques de leurs investissements. Ainsi, les défendeurs soutiennent que leurs contradicteurs “ne peuvent donc valablement prétendre avoir été trompés sur les caractéristiques et risques de ces investissements, dont le fonctionnement était exposé dans une documentation claire et compréhensible” et que “dès que l’investisseur a reçu une information générale sur les risques encourus par l’opération projetée peu importe le support de cette information, aucun manquement à l’obligation d’information ne peut être reproché au CIF”.
Concernant l’importance de la prime d’émission, les défendeurs rappellent qu’elle est clairement mentionnée à chaque bulletin de souscription, aux pactes d’actionnaires ainsi qu’aux attestations de souscriptions (prix unitaire de 20€ comprenant une prime d’émission de 19,90€). Au demeurant, le CIF et son assureur, soulignent que les investisseurs ne recherchaient aucun pouvoir décisionnaire dans les sociétés supports mais un rendement financier. En tout état de cause, ils soulignent que “les demandeurs ont été très clairement informés du fait que la rentabilité de leurs investissements reposait sur les promesses de rachat de leurs titres par la SAS BIO C’BON, ainsi qu’il en ressort de l’ensemble des documents qui leur ont été remis”, le caractère inaliénable de ces titres étant au demeurant mentionné à tous les pactes d’actionnaires.
Concernant la renonciation au boni de liquidation, les défendeurs soulignent d’une part que “cette information, mentionnée dans les statuts des sociétés supports, était sans emport pour les demandeurs, dès lors qu’ils étaient informés du fait que la rentabilité et la liquidité des investissements dépendaient exclusivement de la capacité de la SAS BIO C’BON à honorer les promesses de rachat” et d’autre part que les actionnaires arrivant même après les créanciers chirographaires ne bénéficient aucunement d’un éventuel boni de liquidation.
S’agissant de l’absence de détention d’actifs par les sociétés supports, les défendeurs soulignent qu’il n’a jamais même été évoqué le fait que les sociétés supports soient détentrices des sous-jacents, leurs statuts précisant même qu’elles avaient uniquement pour objet une gestion de titres de participations... S’agissant de l’absence de comptes des sociétés supports, le conseiller et son assureur, rappellent que les souscriptions litigieuses sont intervenues quelques mois après l’immatriculation de ces personnes morales qui ne pouvaient donc pas en présenter, leurs premiers exercices n’étant pas arrivés à leurs termes.
Concernant les recherches à entreprendre quant à la fiabilité du groupe Bio C’Bon, les défendeurs rappellent que les manquements du conseiller doivent s’apprécier aux jours des souscriptions “or, à la date des investissements litigieux, à savoir entre septembre 2014 et décembre 2017, aucune donnée comptable publique n’indiquait qu’il aurait existé des doutes sur la capacité de la société BIO C’BON à honorer ses engagements”, celle-ci s’étant établie comme 3ème acteur de distribution alimentaire biologique en France, ayant débuté une expansion internationale et connaissant une progression de chiffre d’affaires de sorte que “rien ne permettait [au CIF] de soupçonner, entre septembre 2014 et décembre 2017, que le groupe BIO C’BON ferait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 2 septembre 2020, soit entre six et trois ans après les souscriptions litigieuses”. Au demeurant, les défendeurs affirment que “l’existence d’un endettement significatif ne signifiait nullement, par elle-même, qu’il ne fallait pas proposer ces produits, dès lors que la croissance de ce groupe reposait précisément sur un modèle de développement fondé sur le recours à l’endettement bancaire et au financement par les investisseurs, ce qui est parfaitement classique, en particulier pour un groupe dont l’activité consiste à acquérir et exploiter des actifs immobiliers”, de même que les obligations de rachat résultant des promesses régularisées, ne deviennent des éléments de passif social qu’à compter de la date à laquelle, elles deviennent effectives. En tout état de cause, les défendeurs observent que le commissaire aux comptes n’a aucunement réagi aux éléments qui lui étaient communiqués, “le CIF n’avait donc ni motif ni obligation de présenter les résultats financiers de BIO C’BON comme des signaux d’alerte. Toute interprétation postérieure, fondée sur une lecture isolée et décontextualisée, est alors contraire aux principes élémentaires de l’analyse financière”.
S’agissant de la fiabilité du concepteur du produit, le CIF et son assureur soulignent que “les demandeurs exploitent des éléments rendus accessibles après l’ouverture de la procédure collective du groupe, grâce à des travaux approfondis des organes de la procédure mais également de la presse et des conseils juridiques des investisseurs, travaux qui ne peuvent légitimement être imposés à un CIF, lequel n’est tenu qu’à une obligation de moyens au regard des éléments qui lui sont accessibles au jour des investissements conseillés”, de sorte qu’il ne peut être retenu comme faute pour le défendeur le fait de ne pas avoir eu connaissance de décisions prononcées en 1991, 1998 et 2022 et cela alors même que M. [C] n’était astreint à aucune interdiction de gérer. De plus, ils observent d’une part que les difficultés du groupe Bio C’Bon sont sans lien avec la personnalité de son fondateur et d’autre part que les demandeurs n’établissent aucunement quelle aurait été l’incidence de cette procédure trentenaire sur leur décision d’investir.
Sur les demandes subsidiaires des investisseurs, les défendeurs rappellent qu’il n’existe aucune obligation légale pour le CIF de suivre les investissements, l’intervention de celui-ci cessant à la souscription et notent que la convention d’apporteur d’affaires produite par leurs contradicteurs est caviardée de sorte que l’identité du signataire est inconnue.
Sur le préjudice, les défendeurs soutiennent que les demandeurs “ne fournissent aucun élément tenant à démontrer le caractère définitif des pertes de leurs investissements” dès lors que dans le cadre de la procédure collective du groupe Bio C’Bon, le repreneur a présenté une offre avec une réserve de 10.000.000 euros aux fins de “favoriser le désintéressement des investisseurs privés, dont font partie les demandeurs”, de sorte que leur préjudice est actuellement hypothétique et incertain.
Par ailleurs, le conseiller et son assureur rappellent que la perte de chance doit s’apprécier au jour des souscriptions, or “il n’existait alors aucun indice, entre septembre 2014 et décembre 2017, de ce que le groupe BIO C’BON connaîtrait des difficultés au jour des investissements, apparues plusieurs années après ceux-ci”. Ils en déduisent que leurs contradicteurs “ne démontrent pas qu’ils auraient perdu une chance de pouvoir, au minimum, conserver leurs investissements sur la période considérée, en investissant leur argent sur un autre produit, dans le contexte qui était celui de l’époque, en sachant qu’ils avaient la volonté de valoriser leur capital à long terme avec une rentabilité à risque moyen tout en diversifiant leur patrimoine”. Au regard des placements parallèlement voire même concomitamment réalisés par les demandeurs, les défendeurs affirment que ceux-ci “n’ont perdu aucune chance d’investir leur capital autrement, en ce qu’ils ont exactement investi autrement par la suite, et aux mêmes moments que les placements litigieux. [Ils] ont donc délibérément choisi de placer cette portion de leurs liquidités dans un placement présentant un risque de perte en capital mais susceptible de générer ce qu’ils escomptaient, sans mettre leur patrimoine en danger, eu égard à la faible proportion que les sommes investies dans les produits BCBB représente”.
S’agissant des pertes d’intérêts, dans le cadre d’un placement sous forme d’assurance-vie en fonds euros, le CIF et son assureur rappellent que les souscriptions litigieuses sont intervenues dans le cadre d’une organisation du patrimoine des investisseurs qui avaient d’ores et déjà mis en oeuvre une telle solution pour une importante partie de leurs liquidités, de sorte qu’ils ne peuvent affirmer qu’ils entendaient placer les 90.000 euros objets de la présente procédure en fonds en euros, permettant au mieux un rendement de 2,54% alors que le produit BCBB promettait au plus bas 6%. En outre les défendeurs affirment que leurs contradicteurs ne justifient pas du préjudice moral invoqué.
Par ailleurs, le CIF et son assureur soutiennent que les préjudices invoqués sont sans lien “logique ou chronologique” avec les manquements allégués, dès lors que les difficultés rencontrées par le groupe Bio C’Bon sont conjoncturelles et ne correspondent pas à un vice du produit.
Enfin et concernant les éléments communiqués par leurs contradicteurs, le CIF et son assureur soulignent que la plupart des pièces produites aux débats par les demandeurs sont largement postérieures aux souscriptions litigieuses et partant ne peuvent fonder l’appréciation d’une éventuelle faute de la part du conseiller et doivent être écartées des débats.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les manquements invoqués
En droit, l’article 541-8-1 du Code monétaire et financier en sa version applicable avant janvier 2018, dispose notamment que : “Les conseillers en investissements financiers doivent :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;
5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations”.
Ainsi le conseil en gestion de patrimoine et/ou conseiller en investissements financiers est tenu à une obligation de prudence impliquant pour lui de s'informer notamment sur l'opération proposée et plus spécifiquement sur son sérieux, sa faisabilité et sa fiabilité. Il est également redevable d'une obligation d'information à l'égard de son client portant entre autres sur les caractéristiques essentielles du produit qu'il peut proposer, les risques présentés par celui-ci, si l'investisseur n'en a par ailleurs pas connaissance par lui-même, aux fins de l'éclairer et de lui permettre d'effectuer son choix en connaissance de cause.
Liminairement et sur le droit de la preuve, s’il est constant qu’il appartient aux demandeurs en réparation de prouver le fait générateur de responsabilité qu’ils invoquent, il ne peut qu’être rappelé que dans l’espèce, celui-ci consiste en l’affirmation d’un manquement du CIF à ses obligations et plus précisément en une absence d’exécution de celles-ci. Dans ce cadre, il appartient aux demandeurs de prouver l’existence de l’obligation, qui n’est présentement pas réellement contestée (obligation de conseil etc... du CIF à l’égard de ses clients). Cependant, il ne peut être fait grief aux demandeurs de ne pas apporter la preuve négative d’une absence d’exécution par le conseiller de ses obligations. En effet, il appartient au débiteur de celles-ci de prouver qu’il a exécuté les obligations contractuelles qui étaient les siennes.
A ce titre les défendeurs indiquent valablement que le 28 juillet 2014, les demandeurs ont, dans le document intitulé “recueil des informations relatives à la connaissance du client”, répondu à la question “quelle performance attendez-vous de ce placement?” :
“- un potentiel de rendement moyen, associé à des risques de pertes en capital
- un potentiel de rendement élevé, associé à des risques élevés de pertes en capital”.
Ce qui correspond aux termes mêmes de ce document et de l’analyse du CIF :
- à un profil équilibré : “souhait : croissance de vos investissements sur le long terme, avec une prise de risques modérée
inconvénient : la valeur de vos investissements pourrait diminuer durant quelques années consécutives”
- voire à un profil croissant : “souhait : croissance de vos investissements sur le long terme, avec une prise de risques élevée
inconvénient : la valeur de vos investissements pourrait fortement diminuer durant quelques années consécutives”.
Cependant le même jour le CIF, dans le cadre de son rapport voire lettre de mission, précise que le profil de risques de ses clients est “équilibré 100% (risque, rendement moyen)”. Cette évaluation apparaît de nouveau à la lettre/rapport de mission du 13 décembre 2017.
Cependant et aux termes de ce même document en sa version signée les 17 et 19 octobre 2016, l’investissement recherché, au regard des risques acceptés, est présenté comme “sécuritaire 100% (risque minimum, rendement faible)”.
Or dans ce cadre et alors même que les clients ont indiqué avoir de bonnes connaissances sur les OPCVM monétaires et produits à capital garanti ainsi que dans les actions et OPCVM actions mais a priori ne pas avoir de connaissances s’agissant des titres non côtés (FCPI, FCPR, FIP), des produits structurés (BMTN, EMTN etc...) voire plus généralement des autres produits (options, warrants, produits à terme etc...), il est uniquement produit, au titre de l’information des demandeurs quant aux risque des produits BCBB, les bulletins de souscription à ces produits ainsi que les rapports/lettres de mission faisant état de risques de perte en capital et de manque de liquidité.
Une telle mention, présentant un risque totalement générique, applicable à tout investissement financier et déconnecté de toute explication parallèle quant au mécanisme à l’oeuvre dans le cadre du présent placement, ne peut aucunement être considéré comme une information réelle et effective quant aux risques liés aux différents produits litigieux. Au surplus, il ne peut qu’être souligné que les bulletins de souscription de septembre 2014 sont dénués de toute mention quant au fait que les demandeurs aient été avisé de l’existence de quelque risque que ce soit, le rapport signé les 25 et 28 juillet étant également taisant à ce titre.
Au-delà de cette circonstance, les demandeurs produisent une documentation promotionnelle liée au produit BCBB.
A ce titre, il ne peut qu’être observé que les demandeurs n’ont pas souscrit à ce produit BCBB, mais aux produits BCBB rendement et BCBB rendement 2 cependant aucune observation n’est présentée quant à cette situation.
En tout état de cause, cette documentation présentée comme datant de janvier 2014, ne fait pas état de risques particuliers.
Elle se limite à faire l’éloge :
- du fait que “Les fonds propres de la chaîne sont supérieurs à 10 millions d’euros. Le niveau d’activité de BIO C’BON en 2012 s’est établi à 20,5 millions d’euros. Le parc ouvert à fin 2012 générera en 2013 un ciffre d’affaires de l’ordre de 35 millions d’euros (...)”
- d’une “activité génératrice de trésorerie (...). Pour les deux raisons préalablement exposées et après la période de démarrage, la trésorerie de la chaîne Bio C’Bon s’accumulera année après année. De telle sorte, la structure financière affichant alors une absence d’endettement à court terme et donnant une capacité de mobilisation de financement, conférera aux actionnaires opérateurs de Bio C’Bon la possibilité de mobiliser des fonds pour procéder au rachat des actionnaires investisseurs au moment de leur sortie” étant souligné qu’en suite de ces éléments sont présentés des données apparaissant comme statistiques visant à être une “illustration de la création de valeur d’un point de vente type” et précisant “croissance du CA à 2 chiffres sur les 4 premières années”
- de “la rareté des locaux commerciaux bien placés en centre-ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin, ce qui correspond à une sorte de droit d’entrée pour les opérateurs qui arrivent sur le marché”
- du fait que “la 1ère garantie est constituée par la valeur des fonds de commerce créés. C’est d’ailleurs ce qui explique que même aujourd’hui, les banques soient prêteuses dans ce secteur. La 2nde garantie est constituée par la création d’un réseau qui est déjà le 2ème opérateur en région parisienne et se trouve convoité par les fonds de placement”.
Ainsi, si les rapports du CIF à compter de 2016 et les bulletins de souscription qui ont suivi, font état de risques portant sur des pertes en liquidité et capital, pour autant la documentation transmise ne présente aucune réalité voire consistance à ces dangers, faisant état d’éléments présentés sous forme de données statistiques mentionnant une activité permettant une progression de chiffre d’affaires à 2 chiffres, dégageant une trésorerie de nature à apurer les divers engagements et permettant in fine le financement de l’obligation de rachat, d’une confiance de l’ensemble des habituels acteurs du monde de l’investissement (banque et fonds dédiés), précisant qu’en tout état de cause, il demeure des valeurs marchandes telles que les fonds de commerce et les divers baux commerciaux.
Au surplus, il ne peut qu’être observé que cette documentation indique :
- s’agissant des performances du produit : “un rendement annuel fixe de 6% perçu dès la fin de la 1ère année et sur la durée du contrat. Au terme de la 5ème année, le remboursement de 100% du montant investi à la souscription qui peut s’accompagner d’un complément de prix allant jusqu’à 15% de ce montant (...). Chaque versement est formalisé par un rachat de titres.
BCBB RENDEMENT-2 permet ainsi aux investisseurs partenaires de Bio C’Bon de bénéficier, sur le placement, d’un rendement annuel composé (TRI) compris entre 6% et 8,5%”, faisant ainsi usage de l’indicatif ce qui implique une certitude aucunement nuancée quant au rendement avancé
- au rang d’une présentation schématique du placement :
- “un rendement net garanti de 7% / an qui peut atteindre 9,5% / an en fonction du développement de la chaîne BIO C’ BON. Aucun frais : rendement calculé sur 100% du versement
- un sous-jacent performant : BIO C’ BON, chaîne de magasins bio ayant déjà fait ses preuves sur un marché porteur. Un rendement minimum garanti connu dès la souscription
- des rachats partiels annuels à heuteur des intérêts assurés par la BIO C’ BON SAS. Un rachat total par la BIO C’ BON SAS possible dès la 3ème année”.
Ainsi, ce document ne laisse apparaître aucune incertitude quant aux gains présentés comme “garantis” mais surtout ne fait aucunement état des risques de perte en capital voire de liquidité qui pouvaient par ailleurs être simplement et vaguement évoqués, sans aucune illutration ou même développement leur conférant quelque réalité que ce soit.
S’il ne peut aucunement être fait grief à une plaquette publicitaire de présenter de manière élogieuse le produit dont elle vise à favoriser la commercialisation, pour autant il n’en demeure pas moins que l’office du CIF, sauf à lui retirer toute obligation d’information, de conseil et de mise en garde, ne se limite pas à reprendre les seuls risques mentionnés à un un bulletin de souscription, mais à les expliciter à son client, en tenant compte des connaissances personnelles de celui-ci.
A ce titre et ainsi que rappelé ci-avant, les demandeurs n’ont aucunement fait état de quelque connaissance que ce soit s’agissant des placements en société non côtés, voire en produits de placement non communs, de plus le CIF ne démontre pas avoir soumis à ses clients quelque explication ou présentation distincte des produits proposés, étant souligné qu’il n’est communiqué aux débats aucune documentation correspondant réellement aux placements réalisés, de sorte qu’il n’est aucunement établi que les demandeurs aient été avisés de quelque risque que ce soit.
En tout état de cause la seule remise de cette documentation à visée publicitaire outre les rapports de mission et bulletins de souscription, ne permet aucunement d’établir que le CIF a correctement avisé et informé ses clients :
- du fait qu’il était investi dans une société qui ne disposait, en dehors de quelques liquidités, d’aucun actif. En effet, la plaquette publicitaire présente en ses premiers paragraphes, le mécanisme : une SAS “principale” débitrice de l’obligation de rachat, actionnaire majoritaire de sociétés au sein desquelles il est proposé d’investir et qui elles-mêmes réinvestiront “au moins 80% des fonds collectés dans les sociétés BIO C’ BON opérationnelles”. Pour autant tout le reste de cette documentation maintient largement des propos vagues quant aux diverses sociétés disposant des sous-jacents “solides”, titulaires des fonds de commerce et baux présentés comme des garanties (dès lors que leur valeur est très largement mise en avant comme étant un des éléments du crédit accordé par les établissements bancaires au groupe) mais surtout des titulaires de la trésorerie présentée comme supérieure aux obligations de rachat. Cette présentation favorise nécessairement une confusion quant aux diverses sociétés (toutes présentées et dénommées Bio C’Bon) et leurs patrimoines,
- quant aux conséquences de la renonciation aux rachats annuels de titres qui ne pouvait que majorer les risques inhérents à l’opération en concentrant les éventuels bénéfices et partant éventuelles pertes liés à l’investissement à 5 ans
- quant aux risques propres au mécanisme de l’investissement. En effet celui-ci ne reposait aucunement sur la rentabilité affichée de quelques enseignes de centre-ville. La rentabilité des divers produits dits BCBB ne pouvait que résulter de la capacité d’une société (disposant à son patrimoine de participations majoritaires à diverses sociétés ainsi que de tout le passif invisible du groupe) à assumer, à terme, le paiement de toutes les obligations de rachat souscrites étant souligné que le coût de ce rachat était totalement décorrélé de la valeur réelle des titres au regard de la prime d’émission incluse dans l’obligation de rachat et sur laquelle les 6% à 7% de rendement étaient au surplus appliqués.
Il résulte de l’ensemble que le CIF a proposé aux demandeurs un produit d’investissement présentant de très importants risques alors même que les investisseurs avaient expressément exclu le risque de perte intégrale de leur capital et avaient même pu en 2016, solliciter un placement sécurisé. Les produits BCBB rendement et rendement 2, ne correspondent aucunement à un placement sécurisé voire présentant un risque moyen ou modéré et ne sont donc aucunement en adéquation avec les attentes exprimées des clients du CIF, sans que celui-ci ne justifie leur avoir apporté une réelle information quant aux risques liés à l’opération sous-tendue par cet investissement.
Ainsi en proposant les produits litigieux, inadaptatés au profil et aux objectifs des investisseurs sans informations quant aux risques inhérents au montage ainsi opéré, le CIF a manqué à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard de ses clients dans des conditions de nature à engager sa responsabilité.
N° RG 21/02772 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HITE
Sur le préjudice en lien de causalité avec les manquements
Sur la procédure collective ouverte au bénéfice de la société débitrice de l’obligation de rachat, les défendeurs font état d’une réserve de 10.000.000 euros pour le désintéressement “des investisseurs privés” et produisent une pièce rappelant qu’il est envisagé une procédure en responsabilité pour insuffisance d’actifs. A ce titre, outre que la possibilité de passer outre les dispositions légales de répartition des actifs aux fins d’apurement du passif admis, il doit être souligné que ce même dernier courrier produit en défense et émanant du mandataire judiciaire, liquidateur de la SAS Bio C’Bon du mois de novembre 2025, expose qu’à cette date le passif avait été admis à 177.924.869,48 euros pour des déclarations à hauteur de 238.989.386,35 euros et rejets pour 59.727.069,99 euros.
Dans le cadre des opérations de répartition, le mandataire précisait en décembre précédent qu’il “est d’ores et déjà vraisemblable que la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actif sans répartition aux créanciers chirographaires” soulignant que la seule possibilité pour un tel créancier de recevoir quelque somme que ce soit, serait dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L 651-5 du Code de commerce.
Il en résulte que les éléments développés par les défendeurs quant à l’incertitude du préjudice invoqué par les demandeurs ne sont aucunement établis le sort ainsi que les conséquences de cette action en responsabilité étant des plus incertains au regard de l’importance du passif évoqué. En tout état de cause, aucune somme ne sera distribuée aux créanciers chirographaires dans le cadre de la procédure collective de la SAS Bio C’Bon.
Le préjudice de perte de chance, qui ne peut être équivalent à l’avantage espéré, est partant actuel et certain.
Pour autant, au regard des sollicitations des investisseurs qui ont pu indiquer accepter une certaine prise de risque en terme de capital, il ne peut aucunement être considéré que si le CIF n’avait pas manqué à ses obligations il est “extrêmement probable”, qu’ils n’auraient pas investi aux produits BCBB.
Ainsi, la perte de chance de ne pas investir aux produits litigieux doit être retenue à hauteur de 35%, de sorte que les défendeurs doivent être condamnés in solidum, aucune solidarité n’étant justifiée en demande, au paiement aux investisseurs de la somme de 31.500 euros.
S’agissant de la perte de chance de faire fructifier ces mêmes fonds, il doit être souligné que les demandeurs ont parallèlement aux investissements litigieux placé partie de leurs disponibilités sur des assurances vie, de sorte que leur volonté de positionner les sommes litigieuses sur un fonds en euros est manifestement contredite par leur propre comportement. Dans ces conditions, ce poste de préjudice, s’il est en son principe acquis, ne peut aucunement être considéré comme corrélé aux résultats moyens d’une forme de placement des plus sécurisés. Ainsi ce poste de préjudice sera valablement indemnisé par l’allocation d’une somme de 800 euros.
Enfin, les demandeurs qui se bornent à indiquer avoir été placés dans le désarroi du fait de la déconfiture de la société débitrice de l’obligation de rachat ne démontrent pas avoir subi quelque préjudice moral que ce soit.
Les demandes formées à ce titre doivent donc être rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs qui succombent doivent être condamnés aux dépens de l’instance.
En outre l’équité commande de les condamner au paiement aux demandeurs de la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, les défendeurs ne présentent aucun développement au soutien de leur demande visant à écarter le principe de l’exécution provisoire de droit, qui doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE les demandes en réparation d’un préjudice moral formées par M. [R] [W] et Mme [N] [S] épouse [W] ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [A] et la SA MMA IARD au paiement à M. [R] [W] et Mme [N] [S] épouse [W] de la somme de 32.300 (trente deux mille trois cents) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [A] et la SA MMA IARD au paiement à M. [R] [W] et Mme [N] [S] épouse [W] de la somme de 5.000 (cinq mille) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [A] et la SA MMA IARD aux dépens ;
REJETTE la demande formée par M. [V] [A] et la SA MMA IARD visant à écarter le principe de l’exécution provisoire.
La greffière La Présidente