Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
Minute n° 26/00041
N° RG 25/00594 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 09 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [C] [S]
né le 01 Juin 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
Madame [X] [W] épouse [S]
née le 27 Mai 1984 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Me Laurence DENOT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Gaëlle PETITJEAN, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Julie BOULANGER
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 02 Décembre 2025 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputée contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Julie BOULANGER, Présidente et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me DENOT
Copie certifiée conforme à M. [Y] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] ont donné mandat à la société Valority Administration de Biens aux fins de conclure un acte de bail d'habitation pour le logement dont ils ont la propriété.
Par acte sous seing privé du 5 novembre 2024, Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] ont donné à bail à Monsieur [G] [Y] un logement sis [Adresse 3] – appartement n°1003, pour un loyer mensuel de 458 €, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] ont fait signifier à Monsieur [G] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1389,70 €.
Par notification électronique du 18 juillet 2025, Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] ont fait assigner Monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux et de la protection aux fins de :
à titre principal
▸ Constater acquise au profit de M. et Mme [S] la clause résolutoire insérée au bail, pour défaut de paiement dans le délai légal du commandement de payer,
à titre subsidiaire
▸ prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations, notamment en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d’un bien sans sa contrepartie,
en tout état de cause
▸ rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution,
▸ prononcer l’expulsion des lieux loués du défendeur et celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L. et R. 433-1 du CPCE,
▸ supprimer le délai de 2 mois prévu par l’article L. 412-1 CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étant en augmentation dangereusement constante, sans réelle reprise du paiement des loyers courants, ainsi que le prévoit désormais la loi d’ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l’article L. 412-2 alinéa 3 du CPCE,
▸ condamner le défendeur à payer aux demandeurs :
• la somme de 2 762,39 euros correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dus au 7 octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025 sur la somme de 1 289,39 euros, et à compter de la présente assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience y compris en l’absence du défendeur,
• à titre d’indemnité d’occupation une somme mensuelle égale au loyer courant indexable comme lui et prévoyant en sus conformément à la loi le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges / TOM / cotisations d’assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisé par la remise des clés et le débarrassage de tous les meubles et effets personnels,
et ce sans que la condamnation pécuniaire prononcée au titre des indemnités d’occupation n’omette un seul mois d’occupation postérieurement au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir,
sous réserve le cas échéant du traitement de la dette dans le cadre de la procédure de surendettement lequel primera en tout état de cause les dispositions du jugement à intervenir,
▸ condamner le défendeur à payer aux demandeurs 1 200 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée à la préfecture le 15 octobre 2025.
A l'audience du 2 décembre 2025, Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] représentés par leur conseil ont :
- réitéré les demandes présentes dans leur assignation,
- actualisé le montant de la dette locative à 3 223,21 €, selon décompte arrêté au 21 novembre 2025 .
Monsieur [G] [Y] a été assigné par procès verbal de recherches infructueuses.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
La Commission des Actions de Prévention des Expulsions locatives (C.C.A.P.E.X) a été saisie le 18 juillet 2025.
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 3] le 15 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience.
La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989.
I. Sur la demande aux fins de résiliation du bail et d'expulsion
Sur le fondement de l'acquisition de la clause résolution pour défaut de paiement des loyers
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail produit par le bailleur contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, dans un délai de six semaines, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant ladite clause résolutoire a été signifié à Monsieur [G] [Y], le 17 juillet 2025.
Or, il ressort du décompte actualisé des impayés de loyer que les sommes dues dont le paiement était sollicité par ce commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Il convient dès lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 août 2025 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [Y] et de tous les occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande du prononcé d’une astreinte par jour de retard à compter de la décision à venir, aucun élément ne justifie de son prononcé et elle sera donc rejetée.
Par ailleurs, en vertu de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7.
Le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Ce délai en outre ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, la demande tendant à demander la suppression du délai de deux mois, s'analyse en une demande de réduction de ce délai. Or, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois, le silence du locataire et l’augmentation constante de la dette étant insuffisants à caractériser la mauvaise foi. Aucun élément n'atteste par ailleurs que le locataire a fait échec à une procédure de relogement.
Par conséquent, le bailleur sera débouté de sa demande tendant à la réduction du délai de l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution.
II. Sur les demandes en paiement
1) Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Monsieur [G] [Y] se trouve sans droit ni titre depuis le 29 août 2025. Il sera condamné par conséquent à compter de cette date et jusqu'à libération effective des lieux, constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Le montant de cette indemnité ne pourra faire l'objet des augmentations légales applicables aux loyers.
2) Sur le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échues
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte actualisé arrêté à la date du 21 novembre 2025.
La créance apparaît régulière et bien fondée.
Monsieur [G] [Y] sera par conséquent condamné à verser à Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S], la somme de 3 223,21 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 21 novembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 17 juillet 2025 sur la somme de 1289,39€.
III. Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante, Monsieur [G] [Y] sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
2) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Toutefois, il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce,l'équité justifie de condamner Monsieur [Y] à verser à Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, il sera rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
DECLARE recevable la demande de Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre [G] [Y] d'une part, et Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] ,sont réunies à la date du 29 août 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [G] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] de leur demande aux fins de réduction du délai de l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution ;
DEBOUTE Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] de leur demande d’assortir l’expulsion du prononcé d’une astreinte journalière ;
CONDAMNE, Monsieur [G] [Y] à verser à Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] à compter du 29 août 2025, et jusqu'à complète libération effective des lieux et remise des clés, une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE, Monsieur [G] [Y] à payer à Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] la somme de 3 223,21 € au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 21 novembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 17 juillet 2025 sur la somme de 1 289,39 €.
CONDAMNE Monsieur [G] [Y] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer;
CONDAMNE Monsieur [G] [U] à verser à Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE Madame [X] [W] et Monsieur [C] [S] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que le greffe transmettra la présente décision au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [G] [Y] dans le cadre du plan d 'action pour le logement des personnes défavorisées en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
La Greffiere La Présidente
Cécile JOUAULT Julie BOULANGER
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