Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00420 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C6Z3
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 MARS 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [O], [A] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (ETATS UNIS D’AMERIQUE)
, demeurant [Adresse 2] ETATS-UNIS
Représentée par Me Guillaume BARBE, membre de L’AARPI IVOIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et de Me Vanina CASIMIRI-RABISSONI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postuant
ET
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, en audience publique, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’application de la loi française ;
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
Mme [O], [A] [X], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4], [Localité 5] [Localité 6] (Etats-Unis),
et
M. [E] [U], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 04 décembre 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment