Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 21 Octobre 2026
N° chambre : Chambre 04
N° RG 26/08461 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26H6
DEMANDERESSE :
SDC TOUR IV EURALILLE pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Ghislaine CAVAILLES, juge de la mise en état, assistée de Margaux PRUVOST, greffier,
Par acte d’huissier du 29 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner la société Réside études apparthotels devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Par bulletin du 19 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires déclare se désister de son instance, les causes de l’assignation ayant été récemment réglées.
La société Réside études apparthotels n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, il n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.
Les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/08461 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26H6
SDC TOUR IV [Localité 1] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE
C/
S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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