Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 25/02120 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D4I
S.C.I. LES SAINTES
C/
[J] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES SAINTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître DUBREUIL, avocat au barreau de Bordeaux substituant Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de Toulouse,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [I]
né le 29 Septembre 1995 à [Localité 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Allissia PEDRON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Octobre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 18 avril 2023 à effet du 25 avril 2023, la SCI LES SAINTES par l’intermédiaire de son mandataire [T] a consenti un bail d’habitation à M. [J] [I] sur des locaux situés [Adresse 7] à Lormont (33310), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 489 euros et d’une provision pour charges de 45 euros.
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1674,60 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [I] le 6 août 2025.
Par assignation du 23 octobre 2025, la SCI LES SAINTES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−2385,98 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2025,−765 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 23 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au motif de l’absence du conseil du demandeur.
A l’audience du 13 mars 2026, l’affaire a été de nouveau renvoyée, le locataire ayant pris un avocat.
A l’audience du 15 mai 2026, un renvoi a été ordonné à la demande des parties pour que le demandeur établisse des conclusions.
A l’audience du 26 juin 2026, la SCI LES SAINTES maintient l'intégralité de ses demandes y compris celles relatives à l’expulsion du locataire dès lors qu’il n’a pas valablement donné son congé, et précise que la dette locative, actualisée au 12 juin 2026, s'élève désormais à 2471,38 euros. La SCI LES SAINTES s’oppose à la demande de délais de paiement.
M. [J] [I] représenté par son conseil sollicite des délais de paiement d’un montant de 100 euros mensuels pour apurer la dette locative. Il précise avoir finalement quitté les lieux et avoir donné un congé. Il n’a pas maintenu les demandes relatives aux réparations du chauffage sous astreinte présentes dans les conclusions du 12 mai 2026 de sorte qu’il convient de les présumer abandonnées.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI LES SAINTES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 6 août 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1674,60 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 octobre 2025.
Le locataire n’a pas formulé oralement de demande de suspension de la clause résolutoire et a indiqué avoir quitté les lieux. Il produit la copie du congé adressé au bailleur daté du 5 juin 2026 mais ne produit pas la preuve de réception du congé par la bailleresse. Cette dernière maintient sa demande d’expulsion dès lors qu’elle ne dispose pas de la preuve du départ du locataire des lieux.
Ainsi, il convient d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI LES SAINTES à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative et les délais de paiement :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SCI LES SAINTES verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 juin 2026, M. [J] [I] lui devait la somme de 2471,38 euros. Cependant, cette somme comporte des frais de procédure qu’il convient de déduire (144,98 + 211,79 +206,22) de sorte que la créance est d’un montant de 1908,39 euros.
M. [J] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
Il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, que les revenus du foyer de M. [J] [I] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [J] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 558,20 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 7 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI LES SAINTES ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [J] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 6 août 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 18 avril 2023 entre la SCI LES SAINTES, d’une part, et M. [J] [I], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7] à Lormont (33310) est résilié depuis le 7 octobre 2025,
CONDAMNE M. [J] [I] à payer à la SCI LES SAINTES la somme de 1908,39 euros (mille neuf cent huit euros et trente-neuf centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2026,
AUTORISE M. [J] [I] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 20 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
ORDONNE à M. [J] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 8], [Adresse 6] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE la SCI LES SAINTES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [J] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 août 2025 et celui de l'assignation du 23 octobre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge
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