Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT COLLÉGIAL du 09 JANVIER 2026
N° RG 22/04707 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYYQ.
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] demeurant à [Adresse 1] de nationalité française
représenté par Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me François MIRIKELAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
L’Association Amicale des Anciens de l’École [Etablissement 1] dite [Etablissement 2], dont le siège est situé [Adresse 2], agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ACTE INITIAL du 01 Août 2022 reçu au greffe le 22 Août 2022.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Novembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente
Madame RODRIGUES, Vice-Présidente
Madame LECLERC, Vice-Présidente
GREFFIER :
Madame SOUMAHORO.
EXPOSE DU LITIGE
Le lycée [Etablissement 1] dit « [Etablissement 2] » est un établissement privé sous tutelle jésuite et sous contrat d’association qui accueille uniquement, après un recrutement extrêmement sélectif, les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et commerciales.
L’association des anciens élèves du lycée [Etablissement 1] ou amicale des anciens élèves de l’Ecole [Etablissement 1] dite « [Etablissement 2] » (ci-après désignée l’association [Etablissement 2]) a pour objet d’entretenir les liens entre ses membres et de développer un réseau d’entraide.
Depuis 2011, l’association [Etablissement 2] est administrée par un comité et un bureau.
Monsieur [W] [U], ancien élève de l’école [Etablissement 1], est devenu membre de droit de l’association [Etablissement 2] et a été élu membre de son comité le 31 mars 2012.
Le 11 janvier 2018, Monsieur [W] [U] a été nommé Data Protection Officer (ci-après « DPO ») de l’association [Etablissement 2].
L’association [Etablissement 2] mène plusieurs actions sociales par l’intermédiaire de la fondation [Etablissement 2] qui est abritée par la fondation de [Etablissement 3], reconnue d’utilité publique. Elle bénéficie du privilège fiscal des fondations et tous les dons qui y transitent bénéficient des déductions fiscales afférentes (dont l’ISF puis l’IFI).
Dans le cadre du programme « Internat de la Réussite », la fondation [Etablissement 2] contribue au financement de la scolarité de certains jeunes à fort potentiel afin de leur permettre d’intégrer l’école, alors même que leurs familles n’auraient pu assumer ce coût financier.
A compter du mois de décembre 2020, certains membres de l’association [Etablissement 2], dont Monsieur [W] [U], ont fait état de soupçons sur les modes de gestion et de gouvernance de la fondation [Etablissement 2] et sur la sincérité des informations fournies aux donateurs quant à l’utilisation de leurs dons, s’agissant notamment du programme des Internes de la Réussite.
Le comité de [Etablissement 2] a missionné en avril 2021 le cabinet d’audit [Etablissement 4] afin de contrôler le fonctionnement de la fondation [Etablissement 2].
Le 9 juillet 2021, le comité a mis fin aux fonctions de data protection officer de Monsieur [W] [U].
Le 29 juillet 2021, l’association [Etablissement 2] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [W] [U] pour :
- détournement de données de leur finalité initiale, délit prévu et réprimé par l’article 226-21 alinéa 1 du code pénal ;
- extraction, détention et reproduction frauduleuse de données, délit prévu et réprimé par l’article 323-3 du code pénal ;
- collecte frauduleuse de données, délit prévu et réprimé par l’article 226-18 du code pénal.
Par courrier en date du 1er octobre 2021, Monsieur [W] [U] a été convoqué par le président de l’association [Etablissement 2] à une réunion du bureau aux fins de statuer sur la sanction envisagée à son encontre eu égard aux agissements qui lui étaient reprochés.
Le Cabinet [Etablissement 4] a rendu son rapport le 15 octobre 2021.
A l’issue de la réunion du 24 novembre 2021, le bureau a décidé de l’exclusion de Monsieur [W] [U]. Cette décision lui a été notifiée par courrier en date du 26 novembre 2021.
Monsieur [W] [U] a saisi, par courrier en date du 22 février 2022, le comité d’un appel à l’encontre de la décision d’exclusion prise à son encontre.
Le recours de Monsieur [W] [U] a été examiné lors d’une réunion du comité qui s’est tenue le 19 avril 2022.
Suivant courrier en date du 9 mai 2022, le président de l’association [Etablissement 2] a informé Monsieur [W] [U] que son exclusion était confirmée par le comité par décision prise à l’unanimité.
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2022, Monsieur [W] [U] a fait assigner l’association [Etablissement 2] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins principalement d’obtenir l’annulation de la décision d’exclusion prise à son encontre et sa réintégration.
Par ordonnance en date du 23 janvier 2023, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [W] [U] de sa demande visant à obtenir la communication du rapport d’audit du cabinet [Etablissement 4].
La plainte de l’association [Etablissement 2] ayant été classée sans suite le 10 novembre 2023, l’association a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Créteil le 10 mai 2024.
Suivant ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [U] demande au tribunal de :
Vu les articles 6, §1 et 10 de la Convention EDH
Vu les pièces versées aux débats
Vu l’article 789 5° du code de procédure civile
SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige,
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [W] [U],
JUGER que Monsieur [W] [U] a, au cours de l’année 2021, exercé en toute bonne foi son droit à la liberté d’expression dans l’intérêt de la communauté des anciens de l’Ecole [Etablissement 1],
JUGER que Monsieur [W] [U] bénéficie de la protection attachée au statut du lanceur d’alerte en adressant le 7 juillet 2021, un courriel à certains membres de l’Association Amicale des Anciens de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2],
En conséquence,
PRONONCER l’annulation de la décision d’exclusion à l’encontre de Monsieur [W] [U] décidée le 24 novembre 2021 par le bureau et le 19 avril 2022 par le comité de l’Association Amicale des Anciens de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2],
ORDONNER la réintégration de Monsieur [W] [U] au sein du comité et parmi les membres l’Association Amicale des Anciens de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2] dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et sous une astreinte de 50 € par jour de retard,
ORDONNER la prolongation de son mandat de membre du comité de l’Association Amicale des Anciens de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2] pour une durée identique à celle séparant la date du présent jugement du 24 novembre 2021,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
CONDAMNER l’Association Amicale des Anciens de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 1 € en réparation de son préjudice moral,
ORDONNER la publication du jugement à intervenir sur le site internet de l'Association dans la section actualité et ORDONNER le maintien de celui-ci pendant une durée de 6 mois,
ORDONNER la publication du jugement à intervenir en même police et taille que le reste des articles dans la revue intitulée « Servir » des anciens élèves de [Etablissement 2],
CONDAMNER l’Association Amicale des Anciens de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 7.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER l’Association Amicale des Anciens de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2] à tous les dépens.
Suivant ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2024, [Etablissement 2] demande au tribunal de :
- JUGER Monsieur [W] [U] mal fondé en l’ensemble de ses demandes,
moyens, fins et prétentions ;
En conséquence,
- L’EN DEBOUTER intégralement ;
Y ajoutant,
- CONDAMNER Monsieur [W] [U] à verser à l’association [Etablissement 2] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [W] [U] aux entiers dépens.
- DIRE qu’ils pourront être directement recouvrés par Me Julie GOURION-RICHARD, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mars 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre 2025 et a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure d’exclusion
Monsieur [W] [U] invoque l’irrégularité de la procédure d’exclusion en ce qu’elle n’a pas respecté les principes de loyauté des débats, d’impartialité et de double degré juridiction, le privant d'un débat équitable, tel qu'exigé par l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il se plaint de l’absence de communication, contraire au principe de loyauté des débats, du rapport [Etablissement 4], prenant acte du refus du juge de la mise en état d’en ordonner la production.
Il dénonce le manque d’impartialité du comité lors de la réunion du 19 avril 2022 dans le cadre de l’appel qu’il a formé à l’encontre de la décision d’exclusion prise par le bureau le 24 novembre 2021.
Il expose que sur les 17 membres du comité seuls 10 étaient physiquement présents dont 4 membres du bureau, à savoir : Monsieur [Y] [B], président, porteur du pouvoir de Madame [A] [V], Monsieur [Q] [G], vice-président, porteur du pouvoir de Monsieur [X] [E], Monsieur [H] [C], secrétaire, porteur du pouvoir de Monsieur [R] [P], Monsieur [Z] [D], porteur du pouvoir de Monsieur [N] [T] ; qu’ainsi la décision du comité a reposé sur le vote des 4 membres du bureau, qui ayant voté en première instance ne pouvaient voter en appel, et des 4 membres du comité qui leur avaient donné pouvoir, soit au total 8 voix sur 17 ; qu’en outre, les membres éminents du bureau que sont le président, le vice-président et le secrétaire ont naturellement fait en sorte de monopoliser la parole et d'imposer aux membres restants du comité la décision prise précédemment par le bureau, d’où la confirmation à l’unanimité de cette décision.
Considérant avoir été victime d’une parodie de double degré de juridiction, il réclame l’annulation de la décision du comité du 19 avril 2022.
L’association [Etablissement 2] répond que la procédure disciplinaire d’exclusion prévue par les statuts a été respectée.
Elle expose que suivant les statuts de l’association, l’organe disciplinaire compétent est le bureau du comité tout entier et qu’en appel, l’organe disciplinaire compétent est le comité ; que Monsieur [W] [U] a été régulièrement convoqué devant le bureau, qu’il a été assisté de son conseil, que sur appel interjeté de sa part, le comité a confirmé à l’unanimité la sanction d’exclusion.
Elle soutient avoir veillé au respect des droits de la défense de Monsieur [W] [U] et du principe du contradictoire, tout au long de la procédure d’exclusion dont il a fait l’objet. Elle indique que ce dernier a été régulièrement convoqué à la réunion du bureau par courrier recommandé lui exposant les griefs retenus à son encontre ainsi que la sanction envisagée, et ce cinquante-cinq jours avant la réunion, délai amplement suffisant pour lui permettre de préparer sa défense et de s’adresser à un avocat pour l’assister le cas échéant, ce qu’il a fait ; que lors de la réunion du comité le 19 avril 2022, il a de nouveau été entendu et a présenté ses observations, assisté par son avocat lequel n’a d’ailleurs soulevé aucune irrégularité, le compte rendu détaillé de cette réunion démontrant qu’il a pu s’exprimer librement et longuement au cours de cette séance.
L’association [Etablissement 2] répond sur l’atteinte à l’impartialité invoquée par Monsieur [W] [U] que la composition du comité, lors de la séance du 19 avril 2022 pour statuer sur son appel, était parfaitement conforme aux statuts ; que le seul fait que certains membres aient été présents à la fois au sein du bureau du comité et au sein du comité pour statuer sur l’exclusion d’un membre ne peut présumer d’une atteinte à leur impartialité ; qu’ayant pu exprimer librement ses opinions et ses arguments sans qu’aucun membre ne préjuge en rien de la décision qui serait prise lors du vote, Monsieur [W] [U] ne rapporte en particulier pas la preuve d’un quelconque parti pris de la part des membres du bureau présents ce jour-là ; qu’enfin, Monsieur [W] [U] avait une parfaite connaissance des statuts de l’association qu’il s’est engagé à respecter en choisissant de présenter sa candidature à l’assemblée générale pour devenir membre élu du comité de l’association [Etablissement 2] en ce compris les dispositions relatives à l’exclusion d’un membre.
Elle ajoute que l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux séances du conseil d’administration et aux réunions d’assemblée générale des groupements examinant la violation d’engagements contractuels car il ne s’agit pas d’organes juridictionnels et que ce n’est pas un procès.
L’association [Etablissement 2] fait valoir enfin qu’il ne peut y avoir d’atteinte au principe de loyauté en raison de son refus de communiquer le rapport d’audit puisque Monsieur [U] a été débouté par le juge de la mise en état de sa demande de production forcée de ce rapport.
***
Il résulte des articles 1134 anciens et suivants du code civil (1101 et suivants du code civil à compter de l’ordonnance n° 2016-131 du 15 février 2016) et 1er de la loi du 1er juillet 1901 qu’une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
L’exclusion est une décision prise par l’association à titre de sanction.
Les statuts déterminent librement les causes et la procédure d’exclusion. Lorsqu’une procédure est prévue par les statuts, elle doit être rigoureusement suivie. Si tel n’est pas le cas, la sanction peut être remise en cause.
Il s’agit d’une rupture unilatérale du contrat d’association à son endroit qui suppose que le membre ait reçu notification personnelle des griefs formulés à son encontre et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observations.
La procédure disciplinaire doit être menée dans le respect des droits de la défense et en toute impartialité.
Il est toutefois de principe jurisprudentiel constant que l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas vocation à s'appliquer aux organes des groupements qui, lorsqu'ils prononcent l'exclusion de l'un de leurs membres à titre disciplinaire, ne font qu'examiner la violation d'engagements contractuels.
Dans un contexte contractuel, le principe d’impartialité est apprécié de manière moins rigoureuse que dans le cadre d’institutions juridictionnelles.
Ainsi la Cour de cassation considère-t-elle que ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs.
En revanche, il est jugé que manque à l'exigence d'impartialité la formation disciplinaire d'une association dont l'un des membres a fait connaître à l'avance la décision qu'il serait appelé à prendre. Dans le cas d’espèce, les éléments d'un parti pris étaient caractérisés par des recommandations d'exclusion formulées par des membres du bureau avant même qu'ils délibèrent sur la décision.
En l’espèce, l’article 4 des statuts modifiés en 2011, applicables lors de l’engagement en octobre 2021 de la procédure d’exclusion à l’encontre de Monsieur [W] [U], prévoit que :
« La qualité de membre titulaire de l’association se perd
par la démission
par l’exclusion prononcée pour des motifs graves par le bureau du comité : le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications au bureau du comité.
Dans le dernier cas, l’intéressé peut faire appel de la décision auprès du comité dans un délai de trois mois après qu’elle lui sera communiquée. Le comité statuera alors en dernier ressort à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. »
Les statuts prévoient par ailleurs que l’association est administrée par un comité de 24 membres élus et de membres associés et que le comité choisit parmi ses membres élus un bureau composé d’un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, s’agissant en l’occurrence de Monsieur [Y] [B], Monsieur [Q] [G], Monsieur [H] [C] et Monsieur [Z] [D],
Il est constant :
- que Monsieur [W] [U] a été convoqué, suivant courrier recommandé du 1er octobre 2021, à une réunion du bureau en vue de statuer sur « la sanction envisagée à (son) égard, à savoir (son) exclusion définitive » et que ce courrier expose l’ensemble des griefs exprimés à son encontre,
- que suite à la réunion qui s’est tenue le 24 novembre 2021 en présence de Monsieur [W] [U] et de son conseil, Maître [F], le bureau a décidé de son exclusion pour les motifs invoqués dans le courrier de convocation.
- que la décision ainsi prise notifiée par courrier recommandé en date du 26 novembre 2021 a fait l’objet d’un appel dont Monsieur [W] [U] a saisi le comité par courrier du 22 février 2022,
- que suite à une réunion du comité du 19 avril 2022 tenue en présence de Monsieur [W] [U] et de son conseil, Maître [F], et dont il a été dressé compte rendu versé aux débats par Monsieur [W] [U], le comité a confirmé à l’unanimité la décision d’exclusion,
- que les 4 membres du bureau ont participé au vote du comité.
Il résulte de ces éléments que la procédure d’exclusion, y compris le double degré de juridiction disciplinaire, prévue par les statuts a été respectée, le contrat associatif qui fait la loi des parties n’imposant pas que les membres du bureau soient exclus du vote en appel.
Pour cette même raison, il n’est pas pertinent de la part de Monsieur [W] [U] de prétendre, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme, avoir été privé de son droit à un procès équitable devant un tribunal impartial caractérisant par ailleurs une violation des droits de la défense.
Il appartient toutefois au tribunal de s’assurer que la procédure disciplinaire a été menée dans le respect des droits de la défense et en toute impartialité.
Force est de constater que tout au long de la procédure disciplinaire, Monsieur [W] [U] a été mis en mesure d’exercer ses droits dès lors qu’il a été préalablement informé du motif de sa convocation ainsi que des faits qui lui étaient reprochés conduisant l’association à envisager son exclusion, et ce suffisamment à l’avance pour qu’il puisse préparer sa défense. Il a pu ainsi être assisté par son conseil devant les deux instances ayant statué sur son exclusion.
Monsieur [W] [U] a produit le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen de son recours qui relate dans le détail, sur 6 pages, ses interventions ainsi que ses échanges avec les autres participants à la réunion et d’où il résulte que la réunion a duré 1h15, qu’il a pu s’exprimer longuement et que des participants autres que les membres du bureau, tels que Messieurs [M], et [L], sont également intervenus à plusieurs reprises. Il ne peut dès lors pas être soutenu par le demandeur que les membres du bureau ont monopolisé la parole.
Par ailleurs, Monsieur [W] [U] ne prétend pas avoir interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté sa demande de production forcée du rapport d’audit [Etablissement 4] considéré comme n’ayant « pas d’intérêt, ni utilité sur l’issue du litige », le juge de la mise en état ayant souligné par ailleurs le caractère confidentiel de ce rapport et le fait qu’il n’avait donc pas vocation à être diffusé. Monsieur [W] [U] ne peut donc arguer de la déloyauté des débats ayant mené à la décision d’exclusion au motif que ce rapport ne lui a pas été communiqué.
Il ressort du procès verbal de la réunion du comité que 10 de ses membres élus, parmi lesquels les 4 membres du bureau, étaient présents lors de cette réunion et que 7 d’entre eux, dont les 4 membres du bureau, disposaient d’un pouvoir d’un membre élu absent. Il est à noter que l’exclusion nécessitant le vote de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, soit plus de 11 suffrages exprimés, les seuls votes des 4 membres du bureau et des 4 membres qu’ils représentaient n’auraient pas suffi à confirmer la décision prise par le bureau.
Les règles de vote instaurées conféraient ainsi les garanties d’un réel réexamen de la décision rendue par le bureau dont la seule présence des membres au comité ne permet pas, en elle-même, de caractériser un manquement à l'exigence d'impartialité.
Force est par ailleurs de constater que la dénonciation par Monsieur [W] [U] d’une prise de pouvoir des membres du bureau qui auraient imposé aux autres membres du comité la décision précédemment prise par eux procède de simples allégations en l’absence de preuve rapportée de consignes de vote ou de recommandations qui auraient été données pas plus que d’un parti pris exprimé par l’un ou l’autre des membres du bureau avant le vote.
La lecture du procès verbal montre au contraire que des membres du comité ne faisant pas partie du bureau, s’agissant de Monsieur [M] et Monsieur [L], sont intervenus, à plusieurs reprises pour ce qui concerne Monsieur [M], pour exprimer leur propre point de vue.
La procédure suivie à l’encontre de Monsieur [W] [U] étant régulière, sa demande d’annulation de la décision d’exclusion du comité du 19 avril 2022 et ses demandes subséquentes ne peuvent qu’être rejetées.
Sur la décision d’exclusion
Monsieur [W] [U] dénonce l’usage détourné par l’association [Etablissement 2] de fonds par rapport à leur destination affichée. Il expose que les manœuvres de détournement sont caractérisées par l’appel aux dons qui vise exclusivement l’aide aux « Internes de la Réussite », axe 1 de la Fondation [Etablissement 2], puis l’affectation de partie de ces dons aux axes 2 « [Etablissement 2] Insertion » et 3 « [Etablissement 2] Développement » par une décision unilatérale de la Fondation dont ne sont pas informés les donateurs.
Le demandeur fait état du risque de voir les dirigeants de la Fondation et ceux de l’association (lui même étant inclus) de voir leur responsabilité pénale engager pour des faits pouvant être qualifiés d’abus de confiance et du risque civil tenant au manquement de la Fondation tirée de l’obligation d’allouer les fonds conformément à ce qui a été exposé aux donateurs.
Il indique que le rapport [Etablissement 4] a confirmé ses griefs mettant en lumière de très nombreux dysfonctionnements, tels que l’insuffisance de formalisation des règles de nomination/révocation, des pouvoirs, des modes et procédures de fonctionnement ; que ce rapport identifie des « risques rouges/2 » s’agissant du « comité de gestion et commission [Etablissement 2] Solidarité », des « risques orangés/5 » s’agissant du « comité de pilotage convention avec le bénéficiaire » et près de la moitié des « risques jaunes » (signature des PV de comités GA, procédures et outils d’affectation des dons, double vérification de l’éligibilité des IDR, procédure d’attribution des aides entre la Fondation et l’Ecole).
Monsieur [W] [U] dénonce également un risque fiscal, le dispositif de réduction d’impôt bénéficiant aux donateurs à condition de satisfaire aux conditions du régime du mécénat qui suppose notamment que l’entité concernée par les dons serve l’intérêt général, ce qui n’est pas le cas des subventions en faveur des centres de formation jésuites autres que [Etablissement 2] et de la construction du centre [Etablissement 5] contrairement aux « Internes de la Réussite ».
Il souligne que ses interrogations étaient partagées par plus de 40 % des anciens.
Monsieur [W] [U] considère que le président [Y] [B] et son bureau lui ont confisqué son droit à la liberté d’expression et de critique, fondement essentiel de la démocratie au sein d’une association et droit protégé par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.
Il explique que sa démarche ne visait qu’à favoriser l’ouverture d’un débat constructif sur la question du financement des « Internes de la Réussite » par les anciens, de la bonne gouvernance de l’association et de sa relation avec la Fondation ainsi que de faire prévaloir les intérêts de la communauté des anciens.
Il déclare que ses propos ont toujours été courtois et n’ont jamais comporté d’expressions injurieuses ou d’allégations dépourvues de base factuelle et qu’il a uniquement exprimé une opinion contraire à celle du Président et du bureau. Il conteste avoir discrédité les travaux du comité et les actions menées par l’association ainsi que le travail de l’auditeur. Pour répondre à l’association qui l’accuse d’avoir refusé une réunion et d’avoir encouragé le professeur [J] à poursuivre ses propos diffamatoires, il précise que le comité a accepté, dans les heures qui ont suivi leur échange, la tenue d’une réunion en visio-conférence avec Messieurs [J], [X] [E] et lui-même.
Il soutient qu’en vertu du principe de subsidiarité, aucune sanction ne pouvait être prise par les instances de l’association tant qu’il n’avait pas été statué sur les griefs invoqués dans la plainte pénale, identiques à ceux visés dans la lettre de convocation du 1er octobre 2021 en vue de son exclusion.
Il souligne que la sanction d’exclusion prononcée à son encontre au motif de l’exercice de sa liberté d’expression et de son droit à la critique apparaît totalement disproportionné.
Monsieur [W] [U] conteste l’accusation de détournement de fichier proférée à son encontre par l’association. Il explique que ce sont d’anciens élèves qui ont relevé manuellement dans l’annuaire les adresses mails des élèves des promotions 1961 à 2020 et qui lui ont communiqué ce fichier. Il rappelle que la plainte de l’association a été classée sans suite par le parquet de Créteil, l’infraction étant insuffisamment caractérisée.
Il ajoute que le détournement implique que des informations soient prélevées pour être orientées vers des tiers auxquelles elles ne sont pas destinées ; que les membres de l’association, qui ne sont pas des tiers, ont vocation à recevoir des informations internes d’intérêt direct et collectif concernant l’association. Il souligne que le grief de l’association ne porte que sur l’envoi de deux messages des 7 et 14 juillet 2021 et que l’association ne rapporte pas la preuve du trouble financier ou moral invoqué.
Monsieur [W] [U] dénonce la déloyauté des arguments dénoncés a posteriori par l’association, tel le prétendu fait de diffamer la direction ou de colporter des accusations téméraires venant s’ajouter aux trois motifs au vu desquels il a été convoqué.
Il met en avant la disproportion entre la faute, à la supposer caractérisée, et la sanction d’exclusion prononcée. Il invoque son investissement de plus de neuf ans pour l’association, ajoutant qu’une exclusion du comité aurait pu suffire à supposer son comportement fautif établi. Il déclare avoir été victime d’un règlement de compte manigancé par le président de l’association pour punir en l’ostracisant un membre ayant eu l’outrecuidance de s’interroger, pourtant à bon droit, sur la compatibilité des actions menées avec le discours affiché.
Monsieur [W] [U] dit pouvoir bénéficier du statut de lanceur d’alerte et ne pouvoir être sanctionné dans le cadre de l’exercice de ce droit.
Il expose avoir envoyé 8 courriels aux membres du comité entre le 20 décembre 2020 et le 4 juillet 2021 aux fins de questionnements et d’interpellations sur les soupçons d’irrégularités sur la gestion du dispositif « Internat de la Réussite » ; qu’au vu de l’absence après six mois de réaction du bureau, du comité et du président et compte tenu de la gravité des conséquences pour l’association, il a jugé nécessaire d’en alerter ses camarades et de placer son action sous le statut protecteur de lanceur d’alerte. Il souligne le caractère désintéressé de son signalement et l’absence d’intention de nuire de sa part.
Il fait par ailleurs valoir que la procédure d’alerte graduée n’est pas applicable en cas de dénonciation de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit.
L’association [Etablissement 2] fait valoir que l’attitude, les propos et les agissements de Monsieur [U] ont gravement nui à son bon fonctionnement, ont porté atteinte à son image et vont à l’encontre de ses valeurs de bienveillance, d’amitié, de convivialité et de respect, justifiant ainsi son exclusion.
Elle reproche à Monsieur [U] d’avoir diffusé deux courriels successifs à un grand nombre d’anciens élèves à leur adresse électronique personnelle sans leur accord et dont le contenu jette le discrédit sur la gestion des fonds et, plus particulièrement, sur l’affectation des dons, ces actes étant constitutifs d’infractions pénales, qu’elle précise avoir dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile qu’elle a déposée. Elle lui reproche également d’avoir adressé un courriel au cabinet [Etablissement 4] le 29 août 2021 aux termes duquel il accuse l’équipe en charge de l’audit d’avoir « déraillé et n’(avoir) fait que satisfaire la volonté du Président des anciens de [Etablissement 2] d’avoir une caution pour ses actions », ces accusations étant accompagnées de propos mensongers tels que des « manipulations » imputées à la Direction de l’Ecole et du Lycée ou encore la communication d’ « informations fausses» sur lesquelles se serait basé le rapport d’audit. Elle ajoute que Monsieur [U] a refusé toute discussion avec la directrice de l’Ecole et le Président au prétexte qu’il ne pouvait être accompagné de l’un des professeurs venu « déverser sa bile et conforter la paranoïa » du demandeur.
L’association [Etablissement 2] souligne que Monsieur [U] n’a pas été exclu parce qu’il avait formulé des doutes ou des critiques à l’égard de sa gouvernance, précisant ne pas contester la légitimité des interrogations de Monsieur [U], bien au contraire puisqu’un rapport d’audit a été commandité ; que la question de la conformité de l’usage des dons est étrangère à celle de la régularité de son exclusion fondée uniquement sur ses agissements illicites, ses dénigrements téméraires et injures répétées à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de ses organes et de ses dirigeants. Elle ajoute que les nombreux échanges démontrent que Monsieur [U] n’a pas été privé de sa liberté d’expression.
L’association [Etablissement 2] précise que les conclusions de cet audit ont été communiquées sous forme de compte-rendu synthétique lors de l’assemblée générale du 16 octobre 2021 ainsi que dans la revue SERVIR du mois de décembre 2021 ; que le rapport d’audit n’a pas relevé de faiblesse de contrôle interne ou de rigueur juridique relatives aux « marottes » du demandeur à savoir notamment : la qualité de la communication aux donateurs, l’affectation analytique des dons conformément aux choix des donateurs, la rigueur de la gestion financière et les procédures d’affectation et de gestion des bourses pour les Internes de la Réussite.
Elle ajoute que Monsieur [U] a persisté à dénoncer de prétendus graves dysfonctionnements tels que la dissimulation d’informations ou la communication de chiffres erronés concernant le programme « Internes de la Réusssite », les chiffres communiqués par Monsieur [U] étant inexacts comme en attestent les documents comptables ; que Monsieur [U] a ensuite dénoncé une pseudo-connivence entre les dirigeants de l’association et le Cabinet [Etablissement 4] mettant en cause la probité des auditeurs. Elle considère que les accusations outrancières et non étayées de Monsieur [U] ne relèvent pas de sa liberté d’expression mais d’un abus de celle-ci.
L’association [Etablissement 2] fait valoir que la sanction d’exclusion prononcée à l’encontre de Monsieur [U] est parfaitement proportionnée au regard de la gravité des fautes qu’il a commises en discréditant les actions menées et en colportant auprès des adhérents et du public des accusations diffamantes et infondées sans attendre les conclusions de l’audit et, postérieurement, en s’obstinant à paralyser les réunions du comité à la faveur de développements pétris de théories complotistes et de leur nature qui rendaient impossible son maintien dans l’association, ce dernier n’adhérant plus à ses valeurs et nuisant à son fonctionnement.
La défenderesse conteste à Monsieur [U] le statut de lanceur d’alerte et la protection qui y est attachée considérant qu’il n’a pas respecté les dispositions légales en matière de signalement.
Elle soutient que les 8 courriels adressés aux membres du comité entre le 20 décembre 2020 et le 4 juillet 2021 constituant des accusations à « l’emporte pièce » qui ne peuvent tenir lieu d’alertes et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir réagi puisqu’un cabinet externe a été mandaté pour vérifier la teneur des allégations de Monsieur [U], ce que ce dernier ne pouvait ignorer puisque le comité dont il était membre recevait toutes les informations utiles sur le processus d’appel d’offres et la réalisation de l’audit et qu’il participait aux réunions du comité.
L’association [Etablissement 2] souligne que le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, administrative ou aux ordres professionnels en l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte et que le signalement ne peut être relayé publiquement que si ces autorités n’agissent pas ou en cas de danger grave et imminent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Elle relève que Monsieur [U] a procédé à une diffusion générale via son blog sans attendre les conclusions du cabinet [Etablissement 4] dont il pouvait craindre qu’elles contrediraient sa « logorrhée ».
***
Il convient à titre liminaire d’exposer les griefs invoqués par l’association [Etablissement 2] qui ont abouti à la décision d’exclusion de Monsieur [W] [U] tels qu’ils sont exprimés dans le courrier du 1er octobre 2021 :
« Dans le courant des mois de mai et juin 2021, des questions portant sur certaines actions de l’Association (et la Fondation [Etablissement 2], fondation sous égide que l’Association a constituée) faisaient l’objet de débats et d’analyses au sein du comité, avec le soutien d’un auditeur externe sélectionné par le comité. Ces échanges et cet audit externe avaient pour but de confronter le mode de fonctionnement de l’Association et de la Fondation [Etablissement 2] à l’expertise d’un tiers et d’en dégager des éventuels axes d’amélioration.
Tu as pu participer à ces échanges, faire part de tes questionnements lesquels ont, très vite porté sur des sujets complètement hors champ de la compétence de notre Association pour en réalité porter sur le mode de fonctionnement de l’Ecole.
Au début du mois de juillet 2021, tu as fait le choix d’adresser à un très grand nombre de membres de l’Association un message discréditant l’École et l’Association et renvoyant vers un blogue créé par toi ayant le même objectif. Tu as procédé à l’envoi d’un deuxième mail à de très nombreux membres de l’Association le 14 juillet 2021. tes agissements à l’occasion de l’envoi de ces deux mails sont plus amplement décrits dans l’Annexe 1 à la présente lettre, laquelle contient une copie de la plainte que l’Association a déposé auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil pour les infractions suivantes :
Détournement de données à caractère personnel de leur finalité ;
Extraction, détention et reproduction frauduleuse de données ; et
Collecte frauduleuse de données à caractère personnel.
Outre le caractère pénal de tes agissements, ils sont contraires à l’esprit qui constitue le socle de notre Association et rappelé ci-dessus. On ne saurait en effet considérer comme s’inscrivant dans le cadre des relations amicales devant prévaloir entre les membres de l’Association et a fortiori entre les membres de son comité le fait de chercher à discréditer devant l’ensemble des membres les travaux du comité et les actions menées par l’Association en soutien de l’École, en particulier le financement du programme des Internes de la Réussite.
Plus récemment, alors que le comité te proposait, dans un souci d’apaisement et de construction, de pouvoir plus directement travailler à l’analyse des questions que tu ressasses depuis plusieurs mois, tu as choisi d’adresser à l’auditeur un courrier discréditant son travail et propageant des informations non fondées. Enfin, alors que la Directrice de l’Ecole et moi t’invitions à confronter nos points de vue en présence de l’auditeur, tu as refusé de venir sans être accompagné de [K] [J], alors qu’il était clairement stipulé que la Directrice ne saurait recevoir un professeur hors du champ de son enseignement. Ce faisant, tu as empêché le rapprochement des points de vue et encouragé la poursuite des accusations diffamatoires dudit professeur.
Les comportements décrits ci-dessus nuisent gravement au bon fonctionnement de l’Association, à la motivation des membres de son comité qui ont à les subir, ainsi qu’à son image. Cette attitude constitue un motif grave susceptible de conduire à ton exclusion. »
*sur le principe de subsidiarité invoqué par Monsieur [U]
Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes et, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à aucun principe ou règle de droit, des faits pénalement sanctionnés peuvent également donner lieu à sanction disciplinaire.
Ainsi, en l’espèce, la plainte simple déposée le 29 juillet 2021 par l’association [Etablissement 2] contre Monsieur [W] [U] pour dénoncer les agissements de ce dernier dont l’association a considéré qu’ils pouvaient recevoir une qualification pénale était sans incidence sur la procédure d’exclusion mise en œuvre à son encontre suivant la lettre de convocation du 1er octobre 2021 d’autant que les griefs exprimés par l’association n’étaient pas réductibles aux faits dénoncés au procureur de la République.
Il s’ensuit que Monsieur [W] [U] ne peut valablement prétendre qu’aucune sanction ne pouvait être prise par les instances de l’association tant qu’il n’avait pas été statué sur la plainte pénale.
*sur le statut protecteur de lanceur d’alerte invoqué par Monsieur [U]
Suivant l’article 6 de la loi dite SAPIN 2 du 9 décembre 2016, un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
La protection accordée aux lanceurs d’alerte est complète puisqu’elle couvre les risques pénaux, civils, disciplinaires et financiers encourus par les lanceurs d’ alerte.
L’article 8 de cette même loi (avant sa réforme en mars 2022 non applicable au présent litige) dispose :
I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
II.-En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.
L’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2023 cité par Monsieur [W] [U] a jugé que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d'alerte graduée, et ce au visa de l’article L 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail qui n’exige pas le respect des dispositions de l’article 8 précité en cas de dénonciation par le salarié de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
Cette jurisprudence spécifique au salariat n’est pas applicable en l’espèce, Monsieur [W] [U], étant membre bénévole d’une association, élu à l’instance administrant cette association.
Monsieur [W] [U] était tenu de respecter la graduation imposée par le législateur, la divulgation publique ayant été conçue comme une étape exceptionnelle qui intervient par défaut, lorsque les précédentes (interne puis externe) n’ont pas permis d’apporter une réponse satisfaisante dans les délais fixés.
Monsieur [W] [U] verse aux débats une série de mails se rapportant à la période allant du 20 décembre 2020 au 1er juillet 2021 dont il convient de ne retenir que les 6 dont il est l’expéditeur et qui ont été adressés au président et/ou autres responsables de l’association puisqu’il revendique, à titre personnel, le statut de lanceur d’alerte.
Or, le demandeur, qui convient de ce que ses messages valent tout au plus « questionnements » et « interpellations », ne démontre pas en quoi ils constituent une « alerte » sur les risques de nature pénale, civile et fiscale qu’il dénonce désormais dans le cadre de la présente procédure.
Force est de constater qu’aucune alerte interne ou même externe n’a précédé le « signalement » public ayant consisté pour Monsieur [W] [U] à l’envoi de deux mails les 7 et 14 juillet 2021 à 10.000 anciens de [Etablissement 2] si on s’en tient à ses dires.
Il s’ensuit que Monsieur [W] [U] ne peut prétendre au statut protecteur de lanceur d’alerte excluant toute sanction disciplinaire à son encontre.
*sur les motifs d’exclusion
En cas de contestation judiciaire de la décision d’exclusion, le contrôle du juge va au-delà du contrôle de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense et porte sur la faute commise par le membre de l’association ayant conduit à son exclusion.
Il appartient ainsi au juge de vérifier si, conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tient lieu de loi, la sanction disciplinaire prise par une association contre un adhérent procède d’un motif légitimant la mesure prise. Le juge doit donc vérifier, sans aller jusqu’au contrôle de l’opportunité de la sanction, que les faits reprochés à l’adhérent sont matériellement établis, qu’ils répondent à la définition des motifs statutaires de sanction, qu’ils sont suffisamment graves pour légitimer la sanction prononcée.
Ainsi n’est-il pas permis de sanctionner l’exercice normal d’un droit ou d’une liberté – la liberté d’expression, par exemple – sauf abus manifeste compromettant la vie associative.
Une association peut exclure un de ses membres pour un motif grave en raison d’agissements préjudiciables aux intérêts de l’association ou de conflits graves entre membres. La pertinence et la gravité de la faute doivent être démontrées par des éléments précis et circonstanciés.
La liberté d'expression protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme n'est pas absolue et peut être limitée dans le respect du principe de proportionnalité notamment lorsqu'elle porte atteinte à autrui.
L’objet de l’association, tel que décrit à l’article 1 des statuts dans leur version applicable au moment des faits, est le suivant :
« Le but de l’Association est :
- D’établir un centre de relations amicales entre les anciens élèves ;
- De réunir et de gérer les fonds lui permettant, en accord avec le Directeur de l’École, d’attribuer à certains élèves des bourses et des prêts d’honneur ;
- De contribuer s’il y a lieu, au perfectionnement des installations de l’École [Etablissement 1] et de son enseignement ;
- De soutenir des actions apostoliques ou humanitaires d’anciens élèves et / ou de la Compagnie de Jésus. »
L’article 4 des statuts prévoit que l’exclusion d’un membre est possible pour « motifs graves ».
Il ressort des éléments du dossier et des débats que le litige s’inscrit dans un contexte de remise en cause, au sein du comité de l’association, des actions de la fondation [Etablissement 2] créée sous l’égide de l’association, notamment au titre du programme des « Internes de la Réussite », remise en cause en partie provoquée par le conflit ayant opposé la direction de l’école à deux de ses professeurs sur la sélection des « Internes de la Réussite ».
L’historique des échanges entre les parties montre que c’est pour répondre à la mise en cause de la gouvernance et de la gestion de la fondation [Etablissement 2] par l’ancien trésorier de l’association, Monsieur [S] [I], suivi par Monsieur [W] [U], dont les interrogations ont donc été entendues et considérées comme légitimes par l’association, ainsi qu’elle le confirme encore dans le cadre de la présente procédure, que le 14 avril 2021 a été votée par le comité de l’association [Etablissement 2] la réalisation d’un audit confié au cabinet [Etablissement 4].
Il est à noter que Monsieur [W] [U] confirme dans ses écritures avoir été entendu par le cabinet [Etablissement 4] le 4 juin 2021 et avoir remis aux auditeurs en charge de la mission un « document support décrivant les questions de gouvernance. »
Monsieur [S] [I] et l’un des professeurs contestataire ont également été entendus par le cabinet [Etablissement 4] dans le cadre de sa mission comme l’ont indiqué les auditeurs à l’occasion de la première restitution de leurs travaux.
Alors que l’audit était en cours, le 7 juillet 2021, Monsieur [W] [U] prenait l’initiative d’adresser un premier mailing aux anciens de [Etablissement 2] dont on reportera ci-après les termes :
« Gouvernance de [Etablissement 2] ; y aurait-il un problème ?
Cher ancien de [Etablissement 2],
Tu reçois ce mail car tu es dans l’annuaire des anciens. J’ai pris l’initiative de te contacter car tu es susceptible de t’intéresser à la vie de l’école et à [Etablissement 2].
Je suis membre du comité de [Etablissement 2] depuis maintenant 8 ans et je souhaite partager une investigation en cours pour améliorer notre gouvernance.
Il y a en particulier d’inquiétants soupçons d'irrégularité sur la gestion du dispositif "Internat de la Réussite", (en gras dans le texte) soupçons d'autant plus préoccupants que ce dispositif est financé par l'argent de donateurs qui sont, pour la plupart d'entre eux, des anciens comme toi.
Pour collecter les avis et réactions et élargir le débat au-delà des 24 membres du comité des anciens, j’ai créé un blogue qui parle des problématiques en cours.
http://bj-investigations.info/index.php/2021/06/30/internat-de-la-reussite-le-recap/
Si tu t’y connectes tu verras des premiers articles sur le programme des Internes de la Réussite. Nous élargirons ultérieurement le champ d'analyse à la gouvernance et à l’ensemble des activités de la Fondation [Etablissement 2] et de [Etablissement 2].
Et bien sûr nous tiendrons compte des réactions, des échanges, des résultats d’un audit en cours de la Fondation.”
Le 9 juillet 2021, en réaction au message de Monsieur [W] [U], le président du bureau de l’association diffusait à son tour un mail aux anciens de [Etablissement 2] intitulé « Message du Comité de [Etablissement 2] en réponse à la campagne de dénigrement » :
« Chère ancienne, cher ancien de [Etablissement 2],
Tu as reçu cette semaine un mail intitulé "Gouvernance de [Etablissement 2] : y aurait-il un problème ?" depuis l'adresse mail [Courriel 1] apparaissant comme "Gouvernance de [Etablissement 2]".
Ce mail, diffusé à grande échelle dans la communauté des anciens, est l'initiative personnelle de [W] [U], membre du Comité de [Etablissement 2]. Les autres membres du Comité condamnent unanimement cette initiative.
Ce mail est la poursuite d’actions initiées depuis plusieurs mois mettant en cause la gestion des dons collectés par la Fondation [Etablissement 2] (créée par [Etablissement 2]) pour financer les bourses des internes de la réussite de l'Ecole. Ces allégations sont trompeuses et fondées sur des appréciations subjectives et erronées.
Les fonds collectés respectent scrupuleusement l’objet de la Fondation [Etablissement 2] et la volonté des donateurs (en gras dans le texte). C’est l’un des principes de base de bonne utilisation de la générosité publique. La Fondation [Etablissement 2] est abritée par une Fondation reconnue d'utilité publique, la Fondation de [Etablissement 3], qui obéit à des règles strictes concernant la collecte et l’affectation des dons. Ses comptes sont publics et peuvent être consultés. La Fondation [Etablissement 2] établit un rapport d’activité, lequel est envoyé à tous les donateurs et est disponible sur son site internet:[01].
Face à ces accusations mensongères répétées (souligné dans le texte), nous avons mandaté en mai 2021 le cabinet Deloitte pour mener un audit. Les auditeurs ont examiné l’ensemble des comptes et documents internes, et les conventions et textes réglementaires applicables. Ils ont rencontré et mobilisé une quinzaine de contributeurs en mai et juin 2021, dont [W] [U]. Nous partagerons avec vous les conclusions de cet audit.
En qualité de délégué à la protection des données de notre Association (DPO), [W] [U] a en charge la protection des données personnelles des adhérents. Nous dénonçons avec d’autant plus de force l’utilisation abusive que [W] [U] a faite de tes données personnelles et étudions les recours judiciaires possibles. »
Le 14 juillet 2021, Monsieur [W] [U] prenait alors l’initiative d’un nouveau mailing aux anciens de [Etablissement 2] ayant pour objet « Gouvernance de [Etablissement 2] : le fond, la forme et la distraction d’attention » portant :
- sur le rapport d’activité de la fondation [Etablissement 2] au sujet de laquelle Monsieur [W] [U] expose qu’« une enquête minutieuse démontre que le tableau de synthèse en page 2 quant aux Internes de la Réussite est fondé sur un document détaillé qui contient de nombreuses erreurs. (…), l’auteur du mail ajoutant « quant au rapport financier, je te rappelle mon article où je m’étonne de l’absence de précisions sur le « trésor » accumulé grâce à la campagne du Fonds [Etablissement 2] Solidarité (somme accumulée, usage qui en est fait en vue de financer l’Internat de la Réussite). »
- sur l’audit de la fondation [Etablissement 2], Monsieur [W] [U] indiquant : « c’est l’observation de son déroulement et de son pilotage qui a été le moteur de la création du blog BJ Investigations. J’ai en effet eu la perception que, sur les points que je soulevais et auxquels j’attache une grande importance, l’auditeur n’a pas été placé dans la position de mener une enquête approfondie et exhaustive, en particulier sur la question de l’admission des Internes de la Réussite. Sur la question de l’audit, j’enrichirai progressivement le blog dans les prochains jours. »
Si on ne trouve ni dans la forme des deux mails de Monsieur [W] [U], ni d’ailleurs dans aucun autre élément du dossier, les injures répétées dont l’association [Etablissement 2] l’accuse, en revanche la teneur des propos de Monsieur [W] [U] met gravement en cause les instances dirigeantes soupçonnées, ni plus ni moins, de malversations concernant le programme « les Internes de la Réussite », soupçons nécessairement renforcés par la dénonciation par Monsieur [W] [U] de la réticence supposée de l’association à répondre à ses questions et à voir mener une véritable enquête.
En dehors du fait que les assertions concernant le déroulé de l’audit apparaissent contraires à la réalité, les accusations proférées par Monsieur [W] [U], largement diffusées aux anciens de [Etablissement 2], s’avèrent pour le moins hasardeuses et téméraires dès lors que le premier de ses mails a été envoyé deux jours avant la réunion du comité du 9 juillet 2021 au cours de laquelle le cabinet [Etablissement 4] devait présenter les conclusions de sa mission.
Monsieur [W] [U] qui était convié à cette réunion en tant que membre du comité et qui y a d’ailleurs participé, a pris l’initiative de dénoncer ses suspicions d’irrégularités sur le dispositif « Internes de la réussite » sans même attendre les résultats de la mission confiée au cabinet d’audit.
Il s’avère en outre, au vu du procès-verbal de cette réunion du 9 juillet 2021, qu’il lui a été signifié que son envoi le 7 juillet 2021 d’un mail à de très nombreux anciens le disqualifiait aux yeux du comité et qu’il lui a été demandé de démissionner. Il a été par ailleurs mis fin à ses fonctions de data protection officer.
Monsieur [W] [U], pourtant averti de la réprobation suscitée par son premier mailing à la fois par le positionnement clairement exprimé par le comité à l’occasion de cette réunion et par le mail de réponse adressé par le président de l’association aux anciens de [Etablissement 2], a pris l’initiative d’un deuxième mailing continuant d’incriminer les actions de l’association.
Ni la qualité de membre du comité de Monsieur [W] [U], ni l’intérêt collectif au nom duquel ce dernier est convaincu d’avoir agi, ne l’autorisait à prendre pour tribune l’annuaire des anciens de [Etablissement 2] et rendre ainsi publiques des suspicions personnelles d’irrégularités au sein de l’association [Etablissement 2] dépourvues de base factuelle établie et vérifiée. Le comportement de Monsieur [W] [U] apparaît d’autant moins acceptable au regard de ses fonctions de data protection officer, nécessairement sensibilisé aux règles à respecter en matière de e-mailing.
La diffusion des mails litigieux a outrepassé la liberté d’expression reconnue à Monsieur [W] [U], et dont l’association ne l’a nullement privé au vu de l’historique du dossier précédemment rappelé, dès lors que la teneur de ses propos portait incontestablement atteinte à la réputation et à l’image de l’association.
Ainsi que le relève à juste titre l’association [Etablissement 2], la question du bien ou du mal fondé des dénonciations de Monsieur [W] [U] est sans incidence sur l’appréciation de la régularité de la procédure d’exclusion dont il a fait l’objet en raison de son comportement.
Ceci étant dit, il sera relevé, à titre surabondant au vu de la première restitution par le cabinet d’audit de ses travaux que les déficiences relevées, considérées comme majeures, ont porté sur les règles de désignation du comité de gestion de la fondation et sur la composition de la commission [Etablissement 2] Solidarités mais pas sur la qualité de la communication aux donateurs ni sur l’affectation des dons conformément aux choix des donateurs pas plus que sur les procédures d’affectation des bourses aux Internes de la Réussite, remises en cause par les contestataires dont faisait partie Monsieur [W] [U].
Le 29 août 2021, Monsieur [W] [U] prenait par ailleurs l’initiative de s’adresser directement à l’équipe en charge de l’audit pour, après pourtant avoir rappelé que lors de la restitution de l’audit, le cabinet [Etablissement 4] avait bien précisé être le seul responsable de son contenu, dénoncer « les informations fausses dont se sert (son) client [Etablissement 2] pour abuser ses donateurs » et « la mission de commande et de masquage » qui lui était confiée. Il menaçait le cabinet d’audit d’obtenir du comité qu’il lui soit réclamé le remboursement de ses honoraires s’il ne confrontait pas son travail avec le sien.
Monsieur [W] [U] doublait ce mail d’un autre message du même jour destiné cette fois au responsable du cabinet [Etablissement 4] à qui il écrivait : « à mon avis (que je peux étayer), l’équipe [Etablissement 4] a déraillé et n’a fait que satisfaire la volonté du Président des anciens de [Etablissement 2] d’avoir la caution pour ses actions.
Si vous partagez mon diagnostic, partiellement exposé sur le blog http://bj-investigations.info, je pense qu’il est encore temps de redresser la situation »
Le comportement et les propos excessifs de Monsieur [W] [U], jetant le discrédit sur l’association et étant de nature à compromettre les relations avec le cabinet d’audit, lui-même accusé de couvrir les actions de son client, ne pouvaient être admis de la part d’un membre de l’instance dirigeante de l’association.
La nature des propos tenus et leur réitération malgré l’avertissement donné lors de la réunion du 9 juillet 2021 au cours de laquelle il était uniquement invité à démissionner de sa fonction de membre du comité caractérisent les « motifs graves » justifiant une exclusion de l’association au sens de l’article 4 des statuts.
Les suspicions véhiculées par Monsieur [W] [U] ont nécessairement eu un impact négatif en créant chez les donateurs un sentiment d’inquiétude et de méfiance légitime à l’égard de l’association [Etablissement 2] et ses organes dirigeants dont la probité a été mise en cause.
Le comportement de Monsieur [W] [U] doit également s’apprécier au regard des valeurs chrétiennes et humanistes défendues par l’association des anciens élèves de [Etablissement 2], établissement privé de classes préparatoires jésuite.
La sanction d’exclusion prononcée à l’encontre de Monsieur [W] [U] doit donc être considérée comme proportionnée au regard de la persistance de son attitude portant atteinte au crédit de l’association et à ses valeurs et rendant ainsi impossible son maintien dans l’association.
Monsieur [W] [U] sera en conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes d’annulation de la décision d’exclusion, de réintégration, d’indemnisation et de publication du jugement à intervenir.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [W] [U] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera par ailleurs condamné à payer à l’association [Etablissement 2] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [W] [U] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [U] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à l’association des anciens élèves du lycée [Etablissement 1] ou amicale des anciens élèves de l’Ecole [Etablissement 1] dite [Etablissement 2] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Prononcé le 09 JANVIER 2026 par Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.