Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 08 Octobre 2026
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DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
Représentée par Madame [Y] [R] munie d’un pouvoir
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [D]
Logement 118 Etage 17
77 Rue du Port Boyer
44300 NANTES
Comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Juin 2026
date des débats : 25 Juin 2026
délibéré au : 08 Octobre 2026
RG N° 26/01730 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUIP
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [D] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 septembre 2018, NANTES METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [D] un immeuble à usage d'habitation situé au 77 rue du Port Boyer à Nantes (44300), moyennant un loyer révisable et actuel de 473,49 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 939,03 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 27 février 2026, NANTES METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [C] [D], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2 490,58 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 378,14 euros ;
- une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 25 juin 2026, NANTES METROPOLE HABITAT actualise sa créance à la somme de 4 200,83 euros et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [C] [D] expose que sa situation personnelle et financière déclarant ne percevoir aucune ressource, être en arrêt de travail depuis le 15 mai 2026 et avoir trois enfants, dont deux à charge.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 8 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 9 avril 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 2 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 4200,83 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 11 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [C] [D] au paiement de la somme de 4162,73 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 15 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 939,03 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 15 novembre 2025.
Dès lors que le décompte laisse apparaître une absence totale de reprise des paiements, il ne saurait être accordé des délais de paiement à Monsieur [C] [D], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 473,49 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 5 septembre 2018 entre NANTES METROPOLE HABITAT et Monsieur [C] [D] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 77 rue du Port Boyer à Nantes (44300), conformément à la clause résolutoire acquise le 15 novembre 2025 ;
Condamne Monsieur [C] [D] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 4 162,73 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [C] [D] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 473,49 euros due à compter de l’échéance de juin 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Monsieur [C] [D] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [C] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 septembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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