Texte intégral
Jugement du 04 Septembre 2026
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7CV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 04 Septembre 2026 par Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près de la cour d'appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026, assistée de Nina DIDIOT, greffier,
DEMANDEUR :
Madame [T] [E]
née le 08 Novembre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
Société [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparante ni représentée
Société [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 3] surendettement - [Adresse 7]
non comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 13 mars 2025, Madame [T] [E] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.
La Commission a déclaré la demande irrecevable le 29 avril 2025 pour inéligibilité à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission car la débitrice exerce une activité professionnelle indépendante.
Par courrier recommandé déposé le 27 juin 2025, Madame [T] [E] a contesté la décision d'irrecevabilité qui lui avait été notifiée par lettre recommandée le 10 juin 2025.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 4 septembre 2026.
Par courriers reçus au greffe :
- le 27 juillet 2026, SYNERGIE mandatée par [1] s'en remet à la décision du tribunal,
- le 17 août 2026, la BPALC fait état d'une créance d'un montant de 12 000,41 euros au titre d'un cautionnement de prêt numéro 05998743 souscrit par la SARL [3].
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 4 septembre, Madame [T] [E] n'a pas comparu ni ne se s'est fait représenter, la convocation de cette dernière étant revenue au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Elle n'a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction.
Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
Au regard des dispositions de l'artilce 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque le recours de Madame [T] [E] et de dire que la décision d'irrecevabilité s'applique à compter de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant publiquement,
DÉCLARE le recours de Madame [T] [E] caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
DIT que la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement de Meurthe et Moselle en date du 29 avril 2025 s'applique à compter du présent jugement.
RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple.
Ainsi jugé et prononcé le 4 septembre 2026, par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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