Texte intégral
N° RG 25/05820 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXM
Nom du ressortissant :
[F] [E]
[O] DU PUY DE DOME
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[E]
[O] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Celia ESCOFFIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 13 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [F] [E]
né le 19 Septembre 1993 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 2
Comparant assisté de Me Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, de permanence et avec le concours de Madame [M] [Z], interprète en langue Arabe, inscrite sur la liste des experts près la Cour d'Appel de LYON.
Et
M. [O] DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 16H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été prise à l'encontre de [F] [E] et lui a été notifiée le 8 septembre 2022.
Par décision du 13 mai 2025, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette décision à compter du même jour.
Par décision du 16 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [E] pour une durée maximale de 26 jours.
Par décision du 11 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [E] pour une durée maximale de 30 jours.
Suivant requête du 10 juillet 2025, reçue le même jour, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de 15 jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 juillet 2025 a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [F] [E] régulière,
- dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [F] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le 12 juillet 2025 à 11 heures 45, le ministère public a relevé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif concluant à la réformation de l'ordonnance.
A l'appui de cet appel, il fait valoir qu'il ne dispose d'aucun document de voyage, ne justifie d'aucune résidence stable sur le territoire fiançais et d'aucune ressource, n'a pas respecté ses obligations de pointage et n'a jamais mis à exécution l'OQTF du 8 septembre 2022. Il soutient en outre qu'il représente également une menace pour l'ordre public, ayant été signalisé a 21 reprises, notamment pour des faits vol, violences sur conjoint, violence avec usage d'une arme, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et ayant été condamné le 17 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol et de recel.
Par ordonnance du 12 juillet 2025, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juillet 2025 à 10 heures 30.
[F] [E] a comparu, assisté de son avocat.
Monsieur l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en faisant valoir que la condition prévue à l'article L.742-5 CESEDA liée à la menace pour l'ordre public est caractérisée et suffit à justifier une prolongation de la rétention.
Le préfet du Puy de Dôme, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative. Il fait valoir que la menace à l'ordre public a été sous-estimée par le juge du tribunal judiciaire et que la délivrance d'un laissez-passer à bref délai est possible.
Le conseil de [F] [E] a été entendu en sa plaidoirie. Il soutient qu'aucune des critères de l'article L.742-5 CESEDA n'est réalisé dès lors que [F] [E] n'a pas fait obstruction à son éloignement, qu'il n'est pas établi que la délivrance d'un laissez-passer peut intervenir dans les 15 jours alors que les autorités algériennes ne répondent pas aux sollicitations et que les deux condamnations dont il a fait l'objet ne suffisent pas à cancériser la menace qu'il représente pour l'ordre public.
[F] [E] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA :
«A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
(...)
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.».
En l'espèce, le juge du tribunal judiciaire a justement considéré que les signalisations par les services de police, qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, quelles qu'en soient les raisons, ne sauraient caractériser une menace à l'ordre public réelle, grave et actuelle. En revanche, il est établi que [F] [E] a été condamné le 17 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé et recel de vol. Si ces faits sont anciens, il a de nouveau été condamné le 6 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à 2 mois d'emprisonnement pour des faits de vol à nouveau. Le critère de la menace à l'ordre public est ainsi caractérisé.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [E] pour une durée de quinze jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Infirmant l'ordonnance déférée,
Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention de de [F] [E] pour une durée de quinze jours supplémentaires,
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Celia ESCOFFIER
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