Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00026 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZHH
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2], [Adresse 3] ET [Adresse 4]
représenté par son Syndic en exercice le CABINET GERARD SAFAR SAS, administrateur de biens, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 318 174 315, agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en son siège social
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDERESSE
La société REAL ESTATE CENTER LLP
Société étrangère non immatriculée au RCS, prise en la personnee de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social
[Adresse 6]
[Localité 3] - ROYAUME UNI
non comparante, ni représentée
JUGE : Louise GOERGEN, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me DE LANGLE
le
susceptible d’appel
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00026 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZHH
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 novembre 2025, publié le 27 novembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, Volume 2025 S numéro 184, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la société Real Estate Center LLP, situés à cette adresse et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte du 12 janvier 2026 remis selon les formalités prévues par les dispositions de l’article 684 du Code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le créancier poursuivant a assigné la société Real Estate Center LLP devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, en un seul lot, sur une mise à prix de 65 000 euros, sollicitant notamment que sa créance soit retenue pour la somme de 52 703,51 euros et demandant qu’une publicité spécifique sur internet soit autorisée.
A l’audience d’orientation du 17 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, après un renvoi, le créancier poursuivant était représenté par son conseil et la société Real Estate Center LLP, régulièrement citée à l’étranger, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, conformément à l’article 688 du Code de procédure civile.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur lors du présent litige, dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 19 décembre 2019, signifié le 22 janvier 2020, devenu définitif, ainsi qu’il résulte du certificat de non appel produit aux débats.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.
Il convient en conséquence d'ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
La créance sera retenue, conformément au jugement et au décompte figurant dans l’assignation, pour la somme de 52 493,73 euros, en principal et intérêts arrêtés au 31 octobre 2025, outre les intérêts postérieurs.
Il est rappelé, en revanche, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
Le 25 septembre 2024, en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires poursuivant a autorisé son syndic à mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière et fixé la mise à prix.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2025 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 4 février 2027 à 14 heures ;
Fixe la mise à prix à la somme de 65 000 euros ;
Retient la créance du poursuivant à hauteur de 52 493,73 euros ;
Désigne Me [C] [Q], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [W] [F], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;
Autorise en outre le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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