Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00381 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7IZ
MINUTE n° : 2026/ 562
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ARTECH RCS de FREJUS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.C.I. POINTE D’AY, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 suivant renvois et fixé le délibéré au 03 Septembre 2026, prorogé au 23 Septembre 2026 puis au 14 Octobre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 janvier 2026, la SARL Artech faisait assigner la SCI Pointe d’Ay devant le juge des référés sur le fondement de l’articles 835 al. 2 du code de procédure civile.
La SARL Artech exposait que la SCI [Adresse 3] lui avait confié le lot peinture de la construction de la [Adresse 4] à Saint-Tropez selon devis acceptés.
Les travaux étaient achevés en février 2023 et la réception avait lieu le 14 mars 2023. Le 13 février 2025, la concluante lui transmettait son décompte général définitif, révélant un solde dû de 15 073,27 €, soit 13 % du marché. Malgré une mise en demeure en date du 1er octobre 2025, la SCI ne réglait pas le solde au motif qu’elle le retenait au titre des réserves à la réception non levées avant la mi-avril 2023.
La concluante observait que la retenue de garantie devait être contractuellement prévue et ne pas excéder 5 %. Elle devait être libérée dans le délai d’un an à compter de la réception, sauf opposition notifiée, par le maître d’ouvrage. En l’espèce, aucune retenue de garantie n’avait été stipulée dans aucun des six devis acceptés par le maître d’ouvrage.
Elle produisait un courrier électronique en date du 13 mars 2023 par lequel, elle proposait un planning de finition et de levée des réserves. Toutefois, elle ne pouvait convenir avec le maître d’ouvrage d’un calendrier d’intervention. Celui-ci ne l’avait jamais mise en demeure. Il avait pris possession des lieux au cours de l’été 2023 et n’avait formé aucune réclamation dans l’année de parfait achèvement ni postérieurement. Il n’avait évoqué la retenue de garantie qu’une fois assigné en paiement.
La SARL Artech demandait donc sa condamnation à lui verser à titre provisionnel la somme de 15 073,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025, la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, elle persistait dans ses demandes et concluait au rejet des prétentions de la défenderesse.
La SCI Pointe d’Ay, dans ses dernières conclusions signifiées le 17 juin 2026, exposait qu’en cours de chantier, la qualité des prestations de la SARL Artech s’était dégradée comme en attestait un courrier électronique de l’assistant la maîtrise d’ouvrage en date du 15 février 2023. À cette date, une somme totale de 95 336,93 € avait déjà été réglée.
L’assistant à la maîtrise d’ouvrage lui écrivait le 6 mars 2023, faisant état d’une liste de réserves à reprendre pour permettre le déblocage des paiements. Il sollicitait les dates de divers travaux de reprise et de finition. La SARL Artech proposait le planning par courrier électronique du 13 mars 2023, à des dates allant du 9 mars au 28 mai 2023.
Le 24 mars 2023, l’assistant à la maîtrise d’ouvrage lui reprochait de n’avoir pas repris les travaux. Le 12 mai 2023, il réclamait la levée des réserves concernant les travaux de peinture de la cuisine et du garage. Il observait que le retard du chantier entraînerait l’impossibilité d’utiliser la villa pendant l’été. Par courrier électronique du 4 mai 2023, il informait la SARL Artech qu’elle pourrait éliminer les réserves à partir du 22 juin 2023 et début septembre 2023, lorsque la villa ne serait pas occupée.
Celle-ci ne terminait pas les travaux, contraignant le maître d’ouvrage à confier la fin de chantier à une autre société selon devis du 3 mai 2023 et factures acquittées en juin 2023. Le 5 septembre 2023, la SARL Artech se manifestait pour terminer les travaux et dix-huit mois plus tard, assignait la concluante.
La concluante s’estimait donc fondée à ne pas régler le solde de 18 222,58 €, la SARL Artech n’ayant pas respecté ses engagements contractuels.
L’article 1 de la loi du 16 juillet 1971 n’avait pour objectif que de garantir l’exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et traduisait, en matière contractuelle, le droit de se prévaloir d’une exception d’inexécution. Ni la clause relative à la rétention de 5 % du marché ni la mise en demeure préalable n’étaient obligatoires.
La demanderesse ne justifiait pas d’une créance certaine et exigible.
Par conséquent, il n’y avait lieu à référé. La concluante sollicitait le débouté de l’intégralité des prétentions de la demanderesse et sa condamnation à lui verser la somme de 5000 € en application de l’article 700 et à régler les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du CPC dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
La seule condition est donc d’établir le principe de l’obligation non sérieusement contestable, le montant de l’obligation pouvant être discuté.
L'article 1219 du CC définit l'exception d'inexécution comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne. Cette exception ne peut être soulevée par le créancier que si l' inexécution présente un caractère suffisamment grave, et ne peut donc être opposée comme moyen de pression sur le débiteur que de façon proportionnée.
Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en exécution de ses obligations puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il n'est pas suffisant d'établir que ce partenaire est lui-même débiteur : il faut aussi apporter la preuve que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations.
L'exception d' inexécution ne peut jouer si le partenaire a exécuté les obligations qui lui incombaient.
La charge de la preuve de cette inexécution incombe au créancier.
En l’espèce, l’appréciation du bien-fondé de la demande de paiement suppose d’examiner si la supposée inexécution partielle de ses obligations par Artech est de nature à affranchir le maître d’ouvrage de son obligation de paiement, et également d'apprécier si cette inexécution présente un caractère de gravité suffisante.
La SARL Artech produit plusieurs devis que la SCI Pointe d’Ay ne conteste pas avoir acceptés :
– un devis du 13 avril 2021 portant sur le rez-de-jardin : hall d’entrée, cage d’escalier, circulation des chambres, escalier et couloir de service, trois chambres salle de bains et toilettes, spots et corniches, pour un montant global de 32 967,79 € hors-taxes remisé à 31 319,38 € soit un total TTC de 37 583,26 €
– un devis du 11 mai 2021 pour la mise en peinture d’un couloir et d’une buanderie pour un total hors-taxes de 6349,14 € remisé à 6031,68 euros et un montant TTC de 7238,02 €
– un devis en date du 7 octobre 2021 portant sur la mise en peinture du rez-de-chaussée, hall d’entrée, WC invités, vestiaires, toilettes et dégagement, espace maître, garage local poubelle et dégagement, quatre salles de bains, quatre toilettes et couloir pour un total hors-taxes de 40 574,50 € remisé à 38 547,78 € et 46 254,94 € hors-taxes
– un devis en date du 10 février 2022 pour des travaux supplémentaires n°1 de peinture de plinthes, retouches dans les chambres, l’espace maître la cage d’escalier sous-sol pour un montant hors-taxes de 9233,08 euros et TTC de 11 079,70 €
– un devis de travaux supplémentaires n°2 en date du 23 février 2022 relatif à des portes de séparation des cadres de portes pour un montant hors-taxes de 6360,02 euros et TTC de 7632,02 euros
– un devis en date du 22 novembre 2022 pour des reprises diverses et le rebâchage général du rez-de-chaussée pour un montant de 9234 € hors-taxes et 11080 € TTC.
Ces devis ne mentionnent aucune date d’exécution.
Il ressort des échanges versés aux débats que dès janvier 2023, le maître d’ouvrage a tardé à régler certaines situations.
Le 25 janvier 2023, l’assistant à la maîtrise d’ouvrage approuvait plusieurs factures relatives à la mise en peinture du rez-de-jardin, du rez-de-chaussée, les travaux supplémentaires et de reprises diverses.
Par retour du 26 janvier 2023, la demanderesse le relançait au sujet de trois factures du 29 novembre 2022 relatives au rez-de-jardin situation n°2, rez-de-chaussée situation n°2 et travaux supplémentaires situation n°1 pour un montant de 15 604,88 €.
Le 27 janvier 2023, elle indiquait qu’elle terminerait le chantier fin février, finition comprise hors cuisine et garage, car elle était tributaire d’autres corps d’état. Elle était toujours en attente du règlement de factures de novembre et décembre d’un montant de 30 909,18 €. Il lui resterait à facturer la somme de 27 730,48 €.
Par courrier électronique du 14 février 2023, elle faisait état d’un montant à percevoir de 9223,71 €.
Par retour du 15 février 2023, l’assistant à la maîtrise d’ouvrage faisait état du mécontentement du client au sujet de la qualité du travail. Lors d’un rendez-vous sur le chantier le 27 janvier 2023, l’investisseur s’était engagé à régler les créances restant au 27 janvier 2023 après que l’entreprise aurait confirmé la date d’achèvement des travaux. Or, l’appartement du gardien n’avait pas été mis en service et aucune des chambres n’avait été livrée pour la réception.
La demanderesse répondait que le chantier avait débuté le 4 octobre 2021 et que de nombreuses modifications avaient décalé le planning. Concernant la qualité du travail, elle expliquait avoir dû débâcher et n’avoir pu procéder au repérage de finition en raison du retour du client, mais s’engageait à respecter la qualité de travail. Quant à l’appartement de service, elle ne s’était jamais engagée à le livrer le 5 février 2023 et il serait terminé la semaine courante. Elle proposait de réceptionner certaines pièces pour une livraison finale 5 février 2023, en dehors du garage et de la cuisine.
Plusieurs échanges s’ensuivaient. Notamment le 24 mars 2023, l’assistant à la maîtrise d’ouvrage évoquait une réunion de chantier le 14 mars 2023 en présence d’Artech, au cours de laquelle les défauts à supprimer au niveau du rez-de- jardin, de l’appartement du gardien, du niveau -1 de la partie technique et de la partie rez-de-chaussée Master avaient été caractérisés. Il avait été convenu que les travaux reprendraient le 20 mars 2023, et que les pièces seraient réceptionnées après élimination des défauts. Il demandait à Artech de fixer la date d’élimination des réserves et de fin de travaux dans la partie rez-de-chaussée, les travaux de peinture devant être terminés avant la mi-avril (sauf le garage) car les meubles seraient livrés.
Le 17 mai 2023, il informait la demanderesse que les réserves pourraient être éliminées à partir du 22 juin et début septembre 2023.
Il paraît donc contradictoire de la part du maître d’ouvrage de reprocher au prestataire de ne s’être manifesté qu’en septembre 2023 pour procéder aux finitions alors qu’il évoquait lui-même cette période.
Néanmoins, l’appréciation du bien-fondé de la demande nécessite de se prononcer sur la proportionnalité du défaut de paiement d’une part importante du marché et des réserves évoquées. Cette appréciation ne peut relever que du juge du fond, devant lequel il appartiendra au maître d’ouvrage de produire les éléments objectifs de nature à établir les manquements de la société Artech à ses obligations.
Il ne peut être fait droit à la demande en référé.
Sur les demandes accessoires
La SARL Artech qui succombe est condamnée à régler les dépens de l’instance. Chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
CONDAMNONS la SARL Artech aux dépens,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes pour le surplus.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
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