Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00393
SAS ETAV CHOLLET C/ SARL VIGNOBLES MARTIAL [W]
DEMANDERESSE
* SAS ETAV CHOLLET, [Adresse 1] [Localité 1],
Comparaissant par Maître [P], Avocat au Barreau de Libourne, Membre de la SCP LATAILLADE-BREDIN, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SARL VIGNOBLES MARTIAL [W], [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Fabien FRANCESCHINI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Diane CAZAUBON, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par assignation en date du 27 mars 2026, la société ETAV CHOLLET SAS qui soutient que la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL reste lui devoir la somme principale de 36 687,00 euros au titre des factures de prestations de service, l'a faite citer à comparaître devant nous.
A la barre ;
La société ETAV CHOLLET SAS se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 441-10, II, et l'article D. 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER recevable et bien fondée la demande de la société ETAV CHOLLET SAS.
En conséquence,
CONSTATER l'absence de toute contestation sérieuse affectant la créance de la société ETAV CHOLLET SAS.
CONDAMNER la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL à verser à la société ETAV CHOLLET SAS la somme de 34.200 € à titre de provision sur le montant des factures n° 24128, 24182, 24208 et 25029, incluant l'indemnité forfaitaire de recouvrement due de plein droit.
DEBOUTER la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL de sa demande, infiniment subsidiaire, de délais de paiement.
CONDAMNER la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL à verser à la société ETAV CHOLLET SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER que l'exécution provisoire est de plein droit.
CONDAMNER la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL aux entiers dépens.
La société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 510, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et la jurisprudence précitée,
A titre principal,
CONSTATER l'existence de contestations sérieuses faisant échec à la demande de provision de la société ETAV CHOLLET SAS.
DIRE n'y avoir lieu à référé.
DEBOUTER la société ETAV CHOLLET SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, et si par l'extraordinaire le Juge des référés considérait avoir le pouvoir juridictionnel pour statuer,
CONSTATER le caractère infondé de la demande de paiement à titre provisionnel de la société ETAV CHOLLET SAS.
DEBOUTER la société ETAV CHOLLET SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
A titre infiniment subsidiaire, et si par l'impossible le Juge des référés déboutait la concluante de ses demandes principale et subsidiaire,
ACCORDER à la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL un délai de grâce de deux ans.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ETAV CHOLLET SAS au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société ETAV CHOLLET SAS aux entiers.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur le quantum en demande
La demanderesse précise, dans ses dernières conclusions, qu'une erreur matérielle s'était glissée dans son premier jeu de conclusions et que le montant réellement demandé s'élève en réalité à la somme de 34.200 €, ce qui est repris dans le dispositif des conclusions n° 2.
Sur la facture n° 24123 d'un montant de 6.485,76 €
La défenderesse fournit un justificatif de paiement de cette facture.
La demanderesse confirme dans ses dernières conclusions que cette facture a fait l'objet d'une erreur en comptabilité et qu'elle a été réglée. Elle renonce de ce fait à sa demande initiale concernant cette facture, nous lui en donnerons acte.
Sur la facture n° 25029 d'un montant de 18.341,58 € TTC
Nous relèverons que les parties ne contestent pas la réalisation des prestations ayant donné lieu à l'édition de cette facture.
La demanderesse soutient que cette facture vient en remplacement de la facture initiale n° 24285 établie le 25 octobre 2024.
La facture n° 25029 est datée du 19 février 2025 et porte la mention : «
Référence : [Localité 2] ORIGINE [Localité 3] du 25/10/2025».
Nous dirons qu'il s'agit d'évidence d'une nouvelle erreur de plume, la facture n° 24285 étant datée du 25 octobre 2024 et non du 25 octobre 2025.
La défenderesse, par un second moyen, conteste l'exigibilité de la facture n° 25029 au motif qu'elle viendrait en remplacement de la facture n° 24285 qui porte les mentions :
La demanderesse soutient que cette facture n'aurait pas été réglée mais qu'elle aurait été annulée pour être remplacée par la facture n° 25029 dont elle demande aujourd'hui le règlement.
Nous dirons que la défenderesse, qui a fourni une preuve de règlement de la facture n° 24123 évoquée supra, ne produit pas de preuve du parfait règlement de la facture n° 24285, ce qui pourrait être fait par la simple production d'un extrait de compte et l'exonèrerait de son obligation de règlement des prestations réalisées.
La preuve n'étant pas établie du règlement de ces prestations par la défenderesse, nous dirons que cette facture est due et condamnerons la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL à régler à la société ETAV CHOLLET SAS une somme provisionnelle de 18.341,58 €, outre indemnité provisionnelle de 40 € pour règlement tardif, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de Commerce.
Sur les factures n° 24128, 24182 et 24208
La demanderesse soutient que les inexécutions soulevées en défense ne sont étayées que par des pièces produites par cette dernière.
Nous relèverons cependant qu'elle ne répond pas aux divers griefs qui sont exposés en défense et qui sont exposés dans le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 29 août 2024 dans un courriel où il est évoqué une perte de 17.000 € et où il est évoqué une réflexion sur un dédommagement possible sur cette perte.
Sans avoir à étudier le quantum du préjudice évoqué en défense, nous dirons que l'évocation de désordres dans l'exécution des prestations en objet des 3 factures réclamées peut être qualifiée de contestation sérieuse en défense sur la demande de règlement de ces factures.
En conséquence de quoi, nous renverrons la société ETAV CHOLLET SAS à mieux se pourvoir en ses demandes de paiement des factures n° 24128, 24182 et 24208.
Sur la demande de délais de paiement
Nous dirons que la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL a déjà bénéficié de larges délais de paiement pour la facture n° 25029 qui était exigible au 19 mars 2025, elle sera en conséquence déboutée de sa demande de délais de grâce.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
La société ETAV CHOLLET SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 1.000 €, condamnant la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL à lui verser cette somme sur ce fondement.
L'exécution provisoire est de droit, nous dirons n'y avoir lieu à statuer sur cette demande.
La société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONDAMNONS la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL à régler à la société ETAV CHOLLET SAS une somme de 18.341,58 € TTC (DIX HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES) en paiement de la facture n° 25029.
CONDAMNONS la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL à régler à la société ETAV CHOLLET SAS une somme provisionnelle de 40 € (QUARANTE EUROS) au titre d'indemnité de retard.
RENVOYONS la société ETAV CHOLLET SAS à mieux se pourvoir en ses demandes de paiement des factures n° 24128, 24182 et 24208.
DEBOUTONS la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL de sa demande de délais.
CONDAMNONS la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL à régler à la société ETAV CHOLLET SAS une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société VIGNOBLES MARTIAL [W] SARL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A : 6,12 €.
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