Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.C.I. FONCIERE DI 01/2009
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représenté par Maître Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [M]
37 boulevard Gabriel Lauriol
Appartement A401 Etage 4
44300 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00802 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMI
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [B] [T]
CCC à Madame [Z] [M] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 27 aout 2017, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a donné à bail à Madame [Z] [M], un immeuble à usage d'habitation situé au 37 boulevard Gabriel Lauriol 44300 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 879,46 euros, provision sur charges incluse.
Par mandat du 18 mars 2023, la SCI FONCIERE a mandaté la société CITA HOTEL DIEU pour la gestion de son bien.
Par acte d'huissier en date du 5 mai 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009, a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5114,02 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 26 février 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait citer Madame [Z] [M], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion sous astreinte de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4863,37 euros, outre une d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à sortie des lieux ;
- une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 4 juin 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2009 maintient ses demandes. Par note transmise en délibéré, la SCI FONCIERE DI 01/2009 actualise sa créance à la somme de 4431,85 euros.
Madame [Z] [M], indique qu’elle est en arrêt maladie et qu’elle a déposé un dossier de surendettement
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 06 mai 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 13 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La société bailleresse réclame une somme de 4431,85 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 06 mai 2025, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5114,02 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 06 juillet 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 879,46 euros.
Sur les demandes annexes
L’obtention du concours de la force publique étant suffisante pour la suite de la procédure d’expulsion, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 5 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 27 aout 2017 entre la SCI FONCIERE DI 01/2009 et Madame [Z] [M] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 37 boulevard Gabriel Lauriol 44300 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 06 juillet 2025 ;
Condamne Madame [Z] [M] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 4431,85 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Madame [Z] [M] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 879,46 euros due à compter de la présente décision, et ce, jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion sans astreinte et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute la SCI FONCIERE DI 01/2009 de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [Z] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 mai 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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