Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/02821 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRSA
Grosse délivrée
à Me TEBOUL
Expédition délivrée
à M. [M]
le
DEMANDERESSE:
Madame [R] [E]
née le 21 Novembre 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe TEBOUL, substitué par Me Fabienne MAROUANI, avocats au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [L] [M]
né le 11 Septembre 1959 à [Localité 4] (Italie)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection: Monsieur William FEZAS,
Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, et prorogée au 17 juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat sous-seing privé du 1er juin 2019, Mme [H] [E], a donné à bail à M. [L] [M] un local à usage d’habitation meublé sis [Adresse 4], avec effet à compter du 1er juin 2019 et jusqu’au 1er juin 2020.
A l’expiration de ce premier bail, celui-ci s’est tacitement renouvelé par périodes successives d’un an.
Par acte extra-judiciaire du 11 juin 2025, Mme [H] [E] a fait assigner M. [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. Mme [H] [E] a été représentée par son conseil ;
. M. [L] [M] a comparu, sans avocat.
*
L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.
Vu les dernières écritures pour Mme [H] [E] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.
Vu les explications fournies à l’audience par M. [L] [M], qui ne conteste pas le congé mais sollicite des délais pour quitter les lieux et des délais de paiement, ce à quoi la bailleresse s’oppose.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
*
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Il est constant que, par courrier recommandé du 11 février 2025, Mme [H] [E] a fait délivrer à M. [L] [M] un congé pour vendre pour le 1er juin 2025
Il est constant en outre que le renouvellement tacite du bail signé en date 1er juin 2019 avec effet à compter du 1er juin 2019 et jusqu’au 1er juin 2020, a conduit à la poursuite du bail jusqu’au 1er juin 2025.
Il est constant enfin que le congé pour vendre a été délivrés plus de trois mois avant l’échéance du bail (1er juin 2025).
Le motif de reprise pour vente est dès lors manifestement légitime et sérieux, de sorte qu’il convient de valider le congé pour vendre délivré à M. [L] [M].
Il ressort également des pièces produites que M. [L] [M] s’est maintenudans les lieux au delà du 1er juin 2025.
Dès lors, l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 4] sans droit ni titre, à compter du 02 juin 2025, par M. [L] [M] n’est donc pas contestable.
Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de M. [L] [M] des lieux illégalement occupés, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision et de dire que le sort des meubles restés dans le logement sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Il n'est pas non plus contestable que l'occupation illicite du bien immobilier appartenant au propriétaire crée un préjudice à ce dernier.
Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés illicitement et pour compenser l’occupation desdits locaux, M. [L] [M] sera dont condamné à payer à Mme [H] [E] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 682,77 € par mois, correspondant au dernier loyer échu, à compter du 02 juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025, date de l’assignation.
Mme [H] [E] produit un décompte actualisé faisant apparaître que M. [L] [M] reste devoir la somme de 7.834,95 € à la date du 28 février 2026.
M. [L] [M] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance n’étant pas contestable, M. [L] [M] sera condamné au paiement de la somme de 7.834,95 € arrêtée au 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025, date de l’assignation.
W
Sur la demande reconventionnelle de délais
S’il est exact que M. [L] [M] s’est maintenu illicitement au sein du bien immobilier alors même qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer que cette occupation était réalisée sans droit ni titre à compter du 1er juin 2025, il est manifeste que M. [L] [M] occupe les lieux depuis plusieurs années et qu’il ne bénéficie pas de revenus élevés.
Il convient en conséquence d’accorder à M. [L] [M] un délai de TROIS (3) MOIS mois pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente Ordonnance.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
Au vu de l’importance de la dette locative en comparaison des ressources du défendeur, il convient de débouter M. [L] [M] de sa demande de délais de paiement de droit commun, au regard de l’impossibilité qui serait la sienne de faire face aux mensualités fixées.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [L] [M], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [H] [E] les frais exposés dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [L] [M].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
VALIDE le congé pour vendre délivré à M. [L] [M] par acte extra-judiciaire du 11 février 2025 pour le 1er juin 2025,
CONSTATE l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 4] sans droit ni titre à compter du 02 juin 2025 par M. [L] [M],
FAIT DROIT à la demande de M. [L] [M] tendant à l’octroi de délais pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à M. [L] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai maximum de TROIS (3) MOIS, à compter de la signification de la présente décision, et l’y CONDAMNE en tant que de besoin,
DISONS qu’à défaut pour M. [L] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [H] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [L] [M] à payer à Mme [H] [E] une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 682,77 €, à compter du 02 juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025,
CONDAMNE M. [L] [M] à payer à Mme [H] [E] la somme de 7.834,95 €, au titre des loyers et charges échus impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025,
DEBOUTE M. [L] [M] de sa demande de délais de paiement de droit commun,
CONDAMNE M. [L] [M] aux dépens,
CONDAMNE M. [L] [M] à verser à Mme [H] [E] la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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