Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 6 AOÛT 2026
Numéro de recours : N° RG 24/01576 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XLR
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [J]
né le 18 Juillet 1962 à [Localité 2] ( ALPES DE HAUTE-PROVENCE )
domicilié : chez [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
PERRICONE Hervé
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 6 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 18 juillet 2017, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ) a accordé à Monsieur [Z] [J] une Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH ) au taux d'incapacité supérieur à 80 % valable pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2022, puis par décision du 9 décembre 2021 sans limitation de durée à partir du 1er mars 2022.
Dans ce cadre, par courrier du 3 mars 2020, la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, organisme payeur de l’AAH, a informé Monsieur [Z] [J] de ce qu’il devait impérativement faire valoir ses droits à une pension d'invalidité et à l'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, ces prestations sociales étant prioritaires sur le versement de l'AAH, et que, sans réponse dans un délai de trois mois, le versement de l'allocation serait suspendu.
A défaut de réponse, le versement des droits à l'AAH de Monsieur [Z] [J] a pris fin au 1er juillet 2020.
Par courriel en date du 7 septembre 2020, Madame [C] [J], mère et cotutrice de Monsieur [Z] [J], a sollicité la Caisse d’allocations familiales aux fins de connaître les démarches à réaliser en vue de reprendre les versements de l'AAH auquel la Caisse d’allocations familiales a répondu le 14 septembre 2020.
Le 9 mars 2021, la Caisse d’allocations familiales a adressé à Monsieur [M] [J], père et tuteur de Monsieur [Z] [J], un courrier lui demandant de transmettre la copie de la notification d’attribution de la pension d’invalidité.
Le 25 mars 2021, la Caisse d’allocations familiales a reçu une notification d’attribution de la pension d’invalidité à effet au 4 juin 2020.
Par courriers en date du 15 avril , 2 juin, 30 juillet et 3 septembre 2021 et 2 août 2022, la Caisse d’allocations familiales a sollicité Monsieur [M] [J], tuteur, afin que soit produit la copie du dépôt de demande de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Par courriel en date du 17 novembre 2022, Madame [B] [N], assistante de service social au sein de l’[2], a adressé à la Caisse d’allocations familiales la notification d’attribution de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité de Monsieur [Z] [J] datée du 11 octobre 2022 à effet au 1er octobre 2022.
Par courrier en date du 22 décembre 2022, la Caisse d’allocations familiales a procédé à la régularisation des droits de Monsieur [Z] [J] à compter du mois d’octobre 2022.
Par courrier en date du 12 janvier 2023, Madame [B] [N] a saisi la Commission de recours amiable afin de contester la suspension du versement de l’AAH pour la période de juillet 2020 à septembre 2022, laquelle, par décision du 21 septembre 2023, a rejeté le recours.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 11 mars 2024, Madame [X] [P], en qualité de personne habilitée à représenter Monsieur [Z] [J], son frère, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la Commission de recours amiable.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
Aux termes de ses écritures datées du 4 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [Z] [J], représenté par sa sœur, Madame [X] [P] en vertu de l’habilitation familiale qui lui a été attribuée selon jugement du 18 avril 2023 rendu par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, demande au Tribunal le versement rétroactif des droits à l'AAH de Monsieur [Z] [J] pour la période allant de juillet 2020 à septembre 2022.
En défense, la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, valablement représentée, s’en rapporte à ses conclusions datées de l’audience du 2 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et demande au Tribunal de confirmer la décision de la Commission de recours amiable du 21 septembre 2023 et rejeter les demandes de Monsieur [Z] [J].
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire qu’aucun texte ne donne au Tribunal judiciaire le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision d'un organisme de sécurité sociale, ces juridictions pouvant seulement statuer sur les questions soumises à cet organisme par une décision de justice qui, lorsqu'elle est contraire à la décision de l'organisme, se substitue à celle-ci ou la déclare inopposable à la partie qui le demande.
Sur la qualification de la décision
Aux termes de l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »
A titre préalable, il convient de rappeler que Monsieur [Z] [J] est placé sous mesure d’habilitation familiale générale de représentation pour cent-vingt mois et que Madame [X] [P], sa sœur, a été désignée en qualité de personne habilitée à représenter la personne protégée, Monsieur [Z] [J], suivant un jugement du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 18 avril 2023.
Le présent jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du Code de sécurité sociale.
Sur la suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés
Selon l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale alinéa 5, en sa version applicable à la cause, dispose que :
« ( … ) Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. ( … ) » .
Par ailleurs, l'alinéa 8 de ce même texte, prévoit que :
« Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. »
Au cas particulier, il n'est pas contesté qu'en application de ces dispositions, l'allocation aux adultes handicapés, présente un caractère subsidiaire.
La Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de ce principe en jugeant d'une part qu'aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, et d'autre part qu'il incombe à la Caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation.
En l’espèce, Monsieur [Z] [J] sollicite le versement rétroactif de ses droits à l'AAH pour la période allant de juillet 2020 à septembre 2022.
Il fait valoir, au soutien de sa demande, qu’il a changé le 9 novembre 2020 d’établissement, étant hébergé dans un premier temps au sein d’un foyer de vie puis ensuite au sein d’un foyer d'accueil médicalisé, qu’il s’agissait d’un contexte de Covid rendant la gestion administrative de son dossier difficile avec des délais de traitement particulièrement longs de la part des différents organismes notamment la Caisse d’allocations familiales et la Caisse primaire d’assurance maladie.
Il ajoute que, durant plusieurs années, les assistantes sociales des établissements se sont chargées de la gestion administrative de son dossier et que durant la période du Covid, seule la cheffe de service a repris son dossier.
Il précise avoir sollicité, par l’intermédiaire de sa sœur, Madame [X] [P], la Caisse d’allocations familiales et la Caisse primaire d’assurance maladie aux fins de comprendre les raisons de la suspension de l’AAH et joint à sa demande deux courriers adressés aux deux Caisses, notamment le 22 juin 2021 réceptionnés le 25 juin suivant concernant sa demande d’allocation supplémentaire d’invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.
Il indique n’avoir eu aucun retour de ces organismes et précise qu’à la suite de l’arrivée de Madame [B] [N], assistante sociale, en août 2022, une notification d’attribution de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité a été déposée en octobre 2022.
Il sollicite le rétablissement de ses droits pour la période de juillet 2020 à septembre 2022.
La Caisse d’allocations familiales expose, pour sa part, que sur le fondement de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui cessent d’exercer une activité professionnelle doivent procéder à la valorisation des leurs avantages vieillesse ou invalidité, et dans le cas d’une cessation d’activité, le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est tenu de faire valoir ses droits aux avantages invalidité ainsi qu’à l’allocation supplémentaire d’invalidité et, que dans la mesure où Monsieur [Z] [J] a cessé d’exercer une activité professionnelle, il était soumis à cette obligation.
Elle considère qu’à défaut d’avoir justifié du dépôt d’une demande d’Allocation Supplémentaire d’Invalidité à compter du 1er juillet 2020, elle a, à bon droit, suspendu le versement de l’AAH et n’a repris les versements qu’en octobre 2022, soit le mois d’attribution de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Sur ce, il est constant que Monsieur [Z] [J] justifie de la reconnaissance le 18 juillet 2017 à son profit par la Maison Départementale des Personnes Handicapées d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % et de la décision de cette dernière de lui attribuer corrélativement une allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2022, puis par décision du 9 décembre 2021 sans limitation de durée à partir du 1er mars 2022.
Il ressort de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale susvisé que l’AAH est une prestation subsidiaire. Son versement est donc subordonné à une vérification préalable que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'une allocation liée à son âge ou à son taux d'invalidité, et ce, dans son intérêt, attendu que le montant de l'allocation aux adultes handicapés est inférieur à ces prestations.
De ce fait, la Caisse d'allocations familiales a demandé à Monsieur [Z] [J] de produire la preuve du dépôt d'une demande d’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, puisque son état de santé justifie l'attribution d'une pension d'invalidité.
S’il apparaît que la Caisse d’allocations familiales a imposé cette démarche dans l'unique objectif de respecter l'obligation qui lui est faite par l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, il y a cependant lieu de constater qu'aucune mention légale ne lui permettait de subordonner le versement de l’AAH au dépôt d'une demande d’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Ainsi, la Caisse d’allocations familiales a ajouté une condition d'attribution de l'AAH qui n'existe pas au texte susvisé.
Il s'en déduit que la suspension d'AAH dont Monsieur [Z] [J] a fait l'objet du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022 n'était pas justifiée et que la Caisse d’allocations familiales doit rétablir ses droits et lui verser les mensualités qui ne l'ont pas étées
.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [Z] [J] de rétablissement de son allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022 ;
ORDONNE à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de verser à Monsieur [Z] [J] l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022 ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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