Texte intégral
N° RG 25/03601 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI6S
MINUTE N° :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier présent lors des débats : Evelyne FONTAINE
Greffier présent lors de la mise à disposition : Joséphine HOAREAU
ENTRE :
Monsieur [V] [I] [F]
né le 22 Mai 1981 à SAINT-PIERRE (REUNION)
778 Chemin Antoine Picard - Mont-Vert les Hauts
97410 SAINT-PIERRE
représenté par Maître Emmanuelle VIDOT de la SELARL CAPELINE AVOCATE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
Madame [M] [E] [S] épouse [F]
née le 10 Novembre 1984 à CHERBOURG (MANCHE)
27 Rue Denise Laffargue
47200 VIRAZEIL
représentée par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Jennifer MORIN LUCAS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 15 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 04 Septembre 2026
JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;
DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)
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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Maître Emmanuelle VIDOT de la SELARL CAPELINE AVOCATE et à Me Vanessa ABOUT le :
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Le mariage de M. [V] [I] [F] et Mme [M], [E] [S] a été célébré le 16 octobre 2015 à SAINT-PIERRE (Réunion), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
[I] [R] [D] [F] né le 3 novembre 2005 au TAMPON (Réunion), majeur et indépendant,[A] [T] [Z] [F] né le 9 janvier 2013 au TAMPON (Réunion).
Par jugement du 17 février 2025, M. [V] [I] [F] et Mme [M], [E] [S] ont fait homologuer leur convention parentale par le juge aux affaires familiale du tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE.
Par requête conjointe reçue au greffe le 6 mars 2026, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Ils sollicitent en outre de :
Fixer la date des effets du divorce au 24 juillet 2024 ;Dire que l’épouse reprendra son nom de jeune fille ;Reconduire les mesures fixées par la convention parentale homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judicaire de Saint-Pierre le 17 février 2025 et :Juger d’une autorité parentale conjointe sur l’enfant mineur,Fixer la résidence de l’enfant mineur chez sa mère en France hexagonale,Dire que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement deux fois par an pendant les vacances scolaires ;Dire que les frais relatifs aux frais d’avion pour Mathis seront partagés par moitié par les parents ;Fixer la contribution à l'entretien et l'éducation de [A] à la somme de 150 euros par mois.
L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation du 26 mars 2026, au cours de laquelle les avocats des parties ont sollicité la clôture de l’affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 15 juin 2026.
Par message RPVA, il a été demandé en cours de délibéré aux avocats d’adresser le procès-verbal contresigné par avocats et par chacun des époux.
Le procès-verbal sollicité a été reçu par message adressé au greffe le 17 août 2026.
MOTIFS
I - Sur le principe du divorce
Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
En l'espèce, dans un procès-verbal contresigné par avocats, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par les articles 1123-1 et 1124 du code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
II - Sur les conséquences du divorce entre époux
Sur la liquidation du régime matrimonial
Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l’espèce, les époux n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.
Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.
Sur la date d’effets du divorce entre les époux
En vertu de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu'il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
En l’espèce, les époux se sont accordés pour fixer la date des effets du divorce au 24 juillet 2024.
Sur le nom d’usage du conjoint
Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.
III - Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant mineur
A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l'intérêt supérieur de l'enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur présentement concerné.
Les parties ont été invitées à informer l’enfant de la possibilité d'être entendu par le juge en application de l'article 388-1 du Code civil ; aucune demande d'audition n'est parvenue au Tribunal.
Les parties souhaitent maintenir les termes du précédent jugement concernant l’autorité parentale conjointe, la résidence de l’enfant mineur et les modalités des droits de visite et d'hébergement du père en métropole. Ce point faisant l’objet d’un accord, il sera mentionné au dispositif de la présente décision que ces modalités du précédent jugement restent inchangées.
IV - Sur les dépens
L’article 1125 du code de procédure civile précise, dans le cadre d’un divorce prononcé pour acceptation du principe du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, que les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce, le divorce étant prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, chacun des époux sera condamné à payer la moitié des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du juge aux affaires familiales du 17 février 2025,
Prononce par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
M. [V] [I] [F]
né le 22 mai 1981 à SAINT-PIERRE (Réunion)
et de
Mme [M] [E] [S]
née le 10 novembre 1984 à CHERBOURG (Manche)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 16 octobre 2015 ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 24 juillet 2024 ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
Rappelle pour le surplus les dispositions non contraires du jugement du 17 février 2025, notamment en ce qui concerne l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et les modalités des droits de visite et d'hébergement du père en métropole ;
Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens ;
Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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