Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 03 Septembre 2026
N° RG 25/01779 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNVI
Jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 03 juin 2025, enregistrée sous le n° 22/00881
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier lors de l'appel des causes, Mme Céline DHOME, greffier, lors du prononcé ;
E N T R E :
M. [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe DEGACHE de la SELARL DEGACHE CHRISTOPHE AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
APPELANT défendeur à l'incident
E T :
Mme [Q], [J], [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-009424 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE demanderesse à l'incident
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 04 juin 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay entre Mme [Q] [P] d'une part et M. [D] [F] ;
Vu la déclaration d'appel formée le 28 octobre 2025 par M. [D] [F] ;
Vu l'ordonnance du 4 novembre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les conclusions d'incident déposées les 26 mars et 3 juin 2026 par Mme [Q] [P] saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel interjeté par M. [D] [F] et lui demandant de le condamner à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et une indemnité de 2.000 euros au profit de Me LACQUIT sur le fondement de l'alinéa 2 du même article et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, qui sera réputée renoncer à la part contributive de l'Etat, la somme allouée ne pouvant être légalement inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%, soit en l'espèce de 1.590 hors taxe, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 20 mai 2026 par M. [D] [F] demandant au conseiller de la mise en état de juger recevable l'appel interjeté le 28 octobre 2025, de débouter Mme [Q] [P] de ses demandes et de la condamner à lui payer et porter la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2026 et a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Motivation :
Sur la demande de radiation
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
En l'espèce, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, par jugement du 3 juin 2025 :
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [D] [F] ;
- condamné M. [D] [F] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 14.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018 ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [Q] [P] ;
- condamné M. [D] [F] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [L] [H] [F] aux dépens ;
- rejeté la demande de distraction au profit de Me Degache ;
Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l'exécution provisoire n'a été effectuée.
M. [D] [F] fait valoir que sa situation est particulièrement précaire de telle sorte qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Il justifie avoir perçu au titre de son activité salariée un salaire net moyen de 1.051,10 euros sur les mois de juillet, août et septembre 2025 ainsi que sur les mois de février, mars et avril 2026 et que son revenu brut global annuel était de 11.754 euros en 2024 et de 13.080 euros en 2025. Il expose également ne pas avoir bénéficié de rémunération entre juillet et septembre 2025 ainsi qu'entre février et avril 2026 dans le cadre de son activité d'autoentrepreneur et produit dans ce cadre ses déclarations URSSAF.
Il produit par ailleurs la dénonciation de saisie attribution, intervenue à la demande de l'intimé aux fins d'exécution du jugement du 3 juin 2025, sur ses comptes bancaires ouverts à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et au Crédit agricole Loire Haute-Loire, ses comptes présentant soit un montant négatif, soit un montant nul ou un montant positif de 52,85 euros, ainsi qu'un commandement aux fins de saisie des rémunérations et une dénonciation d'indisponibilité du certificat d'immatriculation intervenus dans le même cadre.
Il convient de relever :
que l'appelant justifie disposer de faibles revenus et de surcroit de revenus irréguliers
que les tentatives d'exécution de l'intimée ont été infructueuses du fait de cette impécuniosité ;
que cette situation précaire le place dans l'impossibilité de solliciter un prêt bancaire afin de s'acquitter des sommes qu'il a été condamné à payer par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Dès lors, M. [D] [F] démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement critiqué, et que son exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Il n'y a donc pas lieu à radiation.
L'équité commande laisser à chaque partie ses frais de défense et ses dépens.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Céline Dhome, greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
- Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 25/01779 ;
- Rejetons la demande que M. [D] [F] présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejetons la demande de Mme [Q] [P] sur le fondement l'alinéa 2 de l'article 700 du code de procédure civile. ;
- Laissons à chaque partie la charge de ses dépens d'incident.
Le Greffier Le magistrat
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