Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 24/00800 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCF5
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[N] [F]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame [H] [G], Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [Y] [S], Greffière stagiaire,
Entre :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de CETELEM,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [N] [F]
Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANT,
représenté par Maître Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX, absent ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 09 Octobre 2024, l’affaire a été renvoyée aux 12 Février 2025, 11 Juin 2025, 08 Octobre 2025, 14 Janvier 2026 et 22 Avril 2026, date à laquelle les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 5 juillet 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) a consenti à [I] [F] un prêt personnel d’un montant de 26.000 €, remboursable en 6 mensualités de 222,20 € et 66 mensualités de 422,53 € incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,77 %, hors coût de l'assurance facultative.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 18 juillet 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) a mis [I] [F] en demeure de lui régler la somme de 1.757,72 €, sous peine de déchéance du terme. Le pli porte la mention « avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 août 2023, la société NEUILLY CONTENTIEUX a mis [I] [F] en demeure de lui régler la somme de 22.022,99 €. Le pli porte la mention « avisé et non réclamé ».
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) a assigné [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme à la date de la mise en demeure du 4 août 2023, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir la condamnation de [I] [F] à lui payer les sommes de :
22.022,99 € avec intérêts au taux d’entrée du contrat jusqu’à parfait paiement ;la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle demande également de ne pas accorder de délais de paiement au défendeur.
A l’audience du 22 avril 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA), représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en se référant à ses dernières conclusions et déposé les pièces constituant son dossier.
[I] [F], représenté par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référé à ses dernières conclusions aux termes desquelles il demande au juge des contentieux de la protection de :
constater le caractère abusif des clauses du contrat portant sur les conditions et modalités de résiliation du contrat, ainsi que celles portant sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur, indemnités en cas de retard de paiement et frais d’exécution ;déclarer que lesdites clauses sont réputées non écrites ;débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) de l’ensemble de ses demandes ;reporter, à titre subsidiaire, le paiement de sommes dues, dans l’attente d’une amélioration de sa situation financière ;accorder, à titre infiniment subsidiaire, un échelonnement de la dette avec les plus larges délais ;
condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la clause résolutoire :
L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Ainsi, l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l'emprunteur résulte d’une disposition législative et non d’une clause imposée dans le contrat par le prêteur, qui rappelle cette disposition légale dans les clauses du contrat.
Dès lors, une clause rappelant une disposition légale ne peut pas être considérée comme abusive.
Si un délai trop bref entre la mise en demeure et la déchéance du terme figurait dans les clauses du contrat, il pourrait être considéré comme abusif du fait qu’il crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en application des dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation.
Toutefois, aucun délai de ce type ne figure, en l’espèce, dans ce contrat.
Par ailleurs, il convient surtout de relever que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) n’a pas expressément et valablement prononcer la déchéance du terme du prêt personnel.
En effet, la déchéance du terme et la résiliation du contrat constitue simplement une faculté pour le prêteur ayant mis en demeure l’emprunteur défaillant, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une notification explicite du préteur à l’emprunteur.
Or, en l’espèce, la mise en demeure datée du 4 août 2023 a été adressée à [I] [F] par la société NEUILLY CONTENTIEUX. D’une part, elle émane donc d’une autre personne morale que le prêteur envers laquelle [I] [F] n’a aucun engagement contractuel. D’autre part, cette mise en demeure ne mentionne aucune déchéance du terme du contrat de prêt.
Aucun document produit par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) ne démontre la notification expresse et non équivoque à l’emprunteur de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat de prêt.
Par conséquent, la déchéance du terme par l’effet de la clause résolutoire n’est valablement acquise à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA).
Sur la résiliation du contrat de prêt :
Aux termes des articles 1227 et 1228 code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte et du décompte de créance produits par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) que [I] [F] ne s’est pas acquitté, malgré plusieurs mises en demeure, du paiement des échéances du crédit consenti depuis le 4 avril 2023.
En effet, [I] [F], qui se plaint d’un délai insuffisant accordé par le prêteur pour régulariser ses impayés après avoir été mis en demeure de payer, ne justifie d’aucune tentative de règlement amiable ni de reprises de paiements de tout ou partie des sommes dues depuis plus de trois ans. Il ne justifie pas non plus de sa situation et des difficultés qui l’auraient contraint à stopper le remboursement de son crédit.
Ainsi, le manquement grave et manifeste du débiteur à son obligation de paiement justifie de prononcer la résolution du contrat et de le condamner au paiement des sommes restant dues.
Il résulte du tableau d’amortissement, de l’historique de compte et du décompte de créance établi par le créancier que les sommes dues au titre du capital restant dû, des échéances impayées et intérêts de retard s’élèvent à 20.548,15 €, outre une indemnité légale de 8 % s’élevant à la somme de 1.474,80 €, soit une somme totale de 22.022,99 € qu’il convient de condamner [I] [F] à payer.
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts qui n’apparaît pas proportionnée et qui ne se justifie pas en matière de crédit à la consommation.
Sur les demandes de report et d’échelonnement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, [I] [F] ne justifie pas de sa situation, de sorte qu’il ne peut pas en être tenu compte pour apprécier s’il peut bénéficier d’un report ou d’un échelonnement de paiement.
Son absence de paiement depuis avril 2023, soit plus de trois années, illustre au contraire sa défaillance. De fait, il a déjà disposé d’une forme de répit depuis trois années sans s’en saisir pour être en mesure de proposer la moindre reprise de paiement au créancier, ni au juge des contentieux de la protection.
Par conséquent, il convient de débouter [I] [F] de ces demandes.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
[I] [F], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure qu’elle a été contrainte d’initier en raison de l’inertie du débiteur malgré plusieurs mises en demeure. [I] [F] sera donc condamné à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) de sa demande de constat de la résolution du contrat de prêt à la date du 4 août 2023 ;
PRONONCE la résolution du contrat et la déchéance du terme du prêt personnel d’un montant de 26.000 € conclu le 5 juillet 2021 entre [I] [F] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) ;
CONDAMNE [I] [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) la somme de 22.022,99 € qui portera intérêt au taux contractuel de 3,77 % à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE [I] [F] de ses demandes de report ou d’échelonnement de sa dette ;
CONDAMNE [I] [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [I] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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