Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03332 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZH5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025037829
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Deniz KARASU, avocat au barreau d'ESSONNE
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. OS CONSULTING
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Emma LEOTY, avocat au barreau de PARIS, toque : C059
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Juillet 2026 :
Par jugement en date du 12 novembre 2025 le tribunal des affaires économiques de paris a condamné la société [Adresse 4] à payer à la société OS CONSULTING la somme de 28 200 euros TTC, a débouté la société OS CONSULTONG de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive, condamné la société [Adresse 4] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11.02 euros de TVA, condamné la société SQUARE-ONE à payer à la société OS CONSULTING la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.
La société [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 6 décembre 2025 enregistrée le16 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la société SQUARE ONE a fait assigner la société OS CONSU TING devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 juillet 2025, la société [Adresse 4], représentée par son conseil, développant oralement son assignation, sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 12 novembre 2025.
Elle demande notamment de voir :
Ecarter la fin de non-recevoir soulevée par la société OS CONSULTING tirée de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Au fond,
Dire sa demande recevable et bien fondée ;
Constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du 12 novembre 2025 ;
Constater que l'exécution provisoire de ce jugement est susceptible d'entraîner, pour la société [Adresse 1], des conséquences manifestement excessives ;
En conséquence ordonner l'arrêt / la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 12 novembre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel au fond ;
Subsidiairement, subordonner l'exécution provisoire à la fourniture par OS CONSULTING d'une garantie bancaire à première demande à hauteur de la condamnation ;
Débouter la société OS CONSULTING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société OS CONSULTING à payer à la société [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société OS CONSU TING aux entiers dépens de la présente instance de référé.
Par conclusions développées oralement à l'audience la société OS CONSULTING demande au Premier Président de rejeter l'intégralité des demandes de la société [Adresse 4] et de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
SUR CE
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En application de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande, tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si cette partie démontre d'une première part qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et d'une deuxième part que les conséquences manifestement excessives invoquées se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ; ces deux conditions sont cumulatives et en l'absence de démonstration d'une seule d'entre elles, la demande est irrecevable ;
La société SQUARE-ONE ne conteste pas ne pas avoir formulé d'observation sur l'exécution provisoire en première instance et soutient à tort que l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque l'exécution provisoire est de droit comme c'était le cas en l'espèce.
En même temps qu'a été introduite l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance, un régime plus strict d'arrêt de l'exécution provisoire a été mis en place par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en application de l'article 55 II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les dispositions codifiées à l'article 514-3 du code de procédure civile s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1 er janvier 2020, hors le cas des ordonnances de référé où l'exécution provisoire ne peut être écartée par le premier juge.
En l'espèce l'instance devant le tribunal des affaires économiques a été introduite en 2025. Les dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 trouvent donc à s'appliquer.
Or la demanderesse ne justifie aucunement de conséquences manifestement excessives qui seraient apparues après le jugement du tribunal des affaires économiques de Paris. Les saisies-attributions pratiquées, qui sont la conséquence directe de l'exécution provisoire, ne peuvent à ce titre constituer des circonstances manifestement excessives révélées postérieurement à la décision entreprise et le courrier de l'expert-comptable est antérieur la date de la décision de première instance.
Dans ces conditions, faute de justifier de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision entreprise, la société [Adresse 4] est irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise.
La demande subsidiaire, non étayée, de subordonner l'exécution provisoire à la fourniture par la défenderesse d'une garantie bancaires sera rejetée. Au cas présent, il convient de relever qu'aucun motif particulier ne justifie qu'il soit dérogé au principe de l'exécution provisoire de droit.
Sur les frais et dépens
La société SQUARE-ONE sera condamnée aux dépens et à payer à la société OS CONSULTING la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société [Adresse 4] irrecevable ;
Rejetons la demande subsidiaires de fourniture d'une garantie bancaire par la société OS CONSULTING;
Condamnons la société [Adresse 4] aux dépens de la présente instance ;
La condamnons à payer à la société OS CONSULTING la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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