Texte intégral
*1DE/06/63/90/50*
Copies : -TPG
* TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Z] -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [R] [N] -SCP BTSG en la personne de Me [L] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Association CENTRE DENTAIRE [Etablissement 1] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 04 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
R.G. : 2026091155 P.C. : P202601895
Association CENTRE DENTAIRE [Etablissement 1] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [B] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Delphine Mengeot, avocate (D1878).
M. [C] [Q], [Adresse 3], directeur général DENTCLEV, présent.
M. [K] [E], [Adresse 4], président DENTCLEV, présent.
* Mme [J] [Y], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
M. [O] [A], [Adresse 6], conseil, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Z], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [R] [N], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [L] [S], [Adresse 14], mandataire judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [P], [Adresse 10], mandataire judiciaire, présente.
* Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 11], contrôleur, absent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 15], contrôleur, représenté par Me Florence Gaudillière, avocate (E951).
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association CENTRE DENTAIRE [Etablissement 1], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 10 juillet 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 27 octobre 2026 le débiteur, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort des rapports des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes à l'audience qu'aucune impasse de trésorerie n'est anticipée jusqu'en avril 2027, mais que les mesures de restructuration engagées doivent encore produire leurs effets afin de confirmer le retour à la rentabilité et de permettre l'élaboration de plans de redressement pérennes, à défaut de quoi des plans de cession pourraient être envisagés pour les structures concernées ; que, dans ces conditions, le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. M. [U] [F], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de :
L'Association CENTRE DENTAIRE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Activité : Pratique dentaire
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 751604406
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2027.
Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Z], [Adresse 7] et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [R] [N], [Adresse 8], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [L] [S], [Adresse 14] et la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [P], [Adresse 10], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, Mme Axelle de Saint-Romain, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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