Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04578 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF5H
[W] [M]
C/
LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
[E] [O]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01734.
ENTRE :
Madame [W] [M]
née le 18 mars 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Appelante
Comparant, assisté de Me Carla GUELLIL, avocate commis d'office,
ET :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 20 octobre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 23 octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l'hôpital de [Localité 1] en date du 01er octobre 2026 à la demande de Mme [E] [O],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 12 octobre 2026 par Madame [W] [M] reçu au greffe de la cour le 14 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 14 Octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressée, à son conseil, LE DIRECTEUR DU CHRU DE MONTPELLIER, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER et Mme [E] [O], les informant que l'audience sera tenue le 20 octobre 2026 à 14 H 30.
Vu le certificat médical de situation en date du 20 octobre 2026 établi par le Dr. [Z] [V],
Vu l'avis du ministère public en date du 20 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 20 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 12 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciair de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 12 octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularitérésulte une atteinte aux droits de l'intéressé.Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mentaldu patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16 22.544'; 1re Civ., 8février 2023, pourvoi n° 22-10.852).
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiantune hospitalisation complète, soit d'une surveillance.
L'article L3211-12-1 de ce même code dispose: ' .-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.'
Dans le cas d'espèce, Mme [M] soulève plusieurs irrégularités procédurales.
Elle indique en premier lieu qu'il n'est pas possible de s'assurer que la convocation adressée au tiers lui est parvenue puisqu'il n'y a aucune adresse mentionnée et aucun justificatif de son envoi.
L'article R 3211-1 du code de la santé publique dispose sur ce point: ' Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :
1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
2° Au ministère public ;
3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;
4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.'
Il est exact que les éléments figurant au dossier ne permettent pas de s'assurer des modalités d'envoi par le greffe de cette convocation adressée à Mme [O] le 16 octobre 2026. Cependant, il convient de relever que Mme [O], bien que régulièrement convoquée le 9 octobre 2026 devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ne s'était pas présentée lors de l'audience devant ce dernier, que Mme [M] conteste la démarche de sa fille, qui est à l'origine de la demande d'admission,de sorte qu'elle n'explique pas en quoi le fait qu'elle ait pu ignorer la oconvocation à l'audience de ce jour porterait atteinte à ses droits et lui ferait grief.
Elle indique en second lieu que le certificat médical de situation lui est parvenu à 12 h pour une audience à 14 h et que cet envoi est tardif.
L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose en effet: 'L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.(...)
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.'
Dans le cas d'espèce, il est exact que le certificat médical de situation a été établi par le docteur [Z] [V] le 20 octobre, transmis par l'établissement à 12h08 et qu'il a été transmis à son conseil à 12h19, soit moins de deux heures avant l'audience. Ce délai est très éloigné de celui de 48 heures prévu par le texte ci-dessus rappelé, et cet envoi tardif constitue une irrégularité. Cependant, il convient de relever que Mme [M] ne peut justifier d'un grief dans la mesure où elle soutient par ailleurs que ce certificat médical n'est pas motivé, et son examen permet de constater qu'il n'apporte aucun élément nouveau, puisque le médecin relève une absence d'évolution de son état.
Elle indique sur le fond que l'admission n'était pas justifiée en raison de l'absence d'urgence et de risque d'atteinte grave à l'intégrité.
Il résulte en effet de l'article L 3212-3 du code de la santé publique qu' 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection'.
Dans le cas d'espèce, le certificat médical établi par le docteur [I] le 1er octobre 2026 mentionnait: ' patiente venue en consultation ce jour avec sa fille. Patiente aux antécédents d'au moins deux antécédents d'hospitalisation en psuchiatrie pour trouble psychotique chronique. Ce jour elle présente des idées délirantes de persécution envers tous les membres de sa famille, a fait un signalement dernièrement sous tendu d'idées que sa petite fille avait été violée. Malgré les différentes expertises de la médecine légale, elle reste hermétique, présente un rationnalisme morbide, une tension interne manifeste. Elle exprime des idées de persécution envers ses parents qui feraient partie d'un réseau de pédo-criminalité, met en danger sa petite fille, demandant à des étrangers d'attester des lésions de cette dernière, de prendre des photos de ses parties génitales. L'entretien est tendu, Mme quitte le bureau en disant que c'est sa fille qui a besoin d'aide et non elle . Dans ce contete, elle n'est pas en capacité de poursuivre un simple suivi en ambulatoire, elle ne présente aucune critique des troubles du comportement et des mises en danger multiples. Une hospitalisation en soins sous contrainte est déclenchée ce jour. Ces troubles rendent impossibles son consentement et il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne'.
Il ressort de ces éléments que le médecin, qui a reçu Mme [M] dans le cadre d'une consultation, a considéré, après avoir échangé avec celle-ci, et avoir envisagé plusieurs options, notamment la possibilité de sions en ambulatoire, que son état ne permettait pas des soins en ambulatoire, au regard de ses antécédents, de l'absence de critique de ses troubles et des 'mises en danger multiples', et a sollicité la tiers pour une admission selon la procédure d'urgence. Il n'appartient pas au magistrat, qui n'est pas médecin, de dire si les conclusions de ce médecin sont pertinentes au regard de ses constatations et du tableau clinique présenté, le fait que des mises en danger multiples soient évoquées par le médecin permettant de caractériser les conditions énoncées à l'article L3212-13 du code de la santé publique ci-dessus visé pour la procédure d'urgence.
Dans son certificat médical des 24 heures, le docteur [Q] a à son tour constaté une mauvaise conscience des troubles, et a évoqué une rutpure de soins et de traitement chez une patiente présentant des troubles psychotiques ; le docteur [L] a quant à lui mentionné dans son certificat médical des 72 heures que l'adhésion au délire était tiale et qu'il n'y avait aucune conscience des troubles.
Le docteur [Z] évoque dans son certificat médical de situation du 20 octobre un contexte de décompensation psychique de son trouble sur rupture de soins et de traitement, et indique qu'il n'existe aucune évolution, depuis l'hospitalisation, du tableau clinique, avec le même discours délirant interprétatif auquel elle adhère totalement, une absence de conscience des troubles et une alliance thérapeutique fragile nécessitant la poursuite de la mesure en raison de la fragilité clinique actuelle. Ces constatations correspondent aux déclarations de Mme [M] lors de l'audience, laquelle est apparue très calme, expliquant le contexte de son hospitalisation mais indiquant ne pas comprendre celle-ci, ce qui semble rejoindre l'absence de conscience des troubles relevée par les médecins, qui rend impossible son consentement.
Au regard de ces éléments, il convient de constater que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Madame [W] [M],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée