Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 003227 PROCEDURE : 2025/093
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
AUDIENCE DU 16/10/2025
JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL EMBALLAGE-PROTECTION-FOURNITURE INDUSTRIELLE - E.P.F.I. [Adresse 1] RCS Angoulême 451 950 398 M. [F] [A], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [J][Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL EMBALLAGE-PROTECTION-FOURNITURE INDUSTRIELLE - E.P.F.I. - [Adresse 1].
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [J] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [J] sollicite un délai supplémentaire afin de pouvoir déposer sa requête en taxation d'honoraires.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [J], liquidateur, un nouveau délai expirant le 17/01/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL EMBALLAGE-PROTECTION-FOURNITURE INDUSTRIELLE - E.P.F.I. - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [F] [A] [K] [P] devra se présenter en chambre du conseil du 27/11/2025 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 16/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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