Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05183 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUU
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2026, à 13h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [H]
né le 25 février 1998 à [Localité 1], de nationalité turque
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
Informé le 13 septembre 2026 à 12h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 13 septembre 2026 à 12h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 10 septembre 2026 soit jusqu'au 10 octobre ;
- Vu l'appel interjeté le 11 septembre 2026, à 17h22, par M. [I] [H] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel est motivée d'une part sur l'absence de compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention de 30 jours, d'autre part en l'impossibilité de mettre à exécution une mesure d'éloignement prévue le 14 septembre 2026, en raison d'un recours pendant devant le juge administratif contre l'arrêté de maintien en rétention administrative pris le 16 août 2026, faisant suite à une demande d'asile du 15 août 2026.
Or, d'une part, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la requête en prolongation se bornant à une énonciation en dehors de toute référence aux éléments du dossier, doit être considéré comme étant stéréotypé;
D'autre part, sur le moyen tiré de l'impossibilité de mettre à exécution une décision d'éloignement en raison d'un recours administratif pendant contre l'arrêté de maintien en rétention d'administrative:
Le CESEDA prévoit la compétence du président du tribunal administratif pour statuer, dans un délai de 48 heures, sur la décision de maintien en rétention d'un étranger, Depuis un arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n°18-13.908, publié / jurinet : la Cour de cassation considère que 'toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif'.
La décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 du Conseil constitutionnel précise que, en ce qu'elle donne droit à la délivrance d'une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (et alors même qu'elle a pour effet de laisser perdurer une mesure privative de liberté), 'la décision par laquelle l'autorité administrative décide de maintenir en rétention un étranger au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement constitue une décision relative au séjour des étrangers. Or, l'annulation ou la réformation d'une décision relative à une telle matière, prise dans l'exercice de prérogative de puissance publique par une autorité administrative, relève, en application du principe fondamental mentionné ci-dessus, de la compétence de la juridiction administrative'. Les dispositions contestées ne privent pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger qui relèvent de la compétence du juge administratif.
En l'espèce, la contestation administrative de l'arrêté de maintien en rétention est sans incidence sur la prolongation de la rétention; il appartient à l'administration de s'asurer des conditions de validité juridique de l'éloignement dans les délais du maintien en rétention valablement prolongé;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 14 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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