Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54970 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDVB
N° : 14
Assignation du :
03 Juillet 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIRO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique N’DIAYE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #90
DEFENDERESSES
Société TLMP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie OUAZAN, avocat au barreau de PARIS - #P0428
S.D.C. [Adresse 3]
Cabinet ATRIUM SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON, avocat au barreau de PARIS - #P0154
DÉBATS
A l’audience du 1er octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, greffier.
Par acte sous seing privé du 18 novembre 2014, la société Fonciro a donné à bail commercial renouvelé à la société TLMP des locaux (lots n°2241 et 2874) situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2007, moyennant un loyer annuel de 39 913, 32 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Ces locaux font partie de l’ensemble immobilier de la tour [Localité 5] [Adresse 6] (EITMM) et plus précisément, selon l’acte contenant état descriptif de division et règlement de copropriété du 1er avril 2021 reçu par Me [L], notaire à [Localité 1], de la tour CIT sise [Adresse 7] à [Localité 6] qui est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’EITMM doit faire l’objet de travaux imposés par l’arrêté préfectoral de la ville de [Localité 1] n°2014135-0002 du 15 mai 2014.
Un permis de construire n°075 115 19V 0065 a ainsi été déposé et obtenu tacitement le 14 février 2021 par la société Legendre développement pour la réhabilitation, l’extension, la modification d’aspect extérieur et le changement de destination partielle de la tour. Un permis de construire modificatif a été obtenu le 19 août 2022.
Ces permis de construire ont été accordés au syndicat des copropriétaires de l’EITMM avant la scission des volumes et ont été transférés au syndicat des copropriétaires de la tour CIT par décision municipale PC 075 115 19 V0065 T02 du 8 juin 2023.
Des prorogations du permis de construire ont été accordées, en dernier lieu par le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, jusqu’au 14 février 2027.
L’assemblée générale des copropriétaires du 12 septembre 2025 a ainsi voté, en résolution n°6, en faveur de la réalisation des travaux de curage et de désamiantage de la tour CIT qui nécessitaient que cette dernière soit vidée de tout mobilier, équipement et occupant au plus tard pour le 31 décembre 2025. Toutefois, dès le 29 septembre 2025, les copropriétaires ont été informés par le syndic que l’évacuation totale de la tour était repoussée au 31 mars 2026.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 octobre 2025, la société Fonciro a, par l’intermédiaire du gestionnaire de son bien immobilier, informé la société TLMP que l’évacuation totale de la tour CIT en raison des travaux de rénovation a été reportée au 31 mars 2026.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2025, la société TLMP a refusé de quitter les locaux.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2025, la société Foncio, par l’intermédiaire du gestionnaire de son bien immobilier, a informé la société TLMP qu’elle ne pouvait rester dans les lieux pour des raisons sanitaires et de sécurité dès lors que les travaux de rénovation impliquent le curage complet de la tour pour son désamiantage et l’a mise en demeure de quitter les lieux pour le 31 mars 2026.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 janvier 2026, la société TLMP a refusé de quitter les lieux, la fermeture de leur local équivalant à une éviction, de sorte qu’elle peut se maintenir dans les lieux tant qu’une indemnité ne lui est pas versée.
Par acte extrajudiciaire du 6 mars 2026, la société Fonciro a fait délivrer à la société TLMP un commandement visant la clause résolutoire de respecter ses obligations contenues dans le contrat de bail à savoir de respecter le règlement de copropriété et toutes décisions de l’assemblée générale des copropriétaires et de supporter les travaux exécutés dans l’immeuble, de laisser libre accès aux lieux loués et de faire ce qui est nécessaire pour permettre leur réalisation, sans pouvoir s’y opposer et, en conséquence, de se conformer aux décisions du syndicat des copropriétaires, notamment l’obligation d’évacuer les locaux pour permettre les travaux de curage et de désamiantage et de libérer les lieux au plus tard le 31 mars 2026.
L’assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2026 a confirmé la décision de lancer les travaux de désamiantage et curage du 12 septembre 2025, a demandé au syndic de signer les ordres de services nécessaires au lancement de la phase désamiantage/curage et a décidé de maintenir la libération de la tour CIT au plus tard au 31 mars 2026 afin de permettre le démarrage effectif des travaux de curage et de désamiantage, après libération complète des locaux (sauf le rez-de-chaussée et le R+1) et la réalisation de tous les déménagements.
C’est dans ce contexte que, par acte du 7 avril 2026, la société TLMP a fait assigner la société Fonciro devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, au visa des articles 1104, 1217 et 1719 du code civil, la nullité du commandement du 6 mars 2026, la résiliation du bail du 18 novembre 2014 renouvelé le 1er octobre 2023 aux torts exclusifs de la société Fonciro, la condamnation de la société Fonciro à lui payer la somme de 1 600 000 euros à parfaire, la restitution du dépôt de garantie et la condamnation de la société Fonciro aux dépens avec distraction ainsi qu’à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette instance, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05298, est pendante devant la 18ème chambre 3ème section. Elle a été renvoyée lors de l’audience d’orientation du 2 juin 2026 devant le juge de la mise en état.
Par acte extrajudiciaire du 10 avril 2026, la société Fonciro a fait délivrer à la société TLMP une sommation de quitter les lieux qu’elle occupe sans droit ni titre.
L’assemblée générale des copropriétaires du 28 mai 2026 a confirmé le lancement des travaux de curage et de désamiantage suivant le permis de construire Lacaton & Vassal et a voté en faveur de l’engagement des poursuites contre tous les occupants restant après la libération de la tour CIT au 31 mars 2026.
C’est dans ce contexte que, par actes du 3 juillet 2026, la société Fonciro a fait assigner la société TLMP et le syndicat des copropriétaires de la tour CIT sise [Adresse 8] (ci-après, le syndicat des copropriétaires) devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé au visa des articles 484, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il soit ordonné à la société TLMP de quitter les locaux loués pendant toute la durée du chantier de rénovation de la tour CIT sous astreinte.
Cette affaire, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/54970, a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 septembre 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation.
Par acte du 11 septembre 2026, la société Fonciro a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires devant la 18ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05298 et la condamnation du syndicat des copropriétaires à l’indemniser et à la garantir du montant de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/54970 a été plaidée devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé à l’audience du 1er octobre 2026.
Par conclusions n°3 déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Fonciro a demandé au juge des référés de :
- rejeter les exceptions d’incompétence et de connexité soulevées par la société TLMP,
- écarter des débats le rapport d’expertise de Mme [C], pièce n°11 de la société TLMP,
- ordonner, par provision, à la société TLMP la libération des locaux loués (local commercial et réserve) pour la durée du chantier de rénovation de la tour CIT, dans un délai de cinq jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, en procédant à l’évacuation de l’ensemble de ses biens, mobiliers et aménagements, et remise des lieux libres de tout occupant de son chef, avec concours si besoin de la force publique,
- assortir l’obligation de libérer provisoirement les locaux d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 5 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- rejeter l’ensemble des prétention et demandes de la société TLMP,
- subsidiairement, condamner par provision le syndicat des copropriétaires à la relever indemne et à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et rejeter les demandes de condamnation financière du syndicat des copropriétaires formées à son encontre,
- en tout état de cause, dire et juger que la décision à intervenir sera commune et opposable au syndicat des copropriétaires et condamner la société TLMP au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par écritures n°3 déposées et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge des référés, au visa des articles 484, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
A titre principal,
- ordonner l’expulsion de la société Fonciro et de tout occupant de son chef, notamment de son locataire TLMP, du lot n°30006 de la copropriété de la tour CIT, si besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble choisi par le syndicat des copropriétaires de la tour CIT aux frais partagés de la société Fonciro et de la société TLMP,
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum la société Fonciro et la société TLMP à libérer les locaux correspondant au lot n°30006 de la copropriété de la tour CIT pour toute la durée des travaux de rénovation, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé le délai de cinq jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
En tout état de cause,
- condamner in solidum la société Fonciro et la société TLMP à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux dépens avec distraction.
Dans ses conclusions en réponse n°3 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société TLMP a demandé au juge des référés de :
- se décaler incompétent au profit du juge de la mise en état près la 18ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris,
- à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la 18ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris,
- à titre plus subsidiaire, débouter la société Fonciro et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes,
- à titre encore plus subsidiaire, lui accorder un délai de six mois pour quitter les lieux et condamner la société Fonciro à lui payer la somme de 1 600 000 euros en réparation de son préjudice,
- en tout état de cause, condamner la société Fonciro et le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 10 000 euros, outre aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, aux écritures déposées et développées oralement et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026. Le 8 octobre 2026, les parties ont été informées que la date du délibéré a été avancée au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les exceptions de procédure
Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société TLMP
La société TLMP soutient que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes de la société Fonciro dès lors qu’elle l’a faite assigner au fond afin de solliciter la nullité du commandement, la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur et sa condamnation à réparer son préjudice et que la société Fonciro demande, dans le cadre de la présente instance, la libération des lieux par la conséquence de la sommation de libérer les lieux qu’elle a signifiée, ce qui constitue une mesure provisoire ou conservatoire relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Elle soutient que le litige dont est saisi le juge du fond et le présent litige ont exactement le même objet, à savoir les travaux envisagés par le syndicat des copropriétaires qui nécessiteraient la libération des lieux et ont lieu également entre les mêmes parties, puisque la société Fonciro a fait assigner le syndicat des copropriétaires en intervention forcée par acte du 11 septembre 2026.
La société Fonciro soutient que l’instance pendante devant la 18ème chambre ne poursuit pas le même objet, en ce qu’elle vise au prononcé de l’annulation du commandement, à la résiliation judiciaire du bail et à l’indemnisation des préjudices subis par le locataire tandis que la présente instance vise uniquement à voir prononcer l’ordre d’évacuation des locaux sans atteinte du bail en cours, pour permettre la réalisation d’un chantier décidé par le syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires relève que l’instance au fond n’a pas le même objet que la présente instance en référé puisqu’elle ne vise pas à l’expulsion de la société TLMP et que la question de son maintien dans les lieux n’est pas posée au juge du fond.
Il relève, au surplus, que sa demande d’expulsion a été formulée pour la première fois dans des conclusions en date du 1er septembre 2026 qui sont ainsi antérieures à sa mise en cause par la société Foncira dans la procédure au fond.
Suivant l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissement provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Il est constant qu'une instance au fond, qui aurait un objet qui se confond, même partiellement, avec celui qui fonde la demande devant le juge des référés, fait obstacle à la saisine du juge des référés, incompétent pour en connaître.
En revanche, la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond (2e Civ., 16 janvier 2025, pourvoi n°22-19.719, publié).
La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation qui est effectuée par le président de la chambre saisie à l’issue de l’audience d’orientation conformément à l’article 779 dernier alinéa du code de procédure civile et celle du juge des référés, au jour de la délivrance de l’assignation sous réserve que celle-ci ait bien été placée dans les délais.
En l’espèce, la société TLMP a, par acte du 7 avril 2026, fait assigner au fond la société Fonciro devant le tribunal judiciaire de Paris et le juge de la mise de la mise en état a été désigné le 2 juin 2026, soit avant que la société Fonciro n’ait fait assigner la société TLMP devant le juge des référés par acte du 3 juillet 2026.
Il convient dès lors d’examiner les conditions de la compétence du juge des référés dans la présente instance au regard de celle du juge de la mise en état.
L’instance au fond engagée par la société TLMP à l’encontre de la société Fonciro vise à obtenir, sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1719 du code civil, la nullité du commandement du 6 mars 2026, la résiliation du bail du 18 novembre 2014 renouvelé le 1er octobre 2023 aux torts exclusifs du bailleur et sa condamnation à lui payer la somme de 1 600 000 euros à parfaire, compte tenu de l’indisponibilité de ses locaux en raison des travaux qui doivent être réalisés dans les locaux loués.
La présente action en référé a été engagée par la société Fonciro à l’encontre de la société TLMP en présence du syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir, sous astreinte, la libération des locaux loués pour la durée du chantier de rénovation de la tour CIT, la société TLMP ayant l’obligation de respecter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que de supporter les travaux exécutés dans l’immeuble, de laisser libre accès aux lieux loués et de faire ce qui est nécessaire pour permettre leur réalisation sans pouvoir s’y opposer.
Dès lors, si l’instance au fond et l’instance en référé ont la même cause, la nécessité pour le preneur de libérer les lieux loués pendant la durée des travaux de rénovation de la tour CIT, elles n’ont pas le même objet. En effet, dans la première instance, il est question de la nullité du commandement délivré le 6 mars 2026, de la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et de l’indemnisation des préjudices subis par le preneur alors que, dans la seconde instance, il est question uniquement de la condamnation du preneur, en exécution du contrat de bail, à libérer les lieux pour permettre la réalisation des travaux de rénovation de la tour CIT.
L’exception d’incompétence au profit du juge de la mise en état soulevée par la TLMP sera, en conséquence, rejetée.
Sur l’exception de connexité soulevée par la société TLMP
Aux termes de l’article 102 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
En l’espèce, le caractère provisoire des ordonnances rendues par le juge des référés s’oppose à ce que soit retenue une litispendance entre une instance introduite devant lui et une instance au fond.
Dès lors que la décision du juge des référés repose sur des pouvoirs distincts de ceux du juge du fond et ne constitue qu’une décision provisoire, qui ne s’impose pas à ce dernier, il n’existe aucun risque de contrariété justifiant que les deux demandes soient instruites et jugées en même temps.
L’exception de connexité soulevée par la société TLMP sera, en conséquence, rejetée.
Sur la demande d’écarter le rapport d’expertise de Mme [C]
La société Fonciro demande à ce que soit écarté des débats le rapport d’expertise de Mme [C] du 10 octobre 2025 versé en pièce 11 par la société défenderesse, celui-ci prévoyant qu’il ne peut être communiqué à un tiers qu’avec l’accord exprès et écrit de l’expert.
Toutefois, la société TLMP justifie que Mme [C] a, par courrier en date du 15 septembre 2026, donné son accord pour que le rapport soit produit dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La demande de la société Fonciro tendant à ce qu’il soit écarté des débats sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes de la société Fonciro et du syndicat des copropriétaires
La société Fonciro soutient qu’il y a urgence que la société TLMP libère les locaux, dès lors que les travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires doivent être engagés pour que le permis de construire demeure valide avant le 14 février 2027.
Elle fait valoir que la société TLMP a, en application du contrat de bail, l’obligation de libérer les lieux puisqu’elle est tenue de respecter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que toutes prescriptions en matière de salubrité et de sécurité et qu’elle doit supporter les travaux exécutés dans l’immeuble, laisser libre accès aux lieux loués et faire ce qui est nécessaire pour permettre leur réalisation, sans pouvoir s’y opposer.
Elle précise que les travaux de rénovation de la tour CIT n’ont pas été remis en cause par l’assemblée générale des copropriétaires de la tour Montparnasse qui a récemment voté contre le projet de curage et de désamiantage, s’agissant de deux entités différentes et l’arrêt du chantier de la tour Montparnasse n’ayant pas d’incidence sur la poursuite du chantier de la tour CIT.
Elle souligne que les préfectures de police et de région ont, par courrier du 26 juillet 2026, rappelé la nécessité de commencer au plus tôt le chantier de désamiantage afin précisément d’éviter une fermeture administrative de la tour.
Elle relève que la question du manquement à son obligation de délivrance ne peut être discutée que devant le juge du fond dans le cadre de l’instance initiée par la société TLMP.
Elle précise que les locaux se situent au R+2 et non au rez-de-chaussée, comme il ressort de l’état descriptif de division.
Elle ajoute, enfin, que les travaux de désamiantage sont réglementés par les articles L. 1334-12-1 et suivants du code de la santé publique et par les articles R. 4412-44 et suivants du code de travail qui interdisent notamment la présence de toute personne non protégée sur un chantier de retrait d’amiante.
Elle invoque en conséquence un trouble manifestement illicite, un dommage imminent et l’absence de toute contestation sérieuse.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir n’avoir eu d’autres choix que de voter les travaux de curage et de désamiantage de la tour CIT, plusieurs arrêtés préfectoraux ayant exigé qu’il procède à des mesures permettant de supprimer le risque d’exposition à l’amiante.
Il soutient que ces travaux sont des travaux d’intérêt collectif auxquels un copropriétaire ne peut faire obstacle en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et que cette obligation est opposable à la société TLMP qui est tenu, en application du contrat de bail, de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions d’assemblée générale.
Il invoque, en outre, une urgence tenant au fait que les travaux doivent impérativement commencer avant la caducité du permis de construire fixée au 14 février 2027, la validité du permis de construire étant conditionnée au démarrage de travaux avant son expiration.
Il précise que l’assemblée générales des copropriétaires du 23 septembre 2026 de la [Adresse 9] qui a rejeté le projet de travaux (permis de construire Renzo Piano) est sans incidence sur le permis de construire [Adresse 10] de la tour CIT qui a encore été validé par l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mai 2026.
Il ajoute que les travaux de désamiantage ne peuvent en aucun cas être réalisés sur site occupé, l’exposition à l’amiante présentant des risques graves pour la santé.
Il invoque, en dernier lieu, un dommage imminent et un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile.
Il explique, enfin, solliciter à titre principal l’expulsion, une simple condamnation de libérer les lieux sous astreinte ne permettant pas d’agir avec l’urgence que requiert la situation, la seule sanction possible en cas de non-respect de cette obligation étant la liquidation de l’astreinte.
Pour s’opposer aux demandes formées à son encontre, la société TLMP rappelle que la société Fonciro est tenue, en application de l’article 1719 du code civil, de lui délivrer la chose louée et de lui en faire jouir paisiblement pendant toute la durée du bail et qu’il ne peut s’en exonérer en invoquant le fait du syndicat des copropriétaires.
Elle explique que les travaux qui ont été votés par l’assemblée générale des copropriétaires vont lui faire perdre son fonds de commerce.
Elle soutient, en toute hypothèse, ne pas être concernée par la nécessité de libérer les locaux, dès lors qu’elle occupe un local situé au rez-de-terrasse (ou rez-de-chaussée) qui est exclu avec le R+1 aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2026.
Elle argue qu’il appartenait à la société Fonciro, afin de se conformer aux décisions du syndicat des copropriétaires, de l’évincer en application des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce ou de lui faire délivrer un congé en application de l’article L. 145-4 du code de commerce.
Elle conteste tout trouble manifestement illicite alors qu’elle dispose d’un titre sur le local commercial qui constitue une partie privative.
Elle conteste également tout dommage imminent, les pièces versées aux débats ne permettant pas d’établir que les travaux ne peuvent pas être réalisés en sa présence et qu’ils auraient un impact sur le rez-de-chaussée et le bailleur n’ayant jamais constitué un dossier technique amiante conformément à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.
Elle souligne, par ailleurs, que le projet de réhabilitation de la tour Montparnasse, qui comprenait la tour CIT, a été abandonné par l’assemblée des copropriétaires du 23 septembre 2026.
Elle invoque, enfin, l’existence de contestations sérieuses.
S’agissant des demandes formées par le syndicat des copropriétaires, elle souligne que l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas applicable et qu’il ne peut invoquer les obligations contenues dans le contrat de bail, dès lors que ce faisant il exerce une action oblique sans pour autant l’avoir mis en demeure au préalable.
Elle rappelle qu’une clause de souffrance ne saurait avoir pour conséquence d’exonérer totalement le bailleur de son obligation de délivrance et ne trouve à s’appliquer que lorsque la gêne occasionnée est normale.
Elle explique accepter de quitter les locaux mais uniquement lorsqu’il lui sera proposé une indemnisation adéquate.
Elle sollicite, à titre subsidiaire, un délai de six mois afin de quitter les locaux destiné à lui permettre de licencier ses salariés et liquider son stock.
Selon l'article 834 du code de procédure civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s’impose ; lorsqu’il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.
Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.
Suivant l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
Suivant l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Suivant l’article 1719 du même code, le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Suivant l’article 9 II. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre la société Fonciro et la société TLMP stipule que le preneur est tenu de se conformer au règlement de copropriété pour l’immeuble ainsi qu’à toute décision régulièrement prise par l’assemblée des copropriétaires.
Or, l’article 11.3.3 du règlement de copropriété et état descriptif de division de la tour CIT stipule que tous les copropriétaires, ou occupants de l’immeuble à quelque titre que ce soit, devront souffrir sans indemnité l’exécution de réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes qu’elle qu’en soit la durée et si besoin est livrer accès aux architectes, syndics, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, de conduire ou d’exécuter ces travaux. […] D’autre part, les copropriétaires ou occupants des locaux de toute nature, ne pourront entraver l’accès aux locaux communs ou aux locaux, gaines ou appareils techniques, qu’ils soient communs ou privatifs. Ils devront en tant que de besoin assurer par leurs locaux privatifs, le libre passage des préposés chargés de la surveillance du contrôle de l’entretien du nettoiement ou de la réparation desdits locaux et appareils. »
En outre, l’assemblée générale des copropriétaires de la tour CIT du 12 septembre 2025 a voté, en résolution 6, les travaux de curage et de désamiantage de la tour CIT qui nécessitent, suivant la résolution 9, la libération des locaux situés entre le 2ème étage et le 11ème étage au plus tard le 31 décembre 2025.
Toutefois, dès le 29 septembre 2025, les copropriétaires ont été informés, par le syndic, que l’évacuation totale de la tour était repoussée au 31 mars 2026.
La société Fonciro a ainsi informé, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 octobre 2025, la société TLMP que, compte tenu des travaux de curage et de désamiantage votés par l’assemblée générale des copropriétaires, elle devait libérer les locaux pour le 31 mars 2026.
Par ailleurs, l’assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2026 a confirmé la décision de lancer les travaux de désamiantage et curage du 12 septembre 2025, a demandé au syndic de signer les ordres de services nécessaires au lancement de la phase désamiantage/curage et a décidé de maintenir la libération de la tour CIT au plus tard au 31 mars 2026 afin de permettre le démarrage effectif des travaux de curage et de désamiantage, après libération complète des locaux (sauf le rez-de-chaussée et le R+1) et la réalisation de tous les déménagements.
Enfin, l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mai 2026 a confirmé le lancement des travaux de curage et de désamiantage suivant le permis de construire Lacaton & Vassal et a voté en faveur de l’engagement des poursuites contre tous les occupants restant après la libération de la tour CIT au 31 mars 2026.
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que des travaux de curage et de désamiantage de la tour CIT nécessitant la libération des lieux à partir du 2ème étage à compter du 31 mars 2026 ont été votés par l’assemblée générale des copropriétaires des 10 octobre 2025, 12 mars et 28 mai 2026.
La société TLMP conteste que son local commercial soit concerné par ces travaux, dès lors qu’il est situé au rez-de-terrasse (rez-de-chaussée).
Le bail commercial qui la lie à la société Fonciro porte, notamment, sur le « lot n°2874 : local à usage commercial d’une superficie de 149 m2 environ situé au rez de terrasse. La jouissance exclusive telle que définie par le règlement de copropriété de la partie de la terrasse constituant la dalle supérieure du bâtiment ‘‘B’’ […]. »
Le syndicat des copropriétaires explique qu’à la suite de la scission en volume de l’EITMM, le lot n°2874 est devenu le lot n°30 006 de la tour CIT.
L’état descriptif de division et règlement de copropriété de la tour CIT reçu le 1er avril 2021 par Me [L], notaire à [Localité 1], stipule que le lot n°30 0006 est « un local à usage commercial d’une superficie de cent quarante neuf mètres carrés environ situé au deuxième étage […]. Et la jouissance exclusive d’une partie de terrasse située sur la dalle supérieure du Centre Commercial […] ».
Or aucun autre lot que le lot n° 30 0006 n’est un local commercial d’une superficie de 149 m2 comprenant la jouissance exclusive d’une partie de terrasse.
Dans ces conditions, le bail commercial liant la société Fonciro et la société TLMP porte bien sur le lot n°30 0006 de la tour CIT qui est situé au deuxième étage et qui est, en conséquence, concerné par les travaux litigieux et par la nécessité d’évacuer les lieux avant le 31 mars 2026 pour permettre leur réalisation.
La société TLMP conteste, en outre, que les travaux litigieux soient toujours actuels, le projet de réhabilitation de la tour Montparnasse ayant été abandonné par l’assemblée générale des copropriétaires du 23 septembre 2026.
Toutefois, il ressort de l’article de presse versé par la société TLMP que c’est l’assemblée générale de la tour Montparnasse et non de la tour CIT qui a voté, le 23 septembre 2026, contre le lancement des travaux de rénovation par la signature d’un marché de désamiantage, curage, dépose partielle de façade.
Or, il n’est versé aucune pièce qui permettrait d’établir que le vote de l’assemblée générale de la tour Montparnasse contre le démarrage des travaux et la probable caducité au mois de novembre 2026 du permis de construire afférent à ces travaux auraient une incidence sur les travaux de rénovation de la tour CIT.
En effet, le permis de construire PC 075 115 19 V0065 afférent à ces travaux porte uniquement sur la tour CIT et sa durée de validité a été prorogée d’un an par le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, soit jusqu’au 14 février 2027.
Par ailleurs, l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mai 2026 a confirmé le lancement des travaux de curage et de désamiantage suivant le permis de construire Lacaton & Vassal et a voté en faveur de l’engagement des poursuites contre tous les occupants restant après la libération de la tour CIT au 31 mars 2026.
En outre, la préfecture de la région Ile-de-France et la préfecture de police ont rappelé au syndic, par courrier du 20 juillet 2026, la nécessité de mettre en œuvre le planning de désamiantage de la tour CIT présenté le 13 novembre 2025.
Enfin, une déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 7 août 2026.
La société TLMP reproche, en outre, à la société Fonciro de ne pas avoir refusé le renouvellement du bail commercial lorsqu’elle lui a fait délivrer, le 26 septembre 2023, une demande en renouvellement de son bail pour le 1er octobre 2023 et de ne pas lui avoir, à l’échéance triennale du bail, fait délivrer un congé pour démolition ou reconstruction de l’immeuble.
Toutefois, lorsque la société TLMP lui a fait délivrer, par acte du 26 septembre 2023, une demande de renouvellement de son bail, la société Fonciro ne pouvait savoir avec certitude que l’assemblée générale des copropriétaires du 12 septembre 2025 allait enfin voter le lancement des travaux de désamiantage et de curage impliquant la libération de la tour CIT à partir du 2ème étage.
En outre, si, en application de l’article L. 145-4, alinéa 3, du code de commerce, la société Fonciro aurait pu, six mois avant l’échéance triennale du bail, le 30 septembre 2026, délivrer à la société TLMP un congé pour démolition ou reconstruction de l’immeuble, il s’agit pour cette dernière d’une simple faculté et non d’une obligation.
La société TLMP invoque également un manquement de la société Fonciro à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible de la chose louée.
L’impossibilité pour la société TLMP de jouir des locaux commerciaux loués par la société Fonciro pendant la durée des travaux de désamiantage et de curage votés par l’assemblée générale des copropriétaires est effectivement susceptible de caractériser un manquement du bailleur à ses obligations de délivrer la chose louée au preneur et de lui en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
Pour autant, ce manquement est de nature uniquement à permettre à la société TLMP d’obtenir la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur et/ou une indemnisation du préjudice en résultant pour elle. Un tel manquement est sans incidence sur l’obligation que cette dernière a, en application du contrat de bail, de respecter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires des 12 septembre 2025, 12 mars 2026 et 28 mai 2026 qui ont voté les travaux de curage et de désamiantage de la tour CIT ainsi que la libération des lieux à compter du 31 mars 2026.
La société TLMP soutient enfin qu’il n’est pas établi que les travaux de curage et de désamiantage ne peuvent pas être réalisés sans qu’elle n’ait libéré les lieux.
Toutefois, il résulte des dispositions des articles R. 4412-44 et suivant du code du travail, en particulier de l’article R. 4412-112, que des travaux de désamiantage ne peuvent être réalisés en présence de personne qui sont étrangères à la réalisation des travaux en raison des risques sanitaires encourus.
Ainsi, la préfecture de la région Ile-de-France et la préfecture de police ont rappelé au syndic, dans leur courrier du 20 juillet 2026, que les travaux de désamiantage devaient être réalisés en site libre de toute occupation compte tenu des risques liés aux fibres qui pourraient être remises en suspension.
Dès lors, les travaux litigieux ne peuvent commencer que lorsque la société TLMP aura libéré les locaux loués par la société Fonciro.
Il résulte des développements qui précèdent que la condition d’urgence posée par l’article 834 du code de procédure civile est remplie. En effet, les travaux de curage et de désamiantage votés par l’assemblée générale des copropriétaires les 12 septembre 2025 et 12 mars 2026 doivent impérativement être réalisés pour des raisons sanitaires et le permis de construire afférent à ces travaux expirera le 14 février 2027 si ceux-ci n’ont pas commencé avant cette date.
Il s’en évince, en outre, que l’obligation pour la société TLMP de libérer les locaux donnés à bail par la société Fonciro afin de permettre la réalisation de ces travaux n’est pas sérieusement contestable. Le contrat de bail impose, en effet, au preneur de respecter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. Or, les travaux ainsi que la nécessité de libérer les lieux pour leur réalisation ont été votés par l’assemblée générale des copropriétaires des 12 septembre 2025, 12 mars et 28 mai 2026.
Ces mêmes éléments caractérisent, par ailleurs, un dommage imminent au sens de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, dès lors que les travaux de curage et de désamiantage ne peuvent débuter qu’une fois que la tour CIT sera vide de tous occupants à compter du 2ème étage et que la société TLMP aura quitté le local commercial donné à bail par la société Fonciro.
Il sera, en conséquence, ordonné à la société TLMP de libérer, pendant toute la durée du chantier de rénovation de la tour CIT, les locaux donnés à bail par la société Fonciro, plus précisément le lot n°30006 (anciennement 2874), seul concerné par les travaux litigieux, dans les termes du dispositif de la présente décision.
Afin de permettre à la société TLMP de s’organiser, un délai lui sera accordé pour quitter les lieux, qui ne saurait, toutefois, excéder un mois à compter de la signification de la présente décision, dès lors qu’elle est informée, depuis le 10 octobre 2025, de la nécessité de libérer les locaux et que les travaux doivent pouvoir débuter dans les meilleurs délais.
À défaut pour la société TLMP d'avoir libéré les locaux dans le délai d’un mois, il y a lieu d’ordonner son expulsion suivant les termes du présent dispositif afin de garantir que les locaux seront effectivement libres de tous occupants et meubles dans les meilleurs délais et de prévenir ainsi un dommage imminent.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Compte tenu de l’expulsion ainsi ordonnée, il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation pour la société TLMP de libérer les locaux d’une astreinte.
Enfin dès lors que les locaux sont occupés uniquement par la société TLMP, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de la société Fonciro.
Sur la demande de rendre opposable la présente décision commune et opposable au syndicat des copropriétaires
Dès lors que le syndicat des copropriétaires est partie à la présente procédure, la présente décision lui est nécessairement commune et opposable sans qu’il soit besoin de le dire.
Sur la demande reconventionnelle de la société TLMP de dommages et intérêts
La société TLMP sollicite la condamnation de la société Fonciro à lui verser une provision de 1 600 000 euros en indemnisation des préjudices qu’elle va subir du fait de la nécessité de libérer les locaux le temps de la réalisation des travaux de rénovation et de l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce pendant cette durée.
Pour s’opposer à cette demande, la SCI Fonciro invoque des contestations sérieuses dès lors que cette somme correspond à l’indemnité d’éviction évaluée par l’expert amiable qui n’est pas due en l’absence de refus de renouvellement du bail et de congé pour travaux de reconstruction.
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Vu l’article 1719 du code civil précité,
Suivant l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la société TLMP devant libérer les locaux donnés à bail par la société Fonciro pendant toute la durée des travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires, elle va nécessairement subir un préjudice tenant à l’impossibilité pour elle d’exploiter son fonds de commerce dans lesdits locaux et ce pendant une durée qui n’est pas, à ce stade, déterminée de manière certaine.
Toutefois, le bail commercial stipule, à l’article 6, que « le preneur souffrira, quelque gêne qu’elle lui cause, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l’immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer, quelles qu’en soient l’importance et la durée et, par dérogation à l’article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. »
Si comme, le relève à juste titre la société TLMP, cette clause de souffrance est susceptible d’être écartée compte tenu de la durée des travaux et de la gêne occasionnée par ceux-ci, seul le juge du fond, qui est d’ailleurs déjà saisi d’une demande d’indemnisation d’un montant de 1 600 000 euros, a le pouvoir de le faire.
Devant le juge des référés, cette clause de souffrance constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de la société TLMP de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
La société TLMP, partie perdante, sera condamnée, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance qui pourront directement être recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Par suite, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En revanche, en équité et en considération de la situation des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les exceptions d’incompétence et de connexité soulevées par la société TLMP ;
Rejetons la demande de la société Fonciro d’écarter des débats le rapport d’expertise de Mme [C] versé en pièce n°11 par la société TLMP ;
Ordonnons à la société TLMP, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, de libérer le local commercial donné à bail par la société Foncia (lot n°30006, anciennement 2874) situé dans la tour CIT sise [Adresse 8] de tous occupants et de tous meubles et ce, pendant toute la durée du chantier de rénovation de la tour CIT ;
Disons n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Ordonnons, à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai d’un mois de la signification de la présente décision, l’expulsion de la société TLMP et de tout occupant de son chef, des lieux (lot n°30006, anciennement 2874) situés dans la tour CIT sise [Adresse 8], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la tour CIT sise [Adresse 7] à [Localité 6] formées à l’encontre de la société Fonciro ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société TLMP de provision ;
Condamnons la société TLMP aux entiers dépens qui pourront directement être recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile;
Rejetons les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ