Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00116
N° Portalis DBYC-W-B7K-MBFH
70B
c par le RPVA
le
à
Me Anne CUMIN,
Me François RANCHERE
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Anne CUMIN,
Me François RANCHERE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne CUMIN, avocate au barreau de RENNES,
Madame [D] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne CUMIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [U] [E] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES
Madame [A] [C] épouse [E] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [R] [F], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie d’attestation notariée du 9 mars 2024, M. [O] [H] et Mme [D] [B] épouse [H] sont propriétaires d’une parcelle sise au lieudit « [Adresse 3] » à [Localité 2] (35) (pièce n°1 demandeur).
Les demandeurs ont indiqué avoir édifié un immeuble à usage d’habitation sur cette parcelle, sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Suivant copie de procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages du 22 juillet 2024, M. [U] [I] est propriétaire d’une parcelle mitoyenne de celle des demandeurs. Un arbre appartenant à celui-ci a chuté sur la propriété de M. et Mme [H] et a endommagé un portillon et une clôture grillagée (pièce n°3 demandeurs).
Suivant courrier du 29 novembre suivant, les époux [H] ont mis en demeure M. [W] de régler la somme de 3975,44 € au titre du préjudice résultant de la chute de l’arbre et ont fait part de leurs craintes sur la dangerosité d’autres arbres de sa propriété (pièce n°6 demandeurs).
Suivant courrier du 17 décembre suivant, M. [W] a sollicité qu’un devis de remise en état soit établi (pièce n°8 demandeurs).
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26/116), M. et Mme [H] ont assigné M. [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
aux fins de désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation,d’autoriser temporairement l’accès à la propriété de M. [G] pour la durée strictement nécessaire au nettoyage de la gouttière,réserver les dépens.
Les parties ont par la suite été convoquées par le juge des référés à une audience de règlement amiable.
Cette dernière s’est tenue le 8 juillet 2026, mais aucun accord n’a été établi.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2026 (affaire enregistrée au répertoire générale de la juridiction sous le numéro 26/567), M. et Mme [H] ont assigné devant le juge des référés de [Localité 1], Mme [A] [C] épouse [I], au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1253 du code civil aux fins de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir et d’autoriser temporairement l’accès à sa propriété pour la durée strictement nécessaire au nettoyage de la gouttière ainsi que réserver les dépens.
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 25 juillet 2026, la jonction administrative des affaires référencées 26/116 et 26/567 a été prononcée sous le numéro unique 26/116.
Lors de cette même audience, M. et Mme [H], représentés par avocat, se sont oralement désistés de leur action à l’encontre de M. [I] et ont maintenu leurs demandes à l’encontre de Mme [I].
Pareillement représentés, M. [I] a oralement accepté le désistement et Mme [I] a formé les contestations et réserves d’usage concernant les demandes formées à son encontre.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement partiel
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, les demandeurs se sont désistés de leur action à l’encontre de M. [I]. Ce dernier ayant accepté ce désistement, son caractère parfait sera constaté au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d’expertise et l’accès à la propriété
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
M. et Mme [H] sollicitent le bénéfice d’une mesure d’expertise aux fins de faire judiciairement constater les désordres allégués et établir les causes et origines de ces derniers.
Mme [I] ayant formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, il y sera fait droit comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés des consorts [H].
Il en ira de même de la demande d’accès au terrain de Mme [I] pour la durée strictement nécessaire au nettoyage de la gouttière, cette dernière ayant également formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
Les époux [H] conserveront dès lors la charge des dépens.
DISPOSITIF
La juridiction des référés, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Constate le caractère parfait du désistement des demandeurs à l’endroit de M. [I] ;
Ordonne une expertise et désigne, pour y procéder, M. [O] [N], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié [Adresse 5] à [Localité 3] (22) ; tél. : 06. 75. 05. 11. 17, mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place au [Adresse 4] à [Localité 2], après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- vérifier la réalité des désordres invoqués dans l’assignation et dans ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- donner son avis sur leur origine, sur leur cause et sur leur étendue ;
- indiquer les travaux nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit, les évaluer à l'aide de devis d'entreprise fournis par les parties ;
- fournir toutes indications sur la durée prévisible de cette réfection, ainsi que sur les préjudices accessoires qu'elle pourrait entraîner ;
- examiner l’état des arbres présentant un risque de chute ou de dommages futurs pour les propriétés voisines ;
- en cas d'urgence ou de péril, donner son avis sur les mesures de sauvegarde à mettre en place, sur les travaux de remise en état à exécuter d'urgence ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixe à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les consorts [H] devront consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque;
Dit que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Dit qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Dit que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de douze mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invite les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désigne le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Autorise M. et Mme [H] ou toute entreprise du choix de Mme [W] à pénétrer sur la propriété de cette dernière, aux seules fins d'effectuer le nettoyage de la gouttière ;
Disons que les demandeurs devront préalablement avertir Mme [I] par courrier ou par tout autre moyen, huit jours au moins avant la date de l'intervention, de les laisser pénétrer sur sa propriété ou toute entreprise de son choix, préciser la date, l'heure et mentionner les différents intervenants présents lors de la réalisation des travaux ;
Disons que ces travaux devront être effectués en une seule fois, entre le lundi et le vendredi, hors jours fériés, de 08 à 12 heures et de 13 à 19 heures uniquement ;
Laisse provisoirement aux époux [H] la charge des dépens ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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