Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013222
Numéro PC : 4147472
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
12/12/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Me Olivier FABRE [Adresse 2]
Défendeur (s) : Sens Of Life (SAS) [Adresse 3] et [Adresse 4] SIREN : 809 520 588 Représentant(s) : SIMON ET ASSOCIES - SOPHIE NAYROLLES
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par :
Débats à l'audience en chambre du conseil du 08/12/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 06/10/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SENS OF LIFE (SOL), qui a une activité dans la recherche et l'innovation dans les domaines environnementaux et dont le siège social est au [Adresse 3] et [Adresse 4]
Ce Tribunal a désigné Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, Maître [K] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire, et Maître [N] [Y] en qualité d'Administrateur judiciaire.
Ce même jugement a notamment dit qu'il sera également fait application des dispositions de l'article L. 642-2 I alinéa 2 du code de commerce et a dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 novembre 2025 afin que le Tribunal puisse examiner l'offre reçue dans le cadre de la procédure de conciliation.
Pour rappel : SOL avait sollicité l'intervention d'un conciliateur afin qu'il organise, dans des délais compatibles avec sa situation financière, la recherche d'un tiers investisseur voire d'un repreneur de son activité, dont la cession pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le
cadre d'une procédure collective ultérieure en application de l'article L. 611-7, alinéa 1er, du Code de commerce.
Dans ce cadre, Maître [Y] a été nommé par ordonnance en date du 16 avril 2025, et sa mission renouvelée selon ordonnance du 16 août 2025.
Dans ce contexte, dès l'ouverture de la procédure de conciliation, SOL avec l'assistance du conciliateur, a engagé un processus de recherche de solution d'adossement d'un investisseur ou d'un repreneur, en mandatant PAX CORPORATE FINANCE (PAX) en qualité de banque d'affaires.
Une circularisation à 82 potentiels candidats à la reprise des actifs de la société SENS OF LIFE a été réalisée dont 16 à l'international, avec un taux de réponse très élevé (78%) ; cette large circularisation a permis de sélectionner la très grande majorité des acteurs du secteur.
Au 31 juillet 2025, la société DOLFINES a déposé une offre de reprise dans le cadre du prépack cession ; DOLFINES s'est finalement retirée du processus le 15 septembre 2025, précisant à PAX ne pas être en mesure de déployer un business plan satisfaisant.
A cette même date, la société BIOTOPE a déposé une offre de reprise portant à la fois sur l'activité environnementaliste et l'activité technique.
Le 24 octobre 2025, BIOTOPE a indiqué ne pas confirmer son offre de reprise dans le cadre du redressement judiciaire de la Société SOL.
Le dossier a été renvoyé à l'audience du 8 décembre 2025 et PAX a réactivé les potentiels candidats.
Une date limite de dépôt des offres a été fixée au 18 novembre 2025. Cette date a été notifiée à l'ensemble des candidats qui avaient signé un engagement de confidentialité.
A cette date, trois offres ont été déposées par les sociétés :
BIOSECO (société de droit polonais)
BIOTOPE
SYNERGIS
Le 20/11/2025, l'Administrateur judiciaire a notamment précisé aux trois candidats que la date de l'audience était fixée au lundi 8 décembre 2025 à 8 h 30 et que les offres pouvaient ainsi être améliorées jusqu'au mercredi 3 décembre à minuit.
Les offres des deux premières sociétés étaient assorties de conditions suspensives. L'Administrateur a donc indiqué à ces deux candidats qu'il conviendrait de lever ces conditions afin que le Tribunal puisse examiner leurs offres.
Par mails du 03/12/2025, les conseils de ces deux candidats ont indiqué qu'ils ne seraient pas en mesure de lever ces conditions suspensives en vue de l'audience du 8 décembre 2025.
Par mail du 03/12/2025, la société SYNERGIS a transmis son offre de reprise améliorée.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de céans le lundi 8 décembre 2025 à 8h30 aux fins d'examen de l'offre de cession déposée dans les délais.
PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIETE SYNERGIS FRANCE
Il s'agit d'une offre d'acquisition partielle de la SAS SENS OF LIFE comprenant les éléments de l'actif immobilisé et la reprise de certains contrats en cours.
PRESENTATION DU REPRENEUR
La société SYNERGIS FRANCE, détient l'intégralité du capital social de la société SYNERGIS ENVIRONNEMENT qui porte, à ce jour, l'exploitation des activités du groupe.
SYNERGIS ENVIRONNEMENT est un bureau d'études et d'ingénierie implanté à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14] et une agence dans le Vaucluse en cours d'ouverture qui intervient dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de l'environnement industriel, du développement durable et de l'informatique (Systèmes d'Information Géographique).
SYNERGIS ENVIRONNEMENT regroupe plus de 160 collaborateurs répartis sur 15 agences.
SYNERGIS ENVIRONNEMENT conseille, accompagne les porteurs de projets pour une intégration optimale des enjeux environnementaux (pollution eau, air, sol, réchauffement climatique, bruit, déchets, risques naturels et technologiques, biodiversité…) et sécurité au service de la performance globale des entreprises et des territoires.
Le groupe est devenu un spécialiste reconnu de l'étude d'impact des projets énergétiques et a capitalisé une forte expertise dans le domaine de l'éolien, du photovoltaïque et de la méthanisation ainsi que les démontrent les chiffres et tableaux ci-dessous.
Les comptes annuels des 3 derniers exercices et le diagnostic financier - Banque de France de Synergis Environnement ont été communiqués.
Au 30/04/2025, il ressort notamment un chiffre d'affaires à hauteur de 9,4 M€ et un bénéfice de + 603 K€ ainsi qu'un total des capitaux propres de 1,8 M€.
En cas d'acceptation de son offre de reprise, le Repreneur se réserve la faculté de se substituer, une société de son groupe d'ores et déjà constituée, détenue et contrôlée, ou une société à constituer pour recueillir les actifs et exécuter les obligations imposées par le plan.
Faculté de substitution
Le Candidat cessionnaire demande le bénéfice de se substituer toute personne morale qu'il pourrait constituer pour la présente acquisition.
Indépendance du cessionnaire
Conformément aux dispositions de l'Article L 642-3 du Code de Commerce, le Candidat cessionnaire certifie qu'il n'existe à ce jour aucun lien juridique, direct ou indirect, entre lui et le dirigeant ou les associés de la SAS SENS OF LIFE.
PERIMETRE DE L'OFFRE
La société holding SYNERGIS FRANCE se positionne exclusivement sur la partie bureau d'études naturalistes de Sens of Life.
Eléments corporels
Les éléments corporels suivants attachés à la SAS SENS OF LIFE :
le matériel et le mobilier du site de [Localité 15],
le matériel et le mobilier du site de [Localité 12],
dont le matériel naturaliste présent dans le bureau d'étude naturaliste
les véhicules :
(+ Agence de [Localité 16] : )
RENAULT Clio [Immatriculation 1] 159915 kms (28/12/2016) ;
(+ Agence de [Localité 12] : )
RENAULT Clio [Immatriculation 2] 151345 kms (11/03/2015) ;
RENAULT Clio [Immatriculation 3] 134 399 kms (16/02/2017)
RENAULT KANGOO [Immatriculation 4] 111985 kms (29/12/2020) ;
(+ Agence de [Localité 15] :)
RENAULT KANGOO [Immatriculation 5] 168 561 kms (10/05/2016) ;
RENAULT Clio [Immatriculation 6] 148 017 kms (27/03/2019) ;
(+Agence de [Localité 17] :)
* RENAULT Clio – [Immatriculation 7] 102 072 kms (29/11/2018) ;
RENAULT Clio – [Immatriculation 8] 122 980 kms (22/10/2018) (VR=1 800 €),
* Tous les enregistreurs qui sont installés chez les clients et que le Commissaire de Justice n'a, sans doute pour cette raison, pas pu inventorier.
Eléments incorporels
Les éléments incorporels du fonds de commerce de BUREAU D'ETUDE NATURALISTE attachés à la SAS SENS OF LIFE :
* La Clientèle et l'achalandage attachés ;
* Le fichier client, en ce compris l'ensemble des devis émis à destination de clients/prospects depuis le 1er janvier 2025 ;
* Toutes les données (données brutes liées aux enregistrements et données de terrain, etc.) ainsi que les différents supports rédactionnels (rapports, cartographie, et autres études) relatifs à la clientèle ci-dessus, lesdites données et rapports étant soient à extraire des serveurs de la société Sens of Life ou de ses sauvegardes externes ;
* Les marques PROBAT (déposé INPI 18.08.2016 11n°4293719) et le cas échéant TRACkBAT ;
* Les éventuels brevets couvrant les activités développées sous les marques ou dénomination TRACkBAT et PROBAT ;
* Les contrats commerciaux avec l'ensemble des clients de la société pour la branche Bureau d'Etudes Naturalistes ; TRACKBAT et PROBAT étant rattachés à la partie « Système de Régulation » aucun contrat client ne sera en l'état repris par le candidat, faute de temps pour analyse dans un secteur qui n'est pas son cœur de métier ;
* Les logiciels informatiques utilisés pour les besoins de l'activité de bureau d'études naturalistes, la plateforme environnementale associée, et les logiciels permettant l'exploitation des procédés TRACKBAT et PROBAT.
Continuation des contrats en cours
Selon l'article L 642-7 du Code de Commerce, le Tribunal détermine les contrats de bail, de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité.
Toujours selon l'article L 642-7, ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour du Jugement d'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le Tribunal, le cocontractant dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité.
Sont repris :
* Le contrat de bail commercial de l'agence de [Localité 15]
* Les contrats de fluides y afférant suivant : les contrats d'abonnement téléphoniques fixes et mobiles de la société Sens of Life, ainsi que le nom de domaine internet permettant le transfert des courriels entrant.
Le compte client
Non repris.
Le stock
Non repris.
Les éléments exclus de l'offre
le compte Clients arrêté au jour de l'arrêté du Plan,
le stock,
Le parc informatique
PRIX D'ACQUISITION
Article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce
A la connaissance de l'Administrateur, il n'existe aucun contrat d'emprunt en cours ayant servi à financer le matériel repris.
Le Candidat cessionnaire prend bonne note, selon les renseignements qui lui ont été communiqués par la Procédure qu'il n'y a pas lieu d'affecter tout ou partie de ce prix, en application de l'article L.642-12 du Code de Commerce à un ou plusieurs créanciers titulaires sur les biens cédés d'un privilège spécial, nantissement ou autre.
Prix de cession
Le prix proposé pour l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels, est de 28 435 € (vingt-huit mille quatre cent trente-cinq euros) hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante :
TOTAL
28 435 €
Eléments incorporels
Eléments corporels
5 000 €
23 435 €
Prix du stock
Néant.
Frais et taxes
Les frais et droits d'acquisition seront supportés par le Candidat cessionnaire.
Paiement du prix
Ce prix de 28 435 euros a été perçu par l'Administrateur judiciaire sur son compte à la Caisse des Dépôts et Consignation.
PRISE DE POSSESSION
La date d'entrée en jouissance pourrait être fixée au jour du jugement qui arrêterait la présente offre d'acquisition. Conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de commerce, la gestion de l'entreprise sera confiée au Candidat cessionnaire dès cette date par le Tribunal
PREVISIONS D'ACTIVITE ET DE FINANCEMENT
Le Repreneur entend développer l'activité reprise par intégration à ses activités et projets, le financement sera assuré par l'autofinancement de la société SYNERGIS ou toute entité désignée pour s'y substituer.
Il précise que le financement des premiers investissements sera assumé par le Repreneur via ses fonds propres, au titre du renouvellement des parcs informatique et automobile pour les salariés repris.
Il indique qu'au 30 avril 2025, date de clôture de son dernier exercice, le Candidat cessionnaire disposait de 1 174 039 € de disponibilités.
Des prévisions d'exploitation et de financement ont été transmises :
Résumé :
La reprise de la partie « bureau d'études » de Sens of Life s'inscrit dans la volonté de compléter le réseau d'agences de Synergis Environnement au sein du territoire national. Les objectifs sont les suivants :
+reprise des collaborateurs et des moyens techniques présents sur l'agence de [Localité 15]. Cette dernière agence vient compléter le réseau d'agences de Synergis Environnement dont les plus proches sont situées à [Localité 2] et [Localité 14].
+reprise de collaborateurs sur l'agence d'[Localité 17] qui seraient intégrés soit sur l'agence d'[Localité 2] de Synergis Environnement ou sur l'agence de [Localité 15].
+reprise de collaborateurs à [Localité 16] qui seraient intégrés sur l'agence de [Localité 14].
+reprise de collaborateurs à [Localité 18] qui seraient intégrés sur l'agence de Normandie ([Localité 5]).
+Reprise de collaborateurs à [Localité 12] qui seront intégrée dans l'agence de [Localité 12] de Synergis Environnement (cette dernière ayant déjà un plan de charge complet et nécessitait des recrutements à court moyen terme).
Sur la base de reprise de 14 salariés : le Besoin de financement correspond à environ 45 000 € par mois soit environ 550 000 € sur une année. Il faut rajouter 20% à 25% de frais fixes, soit un besoin total d'environ 690 000 €.
Pour couvrir ce besoin, les démarches prévues sont :
* Recherche d'un fonds de roulement d'au moins 3 mois sous forme de prêt bancaire d'environ 150 000 €
* Recontacter les clients dans le premier mois de reprise pour contractualisation avec Synergis Environnement des dossiers en cours et nécessitant une finalisation du travail. Au regard des affaires en cours avec SENS OF LIFE qui totalisent 750 000 € sur l'année 2026.
Conclusion :
Chiffre d'affaires prévisionnel : Année 2026 : 750 000 € Besoin de chiffre d'affaires pour couvrir les frais : 690 000 € Seuil de rentabilité
Atteint au bout de 12 à 14 mois.
NIVEAU D'EMPLOI PREVU
Le Candidat Cessionnaire propose de reprendre 14 postes sur les 50 salariés de la SAS SENS OF LIFE.
Il s'agit des postes suivants :
* 1 directeur(trice) inter-agence localisée sur l'agence de [Localité 15] pour rester en poste à [Localité 15] ;
* 1 chef(fe) de projet éolien/solaire localisé(e) sur l'agence de [Localité 12], pour rester en poste à l'agence de Synergis à [Localité 12] ;
* 5 chargés d'études chiroptères, avifaune, mammifères ; localisés sur les agences d'[Localité 17] (pour l'agence Synergis d'[Localité 2]), [Localité 12], [Localité 15] et [Localité 18] (pour l'agence Synergis de [Localité 5]) et [Localité 16] (pour l'agence Synergis de [Localité 14]) ;
* 3 chargés d'études avifaune, entomo et herpéto localisés sur les agences de [Localité 17], [Localité 12] et [Localité 15] ;
* 1 chargé d'études entomo, botanique, zones humides localisé sur l'agence de [Localité 15] ;
1 chargé d'études botanique et zones humides localisé sur l'agence de [Localité 12]
* 2 chargés d'études avifaune localisés sur l'agence de [Localité 18] (pour l'agence Synergis de [Localité 5]) et à [Localité 17] (pour l'agence Synergis d'[Localité 2]).
Les contrats de travail seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail avec ses droits acquis avec, notamment, maintien intégral de l'ancienneté acquise.
Concernant les congés payés acquis des salariés repris, la Candidat cessionnaire indique qu'ils ne seront pas repris.
Les contrats de prévoyance actuellement en vigueur au sein de la société cédée (notamment couverture décès, incapacité, invalidité) ne sont pas repris.
Le Candidat indique qu'il appliquera à l'ensemble des salariés repris les régimes de prévoyance existants au sein de sa propre structure, dans le respect des obligations légales et conventionnelles applicables à la nouvelle convention collective envisagée. Le Candidat se réservant la possibilité de les renégocier directement.
Il est rappelé qu'en cas de postes identiques occupés par deux ou plusieurs personnes à la date de la reprise, les critères d'ordre légaux seront appliqués dans le cadre des ruptures de contrat.
Il est toutefois rappelé que le licenciement des salariés bénéficiant d'une protection particulière en raison de leurs fonctions de représentation du personnel, est soumis à l'autorisation de l'Inspection du Travail. Aussi, dans l'hypothèse d'un refus de celle-ci, les contrats de travail soumis à autorisation se poursuivront automatiquement avec le repreneur, même s'il n'avait pas souhaité leur transfert.
PERSPECTIVES D'EMPLOI
Le Candidat cessionnaire n'indique pas dans son offre les perspectives d'emploi envisagées.
PREVISIONS DE CESSION D'ACTIFS
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, le Candidat cessionnaire devra s'engager à ne céder aucun élément majeur d'actif au cours des 2 années suivant la cession.
CONDITION PARTICULIERE CONCERNANT L'ARRETE DES COMPTES ET LES ARCHIVES
Le Candidat cessionnaire devra mettre à la disposition du cédant les moyens nécessaires à l'arrêté des comptes de la SAS SENS OF LIFE, notamment l'établissement des fiches de paie et solde de tout compte pour l'ensemble des salariés.
Le Candidats cessionnaire restera dépositaire et gardien de toutes les archives comptables, sociales et fiscales, se trouvant dans le fonds de commerce objet des présentes et devra les laisser à la disposition du cédant pendant la durée légale.
CONDITIONS PARTICULIERE CONCERNANT LA DUREE DES ENGAGEMENTS
Le Candidat indique que la présente est valable jusqu'au jour où le Tribunal de commerce de Montpellier l'examinera, et sauf prorogation expresse par le Repreneur, ladite offre sera considérée comme nulle et non avenue à compter du 15 décembre 2025.
SUR CE :
Monsieur [Z] [S], pour la SAS SENS OF LIFE, entendu, Maître Sophie NAYROLLES, avocat de de la SAS SENS OF LIFE, entendue, Monsieur [X] [H], pour la société SYNERGIS FRANCE, Candidat cessionnaire, entendu, Maître Jean-Marie CHABAUD, avocat du Candidat cessionnaire, entendu,
Madame [D] [O], Représentant des salariés, entendue,
Tout d'abord, Maître [Y] a indiqué qu'en parallèle, Monsieur [Z] [S], Président de la société SENS OF LIFE et qui n'est pas actionnaire de celle-ci directement ou par personnes interposées, a travaillé sur une offre de reprise avec une tierce personne, la société LETO, et qu'elle lui a été transmise le 07/12/2025. Il a précisé que cette offre était hors délai, donc irrecevable, mais que celle-ci pourrait amener le Tribunal à faire application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R 642-1 du code de commerce : « En cas de renvoi de l'affaire à une
audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. »
Maître [Y] a indiqué qu'à l'appui de cette offre :
1) Un prix de 40 002 euros a été versé sur son compte à la CDC
2) Une attestation d'évidence de fonds de 500 K€ correspondant au financement du BFR estimé lui a été transmise
Il a précisé que cette offre indiquait reprendre 39 postes sur les 50 salariés au 01/12/2025 et l'intégralité des congés payés et droits acquis par les salariés.
Il a ajouté que la Ministère public devrait requérir pour que le Tribunal puisse autoriser une telle cession.
Ensuite, Monsieur [X] [H], pour la société SYNERGIS FRANCE, Candidat cessionnaire, et Maître Jean-Marie CHABAUD, avocat du Candidat cessionnaire, ont exposé leur offre.
Monsieur [Z] [S], Président de la société SENS OF LIFE et potentiel Candidat cessionnaire a exposé son offre et les raisons de son émergence, à savoir la faiblesse de la seule offre recevable concernant les effectifs repris.
Madame [D] [O] a indiqué que les salariés étaient favorables à l'offre de Monsieur [S].
Maître [K] [E] a indiqué être favorable à la cession au profit de la société SYNERGIS FRANCE si le Tribunal décidait de ne pas faire application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R 642-1 du code de commerce.
Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, a indiqué dans son rapport être favorable à la cession au profit de la société SYNERGIS FRANCE si le Tribunal décidait de ne pas faire application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R 642-1 du code de commerce.
Le Ministère public entendu dans ses réquisitions a indiqué donner son accord de principe pour autoriser la cession au dirigeant de droit si le Tribunal décidait de faire application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R 642-1 du code de commerce.
Ceci précisé,
Attendu que la recherche de cessionnaires lancée par PAX CORPORATE FINANCE, suivant le rapport de l'Administrateur judiciaire « …a été circularisée auprès de 82 potentiels candidats, dont 16 à l'international, avec un taux de réponse très élevé (78%), cette large circularisation a permis de sélectionner la très grande majorité des acteurs du secteur ».
Attendu qu'à la suite de la lecture du document présentant SOL et sa technologie, seules 3 sociétés ont déposé des offres.
Attendu qu'après étude, deux d'entre elles, BIOSECO et BIOTOPE ont retiré leurs offres.
Attendu que ces deux sociétés sont bien établies sur le marché français, connaissent les différentes technologies employées, et n'ont donc pas jugé utile de poursuivre l'investigation des systèmes techniques appartenant à SOL.
Attendu que seule la société SYNERGIS FRANCE et remis une offre.
Concernant l'offre de la société SYNERGIS FRANCE :
Attendu que la société SYNERGIS FRANCE a présenté une offre dans les délais prévus, sans conditions suspensives, et autofinancée.
Attendu que la société SYNERGIS FRANCE est reconnue dans ce secteur d'activité en ce qui concerne les missions de bureau d'études, avec 160 collaborateurs et 15 agences en France, avec 9,4M€ de CA au 30 avril 2025 et RN de + 603 K€.
Attendu que cette société a fait la preuve, avec la reprise d'une quinzaine d'études, de son savoir-faire en matière de croissance externe, et ceci démontre la pérennité de la réorganisation proposée.
Attendu que le prix offert pour les éléments corporels et incorporels est de 28 435 euros, donc faible.
Attendu que la reprise de 14 salariés seulement sur 50 est très limitée, mais attendu qu'il est en cohérence avec le projet d'entreprise présenté par SYNERGIS FRANCE.
Concernant l'offre, reçue hors délai, présentée par Monsieur [S] :
Attendu qu'en date du 7 décembre, soit la veille de l'audience, donc hors du délai fixé par l'Administrateur judiciaire, Monsieur [S] a adressé une offre aux organes de la procédure.
Attendu que Madame la procureure a donné son accord de principe pour autoriser la cession éventuelle au dirigeant de droit, si celui-ci devait être actionnaire de la société cessionnaire.
Concernant les termes de l'offre de Monsieur [S] :
Attendu que le prix de la reprise des actifs corporels et incorporels qui devait être de 100 000 euros a été réduit à 40 000 euros dans la dernière offre transmise, le matin de l'audience.
Attendu que le montant des charges augmentatives du prix, pour couts de R&D et couverture du BFR sont passées d'environ 1 M€ tel que discuté précédemment avec les organes de la procédure, à 500 000 euros tel que précisé durant l'audience, et que cela montre une limite claire dans la capacité de financement de la relance de la société SOL.
Attendu que le porteur du financement, la société LETO Partners, créée récemment, ne démontre pas une expertise dans le domaine de l'investissement et de la gestion des parcs éoliens.
Attendu que suivant les propos du dirigeant technique Monsieur [S], la finalisation des produits de SOL nécessite encore un investissement important en R&D pour finaliser le produit, évalué par lui à 2 mois de travail de la société SOL.
Attendu que ce sont ces besoins d'investissement importants dans la conception et la commercialisation de systèmes de gestion de parcs éoliens qui ont été la cause première des difficultés depuis le rachat de SOL par Solstices.
Attendu qu'à cela s'ajoute les projets de rénovation d'anciens systèmes installés par SOL ne donnant plus satisfaction, tel qu'indiqué par Monsieur [S] durant l'audience.
De ce fait cette offre apparait comme encore non finalisée, que ce soit dans ses termes ou dans le montant du financement qui va pouvoir lui être alloué par LETO.
Il a donc été évoqué en audience un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
Concernant la mise en place d'un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées :
La possibilité d'établir un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées du 15 ou 23 décembre ou début janvier et une nouvelle audience au 12 janvier a été évoquée durant l'audience.
Le cout généré par ce nouveau délai d'environ un mois a été évalué entre 200 000 et 300 000 euros pour la société, montant approximatif dépensé mensuellement par SOL.
Attendu que ce cout apparait comme élevé au regard du risque pris :
* La validité de la seule offre recevable à ce jour, celle de SYNERGIS FRANCE, expire au 15 décembre et pourrait ne pas étre prolongée.
* L'offre de Monsieur [S] ainsi que son financement par LETO pourrait, après étude, encore être modifiée, voire dégradée, comme elle vient de l'être au cours de l'audience.
Sur ce,
Le tribunal déclare que l'offre de SYNERGIS FRANCE bien que faible est, comme l'indique le rapport de l'Administrateur judiciaire, « de nature à assurer la pérennité de l'entreprise » et cela pour la partie de son activité constituée par le Bureau d'Etudes.
Attendu qu'au visa de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »,
Par ailleurs, en vertu de l'article L.642-5 alinéa 1 du Code de commerce : "Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel et les contrôleurs, le tribunal, retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession."
Attendu que l'offre déposée par la société SYNERGIS FRANCE apparaît comme étant digne d'intérêt en ce qu'elle permet d'assurer le maintien d'une partie de l'activité et une partie des emplois y attachés.
Attendu que la société SYNERGIS FRANCE fournit les garanties permettant de croire à l'exécution du projet exposé et est parfaitement informée de la situation concernant la partie de l'activité de cette entreprise dont le rachat est envisagé.
Attendu que le rejet de l'offre de cession ne pourrait conduire qu'à une aggravation de la situation des salariés et des créanciers de la SAS SENS OF LIFE.
Attendu que l'offre de cession de la société SYNERGIS FRANCE correspond aux objectifs de la Loi et qu'il y a donc lieu en conséquence de l'approuver.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire,
Vu le rapport du Mandataire judiciaire,
Le Cédant et son conseil, entendus,
Le Candidat cessionnaire et son conseil, entendus,
Vu l'avis des instances représentatives du personnel,
Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
ARRETE
, conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du Code de commerce, le plan de cession partielle du fonds de commerce de recherche et d'innovation dans les domaines environnementaux au profit de la société SYNERGIS FRANCE dans les conditions de l'offre de reprise.
AUTORISE
conformément aux dispositions de l'article L. 642-9 du code de commerce et à son offre, une faculté de substitution au cessionnaire qui restera garant solidairement des engagements souscrits.
DIT que la présente cession interviendra dans les conditions suivantes :
Reprise des éléments corporels et incorporels attachés au fonds de commerce de la SAS SENS OF LIFE, à savoir :
Eléments corporels
Les éléments corporels suivants attachés à la SAS SENS OF LIFE :
* le matériel et le mobilier du site de [Localité 15],
le matériel et le mobilier du site de [Localité 12],
dont le matériel naturaliste présent dans le bureau d'étude naturaliste
les véhicules :
(+ Agence de [Localité 16] : )
RENAULT Clio [Immatriculation 1] 159915 kms (28/12/2016) ;
(+ Agence de [Localité 12] : )
RENAULT Clio [Immatriculation 2] 151345 kms (11/03/2015) ;
RENAULT Clio [Immatriculation 3] 134 399 kms (16/02/2017)
RENAULT KANGOO [Immatriculation 4] 111985 kms (29/12/2020) ;
(+ Agence de [Localité 15] :)
RENAULT KANGOO [Immatriculation 5] 168 561 kms (10/05/2016) ;
RENAULT Clio [Immatriculation 6] 148 017 kms (27/03/2019) ;
(+Agence de [Localité 17] :)
RENAULT Clio [Immatriculation 7] 102 072 kms (29/11/2018) ;
RENAULT Clio [Immatriculation 8] 122 980 kms (22/10/2018) (VR=1 800 €),
* Tous les enregistreurs qui sont installés chez les clients et que le Commissaire de Justice n'a, sans doute pour cette raison, pas pu inventorier.
Eléments incorporels
Les éléments incorporels du fonds de commerce de BUREAU D'ETUDE NATURALISTE attachés à la SAS SENS OF LIFE :
* La Clientèle et l'achalandage attachés ;
* Le fichier client, en ce compris l'ensemble des devis émis à destination de clients/prospects depuis le 1er janvier 2025 ;
* Toutes les données (données brutes liées aux enregistrements et données de terrain, etc.) ainsi que les différents supports rédactionnels (rapports, cartographie, et autres études) relatifs à la clientèle ci-dessus, lesdites données et rapports étant soient à extraire des serveurs de la société Sens of Life ou de ses sauvegardes externes ;
* Les marques PROBAT (déposé INPI 18.08.2016 11n°4293719) et le cas échéant TRACkBAT ;
* Les éventuels brevets couvrant les activités développées sous les marques ou dénomination TRACkBAT et PROBAT ;
* Les contrats commerciaux avec l'ensemble des clients de la société pour la branche Bureau d'Etudes Naturalistes ; TRACKBAT et PROBAT étant rattachés à la partie « Système de Régulation » aucun contrat client ne sera en l'état repris par le candidat, faute de temps pour analyse dans un secteur qui n'est pas son cœur de métier ;
* Les logiciels informatiques utilisés pour les besoins de l'activité de bureau d'études naturalistes, la plateforme environnementale associée, et les logiciels permettant l'exploitation des procédés TRACKBAT et PROBAT.
DIT que les éléments suivants seront exclus de l'offre :
le compte Clients arrêté au jour de l'arrêté du Plan,
le stock,
Le parc informatique
Prix de cession hors frais et hors droits
Article L 642-12 alinéa 4
PREND ACTE
qu'à la connaissance de l'Administrateur, il n'existe pas de contrat de prêt éligibles au titre des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce.
Prix de cession
Le prix proposé pour l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels, est de 28 435 € (vingt-huit mille quatre cent trente-cinq euros) hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante :
[…]
DONNE ACTE
au Cessionnaire de la somme de 28 435 euros portée au crédit du compte CDC ouvert pour la présente procédure par l'Administrateur en règlement du prix de cession.
DIT
que les contrats nécessaires au maintien de l'activité visés dans l'offre de reprise du cessionnaire seront transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce.
DIT
que dans ces conditions la prise de possession interviendra le 15/12/2025. Conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de commerce, la gestion de l'entreprise est confiée au Cessionnaire dès cette date par le Tribunal.
ORDONNE
, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert au Cessionnaire, dès l'entrée en jouissance, des 14 contrats de travail suivants :
* 1 directeur(trice) inter-agence localisée sur l'agence de [Localité 15] pour rester en poste à [Localité 15] ;
* 1 chef(fe) de projet éolien/solaire localisé(e) sur l'agence de [Localité 12], pour rester en poste à l'agence de Synergis à [Localité 12] ;
* 5 chargés d'études chiroptères, avifaune, mammifères ; localisés sur les agences d'[Localité 17] (pour l'agence Synergis d'[Localité 2]), [Localité 12], [Localité 15] et [Localité 18] (pour l'agence Synergis de [Localité 5]) et [Localité 16] (pour l'agence Synergis de [Localité 14]) ;
* 3 chargés d'études avifaune, entomo et herpéto localisés sur les agences de [Localité 17], [Localité 12] et [Localité 15];
* 1 chargé d'études entomo, botanique, zones humides localisé sur l'agence de [Localité 15] ;
* 1 chargé d'études botanique et zones humides localisé sur l'agence de [Localité 12]
* 2 chargés d'études avifaune localisés sur l'agence de [Localité 18] (pour l'agence Synergis de [Localité 5]) et à [Localité 17] (pour l'agence Synergis d'[Localité 2]).
PREND ACTE
que l'offre faite par le Cessionnaire ne reprend pas les droits à congés payés acquis à ce jour par les salariés repris.
PREND ACTE
que les salariés repris bénéficieront du système de prévoyance et frais de santé du Candidat à compter de son entrée en jouissance.
AUTORISE le licenciement des 36 emplois restants.
Il est rappelé qu'en cas de postes identiques occupés par deux ou plusieurs personnes à la date de la reprise, les critères d'ordre légaux seront appliqués dans le cadre des ruptures de contrat.
Il est toutefois rappelé que le licenciement des salariés bénéficiant d'une protection particulière en raison de leurs fonctions de représentation du personnel, est soumis à l'autorisation de l'Inspection du Travail. Aussi, dans l'hypothèse d'un refus de celle-ci, les contrats de travail
soumis à autorisation se poursuivront automatiquement avec le cessionnaire, même s'il n'avait pas souhaité leur transfert.
MAINTIENT
Maître [N] [Y], Administrateur judiciaire, avec mission de procéder aux licenciements autorisés et de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession qui devront intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la présente décision.
DIT
que Maitre [N] [Y], Administrateur Judiciaire, pourra se faire assister du professionnel de son choix pour la procédure de licenciement et la rédaction des actes de cession.
DIT
que le Cessionnaire, en sa qualité de successeur dans le fonds du cédant, assurera la conservation des archives du cédant et les tiendra gratuitement à disposition des organes de la procédure collective en cas de besoin, favorisera les conditions de recouvrement du compte clients au bénéfice de la liquidation judiciaire, dont la reprise est exclue des termes de l'offre, mettra à la disposition du cédant les moyens nécessaires à l'arrêté des comptes, le tout à titre gracieux.
RAPPELLE
qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le Cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 642-11 du Code de Commerce,
DIT
qu'en cas de défaillance du Cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,
Pour le surplus,
ORDONNE
le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 09/01/2026 à 8h30 du Tribunal de céans pour qu'il soit statué sur la poursuite de l'activité ou la conversion en liquidation judiciaire permettant ainsi dans l'intervalle l'achèvement des travaux en cours s'agissant de l'activité non reprise dans le cadre de la présente cession,
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.