Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service surendettement
et rétablissement personnel
N° RG 26/00009
N° Portalis DB2F-W-B7K-FWW5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS :
Madame [U] [C]
de nationalité Française
née le 04 Janvier 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
PARTIE DÉFENDERESSE ET CRÉANCIÈRE NON COMPARANTE, NON REPRESENTEE :
Société [1],
dont le siège social est sis Chez [Adresse 5] - [Adresse 6]
NATURE DE L'AFFAIRE
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
Juge des contentieux de la protection
Greffier : Christine KERCHENMEYER, cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du lundi 27 avril 2026
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWW5
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 22 juin 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, Président, et Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier.
- copie exécutoire à toutes les parties par LRAR
- copie à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin
*****
PROCÉDURE
Le 22 septembre 2025, Madame [U] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin d’une demande de traitement de sa situation financière.
Le 9 octobre 2025, la demande de Madame [U] [C] a été déclarée recevable.
Le 8 janvier 2026, la commission de surendettement a décidé d'un rééchelonnement des dettes de Madame [U] [C] sur une durée maximale de 38 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après avoir établi la mensualité de remboursement à la somme de 151,90 € et prévu l'effacement du solde des créances à l'issue.
La commission de surendettement a notifié ces mesures à Madame [U] [C] par courrier recommandé reçu le 23 janvier 2026.
Par courrier posté le 27 janvier 2026, Madame [U] [C] a contesté ces mesures en faisant valoir que la mensualité prévue par la commission de surendettement est trop élevée.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 5 février 2026.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l'audience tenue le 27 avril 2026.
A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications.
Madame [U] [C] a comparu à l'audience et a fait état de sa situation financière actualisée.
Elle indique que le montant de la mensualité retenu par la commission de surendettement est trop élevé au regard de ses dépenses réelles.
Elle précise que le montant actuel de ses revenus est la conséquence d’heures supplémentaires sur ses temps de repos mais qu’elle ne va pas pouvoir continuer à travailler plus car elle envisage d’intégrer une école d’aide soignante ce qui entraînera une baisse significative de ses revenus.
Elle sollicite de rallonger la période de remboursement ou de réduire la mensualité à 80 euros.
L’unique créancier n’a pas comparu ni adressé de courrier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission.
En l'espèce, la contestation formée par Madame [U] [C] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement est recevable.
Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation de surendettement
Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l'exigibilité des créances pendant un délai qui ne peut excéder deux ans, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
L'effacement partiel peut être combiné avec les mesures qui précèdent, mais seulement en cas d'insolvabilité caractérisée par l'absence de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes.
A cet égard, il résulte de l'article L 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur est fixé par référence au barème de quotités saisissables sur les salaires tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En outre, l'article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.
Afin de vérifier l'adéquation des mesures imposées à la situation de surendettement de la débitrice, il appartient au juge de dresser un état de sa situation budgétaire et patrimoniale.
En l'occurrence, Madame [U] [C] dispose aujourd'hui des ressources suivantes :
- salaire : en moyenne 1 956 €
Total : 1 956 €
Elle vit seule et doit faire face aux charges suivantes :
- loyer : 650 €
- forfait dépenses de base : 632 €
- forfait dépenses d'habitation : 121 €
- forfait dépenses de chauffage : 123 €
- impôts : 27 €
- forfait enfant en DVH : 92,10 €
- contribution alimentaire pour enfant : 150 €
- assurance/mutuelle : 15 €
Total : 1 810,10 €
Il convient de préciser que le forfait « charges d’habitation » correspond à la prise en compte des dépenses d’eau, d’énergie hors chauffage (prises en compte dans un forfait spécifique), de téléphonie/internet et d’assurance.
Le forfait de base intègre, quant à lui, les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, de santé, de transport et les menues dépenses courantes.
A l’audience, la débitrice ne justifie pas de dépenses qui outrepassent ces forfaits et/ou ne conteste pas les sommes retenues par la commission.
Il est constant que la commission de surendettement ne s’est pas contentée, au titre des charges, des forfaits mais a également tenu compte de certaines dépenses réelles de la débitrice.
Pour les revenus, il est tenu compte d’une moyenne au vu des dernières fiches de paie produites à l’audience (février et mars 2026).
Si à l’audience, Madame [U] [C] mentionne envisager une reconversion professionnelle dans le métier d’aide soignante, il résulte des débats qu’elle n’a pas encore passé le concours lui permettant d’accéder à la formation.
Cette reconversion reste donc, pour l’heure, hypothétique ainsi que la baisse de ses revenus.
Par ailleurs, Madame [U] [C] a déjà bénéficié de mesures antérieures pendant 46 mois, de sorte que ni la commission ni le juge des contentieux de la protection ne peuvent envisager de nouvelles mesures pour une durée supérieure à 38 mois.
Il résulte de l'article R 731-1 du code de la consommation que la mensualité de remboursement doit être déterminée par référence à la plus faible des deux sommes résultant soit de la quotité saisissable du salaire soit de la différence entre les ressources et les charges retenues.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème des saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 442 €.
Dans ces conditions, eu égard à la différence entre les ressources et les charges réelles, et en laissant à la débitrice une marge pour faire face aux menus imprévus, la mensualité de remboursement retenue par la commission de surendettement à hauteur de 148,86 € paraît pouvoir être retenue.
En tout état de cause, rien ne justifie de réduire cette mensualité à 80 € comme sollicité par la débitrice.
En conséquence, le plan décidé par la commission de surendettement apparaît ainsi adapté à la situation financière de Madame [U] [C] .
Les mesures imposées seront donc reprises et adoptées par le tribunal.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation ;
LE REJETTE sur le fond ;
REPREND et adopte les mesures imposées élaborées le 8 janvier 2026 par la commission de surendettement ;
DIT que Madame [U] [C] devra appliquer et respecter le plan de désendettement résultant de ces mesures, lequel sera annexé à la présente décision ;
DIT que la première échéance devra être payée dans le mois de la notification du présent jugement (les paiements devant être faits au plus tard le 28 de chaque mois), la seconde échéance un mois plus tard et ainsi de suite ;
RAPPELLE que les créanciers ne pourront procéder à aucune mesure d'exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés, qu'ils devront suspendre le cours des mesures d'exécution déjà engagées ;
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance, et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leurs cours conformément au titre fondant la créance ;
RAPPELLE qu'il est interdit à Madame [U] [C] d'accomplir, pendant l'exécution des mesures arrêtées ci-dessus, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment d'avoir recours à tout nouvel emprunt ;
DIT qu'en cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) pendant la durée d'exécution des présentes mesures, la commission de surendettement pourra de nouveau être saisie par Madame [U] [C] afin d'envisager de nouvelles mesures de désendettement ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmis à la commission de surendettement par lettre simple ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGE ET PRONONCE, le 22 juin 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de COLMAR, et signé par elle et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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