Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2026 005363
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON -
[Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Annabelle BOUTTIN, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substitué par Maître Laurent LEGIER, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE - [Adresse 3], DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
Formation lors des débats du 01/09/2026 et du délibéré Juge des Référés : Jocelyn BELLET,
Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON en date du 16 juillet 2026,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 01 septembre 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 16 juillet 2026, la
SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON
a fait assigner la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Condamner la société CLOS ET CRUS COMPAGNIE à verser à la société CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 10.413,12€ au titre des factures impayées
n°240008026; n°240009239 et n°240011991, outre les intérêts légaux à compter du 02 décembre 2025, date de la mise en demeure, ainsi que des pénalités de retard dues, égales à cinq fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus.
* Condamner la société CLOS ET CRUS COMPAGNIE à verser à la société CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 1.041,31€ en application de la clause pénale applicable contenue à l'article 4 des conditions générales de vente.
* Condamner la société CLOS ET CRUS COMPAGNIE à verser à la société CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 120€ en application de l'article D.441-5 du Code de Commerce.
* Condamner la société CLOS ET CRUS COMPAGNIE à verser à la société CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 2.500€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société CLOS ET CRUS COMPAGNIE à verser à la société CHAMPAGNE BILLECART-SALMON aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
LES FAITS
La SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE, spécialisée dans le Commerce de gros de boissons, a dans le cadre de son activité, fait appel à la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON pour l'achat de vins et accessoires.
C'est à ce titre que la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON a émis auprès de la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE diverses factures, à échéance au 30/11/2024, 31/12/2024 et 13/01/2025, d'un montant total de 11.913,12€.
Par mail en date du 11 février 2025, la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON a relancé la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE pour le paiement des factures.
Le 28 février 2025, par message vocal, le gérant de la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE indique procéder au paiement.
Par mail en date du 13 mars 2025, la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON a relancé la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE pour le paiement des factures
Le 14 avril 2025, la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE a effectué un virement d'un montant de 1.500€.
Par mail en date du 10 juillet 2025, le gérant de la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE a proposé un échéancier à la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON : 1.500€ le 17/07/2025, 3.000€ le 19/07/2025 et 5.913,12€ le 10/09/2025.
Par courrier en date du 14 août 2025 réitéré par courrier en date du 02 décembre 2025, la SAS PROGERIS, société chargée du recouvrement de la créance, a mis en demeure la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE de procéder au règlement de la somme totale de 11.544,93€.
Aucun règlement n'est intervenu.
N° de rôle : 2026 005363
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
La SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE, partie défenderesse, n'a pas comparu à l'audience, ni constitué avocat.
SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,
Vu l'assignation du 16 juillet 2026,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 01 septembre 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ;
Que la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON sollicite que la société CLOS ET CRUS COMPAGNIE soit condamnée à lui verser la somme de 10.413,12€ au titre des factures impayées n°240008026 ; n°240009239 et n°240011991, outre les intérêts légaux à compter du 02 décembre 2025, date de la mise en demeure, ainsi que des pénalités de retard dues, égales à cinq fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement,
Qu'en l'espèce, la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON a émis auprès de la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE diverses factures d'un montant total de 11.913,12€ :
facture n°240008026 en date du 01/10/2024 et à échéance du 30/11/2024 :
4.063,68€,
facture n°240009239 en date du 04/11/2024 et à échéance du 31/12/2024 :
6.303,60€,
facture n°240011991 en date du 13/12/2024 et à échéance du 13/01/2025 :
1.545,84€ ;
Que le 14 avril 2025, la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE a effectué un virement d'un montant de 1.500€ ;
Que la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON, partie demanderesse, a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établit à la somme de 10.413,12€ (11.913,12€ - 1.500€) ;
Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance ;
Que la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE ne comparaît pas l'audience, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande ;
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande de provision est bien fondée ;
Que cependant, la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON ne justifie pas de ses conditions générales acceptées par la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande des pénalités de retard ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE à lui payer, à titre de provision, la somme de 10.413,12€ outre les intérêts légaux à compter du 08 décembre 2025 et de rejeter la demande relative aux pénalités de retard ;
II/ SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS
Vu l'article 1343-2 du Code Civil ;
Que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;
Qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
III/ SUR LA CLAUSE PENALE
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile ;
Que la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON sollicite que la société CLOS ET CRUS COMPAGNIE soit condamnée à lui verser la somme 1.041,31€ en application de la clause pénale applicable contenue à l'article 4 des conditions générales de vente ;
Que la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON ne justifie pas de ses conditions générales acceptées par la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE ;
Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON au titre de la clause pénale ;
IV/ SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce ;
Que conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE est redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
N° de rôle : 2026 005363
Qu'il convient par conséquent de condamner la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE à payer à la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 120€;
V/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE à payer à la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 1.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE succombe à la présente instance, elle en supportera tous les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jocelyn BELLET, Juge des référés,
Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier
ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE à payer, à titre de provision, à la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 10.413,12€ outre les intérêts légaux à compter du 08 décembre 2025,
REJETONS
la demande de la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON relative aux pénalités de retard,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNE
la capitalisation annuelle des intérêts,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile,
REJETONS
la demande de la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON au titre de la clause pénale,
Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce,
CONDAMNONS la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE à payer à la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON, à titre de provision, la somme de 120€,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE à payer à la SA CHAMPAGNE BILLECART-SALMON la somme de 1.000€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS CLOS ET CRUS COMPAGNIE aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 36,74€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 29 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jocelyn BELLET, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jocelyn BELLET.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment