Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCWH
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
Et
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
A.S.L. LES TERRES [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Et
Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE
Me Olivier PEISSE - 1010
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance du 8 janvier 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 3 novembre 2025, l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] et Monsieur [M] [Q], par l’intermédiaire de son avocat, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 avril 2026 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] et Monsieur [M] [Q] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER principalement irrecevables toutes les demandes formulées dans l’assignation en date du 13 janvier 2025 saisissant la présente juridiction au fond par Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] contre l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] en raison d’un état procédural de litispendance devant la cour d’appel et du principe de la concentration des moyens ; DECLARER subsidiairement irrecevables les demandes formulées par Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] contre l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] et Monsieur [Q] [M] dans le présent procès et visant aux annulations de : La résolution n°5 de l’assemblée générale du 24 septembre 2020, Les résolutions n°4 et n°5 de l’assemblée générale du 17 février 2021 Les résolutions n°2 et n°7 de l’assemblée générale du 14 décembre 2021 La résolutions n°3 de l’assemblée générale du 30 novembre 2022, DECLARER subsidiairement irrecevables les demandes formulées par Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] contre l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] en raison d’un état procédural de litispendance devant la cour d’appel et du principe de la concentration des moyens et visant :D’annuler appels de charges qui sont relatifs à des consommations individuelles d’eau de Madame [Z] et Monsieur [J] (à titre principal, accessoire ou incident en ce compris tous les frais de contentieux et de relances etc) puisqu’ils excèdent l’objet social ne respectent donc pas les règles statutaires de l’ASL [Adresse 4] [Localité 3] ;De soustraire la somme de 4 748,55 euros, à parfaire, du compte « propriétaire » de Madame [Z] et Monsieur [J], et de rectifier ce dernier, sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;REJETER dans tous les cas toutes les demandes formulées par Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] à l’encontre de l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] ;CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] à payer à l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] la somme de 6000 euros en réparation du préjudice consécutif à leur mauvaise foi manifeste ; CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] à payer à l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 26 mai 2026 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [P] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
REJETER toutes les demandes de l’ASL LES TERRES [Localité 3] et de Monsieur [Q] [M], notamment celles tendant à voir déclarée irrecevable de l’action des concluants ; CONDAMNER l’association syndicale libre LES TERRES [Localité 3] et Monsieur [Q] [M] à payer à Madame [Z] et Monsieur [J] une somme de cinq mille euros (5 000 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens du présent incident.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient également à ce stade de rappeler que le juge de la mise en état tient de l’article 789 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telle la demande de « CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] à payer à l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] la somme de 6000 euros en réparation du préjudice consécutif à leur mauvaise foi manifeste ; » impliquant de trancher la question au fond.
Sur la demande d’irrecevabilité tirée de la litispendance
Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
En application de l'article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
En l’espèce, l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] et Monsieur [M] [Q] soulèvent l’irrecevabilité de toutes les demandes formulées par Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [R] devant le Tribunal judiciaire de Toulon en raison d’un état procédural de litispendance devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Or, la litispendance suppose qu’un même litige soit pendant devant deux juridictions de même degré. Le tribunal judiciaire de Toulon et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence sont des juridictions de degrés différents.
Dès lors, la demande tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions adverses en raison d’une situation de litispendance est mal fondée.
Il y a lieu en conséquence de rejeter ce chef de demande soutenu par l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] et Monsieur [M] [Q]
Sur la demande d’irrecevabilité tirée de la concentration des moyens
Aux termes de la jurisprudence Assemblée Plénière Cesareo du 7 juillet 2006, il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Le demandeur doit ainsi présenter tous ses moyens avant que le juge n'ait définitivement statué sur sa demande, y compris au sein d'une même instance, dès lors qu'une décision a été rendue et qu'elle est devenue définitive. Tout nouveau moyen, invoqué ultérieurement, se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée de l’article 122 du code de procédure civile.
En l’espèce, Madame [Z] et Monsieur [J] demandent l’annulation de résolutions de délibérations d’assemblée générale de l’ASL LES TERRES [Localité 3]. Cette demande est nouvelle dans la mesure où elle n’a jamais été tranchée.
Dès lors, puisqu’une demande nouvelle ne constitue pas un moyen la demande est mal fondée.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande d’irrecevabilité tirée de la concentration des moyens.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la demande d’irrecevabilité de l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] et Monsieur [M] [Q] tirée de la litispendance ;
REJETONS la demande d’irrecevabilité de l’association syndicale libre TERRES [Localité 3] et Monsieur [M] [Q] tirée de la concentration des moyens ;
DÉBOUTONS les parties à l'instance de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS qu'il n'appartient pas au juge de la mise en état de répondre à des défenses au fond ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond de Maître Olivier PEISSE.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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